Cotes de sécurité et transfèrements

Classification : Non classifié

Secteur/agence : SCC

Réponse suggérée :

Contexte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de gérer le risque que présentent les détenus. Comme chaque détenu nécessite différents degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité : maximale, moyenne et minimale. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération, entre autres, les questions liées à la sécurité du public.

Cote de sécurité

À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun en vue d’une réinsertion sociale en toute sécurité. Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du public, du délinquant et des autres personnes dans l’établissement, ainsi que celle de l’établissement. On tient également compte de l’accessibilité à la famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes. Au moment de leur admission dans un établissement fédéral, tous les détenus sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des évaluations médicales, psychologiques, psychiatriques et en matière de programmes correctionnels, d’emploi et d’éducation. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC est tenu d’attribuer une cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale à chaque délinquant admis dans ses établissements. La Directive du commissaire 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire est le cadre stratégique qui décrit le processus utilisé pour déterminer la cote de sécurité et le placement pénitentiaire des détenus. La politique s’appuie sur la loi qui décrit les facteurs que le SCC doit prendre en compte pour déterminer la cote de sécurité d’un détenu. La cote de sécurité d’un délinquant est fondée sur l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), ainsi que sur l’analyse de l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique. La cote de sécurité fait partie intégrante du plan correctionnel d’un délinquant et on l’utilise aux fins du placement pénitentiaire. Bien que l’ECNS soit considérée comme un outil actuariel (qui s’appuie sur des calculs statistiques), l’agent de libération conditionnelle utilise également son jugement professionnel pour formuler la recommandation définitive de cote de sécurité.

Réévaluation de la cote de sécurité

Comme c’est le cas pour tous les délinquants, une réévaluation de leur cote de sécurité peut être effectuée à tout moment de leur peine. La DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus stipule que les détenus qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne feront l’objet d’une réévaluation de leur cote de sécurité au moins une fois tous les deux ans. La cote de sécurité d’un détenu sera réévaluée avant de recommander une décision quelconque (p. ex. transfèrement, permission de sortir, placement à l’extérieur ou libération conditionnelle).

Transfèrements

L’un des principaux facteurs dont le SCC tient compte lorsqu’il envisage le transfèrement de détenus vers un établissement de niveau de sécurité moindre est les progrès réalisés pour répondre aux besoins définis dans le plan correctionnel, qui indique comment les délinquants doivent s’attaquer aux facteurs qui ont entraîné leur comportement criminel. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public. Un détenu doit présenter un faible risque d’évasion et un faible risque pour la sécurité du public en cas d’évasion. Il doit également présenter un comportement qui ne nécessite qu’une légère surveillance et un faible contrôle dans l’établissement.

Au fur et à mesure que le délinquant avance dans le processus correctionnel, en passant à des niveaux de sécurité moindres, les activités et les programmes qui lui sont offerts reflètent mieux les conditions dans lesquelles il se retrouvera vraisemblablement une fois libéré dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement d’un niveau de sécurité moindre permet au détenu d’apprendre des responsabilités pour le préparer à sa réinsertion sociale. Le SCC évalue régulièrement les risques que présentent tous les délinquants afin de s’assurer qu’ils sont incarcérés au niveau de sécurité approprié. La sécurité des employés et des détenus revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des détenus.

Les délinquants purgeant une peine pour infractions avec violence peuvent être placés dans un établissement à sécurité minimale s’ils ont réalisé d’importants progrès par rapport aux facteurs qui ont contribué à leurs comportements criminels et s’ils présentent désormais un risque gérable. Le transfèrement vers un établissement de niveau de sécurité moindre a lieu habituellement tard au cours de la peine du délinquant et lui permet d’apprendre des responsabilités associées à sa réinsertion sociale.

Personnes-ressources :

Préparé par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726

Approuvé par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867

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