Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes

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Enquête

Droits des victimes

Droit à l'information sur l'état et les résultats de l'enquête liée à l'infraction présumée, le lieu des procédures et les services offerts.

Droit à la protection de sorte que la sécurité et la vie privée des victimes soient prises en considération au cours de l'enquête.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lorsque les autorités prennent des décisions qui concernent leurs droits en vertu de la Loi et que ce point de vue soit pris en compte.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.


Procès

Droits des victimes

Droit à l'information sur le lieu et la date des procédures, ainsi que sur les résultats.

Droit à la protection de sorte que la sécurité et la vie privée des victimes soient prises en considération, que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre les représailles et l'intimidation, que leur identité soit protégée et qu'elles puissent avoir accès a des services d'aide au témoignage.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lors de la prise de décisions concernant leurs droits en vertu de la Loi et que ce point de vue soit pris en compte.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.


Détermination de la peine

Droits des victimes

Droit à l'information sur les réexamens lorsqu'un délinquant NCR (Non criminellement responsable) ou ISP (Inapte à subir son procès) fait l'objet d'une évaluation par la Commission d'examen, ainsi que sur le lieu et la date des audiences de détermination de la peine et leur résultat.

Droit à la protection de sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération au moment de la détermination de la peine.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lors de la prise de décisions concernant leurs droits en vertu de la Loi et que ce point de vue soit pris en compte, et qu'elles puissent présenter une déclaration de la victime.

Droit au dédommagement de sorte que les tribunaux envisagent des ordonnances de dédommagement dans tous les cas et les fassent appliquer par des tribunaux civils a titre de jugements exécutoires.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.


Services correctionnels fédéraux et mise en liberté sous condition

Droits des victimes

Droit à l'information sur la date, le lieu et les conditions de la mise en liberté d'un délinquant en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ainsi que sur les programmes et les services offerts, notamment les programmes de justice réparatrice.

Droit à la protection de sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération et que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre les représailles et l'intimidation.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lors de la prise de décisions concernant leurs droits en vertu de la Loi (p. ex. aux audiences de libération conditionnelle) et que ce point de vue soit pris en compte.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.


Pour obtenir des exemplaires supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca ou appeler au 1-866-525-0554.

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