Lorsqu'une ordonnance d'interdiction urgence est rendue contre vous
Une ordonnance d'interdiction d'urgence empêche l'accès à des armes à feu et à d'autres objets par une personne qui peut constituer un danger pour elle-même ou pour autrui. N'importe qui peut demander cette ordonnance en communiquant avec un tribunal local.
Un certain nombre de mesures sont en place pour protéger les personnes qui demandent cette ordonnance. Leur identité est protégée dans le cadre du processus de demande et vous ne serez avisé de l'ordonnance que si le juge l'accorde.
Si une ordonnance d'interdiction d'urgence est rendue contre vous :
- votre permis d'armes à feu sera révoqué pour une période maximale de 30 jours;
- vous recevrez l'ordre de remettre des armes à feu et d'autres objets à la police ou ils seront retirés par la police tant que l'ordonnance sera en vigueur;
- Il peut s'agir de tout objet mentionné dans l'ordonnance, comme les armes à feu, les armes ou les objets connexes, par exemple des munitions et des arbalètes.
- Vous ne pourrez pas acheter, utiliser ou posséder quoi que ce soit prévu dans l'ordonnance pendant qu'elle est en vigueur.
- Une fois l'ordonnance expirée, vous récupérerez vos armes à feu, vos armes et vos autres objets dès que possible.
Si vous respectez les modalités de l'ordonnance d'urgence et que vous n'enfreignez aucune loi, vous n'aurez pas de casier judiciaire.
Si vous ne croyez pas constituer un risque pour votre propre sécurité ou celle d'autrui, vous pouvez demander à un tribunal d'annuler l'ordonnance. Si le juge annule l'ordonnance, vous récupérerez votre arme à feu, votre permis et vos autres objets dès que possible.
Ordonnances d'interdiction de plus de 30 jours
Après avoir rendu l'ordonnance d'urgence, le juge peut fixer une date d'audition pour une ordonnance d'interdiction à plus long terme. Vous serez avisé et vous pourriez être autorisé à assister à l'audition pour l'ordonnance à plus long terme.
L'ordonnance d'urgence existante demeure valide jusqu'à la tenue de l'audition. Vos armes à feu, votre permis et vos autres objets ne vous seront pas retournés tant qu'une décision n'aura pas été rendue.
Si le juge rend une ordonnance d'interdiction à plus long terme, vos armes à feu, votre permis et vos autres objets ne vous seront pas retournés, et vous ne pourrez pas posséder d'armes à feu et d'autres objets pendant une période maximale de cinq ans.
Si le juge décide de ne pas rendre une ordonnance d'interdiction à plus long terme, l'ordonnance d'urgence en place sera annulée si elle est toujours en vigueur. Vos armes à feu, votre permis et vos autres objets vous seront retournés dès que possible.
Exceptions pour la chasse de subsistance et l'emploi
Vous pouvez demander au tribunal de lever une ordonnance d'interdiction pour certaines exceptions. Ce n'est pas automatique, et vous allez devoir démontrer au tribunal que vous avez besoin d'armes à feu :
- pour chasser ou trapper afin de subvenir à vos besoins ou à ceux de votre famille;
- pour conserver le seul emploi qui vous est offert.
Le tribunal décidera si l'ordonnance doit être levée afin que vous puissiez continuer à utiliser des armes à feu pour ces raisons. Si l'ordonnance est levée, des règles pourraient être établies concernant la possession ou l'utilisation d'armes à feu.
Bien appartenant à quelqu'un d'autre
Dans certains cas, les armes à feu ou d'autres objets remis ou retirés peuvent appartenir à un autre propriétaire légal. Le propriétaire légal peut demander la restitution et recevra la valeur des objets s'il n'est pas possible de les lui retourner.
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