Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2009-2010

Contexte :

Voici le quatorzième (14e) rapport annuel sur le programme de protection des témoins, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi.

Le programme de protection des témoins (PPT) constitue toujours un outil efficace de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Nous continuons de voir les avantages du PPT en tant que programme important à l'appui des priorités nationales en matière d'application de la loi, notamment le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. En outre, le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais aussi à tous les organismes d'application de la loi canadiens et étrangers.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la GRC entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Les bénéficiaires comprennent ceux de la GRC, les bénéficiaires référés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi . La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.

Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies pour les aspects les plus pertinents du programme, mais aucune précision n'a été fournie sur les cas.

Services fournis :

Au cours de l'exercice visé par le présent rapport, les services ci-dessous ont été fournis à la collectivité d'application de la loi :

Admission au programme :

Pendant cette période, la GRC a examiné un total de cent soixante-dix (170) cas à des fins d'admission au programme. Vingt (20) bénéficiaires ont été admis au programme, dont dix-sept (17) qui ont fait l'objet d'un changement de nom protégé.

Un total de douze (12) bénéficiaires ont été admis au programme provenant de cas de la GRC.

La GRC a apporté son aide à d'autres organismes canadiens d'application de la loi au cours de l'exercice, conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Elle a accepté huit (8) bénéficiaires sur la recommandation d'autres organismes. Dans la plupart des cas, cette aide est reliée à l'obtention de documents fédéraux protégés. La responsabilité pour l'application des mesures de protection relève de l'organisme d'application de la loi concerné.

Dans trente et un (31) cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les individus ont refusé une protection en vertu du PPT ou n'ont pas respecté les critères d'admission au programme. Parmi les principaux motifs invoqués figurent les nombreuses restrictions et la réticence à déménager. On n'a pas donné suite aux autres cas pour diverses raisons. Veuillez noter que la GRC a refusé d'admettre au programme deux (2) témoins conformément à l'article 10 de la Loi cependant d'autres mesures de protection leurs ont été offerts.

Les fluctuations au chapitre des admissions sont largement attribuables aux activités d'application de la loi menées au cours de l'exercice, à la situation des bénéficiaires admis au PPT, à savoir s'ils sont seuls ou s'ils ont des personnes à charge, ainsi qu'à des variables externes à l'administration du programme.

Fin de la protection :

Il y a eu neuf (9) cas de fin volontaire de la protection cette année.

Il y a eu trois (3) cas de fin involontaire de la protection conformément à l'article 9 de la Loi. Ces cas comportaient tous des bris aux conditions de l'Entente de protection par les bénéficiaires, et la participation de ces derniers au programme a pris fin après notifications écrites.

Généralités :

Il y a eu quatre (4) poursuites au civil contre la GRC au cours de cette période, deux (2) au Québec, une (1) en Alberta et une (1) en Colombie-Britanique.

Il y a eu deux (2) plaintes déposées auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme au cours de l'exercice, une (1) en Nouvelle-Écosse et une (1) en Ontario.

De plus, au cours de la période visée par le présent rapport, des membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont assisté à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi.

Coût du programme :

Comme l'indiquait le rapport annuel de l'année dernière, la GRC fournira désormais au Parlement une liste plus exhaustive des coûts rattachés à l'administration du PPT, qui sontprésentés dans l'annexe B ci-jointe. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres ne tiennent donc pas compte des frais engagés par d'autres organismes d'application de la loi.  

Le coût total de l'administration du programme pour l'exercice visé par le présent rapport était de 7,5 M$. Comme le démontre l'annexe B ci-jointe, ce montant inclue le salaire du personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires.

Il est à noter que les paiements de primes sont comptabilisés dans un budget distinct, donc ne figurent pas dans le coût total annuel du PPT.

ANNEXE "A"

Résumé statistique des cas liés au PPT - Exercices 2008-2009 et 2009-2010
Nombre 2008-2009 2009-2010

Nombre total de bénéficiaires évalué par la GRC en vue d'être admis au programme

103

170

Nombre total de bénéficiaires admis au PPT

- par d'autres organismes d'application de la loi

- par la GRC

15

(11)

(4)

 20

 (8)

(12)

Nombre total de changements d'identité protégés 12

17

Cas de fin volontaire de la protection 11

9

Cas de fin involontaire de la protection 6

3

Refus de protection par des témoins 10

30

Poursuites en cour et plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme 7*

6

Autre méthodes de protection       19

31

* Deux (2) plaintes retirées

Annexe "B"

Répartition des dépenses de la GRC 2009-2010
1) Rémunération - GRC: $3,421,994.81
2) Rémunération - Fonction Publique: $526,499.85
3) Autres services de police: $162,090.01
4) Frais de voyage: $393,635.24
5) Administration: $476,590.19
6) Dépenses des témoins sous-protection: $2,504,932.45
7) Divers: $43,980.85
8) Coûts liés aux poursuites civiles: $3,111.70
Total:        $7,532,835.10  
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