État de la législation dirigée par Sécurité publique Canada
(En date du 25 février 2020)
Projet de loi/titre
Projet de loi C-3
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
(Organe d’examen de l’ASFC)
Étape en cours
Deuxième lecture à la Chambre des communes
Détails
Présentation et première lecture :
Le 27 janvier 2020
Deuxième lecture :
- Le 29 janvier 2020
- Le 6 février 2020
- Le 7 février 2020
- Le 21 février 2020
- Date de modification :