Base de référence du fardeau administratif

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Sécurité publique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 229.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes 98-202 26
Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu 98-201 10
Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir 98-212 77
Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers 98-208 20
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises 98-210 2
Règlement sur les permis d'armes à feu 98-199 94
Total 229

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Ottawa (Ontario)
613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Renseignements généraux : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/bt/cntct-frm-fr.aspx


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