Réforme du programme de suspension du casier (pardon)

 Classification : Non classifié

Secteur/Organisme : SSCRC

Réponse suggérée :

Si on insiste sur les pardons en lien avec le cannabis

Considérations financières:

Le budget de 2019 a alloué 1,7 million de dollars à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la mise en œuvre du projet de loi C-93 et les dépenses reliées au processus simplifié pour la possession simple de cannabis.

Si on insiste sur l'Indice des frais d'utilisation CPI:

En janvier 2020, la CLCC a annoncé que les frais associés aux demandes de suspension du casier augmenteront de 631 $ à environ 644 $, à partir du mois de mars 2020. Cette augmentation est un résultat de la Loi sur les frais de service, qui oblige toutes les entités qui facturent des frais d'utilisation à augmenter leurs frais sur une base annuelle conformément à l'Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC).

Contexte :

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a fait l’objet d’importantes modifications législatives entre 2010 et 2012. Ces modifications ont eu pour effet de limiter l’accès au pardon, actuellement appelé suspension du casier, en prolongent les périodes d’attente avant la formulation d’une demande, en rendant certaines infractions inadmissibles au pardon, en imposant de nouveaux critères dans le cadre de l’examen des demandes et en remplaçant le terme « pardon » par l’expression « suspension du casier ». De plus, les droits liés à la demande sont passés de 50 $ (cinquante) à 150 $ (cent cinquante) en 2010, puis à 631 $ (six cent trente et un) en 2012 pour mieux tenir compte du recouvrement des coûts.

Les modifications apportées à la LCJ en 2010 et 2012 s’appliquaient à toute personne qui n’avait pas encore présenté de demande de pardon, y compris rétrospectivement à celles qui avaient déjà commis un crime. En réponse à une poursuite intentée (Chu), la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a statué le 19 avril 2017 que cette application rétrospective contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, la prolongation des périodes d’attente et les nouveaux critères d’admissibilité constituant une prolongation de la durée de la peine. Le Gouvernement n’a pas porté cette décision en appel. En juin 2017, le procureur général du Canada a reconnu cette décision dans une poursuite semblable (Charron et Rajab) intentée en Ontario. Un litige analogue est en instance dans d’autres provinces. Également, une poursuite est en instance devant la Cour fédérale ainsi qu’un cas à la Cour fédérale, où le Canada a reconnu l’inconstitutionnalité. La décision de la Cour fédérale est en réserve depuis avril 2019. En cas de succès, la période d’admissibilité et les critères d’obtention d’une suspension de casier seraient appliqués uniformément dans tout le Canada. 

En 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’est prononcé sur les modifications apportées au Programme de pardon, et le gouvernement s’est par la suite engagé à revoir ce programme. En mai et juin 2016, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a mené des consultations en ligne sur les frais d’utilisation du Programme de suspension de dossier. La plupart des répondants ont indiqué que les droits à acquitter (631 $ – six cent trente et un) font actuellement obstacle à la présentation d’une demande de suspension de dossier. En novembre et décembre de la même année, le ministère de la Sécurité publique a mené des consultations auprès des intervenants et des partenaires dans le cadre de l’examen de la Loi sur le casier judiciaire, et auprès du public au moyen d’une consultation en ligne. En règle générale, le processus permettant d’obtenir une suspension du casier s’est révélé complexe, et les périodes d’attente pour demander la suspension ont été jugées trop longues.

Pardons en lien avec les infractions de cannabis

Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, une Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur. La Loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’annuler les délais d’attente et les frais de demande de suspension de casiers pour les personnes reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis. La Loi crée un processus d’examen administratif lorsque la demande est examinée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) plutôt qu’un examen discrétionnaire par les commissaires de la CLCC. La suspension du casier sera ordonnée tant que l’individu pourra démontrer que ses seules condamnations sont pour la simple possession de cannabis.

La Loi offre également un recours aux personnes qui ont d’autres condamnations dans leur casier en s’assurant que les condamnations pour la possession simple de cannabis n’auront pas d’incidence sur leur capacité d’obtenir une suspension du casier. En d’autres termes, la possession simple de cannabis ne prolongera pas une période d’admissibilité prolongée et ne sera pas prise en compte dans l’examen d’une bonne conduite ou d’un discrédit. Enfin, la Loi fait en sorte que l’incapacité de payer une amende associée à une condamnation pour possession simple de cannabis n’empêchera pas quelqu’un d’avoir accès à une suspension de casier. Il n’est plus nécessaire de payer ces amendes avant de présenter une demande.

La CLCC et la GRC cherchent 1 743 354 $ au cours de l’exercice 2019-20 pour la mise en œuvre du projet de loi C-93. Le financement sera utilisé par la CLCC pour couvrir les coûts reliés aux activités préparatifs pour la mise en œuvre, et pour maintenir des niveaux de personnels qualifiés suffisants pour le processus simplifié pour les demandes de possession simple de cannabis reçues en 2019-20. La GRC utilisera le financement pour enregistrer les entrées dans le Dépôt national des casiers judiciaires et pour fournir des notifications aux organismes d’application de la loi qu’une suspension du casier a été commandé par la CLCC. La GRC cherche 483 354 $, et la CLCC cherche 1 181 443 $. Il existe, en plus, un montant de 78 557 $ pour les Services public et Approvisionnement Canada.

Augmentation des frais d'utilisation – 31 mars, 2020

En 2017, la Loi sur les frais de services est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation. Il a imposé de nouvelles exigences aux entités facturant des frais d'utilisation pour augmenter les frais sur une base annuelle conformément à l'Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC). La première augmentation du programme de suspension du casier est prévue pour le 31 mars 2020. L'indice IPC en 2018 était de 2,2%, ce qui ferait passer les frais de 631 $ à 644,88 $.

Contacts :

Préparé par : Cara Vanayan, conseillère principale des politiques, 613-993-9524

Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, 613-991-4281

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