Des façons de protéger l'identité d'un demandeur
Lorsque vous demandez une ordonnance d'interdiction d'urgence ou une ordonnance de restriction d'urgence, il y a des façons de protéger votre identité ou celle d'une de vos connaissances. Lorsque vous demandez une loi « drapeau rouge », la personne visée par l'ordonnance n'en sera pas avisée et ne sera pas présente à l'audition. La personne visée par l'ordonnance ne sera avisée de l'ordonnance que si le juge l'accorde. Le juge peut aussi procéder à l'audition à huis clos.
Vous pouvez demander au tribunal que les renseignements qui vous identifient ou qui identifient l'une de vos connaissances soient retirés des documents pour une période donnée ou scellés pour la durée de l'ordonnance d'urgence. Le tribunal déterminera si cette mesure est nécessaire pour vous protéger ou protéger l'une de vos connaissances.
Dans une ordonnance d'urgence, le tribunal peut fixer une autre audition pour une ordonnance à plus long terme. Si c'est le cas, la personne sera avisée et pourrait être présente à l'audition. Si les renseignements d'identification ont été protégés pendant l'ordonnance d'urgence, ils continueront de l'être au moins jusqu'à ce que l'audition pour l'ordonnance à plus long terme ait lieu.
Si le tribunal a retiré de façon permanente les renseignements d'identification, ils le demeureront.
N'importe qui peut demander l'accès à des renseignements retirés ou scellés, ou modifier la façon dont les renseignements sont protégés, par exemple en modifiant la durée de protection des renseignements. Le tribunal peut accepter ou refuser la demande.
Pour en savoir plus sur les lois « drapeau rouge » et ces mesures de protection, communiquez avec votre tribunal local. Apprenez-en plus sur les lois « drapeau rouge » et la façon dont elles peuvent aider à prévenir la violence liée aux armes à feu.
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