Notes des comités parlementaires : La comparution du ministre Anandasangaree devant le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale (SECU)
Budget principal des dépenses 2026-2027

Sécurité publique Canada priorités

Nous agissons rapidement en ce qui concerne la législation clé qui assure la sécurité des Canadiens.

• Le projet de loi C-8 améliorera notre résilience aux cybermenaces dans quatre secteurs : les finances, les télécommunications, l'énergie et les transports.
• Le projet de loi C-22 s'attaquera au crime organisé, au terrorisme et à l'ingérence étrangère en fournissant aux organismes d'application de la loi des outils leur permettant d' accéder légalement à des renseignements et à des données de base.

Le gouvernement investit dans le Nord, notamment en renforçant sa présence dans les collectivités du Nord.

• À mesure que le Canada augmente ses investissements dans l'Arctique, la communauté de la sécurité nationale progresse au même rythme et intensifie le recrutement dans les régions du Nord et de l'Arctique.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) renforcent leurs partenariats avec les collectivités autochtones pour renforcer leur sécurité, leur résilience et leur prospérité.

Retirer les armes de nos rues les empêche de tomber entre de mauvaises mains.

• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, d'une valeur de 248,6 millions de dollars, devrait permettre de retirer environ 152 000 armes à feu prohibées de la circulation.
• En date du 10 mai, plus de 126 000 armes à feu prohibées ont été déclarées ou réclamées.

Sécurité publique progresse vers ses économies ciblées pouvant atteindre 15 % sur trois ans.

• Sécurité publique réduit ses effectifs de 375 postes.
• Pour ce faire, 649 employés ont reçu des lettres indiquant que leur poste était touché.
• Des réductions ont déjà été réalisées grâce à des départs volontaires, y compris ceux qui sont incités à prendre une retraite anticipée.
• Les services essentiels et le soutien aux collectivités seront maintenus.

Avec nos partenaires, nous veillons à ce que les matchs de la Coupe du monde de la FIFA organisés au Canada soient sécuritaires pour tous les participants.

• En avril, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 145 millions de dollars pour soutenir les opérations de sécurité renforcées liées à l'organisation de la Coupe du monde de la FIFA 2026 à Toronto et à Vancouver.
• Cet investissement s'ajoute aux 220 millions de dollars déjà engagés envers les villes hôtes canadiennes et à 100 millions de dollars prévus dans le budget de 2025 pour les partenaires fédéraux.
• La coordination générale, la planification et la prestation de la sécurité relèvent des organes directeurs de la FIFA et de la police locale compétente.

Le Canada prend des mesures pour dissiper les craintes relatives à la cybersécurité entourant les véhicules électriques chinois.

• Tous les véhicules sur les routes canadiennes doivent respecter les normes réglementaires strictes du Canada.
• Des mesures de protection solides sont déjà en place, et nous déployons des mesures supplémentaires pour atténuer davantage ces risques.

Nous avons renforcé la capacité du Canada à détecter, à perturber et à prévenir l'extorsion partout au pays.

• Le Parlement est saisi de plusieurs projets de loi qui fournissent des outils supplémentaires pour résoudre ces problèmes.
• Le budget de 2025 a annoncé 1,7 milliard de dollars pour renforcer la capacité d'enquête de la GRC.
• Nous unissons tous les ordres de gouvernement et les dirigeants communautaires pour protéger les entreprises locales et les résidents.

Nous agissons rapidement pour mettre en œuvre la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère.

• Trois éléments clés sont nécessaires pour que la Loi entre en vigueur :
• Nomination d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère (Anton Boegman nommé) ;
• Règlements ; et
• Solution de TI sécurisée pour soutenir le registre.

Aperçu général

Faits saillants du budget 2025

• La GRC a reçu environ 2,1 GM$.
• Enveloppe de 1,8 G$ sur quatre ans pour embaucher 1 000 nouveaux membres de la GRC et bonifier l'Indemnité de recrutement des cadets.
• Enveloppe de 183,9 M$ sur six ans : Modernisation de la flotte aérienne (pour soutenir la phase 1 des services de police contractuels de la Stratégie de renouvellement et de la modernisation de la flotte aérienne de la GRC (sur 15 ans).

Faits saillants^{Note de bas de page 1}

• 19 067 agents de la GRC
• 11 333 fonctionnaires
• 2 384 membres civils
• Plus de 700 détachements au Canada
• 12 000 véhicules routiers en service, 1 700 véhicules hors route, 334 navires, 30 aéronefs

Police fédérale

• La Police fédérale applique les lois fédérales, protège les frontières, mène des activités policières internationales et veille à la sécurité des événements majeurs, des représentants d'État, des dignitaires et des missions étrangères.
• Elle prévient et détecte les crimes graves et le crime organisé, la criminalité financière, la cybercriminalité et les activités criminelles liées à la sécurité nationale et mène des enquêtes sur ces crimes.

Services nationaux spécialisés

• Fournissent des services essentiels de soutien opérationnel de première ligne à la GRC, aux partenaires canadiens d'application de la loi et à certaines organisations étrangères.
• Englobent le Programme canadien des armes à feu, le Collège canadien de police, le Service canadien de renseignements criminels, les Services des sciences judiciaires et de l'identité, les Opérations et renseignements spécialisés et les Opérations techniques.

Services de police autochtones, municipaux, provinciaux et territoriaux

• Administration générale de la justice, maintien de la paix, services de police communautaires et prévention du crime.
• Prestation de services de police à huit provinces (à l'exclusion du Québec et de l'Ontario) et à trois territoires.
• Services de police pour environ 550 collectivités autochtones.

Recrutement

Embauche de 1 000 membres supplémentaires

• La GRC embauchera 1 000 membres supplémentaires, dont 350 membres réguliers au cours de la première année, afin de renforcer sa capacité de lutte contre le crime organisé, la cybercriminalité, la criminalité financière et les menaces à la sécurité nationale.
• Les efforts de recrutement cibleront des compétences spécialisées et des agents expérimentés et comporteront un processus d'intégration progressive des nouvelles recrues alignée sur les capacités de formation et de vérification de sécurité.
• Le recrutement est une priorité absolue pour la GRC, et des mesures sont en cours afin de donner suite aux recommandations du vérificateur général et du Conseil consultatif de gestion.
• La Stratégie nationale de recrutement (2026-2030), publiée en mars, vise à moderniser et à accroître les efforts d'embauche.
• Une Stratégie de recrutement des Premières Nations, des Inuits et des Métis et un Plan d'action connexe ont été élaborés afin de renforcer un recrutement culturellement adapté pour toutes les catégories d'employés.
• L'augmentation de la diversité parmi les cadets, notamment des Autochtones, des candidats bilingues et d'autres groupes sous-représentés, est au cœur de la mission de la GRC.
• Pour accélérer l'arrivée des recrues à la Division Dépôt, les enquêtes de sécurité sont désormais effectuées plus tôt dans le processus. Chaque candidat bénéficie également d'un accompagnement personnalisé afin d'améliorer son expérience et de résoudre rapidement tout enjeu.
• Les efforts visant à réduire la durée du processus de traitement des candidatures se poursuivent :
  • 43 % des candidatures admises à la Division Dépôt ont été traitées en moins d'un an;
  • objectif : ramener le délai de traitement à six mois d'ici 2028-2029.
• L'Indemnité de recrutement des cadets est passée de 525 $ par semaine à 1 000 $ par semaine (depuis le 1er avril 2026), ce qui permettra d'être plus concurrentiel par rapport à d'autres services de police et de retenir les cadets tout au long de leur formation.
• On prévoit augmenter le nombre de cadets formés chaque année.
• Projet Tunique rouge — Simplification du processus de recrutement en Colombie-Britannique et au Yukon afin que toutes les candidatures provenant de ces régions soient traitées directement au sein de la division.

Réussites opérationnelles

Protection de la frontière

• Des hélicoptères Black Hawk, des systèmes d'aéronefs télépilotés tactiques, des drones, des systèmes de surveillance anti-drones (mobiles et fixes — véhicules, radars/caméras, capacités de détection) et des systèmes de surveillance mobiles (remorques, radars, caméras thermiques haute performance) ont été acquis et déployés afin de renforcer la surveillance à la frontière.
• En ce qui concerne les centres des opérations sur l'intégrité des frontières, deux centres de communication opérationnelle existants ont été modernisés afin de renforcer le commandement et le contrôle des opérations frontalières à l'échelle du Canada, notamment grâce à des serveurs pour les stations de surveillance et à l'ajout de personnel pour assurer une surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Lutte contre le crime organisé transnational

Criminalité et financement illicite

• Participation à une nouvelle Cellule de coordination des opérations et de renseignement réunissant des organismes nationaux clés et des partenaires d'application de la loi afin d'améliorer l'échange d'information et la coordination dans la lutte contre le crime organisé transnational.
• Mise sur pied d'une force de frappe conjointe nord-américaine, avec des équipes intégrées de lutte contre les synthétiques, et présence accrue de celles-ci aux États-Unis et au Mexique.
• Prise de mesures d'application de la loi ciblées et efficaces contre le fentanyl, en collaboration avec des partenaires fédéraux (ASFC et services de police partenaires). Par exemple, la GRC a collaboré avec le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis dans le cadre de l'opération Giant Slalom, qui ciblait une organisation internationale de trafic de drogues supposément dirigée par le Canadien Ryan Wedding. Cette opération a permis de saisir d'importantes quantités de substances illégales.
• Lancement d'un Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA) avec les grandes banques afin d'accroître l'échange d'information sur le blanchiment d'argent et le crime organisé.

Priorités de l'ASFC

1 000 nouveaux agents de l'ASFC

• Le budget de 2025 a alloué 669 millions de dollars sur cinq ans et 198,3 millions de dollars à titre permanent pour renforcer les opérations de l'ASFC.
• En date du 8 mai 2026, plus de 100 nouveaux agents de l'ASFC avaient été embauchés, sur les 1 000 prévus. Ceci comprend 76 agents des services frontaliers (dont les trois premières équipes de maîtres-chiens détecteurs de fentanyl), 21 agents des échanges commerciaux, 3 agents de recours, 4 chimistes et 2 ingénieurs en technologies de détection.
• 200 agents suivront une formation au centre de formation de Rigaud, d'ici juillet 2026.
• Plus de 400 nouveaux agents devraient être en poste d'ici la fin du présent exercice financier. L'ASFC est en voie d'atteindre son objectif de 1 000 nouveaux agents d'ici la fin de l'exercice financier 2028-2029.

Renvois

• L'ASFC a renvoyé plus de 23 000 personnes interdites de territoire en 2025, un record dans l'histoire de l'agence, grâce à un financement supplémentaire de 55,5 millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier.
• Environ 440 personnes interdites de territoire sont renvoyées chaque semaine, y compris celles impliquées dans des affaires d'extorsion.
• Plus de 550 agents de l'ASFC se consacrent aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois. L'ASFC dispose également d'une ligne d'alerte, la « Ligne de surveillance frontalière », permettant au public de signaler les infractions à la loi sur l'immigration.

Examen exhaustif des dépenses (EED)

• Le budget de l'ASFC a été réduit de 2 %, soit environ 52 millions de dollars.
• L'ASFC réduit ses effectifs de 348 employés (18 cadres et 330 non-cadres), uniquement à l'administration centrale.
• Pour ce faire, environ 700 employés relevant de l'administration centrale ont reçu des lettres les informant que leur poste était concerné.
• Ces ajustements d'effectifs n'auront aucune incidence sur les opérations de première ligne de l'ASFC.

Enjeux spécifiques à l'ASFC

• Depuis la panne majeure survenue l'automne dernier, l'ASFC et Services partagés Canada ont rédigé un rapport et mettent en œuvre un plan d'action.
• En cas de panne, l'ASFC veille à ce qu'un nombre suffisant de voies d'inspection principales reste ouvert, tout en maintenant ses opérations normales, et collabore avec ses partenaires commerciaux et les parties prenantes pour faciliter la circulation des marchandises.
• Les normes de sûreté et de sécurité sont respectées en tout temps.

Notes du Comité — Recrutement

Q1 – Compte tenu des défis actuels en matière de recrutement, comment la GRC recrutera-t-elle 1 000 membres supplémentaires pour la Police fédérale

• L'ajout de 1 000 nouveaux membres représente une augmentation importante des effectifs de la GRC. Cet investissement visera à lutter contre les crimes financiers et à accroître la capacité d'enquête pour contrer les menaces criminelles les plus graves, notamment le crime organisé, la cybercriminalité et les menaces à la sécurité nationale.
• Les nouveaux employés seront recrutés au moyen de stratégies ciblées axées sur les compétences spécialisées requises pour faire partie de la Police fédérale. L'approche comprendra également l'attraction d'agents expérimentés.
• Un plan de mise en œuvre progressive est en cours d'élaboration pour harmoniser les capacités de recrutement, de formation et d'habilitation de sécurité afin de favoriser l'intégration rapide des nouveaux membres du personnel.
• Au cours de la première année, 350 membres réguliers seront intégrés à l'échelle nationale et se concentreront sur la lutte contre le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale.

Si l'on insiste sur les répercussions pour le personnel de première ligne dans les provinces et les territoires :

• Cela n'aura pas d'incidence sur les efforts continus de recrutement de la GRC ni sur son engagement à embaucher et à former davantage d'agents pour répondre aux besoins de l'organisme.
• L'objectif est de former davantage de membres réguliers et de les intégrer au personnel de première ligne le plus rapidement possible. 

Q2 – Le taux de recrutement, les postes vacants et la planification des effectifs de la GRC ont été désignés comme des enjeux dans le rapport du vérificateur général. Q3 – Que faites-vous pour combler les lacunes relevées

• La GRC accepte les conclusions et les recommandations du vérificateur général, et des efforts importants sont déjà déployés pour donner suite aux enjeux recensés.
• La GRC a publié une Stratégie nationale de recrutement en mars 2026, appuyée par un plan d'action clair visant à respecter ses engagements.
• En 2026-2027, la GRC prévoit former davantage de troupes, avec pour objectif de diplômer un total de 1 600 cadets.
• La GRC a déjà réduit les délais de traitement des candidatures et entend poursuivre ses efforts en ce sens. D'ici 2028-2029, la GRC réduira à six mois le délai moyen de traitement des candidatures.
• La GRC suit de près ses progrès, notamment en ce qui a trait aux délais de traitement des candidatures, au nombre de candidats envoyés suivre la formation à la Division Dépôt, le nombre de cadets diplômés de la Division Dépôt et le déploiement des nouveaux cadets dans des divisions et territoires de compétence de la GRC.
• La GRC élabore un modèle d'effectif fondé sur les données afin de cerner les besoins par division, fonction et spécialisation, et de tenir compte de l'attrition. Une telle approche fondée sur des données probantes servira à déterminer les mesures nécessaires afin de combler les lacunes liées aux capacités existantes et pour remédier aux pénuries de capacités actuelles et faciliter la planification.

Notes du Comité — Inde

Q3 – Quelles mesures la GRC a-t-elle prises en réponse aux allégations concernant des agents du gouvernement de l'Inde ayant des liens avec des réseaux criminels au Canada

• La GRC prend au sérieux toutes les allégations d'intimidation, de harcèlement ou de ciblage de personnes au Canada.
• Toute implication d'un gouvernement étranger — directement ou par des factions interposées criminelles — dans le ciblage de personnes ou de communautés au Canada est inacceptable.
• La GRC continue de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux pour détecter, dissuader et contrecarrer toute forme d'ingérence d'acteurs étrangers au Canada.

Notes du Comité — Armes à feu

Q4 – Monsieur le Ministre, pourquoi le gouvernement va-t-il de l'avant avec le rachat des armes à feu de style arme d'assaut

• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut répond à une priorité de sécurité publique établie par le gouvernement du Canada et dirigée par la Sécurité publique Canada.
• La GRC s'engage à appuyer Sécurité publique Canada dans la mise en œuvre de cette initiative.

Si l'on insiste :

• Cela comprend la contribution à la collecte sécuritaire des armes à feu prohibées dans les administrations signataires d'entente sur les services de police contractuels de la GRC, la facilitation des activités de collecte dans d'autres administrations sur demande et lorsque possible, ainsi que l'appui à la conformité après la période d'amnistie.

Notes du Comité — Questions émergentes

Q5 — La GRC est-elle préoccupée par l'ingérence étrangère dans le contexte des mouvements sécessionnistes au Canada

• La sécurité nationale est une responsabilité fondamentale de la GRC, qui participe activement aux enquêtes sur toutes les allégations d'ingérence étrangère.
• La GRC prend très au sérieux tout cas d'ingérence étrangère, quelle qu'en soit l'origine, y compris toute tentative d'ingérence dans les processus démocratiques du Canada.
• En ce qui concerne la protection des institutions démocratiques du Canada contre l'ingérence étrangère, la GRC constitue un élément essentiel d'un effort pangouvernemental visant à faire en sorte que tous les outils à sa disposition sont utilisés.

Notes du comité – ASFC

Q1 - Que fait l'ASFC pour expulser les membres du régime iranien?

• L'ASFC enquête sur les Iraniens qui se trouvent au Canada et qui étaient des hauts fonctionnaires du régime, et les amène devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour qu'elle présente une cause contre eux.
• Dans le cadre de la désignation du régime iranien :
• Plus de 17 800 demandes de visa d'Iraniens ont été examinées par IRCC en vue d'une éventuelle interdiction de territoire;
• 239 visas annulés par IRCC;
• 176 enquêtes ouvertes par l'ASFC;
• À la suite de ces enquêtes, l'ASFC a recensé 34 personnes qui seraient des hauts fonctionnaires du régime et a envoyé ces cas à la CISR pour audience et décision;
• 8 personnes ont quitté le Canada.
• Le report administratif de renvoi pour les renvois vers l'Iran ne s'applique pas aux personnes jugées irrecevables en tant que hauts responsables du régime iranien.
• Le renvoi peut avoir lieu parce que ces fonctionnaires sont interdits de territoire en raison de violations des droits humains ou internationaux.
• La Ligne de surveillance frontalière de l'ASFC est à la disposition des organisations et du public pour soumettre des conseils sur les membres présumés du régime.
• L'ASFC a reçu environ 450 dénonciations depuis la désignation initiale du régime iranien en novembre 2022.

Q2 - Que fait l'ASFC pour empêcher le CGRI de venir au Canada?

• L'ASFC travaille avec diligence pour empêcher toutes les personnes interdites de territoire de se rendre au Canada ou d'y entrer, et fait appliquer les mesures d'immigration appropriées à l'égard des personnes interdites de territoire lorsqu'elles sont rencontrées.
• IRCC est responsable de prendre des décisions sur les demandes de visa et d'immigration.
• À l'appui de la prise de décisions, l'ASFC fournit à IRCC des recommandations de contrôle de sécurité sur la base d'un renvoi dans les cas impliquant des préoccupations d'admissibilité fondées sur la sécurité, des violations des droits de la personne internationaux ou des motifs de criminalité organisée.
• Les membres du CGRI ne sont pas autorisés à se rendre au Canada en premier lieu.
• L'ASFC est responsable de déterminer l'interdiction de territoire des personnes qui cherchent à entrer au Canada aux points d'entrée et mène des enquêtes sur l'immigration à l'égard des résidents permanents et des ressortissants étrangers au Canada qui pourraient être interdits de territoire.
• Comme le CGRI est une organisation qui s'est engagée dans le terrorisme et qui est une entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel, l'ASFC poursuit des allégations d'interdiction de territoire contre ses membres.
• Les cas sont examinés et évalués au cas par cas, en fonction d'un certain nombre de facteurs pour déterminer si une personne est inadmissible en tant que membre d'une organisation.

Q3 - Combien de membres du CGRI l'ASFC a-t-elle renvoyés?

• Le 19 juin 2024, le ministre de la Sécurité publique a inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.
• Le service militaire en Iran est obligatoire (conscription); pour certains, le service dans le Corps des Gardiens de la révolution islamique était obligatoire.
• L'ASFC enquête sur des Iraniens qui sont au Canada et qui pourraient avoir été membres du CGRI.
• Lorsque l'ASFC soupçonne qu'une personne était membre du CGRI, elle prépare un dossier et le présente à la CISR, le décideur.
• Depuis l'inscription du CGRI, l'ASFC a identifié 37 membres présumés du CGRI :
• 7 ont quitté le Canada avant de faire l'objet d'une audience de recevabilité;
• 23 sont en préparation pour une audience de la CISR;
• 7 sont avec la CISR pour une audience.

Q4 - Quel est le rôle de l'ASFC dans la lutte contre l'extorsion?

• L'ASFC travaille avec des partenaires d'application de la loi par l'entremise de groupes de travail conjoints partout au pays, notamment :
• le groupe de travail sur l'extorsion de la Colombie-Britannique dans la vallée du bas Fraser;
• l'équipe d'intervention des forces de l'ordre de l'Alberta à Edmonton et à Calgary;
• avec la police de Peel, en Ontario.
• La police avise l'ASFC lorsqu'elle identifie une personne qui pourrait enfreindre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR); l'ASFC mène ensuite des enquêtes qui peuvent mener à des mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration, y compris le renvoi du Canada.
• En date du 7 mai 2026, l'ASFC avait ouvert 446 enquêtes en matière d'immigration, 118 ordonnances de renvoi avaient été rendues pour divers motifs d'interdiction de territoire et 55 personnes avaient été renvoyées.
• Ces cas sont portés à l'attention de l'Agence par l'entremise de nombreuses sources, notamment la collaboration avec les groupes de travail sur l'extorsion, les conseils des organismes partenaires et du public, et le travail d'enquête de l'ASFC.

Q5 - À la suite de la vérification du BVG des réformes du Programme des étudiants internationaux, quelles mesures l'ASFC prendra-t-elle pour suivre le départ des étudiants internationaux lorsque leur permis d'études expirera?

• IRCC est responsable de la surveillance continue et de la conformité du Programme des étudiants étrangers et reste en contact avec les établissements d'enseignement désignés. Ces établissements sont tenus de signaler les étudiants non conformes à IRCC deux fois par année.
• Conformément à la recommandation de la vérification, IRCC fournira à l'ASFC une liste des personnes qui ont un permis d'études expiré, qui n'ont pas demandé ou reçu de prolongation, qui ont demandé ou fait la transition vers la résidence permanente, ou qui ont autrement conservé un statut d'immigration valide.

Q6 - Que fait l'ASFC lorsqu'un demandeur arrive pour présenter une demande?

• L'ASFC évalue l'identité, l'admissibilité et l'admissibilité du demandeur d'asile.
• Les agents vérifient l'identité, examinent les données biométriques et les vérifications de la criminalité et procèdent à un entretien en personne.
• Les agents doivent s'assurer que la personne n'est pas interdite de territoire pour des motifs tels que la sécurité nationale, la criminalité grave ou organisée et les violations des droits de la personne ou des droits internationaux.
• Les agents déterminent également si la demande peut être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
• L'ASFC n'évalue pas le bien-fondé de la crainte de persécution du demandeur.
• La CISR est seule responsable de déterminer le bien-fondé des demandes d'asile, y compris la crédibilité.
• Cette séparation des rôles est établie dans la législation.

Q7 - L'ASFC effectue-t-elle d'autres vérifications de sécurité pour les demandeurs d'asile?

• L'ASFC est responsable du contrôle de sécurité des demandeurs d'asile.
• Un contrôle de sécurité complet est effectué pour tous les demandeurs adultes, en partenariat avec des partenaires du renseignement.
• Le filtrage évalue l'irrecevabilité pour des motifs tels que la sécurité nationale, les violations des droits humains ou internationaux et la criminalité grave ou organisée.

Q8 - Le Système de gestion des cotisations et des recettes (SGRA) impose-t-il un fardeau à l'industrie?

• Non, mais la GCRA a apporté un certain nombre de changements au milieu des affaires (y compris les petites entreprises), comme la nécessité de créer un compte auprès de l'ASFC et la nécessité d'afficher une garantie financière.
• Ces changements ont été adoptés en grande partie, plus de 250 000 entreprises utilisant la GCRA et plus de 99 % des marchandises dédouanées au Canada ayant une garantie financière.
• Ces changements sont importants pour garantir la dette de la Couronne.
• Pour les petites entreprises, qui ont toujours eu recours aux services d'un courtier en douane pour importer des marchandises, l'obligation de souscrire à un compte GCRA et d'obtenir une garantie financière a eu une incidence sur les entreprises.
• Le service d'assistance GCRA continue d'aider les entreprises à établir leurs comptes et les entreprises qui importent de 1 à 10 produits par an ont adopté l'exigence de sécurité financière.
• L'introduction du système GCRA n'a pas eu d'incidence négative sur les importations au Canada, comme en témoignent les volumes d'importations, et GCRA a perçu 41,7 milliards de dollars en droits et taxes au cours de l'exercice 2024-2025, soit près de 2 milliards de dollars de plus que les années précédentes.
• Depuis décembre 2024, le système de GCRA dispose de systèmes à plus de 99 %, ce qui démontre l'importance de disposer de systèmes opérationnels pour gérer les volumes de commerce actuels.

Q9 - Qu'a fait l'ASFC au sujet des pannes de systèmes?

• Nous reconnaissons les répercussions que subissent les voyageurs et les partenaires de la chaîne commerciale lorsque les systèmes de TI sont en panne.
• Un rapport conjoint de l'ASFC et de SPC a cerné les principales causes et mesures pour mieux prévenir et atténuer les pannes.
• L'ASFC a mobilisé les intervenants des secteurs du transport aérien, commercial et commercial pour les tenir au courant des progrès réalisés.
• Pendant une panne, l'ASFC s'assure qu'un nombre adéquat de lignes d'inspection primaires sont ouvertes, tout en maintenant les opérations normales.
• L'ASFC collabore avec des partenaires commerciaux et des intervenants pour faciliter la circulation des marchandises commerciales.

Q 10 - Comment l'ASFC recueille-t-elle les données du NIV? Quels problèmes l'Agence a-t-elle relevés?

• L'ASFC recueille les données NIV à la frontière dans le cadre de son processus de déclaration d'exportation.
• Les NIV sont déclarés par les exportateurs à la frontière.
• Des vérifications internes ont montré que certains NIV sont réutilisés ou fabriqués pour cloner ou masquer des véhicules volés.

Q11 - Pourquoi l'ASFC a-t-elle conclu une entente avec CARFAX et Équité Association?

• Dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles, l'ASFC a mis en place un processus d'échange de renseignements avec CARFAX et Équité, un organisme canadien sans but lucratif.
• Ils travaillent directement avec les forces de l'ordre pour récupérer les véhicules volés et fournissent des témoignages d'experts, en veillant à ce que les données soient utilisées pour la récupération.
• La majorité des concessionnaires automobiles payaient et utilisaient déjà des rapports complets sur les véhicules dans leurs activités quotidiennes avant que l'Agence ne commence à partager des informations. Les renseignements sur le NIV n'ont pas augmenté ces frais.

Q12 - Pourquoi ne pouvez-vous pas rendre publiques les données de NIV pour que tous y aient accès sur le Web?

• Les données NIV sont des renseignements douaniers et la Loi sur les douanes contient des règles sur la façon dont les renseignements peuvent être partagés.
• Les données NIV ne peuvent pas être mises à la disposition du public sur le web car elles ne sont pas entièrement vérifiées et leur divulgation pourrait être dommageable pour le public. Par exemple, cela pourrait entraîner la perte de la couverture d'assurance, des difficultés pour immatriculer un véhicule ou faciliter la fraude au NIV par les mauvais acteurs.
• L'ASFC ne partage ces données qu'avec des groupes particuliers comme CARFAX Canada et Équité Association. Cela permet de mettre fin au vol de voiture tout en assurant la sécurité des renseignements personnels des Canadiens.

Q13 - Que fait l'ASFC au sujet de l'importation de marchandises produites par le travail forcé?

• Les importateurs doivent s'assurer que les marchandises qu'ils importent au Canada ne sont pas directement ou indirectement produites par le travail forcé.
• Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont conformes aux lois canadiennes.
• En ce qui concerne les allégations de travail forcé, comme il est indiqué dans le Mémorandum D9-1-6 de l'ASFC, les marchandises fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ne sont pas autorisées à entrer au Canada en vertu du numéro tarifaire 9897 du Tarif des douanes.

Q14 - Que pouvez-vous me dire au sujet de l'obligation de l'ASFC d'accommoder les ASF qui ne peuvent plus porter d'armes à feu?

• L'ASFC a l'obligation d'accommoder les employés qui ne peuvent plus être entièrement armés.
• En même temps, ils ont aussi le devoir de dépenser l'argent des contribuables judicieusement et de veiller à ce que les employés répondent aux exigences du travail.
• Je sais que l'ASFC s'est engagée à travailler avec les employés qui ont besoin d'accommodements.

Notes de Comité - Iran et Gardiens de la révolution islamique

Q1- Comment le contexte de la menace a-t-il évolué depuis le début du conflit en Iran

• Le SCRS estime toujours que les activités liées à la menace que mène l'Iran contre le Canada et ses alliés vont probablement se poursuivre en 2026.
• À l'heure actuelle, le SCRS ne dispose d'aucune information laissant croire que des incidents liés à la menace au Canada ont un lien direct avec le conflit en Iran. Le SCRS continue d'exercer une surveillance et une vigilance accrues, mais, pour l'heure, le niveau de la menace terroriste au Canada demeure MODÉRÉ.
• Le SCRS continue de surveiller le contexte de la menace avec une vigilance accrue.
• Le SCRS travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer l'intégrité des frontières et des systèmes d'immigration. Il fournit notamment des informations liées à la sécurité nationale dans le cadre du processus de filtrage de sécurité complet. Ces informations permettent d'éclairer la prise de décisions en matière d'immigration.

Notes de Comité - Communautés juives et iraniennes

Q2 - Quelles sont les répercussions sur les communautés juives et iraniennes

• Le SCRS a observé une augmentation des propos extrémistes violents inspirés par le conflit au Moyen-Orient, y compris au Canada.
• Le SCRS comprend que les Canadiens et les Canadiennes s'inquiètent pour leur sécurité compte tenu de la montée de l'antisémitisme et de la hausse des crimes haineux.
• Le SCRS travaille avec vigilance pour détecter et contrer les menaces potentielles. Il collabore également avec les communautés locales et continuera de leur fournir le plus d'informations possible sur les menaces, y compris sur les mesures qu'il prend.
• Au cours de la dernière année, le SCRS s'est efforcé de contrer les activités des services de renseignement iraniens et de leurs intermédiaires qui ont pris pour cible des personnes qu'ils considéraient comme des menaces pour leur régime.
• Le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM) recommande toujours de ne pas hausser le niveau de la menace terroriste au Canada, qui demeure MODÉRÉ (c'est-à-dire qu'il existe une possibilité réaliste qu'un attentat soit commis au Canada au cours des six prochains mois), pour le moment. Il continuera d'évaluer le niveau de la menace terroriste au Canada à mesure que la situation évolue.
• Les activités liées à la menace extrémiste violente dirigées par l'Iran ou ses intermédiaires sont surveillées de près et directement prises en compte pour déterminer le niveau de la menace terroriste au Canada. Le niveau de la menace terroriste au Canada est un outil que le gouvernement et les organismes d'application de la loi utilisent pour atténuer les risques et les vulnérabilités liés aux menaces terroristes.

Notes de Comité – Relations entre le Canada et les États-Unis

Q3 – En quoi le partenariat de sécurité entre le Canada et les États-Unis a-t-il changé

• Le Canada accorde une grande importance à son partenariat avec les États­Unis, et nous croyons qu'il est dans l'intérêt stratégique des deux pays de poursuivre leur solide collaboration en matière de sécurité nationale.
• Nous partageons divers intérêts qui persisteront, notamment la lutte contre le terrorisme, l'espionnage et l'ingérence étrangère.
• Le Canada entretient depuis longtemps des relations solides et soutenues avec de nombreux services de renseignement américains. Même si nous sommes toujours au fait du contexte géopolitique, nous continuerons de collaborer et d'échanger des renseignements, s'il y a lieu, au moyen de notre cadre très intégré d'échange de renseignements.
• L'interdépendance de nos appareils de sécurité nationaux nous permet de mieux assurer la sécurité de l'Amérique du Nord.

Notes de Comité - Arctique

Q4 – Que fait le SCRS pour assurer la sécurité de l'Arctique canadien

• Les intérêts étrangers continuent de croître dans l'Arctique canadien en raison des nouveaux débouchés économiques et stratégiques que cette région offre, y compris :
  • l'ouverture de nouvelles routes commerciales;
  • l'abondance de minéraux critiques;
  • des possibilités de réaliser des recherches scientifiques précieuses.
• La République populaire de Chine et la Russie, ainsi que bien d'autres pays, s'intéressent beaucoup au territoire arctique du Canada sur le plan du renseignement et aux entités qui cherchent à influencer cette région ou à en développer le potentiel économique et stratégique. L'accès aux ressources naturelles de la région (p. ex., le pétrole, le gaz et les minéraux) en fait partie.
• Le SCRS protège les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale dans la région et renforce la résilience du pays face à diverses menaces. Son mandat dans l'Arctique comprend, entre autres, les activités suivantes :
  • Enquêter sur les activités dans l'Arctique et le Nord qui sont soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada.
  • Conseiller le gouvernement et les parties prenantes de la région sur ces menaces.
  • Collaborer avec les détenteurs de droits et les organisations autochtones, le secteur privé et le public, entre autres.
  • Recueillir des renseignements sur les activités et les acteurs régionaux et prendre les mesures d'atténuation nécessaires.
• Le SCRS continue de collaborer avec les principaux partenaires au Canada (p. ex., les gouvernements territoriaux, les gouvernements et les organisations autochtones, l'industrie et les communautés).
• Il communique régulièrement avec les titulaires de droits ancestraux et de droits dans l'Arctique pour apprendre de leurs observations et contribuer au renforcement de la résilience aux menaces.

Notes de Comité – Ingérence étrangère

Q5 – Avez-vous observé de nouvelles menaces liées à des activités d'espionnage, d'ingérence étrangère ou de répression transnationale émanant d'acteurs étrangers comme l'Inde et la Chine

• Le SCRS continue de prendre au sérieux toutes les allégations d'ingérence étrangère et de répression transnationale. Il demeure à l'affût des menaces d'ingérence étrangère et d'espionnage, peu importe leur origine.
• Les récents dialogues du Canada avec les pays en question donnent la possibilité au SCRS de trouver des solutions constructives aux enjeux de façon bilatérale, d'une manière qui permet d'offrir de meilleurs résultats en matière de sécurité nationale à la population canadienne.
• Notes de Comité - Cotes de sécurité

Q6 - Que fait le SCRS en ce qui concerne le filtrage de sécurité

• Le SCRS a deux rôles :
  • Donner des conseils à IRCC concernant les demandes d'immigration. L'ASFC et IRCC peuvent transmettre des demandes au SCRS, afin qu'il procède à des évaluations de sécurité approfondi dans le cadre des demandes d'immigration. Le SCRS examine toutes demandes d'asiles et de citoyenneté au Canada.
  • Donner des conseils aux administrateurs généraux d'autres ministères et organismes pour leur permettre de prendre des décisions concernant les cotes de sécurité.
• Le SCRS fournit des évaluations de sécurité aux ministères et organismes fédéraux demandeurs qui parrainent l'octroi de cote de sécurité d'un employé ou d'une personne qui a besoin de recevoir des informations classifiées.
• Dans le cas des membres des gouvernements provinciaux, c'est généralement le Bureau du Conseil privé qui parraine les demandes de cote de sécurité et qui, au bout du compte, les accorde.
• Le SCRS soutient la collaboration du gouvernement du Canada avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de sécurité nationale.

Notes de Comité - Alberta Sovereignty Movement

Q7- Is CSIS monitoring the Alberta Sovereignty Movement

• Le SCRS n'enquête pas sur les activités licites de promotion d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
• Le SCRS enquête sur toute situation où un État étranger chercherait à utiliser des moyens clandestins ou cachés pour diviser la population canadienne, amplifier des discours reflétant des positions qui peuvent être préjudiciables pour le Canada ou s'immiscer de façon trompeuse dans les processus politiques nationaux.

Notes du comité

Q1 – Pourquoi des personnes reconnues coupables de terrorisme et des délinquants posant un risque élevé sont-ils libérés d'office dans la collectivité?

• Au cours de la dernière année, notre gouvernement a présenté plusieurs projets de loi visant à lutter contre la criminalité et à assurer la sécurité de nos collectivités.
• La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) impose des conditions lorsqu'un délinquant est libéré d'office.
• Dans certains cas, la CLCC peut imposer une condition obligeant un délinquant à résider dans un établissement résidentiel communautaire, ce qui constitue la forme de mise en liberté la plus restrictive.
• Les risques que présentent les délinquants dans la collectivité sont gérés au moyen de stratégies de surveillance et de supervision rigoureuses.
• Nous prenons très au sérieux notre mandat visant à protéger la sécurité de nos collectivités. Ainsi, lorsque le risque que présente un délinquant augmente ou qu'un changement survient dans son comportement ou dans le respect de ses conditions, le Service correctionnel du Canada (SCC) prend des mesures immédiates, ce qui peut inclure la suspension de sa mise en liberté et sa réincarcération.

Q2 – Quels programmes sont offerts aux délinquants radicalisés afin de prévenir la récidive?

• La radicalisation n'est pas un phénomène nouveau dans le système correctionnel fédéral; le SCC gère depuis longtemps, et avec succès, des délinquants radicalisés.
• Des plans de gestion de cas exhaustifs sont élaborés pour gérer les délinquants radicalisés, incluant des plans correctionnels détaillés qui sont adaptés au profil de risque et aux besoins de chaque délinquant.
• Les programmes visent à cibler la violence et l'influence des fréquentations antisociales, qui sont des facteurs courants chez les délinquants radicalisés.
• De plus, le SCC examine les interventions mises en œuvre dans d'autres administrations afin de s'assurer que les pratiques actuelles et exemplaires sont appliquées.
• Le SCC partage et continuera de partager de l'information avec ses partenaires nationaux et étrangers, y compris au sein des communautés chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale, afin d'assurer la sécurité de la population canadienne.

Q3 – Les incidents, comme celui survenu récemment à l'Établissement de Springhill, sont très préoccupants. Que fait le SCC pour mieux protéger son personnel face à l'augmentation de la violence?

• Les incidents d'agression contre le personnel sont pris très au sérieux par le SCC. En ce qui concerne l'incident survenu à l'Établissement de Springhill, des examens sont en cours et nous continuerons de travailler étroitement avec nos partenaires afin d'assurer la responsabilisation et de renforcer la prévention, dans la mesure du possible.
• Nous reconnaissons la menace que présentent les objets interdits, y compris les drogues et les armes, introduits dans les établissements par des drones.
• La mise à jour économique du printemps prévoit des investissements ciblés visant à renforcer la capacité du SCC à détecter et à perturber les activités de drones et à améliorer les technologies de sécurité dans ses établissements, ce qui constitue une étape importante pour protéger le personnel et assurer la sécurité des activités.
• Pour soutenir les employés du SCC, nous devons faire plus qu'intervenir en cas d'incidents. Nous devons investir dans des milieux de travail plus sécuritaires, des outils modernes et de bons services de soutien en santé mentale.
• Ensemble, nous demeurons déterminés à veiller à ce que les employés du SCC disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin.

Q4 – À une époque marquée par une augmentation de la violence et des menaces dans nos pénitenciers, pourquoi le SCC réduit-il les effectifs de première ligne, y compris les unités de patrouille motorisée?

• Avec l'arrivée de nouvelles technologies novatrices, le SCC s'engage à revoir ses normes de déploiement afin de s'assurer qu'elles reflètent les réalités opérationnelles d'aujourd'hui.
• En continuant de déployer diverses technologies de sécurité dans le cadre de ses activités, le SCC peut intervenir plus efficacement face aux menaces potentielles, y compris celles liées aux drones.
• Les postes d'agents correctionnels, y compris les postes de la patrouille motorisée, demeurent une composante importante de la sécurité.
• Toutefois, grâce à l'amélioration des technologies de détection des objets interdits, ainsi qu'à la surveillance directe assurée par le personnel, le SCC continuera d'appuyer une réponse efficace aux menaces en adoptant une approche multidimensionnelle en matière de sécurité.
• Cela comprend l'annonce faite dans la mise à jour économique du printemps, qui prévoit des investissements ciblés visant à renforcer la capacité du SCC à détecter et à perturber les activités liées aux drones et à améliorer les technologies de sécurité dans nos établissements, ce qui constitue une étape importante pour protéger le personnel et assurer la sécurité des activités.

Q5 – Pourquoi Darren Ray se trouve-t-il dans une unité à sécurité minimale sans clôture alors que la police de Durham affirme qu'il présente un risque trop élevé pour être dans la collectivité?

• Bien que je ne puisse pas commenter des cas précis de délinquants, le SCC contribue à la sécurité des établissements et du public en veillant à ce que tous les détenus soient placés dans des établissements correspondant à leur cote de sécurité.
• Les détenus se voient attribuer une cote de sécurité en fonction du degré de surveillance et de contrôle nécessaire au sein de l'établissement, du risque d'évasion ainsi que du risque pour la sécurité publique en cas d'évasion.
• Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n'ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les risques que présente le détenu et les moyens de gérer optimalement ces risques.
• Au cours des dernières années, le SCC a renforcé son évaluation des détenus qui demandent un transfèrement sollicité vers un établissement à sécurité minimale.
• Un détenu peut en tout temps être transféré à nouveau vers un établissement dont le niveau de sécurité est supérieur si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de l'établissement.

Notes du comité

Q1 - Pourquoi la Commission des libérations conditionnelles continue de libérer des criminels violents dans la communauté

• La sécurité du public est toujours la considération primordiale dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• La grande majorité des délinquants ne récidivent pas violemment lorsqu'ils sont en liberté conditionnelle.
• En fait, au cours des cinq dernières années, 99,7 % des périodes de surveillance de semi-liberté de ressort fédéral et 99,3 % des périodes de surveillance de libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont été complétées sans récidive violente. Ce taux de réussite est parmi les plus élevés au monde.
• La libération conditionnelle aide les délinquants à se réintégrer progressivement et en toute sécurité dans la communauté, sous surveillance. Cela les aide également à accéder à des ressources communautaires.
• Selon la loi, tous les délinquants, y compris ceux purgeant une peine à perpétuité, sont admissibles à différents types de libération conditionnelle durant leur peine, tels que les permissions de sortir avec ou sans escorte, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale.
• Les délinquants en liberté conditionnelle sont supervisés dans la communauté par le SCC et doivent respecter des conditions strictes.
• Si un délinquant viole ses conditions de libération conditionnelle ou présente un risque accru pour la communauté, il peut être renvoyé en prison. De plus, si un délinquant ne respecte pas les conditions de sa permission de sortir sans escorte (PSSE), cette PSSE et toute future PSSE autorisée peuvent être annulées.

Q2 - Il y a eu récemment des cas où des délinquants en liberté conditionnelle ont commis un meurtre. Comment défendez-vous cela? N'est-ce pas la preuve que le système est défaillant et doit être réparé

• Tout d'abord, je souhaite adresser mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis des victimes de tels incidents tragiques.
• Les infractions violentes commises par des personnes en liberté conditionnelle sont toujours choquantes, mais heureusement aussi extrêmement rares.
• En fait, au cours des cinq dernières années, 99,7 % des périodes de surveillance de semi-liberté de ressort fédéral et 99,3 % des périodes de surveillance de libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont été complétées sans récidive violente.
• Cela dit, la prise de décision en matière de libération conditionnelle repose sur un cadre étayé empiriquement. Cependant, évaluer et prédire le comportement humain est à la fois complexe et difficile.
• Les examens de libération conditionnelle impliquent une évaluation approfondie du risque menée par des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada indépendants, qui reçoivent une formation approfondie.
• La sécurité du public est toujours la considération primordiale dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, comme en témoignent les résultats de la Commission.
• Lorsqu'elle prend des décisions, la Commission des libérations conditionnelles est tenue par la loi de rendre la décision la moins restrictive.
• Dans le cas rare où un délinquant a récidivé violemment dans la communauté, la présidente de la CLCC et le commissaire du SCC peuvent convoquer un Comité d'enquête indépendant afin d'examiner et d'analyser minutieusement tous les faits entourant l'incident et formuler des recommandations.

Q3 - Les victimes nous ont dit qu'elles ont l'impression que leur voix n'est pas entendue dans le processus de libération conditionnelle. Comment réagissez-vous à cela

• Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les victimes dans le processus de libération conditionnelle et s'engage à respecter leurs droits.
• Au cours de l'exercice financier 2024-2025, la CLCC a eu plus de 24 000 contacts avec les victimes et a appuyé la participation de plus de 1 000 victimes et de leurs personnes de soutien aux audiences.
• Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles sont légalement tenus de prendre en compte toutes les informations pertinentes et disponibles, y compris les déclarations des victimes, lors de leurs décisions en matière de libération conditionnelle.
• Les victimes peuvent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et présenter une déclaration de la victime pour examen par les commissaires. Elles peuvent également demander que des conditions spéciales soient imposées à la libération conditionnelle d'un délinquant.
• La Commission des libérations conditionnelles imposera toute condition à la libération du délinquant jugée raisonnable et nécessaire pour protéger la victime.

Q4 - Si un délinquant est considéré comme étant « à haut risque pour la sécurité publique » et se voit refuser une semi-liberté, comment la Commission peut-elle autoriser une permission de sortir sans escorte

• Contrairement à la libération conditionnelle, une permission de sortir sans escorte (PSSE) est accordée pour un objectif spécifié. Par exemple, à des fins médicales, pour le contact familial ou le perfectionnement personnel (par exemple, dans le but de suivre un programme de traitement proposé uniquement en dehors de l'établissement).
• Lorsqu'elle décide d'autoriser une PSSE, la CLCC prend en compte toutes les informations pertinentes et disponibles afin de déterminer si les critères de la loi sont remplis.
• Cela inclut la prise en compte de la durée limitée de la PSSE, ainsi que le plan structuré pour le délinquant lorsqu'il est en PSSE, y compris les conditions de libération. Elle inclut également des évaluations statiques du risque qui ne prennent pas en compte les changements que le délinquant aurait pu apporter durant sa peine.
• Une PSSE ne garantit pas de futures permissions de sortir ni de libération conditionnelle, et la Commission peut l'annuler à tout moment si les conditions changent, une violation survient ou de nouvelles informations apparaissent.
• Dans tous les cas, la sécurité publique est la considération primordiale dans la prise de décision.

Questions anticipées

Q1 - Quel financement est demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses?

• Le Budget principal des dépenses 2026-2027 prévoit des autorisations totales de 2 252,8 M$ pour Sécurité publique Canada (SP).
• 265,8 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
• 1 958,5 M$ au crédit 5 – Subventions et contributions, et
• 28,6 M$ en postes législatifs.

Q2 – Comment les autorisations totales de Sécurité publique ont-elles évolué entre 2025-2026 et 2026-2027?

• Dans l'ensemble, les crédits totaux du ministère de la Sécurité publique pour l'exercice 2026-2027 affichent une augmentation nette de 89,9 M$ ou 4,2 % par rapport au total du Budget principal des dépenses de l'année précédente.
• Les autorisations au crédit 1 ont diminué, passant de 346,7 M$ à 265,8 M$ (diminution de 23,3 %)
• Les autorisations au crédit 5 ont augmenté, passant de 1 787,5 M$ à 1 958,5 M$ (augmentation de 9,6 %)
• Les autorisations des postes législatifs ont diminué, passant de 28,8 M$ à 28,6 M$ (diminution de 0,8 %)

Q3 – Quels sont les principaux facteurs expliquant l'augmentation des autorisations de Sécurité publique pour 2026–2027?

• Les principaux facteurs contribuant aux changements des niveaux de financement sont les suivants:
• Une augmentation de 490,9 M$ des autorisations au crédit 5 pour le Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
• Une augmentation de 38,2 M$ des autorisations au crédit 5 pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
• Une augmentation de 37,8 M$ des autorisations au crédit 5 pour le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits
• Ces augmentations sont compensées par les diminutions suivantes:
  • Une diminution de 308,9 M$ pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (59,9 M$ au crédit 1 et 249,0 M$ au crédit 5). Un report de fonds de 203,2 M$ provenant du financement de 2025-2026 a été approuvé et sera reflété dans le Budget supplémentaire des dépenses A 2026-2027.
  • Une diminution de 57,1 M$ en raison de l'échéance du financement pour la présidence canadienne du G7 en 2025 (4,3 M$ au crédit 1 et 52,8 M$ au crédit 5)
  • Une diminution de 54,4 M$ en raison de l'échéance du financement du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (1,9 M$ au crédit 1 et 52,5 au crédit 5). Le renouvellement de ce programme sera reflété dans le Budget supplémentaire des dépenses A 2026-2027.

Q4 – Comment l'Examen exhaustif des dépenses, annoncée dans le Budget 2025, se reflète-t-elle dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027?

• Les mesures annoncées dans le cadre de l'Examen exhaustif des dépenses sont reflétées dans le présent Budget principal des dépenses et représentent une réduction de 15,3 M$ du financement (crédit 1 et postes législatifs), ce qui permet au ministère d'atteindre son objectif pour 2026-2027.

Q5 – Quel est l'élément le plus important de ce Budget principal des dépenses et quelles sont les utilisations prévues des fonds demandés?

• L'élément le plus important est un montant de 1,1 milliard de dollars pour le Programme de contributions des Accords d'aide en cas de catastrophe (AAFCC). Ce montant représente une augmentation de 490,9 M$ du financement des contributions pour le programme des AAFCC par rapport à l'exercice précédent.
• Sécurité publique consulte régulièrement les provinces et les territoires (P&T) afin de s'assurer que les niveaux de financement répondent aux exigences de décaissement prévues par la législation relative aux AAFCC et ajuste les niveaux de financement en conséquence.
• La majeure partie du financement du Budget principal des dépenses (1,0 G$) provient d'un report de fonds de 2024-2025 à 2026-2027, les paiement finaux des décrets suivants ont été reportés à 2026-2027:
  • 410 M$ – Inondations de 2013 en Alberta (décret 162)
  • 159 M$ – Feux d'interface de 2017 en Colombie-Britannique (décret 211)
  • 60 M$ – Feux d'interface de 2018 en Colombie-Britannique (décret 219)

Q6 – Quel est l'état actuel du financement du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut et comment ce financement soutiendra-t-il la mise en œuvre du programme?

• Le programme a reçu 148,8 M$ dans le Budget principal des dépenses :
  • 55,2 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
  • 93,6 M$ au crédit 5 – Subventions et contributions
• Une demande de report de fonds de 203,2 M$ a été approuvée et sera reflétée dans le Budget supplémentaire des dépenses A 2026-2027.
• À ce moment, les autorisations totales du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut augmenteront à 352,0 M$.
• Ce financement permettra au programme de:
  • Compléter entièrement la phase destinée aux entreprises
  • Soutenir l'achèvement de la phase destinée aux particuliers, incluant la collecte et la destruction sécuritaire des armes à feu de style arme d'assaut appartenant à des particuliers.

Questions anticipées

Q1 – Étant donné que 238,8 M$ (ou 263,9 M$ avec le régime d'avantages sociaux des employés) des autorisations du Budget principal des dépenses de la GRC servent à accroître le soutien et la capacité dans le cadre du mandat de la Police fédérale, le ministre peut-il expliquer quels résultats précis et quelles améliorations opérationnelles sont attendus de cet investissement?

• Ce financement, sur quatre ans, permettra d'embaucher 1 000 membres supplémentaires au sein de la Police fédérale de la GRC. Cela comprendra l'ajout de 350 membres réguliers supplémentaires au cours de la première année de financement.
• Cet investissement visera à lutter contre les crimes financiers et à accroître la capacité d'enquête pour contrer les menaces criminelles les plus graves, notamment le crime organisé, la cybercriminalité et les menaces à la sécurité nationale.
• L'approche soutiendra un recrutement et une formation ciblés, axés sur les compétences spécialisées requises pour la Police fédérale.
• Cet investissement permettra également d'augmenter l'Indemnité de recrutement des cadets, qui passera de 525 $ par semaine à 1 000 $ par semaine. Ce changement aide à compenser les coûts réels engagés par les candidats durant le processus de recrutement et de formation, tout en rendant l'accès à une carrière à la GRC plus accessible et plus attrayant.

Q2 – Monsieur le Ministre, le Budget principal des dépenses de 2026-2027 prévoit un financement supplémentaire de 36,2 M$ pour la GRC afin de renforcer l'intégrité des frontières du Canada. Pourriez-vous préciser comment ce financement sera réparti, quelles lacunes précises il vise à combler et quels résultats mesurables les Canadiens devraient en attendre?

• L'Énoncé économique de l'automne 2024 a annoncé le nouveau Plan frontalier du Canada, appuyé par un investissement de 1,3 G$. De ce montant, la GRC a reçu 643,7 M$ (667,5 M$ en incluant les coûts de Services partagés Canada (SPC) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur six ans, à compter de l'exercice 2024-2025, ainsi que 82,4 M$ (ou 86 M$ en incluant les coûts de SPC et de SPAC) de façon permanente afin de renforcer la capacité d'application de la loi à la frontière.
• La GRC affecte les 643,7 M$ à trois grands axes d'intervention :
• le déploiement d'un nouveau groupe de travail sur le renseignement aérien;
• le renforcement de la capacité d'enquête;
• la mise sur pied d'une force de frappe conjointe nord-américaine.
• Les investissements prévus dans le Plan frontalier du Canada s'appuient sur les mesures existantes de la GRC visant à accroître la capacité de patrouiller et de détecter les menaces criminelles graves, notamment la production de fentanyl et la migration illégale, et d'intervenir à cet égard.
• Par exemple, ce financement a permis à la GRC ce qui suit :
• le déploiement d'une force opérationnelle de renseignement à capacités multiples, intégrant des hélicoptères, des drones, des systèmes de surveillance mobiles et des technologies de lutte anti-drones, afin d'assurer une surveillance continue entre les points d'entrée et d'accélérer les délais d'intervention en cas d'incidents frontaliers;
• l'établissement d'un partenariat en matière de renseignement sur le blanchiment d'argent afin d'accroître l'échange d'information sur le blanchiment d'argent et le crime organisé, réunissant les organismes d'application de la loi et les banques d'importance systémique intérieure nationale;
• la mise sur pied d'une force de frappe conjointe nord-américaine pour lutter contre le trafic de substances illégales et les activités connexes du crime organisé, ainsi que de quatre équipes régionales intégrées de lutte contre les synthétiques à des endroits stratégiques du Canada pour mener des enquêtes sur les drogues illicites;
• Participer à deux opérations nationales ciblées contre le fentanyl à ce jour, dirigées par la Réponse intégrée canadienne au crime organisé, lesquelles ont donné lieu à des saisies importantes de substances illégales ainsi qu'à plus de 8 000 arrestations et accusations.

Questions anticipées

Q1 - Quel sera le montant du financement que recevra l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027 ?

L'ASFC demande 3,07 milliards de dollars pour 2026-2027, ce qui représente une augmentation de 76,9 millions de dollars, soit 2,6 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier.

• L'augmentation du budget principal de l'ASFC pour 2026-2027 est liée à :
  • Des investissements en capital pour des projets d'infrastructure, notamment les postes frontaliers terrestres et les installations d'inspection des conteneurs maritimes. L'objectif est de renforcer les capacités d'application de la loi, de moderniser les installations et de favoriser la circulation sécurisée des personnes et des marchandises.
  • Un financement supplémentaire pour respecter l'engagement d'embaucher 1 000 nouveaux agents de l'ASFC.
• Ces augmentations de financement sont partiellement compensées par des réductions réalisées dans le cadre de l'Examen exhaustif des dépenses visant les fonctions administratives.

Q2 - Quel financement est prévu pour l'embauche de 1 000 nouveaux agents, et comment sera-t-il mis en œuvre ?

Le budget 2025 prévoit 669 millions de dollars sur cinq ans et 198,3 millions de dollars en cours pour renforcer les frontières du Canada.

• En 2026-2027, l'ASFC recevra 77 millions de dollars par l'entremise du Budget principal des dépenses pour soutenir cette initiative.
• Ce financement appuiera deux domaines :
• Recrutement, formation et déploiement de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC, ainsi qu'une allocation accrue pour tous les agents stagiaires des services frontaliers.
• Investissement dans les infrastructures, notamment des rénovations du Collège de l'ASFC, deux nouvelles installations d'examen des conteneurs et des mises à niveau des systèmes informatiques.

Q3 - Quelles sont les économies réalisées par l'ASFC dans le cadre de l'Examen exhaustif des dépenses (EED) du gouvernement du Canada inclus dans Budget principal des dépenses 2026-2027?

• Les estimations principales de l'ASFC pour 2026-2027 incluent 44,1 millions de dollars d'économies, plus 7,9 millions de dollars d'ajustements au régime d'avantages sociaux des employés, pour un total de 52 millions de dollars dans le cadre de l'Examen global des dépenses.
• Les économies de l'ASFC se concentreront sur la réduction des charges administratives, la rationalisation des processus opérationnels internes et l'utilisation des données pour gérer l'effectif de manière plus efficace.
• L'ASFC est en voie pour de réaliser les propositions d'économies tout en faisant progresser la stratégie du Canada visant à renforcer la capacité de première ligne de l'ASFC, par l'embauche de 1 000 nouveaux agents.
• Les initiatives d'économies de l'Agence sur l'EED n'auront pas d'incidence sur les opérations frontalières de première ligne.

Questions potentielles

Q1 – De quelle façon le SCRS protège-t-il la souveraineté du Canada, en particulier compte tenu du contexte géopolitique actuel?

• Le SCRS a le mandat d'enquêter sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada. Il fait rapport au gouvernement du Canada sur ces menaces et le conseille à cet égard et, dans certaines circonstances, peut prendre des mesures pour réduire la menace.
• Conformément à la Loi sur le SCRS, le SCRS peut enquêter sur l'espionnage et le sabotage, l'ingérence étrangère, le terrorisme et l'extrémisme violent, ainsi que la subversion.
  • Il n'enquête pas sur les activités licites de promotion d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
• Le SCRS affecte ses ressources en priorité à la lutte contre les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada.
• Dans le cadre de ses fonctions, le SCRS :
  • recueille des renseignements liés à la sécurité et aux intérêts nationaux du Canada;
  • fournit des conseils et des renseignements aux partenaires du gouvernement du Canada pour les aider à mieux comprendre les menaces qui pèsent sur le Canada et à prendre des décisions éclairées;
  • prend des mesures pour réduire les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada;
  • travaille en étroite collaboration avec des entités canadiennes et des partenaires responsables de la sécurité nationale afin qu'ils soient au courant du contexte de la menace et disposent des informations nécessaires pour renforcer la résilience face aux menaces.

Q2 – Le SCRS dispose-t-il des outils nécessaires pour accomplir ses fonctions et assurer la sécurité du Canada et de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes?

• Le SCRS mène ses activités dans un monde où le contexte de la menace est en constante évolution. Les outils que le SCRS utilise doivent également évoluer, tant sur le plan de la portée que de l'ampleur, en fonction de la complexité du contexte actuel de la sécurité nationale au Canada et dans le reste du monde.
  • Le SCRS priorise donc ses ressources, ses outils et ses efforts avec une grande rigueur de manière à obtenir les meilleurs résultats.
• Le gouvernement évalue continuellement les capacités et la posture du SCRS pour s'assurer qu'il prend les mesures nécessaires pour tenir à jour la boîte à outils requise pour assurer la sécurité nationale et qu'il est à même d'assurer la sécurité et la prospérité de la population canadienne.

Q3 – Sans une ventilation des dépenses du SCRS, comment peut-on s'assurer que les fonds sont affectés efficacement?

• Compte tenu de la nature sensible de ses opérations, le SCRS limite les détails sur ses dépenses accessibles au public. Cependant, il continuera à utiliser ses rapports annuels et d'autres communications pour informer la population canadienne et le gouvernement du Canada de ses plans, de ses priorités et de ses progrès.
• Le SCRS se soumet à des examens et à des contrôles rigoureux, notamment de la part de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), du commissaire au renseignement et du commissaire à la protection de la vie privée, conformément à ses obligations législatives et en matière de reddition de comptes, y compris concernant les questions financières.
• En outre, le SCRS dispose de solides mécanismes de vérification et d'évaluation internes et externes qui permettent d'examiner en détail les dépenses de l'organisation, entre autres.
• La ventilation des dépenses du SCRS est classifiée, mais je peux vous faire part de quelques-unes des façons dont le financement sert à appuyer le SCRS dans l'exercice des fonctions prévues au mandat :
  • Le SCRS prépare des rapports et des évaluations de renseignement et des conseils à l'intention du gouvernement pour éclairer la prise de décisions et protéger les industries et les investissements du Canada ainsi que les intérêts canadiens.
  • Le SCRS collabore avec les communautés, le secteur privé et d'autres partenaires pour mieux faire connaître les menaces et renforcer la résilience à cet égard.
  • Le SCRS prend également des mesures pour réduire la menace s'il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité du Canada et de la population canadienne est menacée.
  • Le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur des personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada.
  • Il recueille aussi des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Q4 – De quelle façon le budget du SCRS cadre-t-il avec les dépenses liées à l'OTAN du gouvernement?

• Tout le budget annuel du SCRS entre dans les dépenses essentielles que le Canada doit engager pour la défense, compte tenu du rôle central que joue l'organisation dans la défense du pays, tant dans le cadre des activités de l'OTAN que d'autres activités. L'approche du Canada en ce qui a trait aux dépenses en défense cadre ainsi avec celle de ses alliés.
• Les efforts déployés par le SCRS pour protéger la sécurité nationale et offrir au gouvernement un avantage en matière de renseignement ont aidé le Canada à atteindre l'objectif consistant à consacrer 2 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses en défense en 2025­2026. Ils s'inscrivent également dans les efforts collectifs visant à consacrer 5 % du PIB à la défense d'ici 2035.

Q5 – À quelles répercussions la population canadienne peut-elle s'attendre une fois que le SCRS aura utilisé les fonds?

• Le contexte de la menace est en constante évolution : les menaces sont de plus en plus nombreuses et variées et se concrétisent plus rapidement. Les avancées technologiques ont renforcé les moyens des auteurs de menace.
• Grâce à ce financement, le SCRS aura la capacité de contrer une multitude de menaces, notamment l'ingérence étrangère, l'extrémisme violent et l'espionnage.
• Les Canadiens et les Canadiennes peuvent s'attendre à recevoir plus d'informations, à continuer à avoir accès à des outils et à bénéficier d'un soutien pour renforcer la résilience de la société face aux menaces. Ils et elles peuvent également avoir la certitude que le SCRS poursuit inlassablement ses efforts pour les protéger et pour protéger le Canada.

Explication des changements importants

• L'augmentation nette de 138,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026 est principalement attribuable à des fonds supplémentaires liés à la ratification des conventions collectives ainsi qu'à des investissements en capital visant à soutenir nos besoins en infrastructure.

Questions prévues

Q1 – Augmentation du financement pour le Budget principal des dépenses de 2026-2027

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) a demandé une augmentation du financement dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2026-2027 afin de maintenir ses activités.
• Ce financement sera utilisé pour gérer les principales pressions exercées sur les activités du SCC, attribuables à des risques accrus pour la sécurité, à l'évolution des profils des délinquants, à l'infrastructure vieillissante et à la nécessité de s'adapter aux technologies émergentes et aux défis environnementaux.

Q2 – Pourquoi le SCC demande-t-il un financement supplémentaire pour investir dans les établissements correctionnels?

• Un montant de 45,2 millions de dollars de ce financement supplémentaire est consacré à des investissements dans les établissements correctionnels.
• Ces investissements permettront au SCC de continuer à réaliser son mandat visant à assurer la garde sûre et sécuritaire des délinquants, ainsi que la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants, tant dans les établissements que dans la collectivité.
• Bon nombre de nos établissements ont été conçus il y a des décennies, ce qui peut poser certains défis et risques.
• L'infrastructure vieillissante touche non seulement les délinquants qui vivent dans ces installations, mais crée aussi des conditions de travail difficiles pour nos employés, notamment en ce qui concerne la santé, la réhabilitation et la sécurité.
• Grâce à des investissements ciblés visant à moderniser et à réparer certaines installations vieillissantes, nous serons en mesure d'offrir un milieu plus sain et plus propice à la réhabilitation des délinquants et de favoriser le bien-être à plus long terme des membres de notre personnel.

Q3 – À quoi sert le financement prévu pour les conventions collectives?

• Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 comprend une demande de 143,4 millions de dollars afin de couvrir l'augmentation de la rémunération liée à la ratification des conventions collectives.
• Cette augmentation est principalement attribuable à la signature de la convention collective des agents correctionnels en février 2025.
• Les employés du SCC travaillent sans relâche partout au pays pour surveiller les délinquants dans nos établissements et dans la collectivité. Leur travail est unique et comporte certains défis inhérents.
• Compte tenu de cela, le SCC a conclu une entente avec ses partenaires syndicaux afin d'augmenter la rémunération de milliers d'employés.
• Le financement demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses reconnaît la contribution importante des employés du SCC au maintien de la sécurité publique et permettra de veiller à ce que les postes continuent d'être occupés par les personnes les plus qualifiées.

Q4 – Qu'en est-il des risques liés aux drones? Des investissements sont-ils prévus à cet égard?

• Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 nous permettra également de répondre aux principales pressions et priorités opérationnelles.
• Cela comprend la poursuite des investissements dans des technologies novatrices pour contrer efficacement les menaces liées aux drones et aux objets interdits.
• La mise à jour économique du printemps prévoit des investissements ciblés de 60,4 millions de dollars sur trois ans et de 2,3 millions de dollars par la suite pour les établissements correctionnels et les centres de surveillance de l'immigration, afin de renforcer notre capacité à détecter et à perturber les activités liées aux drones et à améliorer les technologies de sécurité dans nos établissements.
• De plus, le SCC élargit son projet pilote lié à l'utilisation de technologies de brouillage afin d'atténuer les conséquences liées aux drones, ce qui permettra d'orienter leur utilisation ultérieure dans certains établissements.
• Le SCC poursuit également le déploiement de détecteurs à balayage corporel dans les établissements partout au pays et prévoit d'équiper tous les établissements de tels détecteurs d'ici la fin de l'exercice 2029-2030.
• Grâce à l'amélioration des technologies de détection des objets interdits, ainsi qu'à la surveillance directe assurée par le personnel, le SCC continuera d'appuyer une réponse efficace aux menaces en adoptant une approche multidimensionnelle en matière de sécurité.

Questions anticipées

• Le financement total demandé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans le Budget principal des dépenses pour 2026-2027 est de 71,6 millions de dollars, soit une baisse de 0,9 million de dollars ou 1,2 % par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique principalement par :
• L'exercice visant à recentrer les dépenses gouvernementales annoncé dans le cadre du Budget de 2023 (une réduction de 0,8 million de dollars).
• La mise en œuvre du montant partiellement approuvé de l'Examen exhaustif des dépenses (EED) annoncée dans le cadre du Budget de 2025 (une réduction de 1,2 million de dollars).
• Compensée par :
• Financement reçu pour la rémunération des employés et divers autres petits éléments (une augmentation de 1,1 million de dollars).
• La Commission des libérations conditionnelles allouera 79 % de ses ressources à la prestation de ses programmes principaux, réparties comme suit :
• 57 % pour la libération conditionnelle et le soutien associé.
• 7 % pour la libération conditionnelle transparente et responsable.
• 15 % pour les décisions de suspension du casier/pardon, radiation et recommandations en matière de clémence.
• Et 21 % de ses ressources seront allouées aux services internes.
• Dans l'ensemble, la CLCC prévoit dépenser :
• 63,1 millions de dollars (88 %) en dépenses d'exploitation (revenu net).
• 8,5 millions de dollars (12 %) pour les régimes d'avantages des employés.
• Les dépenses reposent sur le plan selon lequel il y aura 510 équivalents à temps plein (ETP), y compris les commissaires (nommés par le gouverneur en conseil).