Lorsqu'une ordonnance de restrictions d'urgence est rendue contre vous
Une ordonnance de restriction d'urgence établit les règles concernant la possession ou l'utilisation d'armes à feu ou d'armes pour une période maximale de 30 jours. Une telle ordonnance peut aider à empêcher quelqu'un à qui on a interdit de posséder des armes à feu ou des objets connexes d'y avoir accès. N'importe qui peut demander cette ordonnance en communiquant avec un tribunal local.
Si une ordonnance de restriction d'urgence est rendue contre vous, le juge décidera des règles que vous devez suivre pendant cette période. Par exemple, le juge pourrait vous demander d'entreposer vos armes à un autre endroit ou de les entreposer différemment.
Si vous ne pouvez pas respecter ces règles ou s'il y a des préoccupations en matière de sécurité, le juge peut ordonner que vos armes soient temporairement remises ou retirées par la police pour une période maximale de 30 jours. Une fois l'ordonnance expirée, les règles ne s'appliquent plus. Si vous avez remis vos armes à feu ou vos armes ou si vous les avez fait retirer par la police, elles vous seront retournées le plus tôt possible.
Si vous respectez les règles de l'ordonnance et que vous n'enfreignez aucune loi, vous n'aurez pas de casier judiciaire.
Vous pouvez demander à un tribunal d'annuler l'ordonnance si vous estimez qu'elle n'est pas nécessaire. Si le juge annule l'ordonnance, les règles ne s'appliquent plus. Si vous avez remis vos armes ou si vous les avez fait retirer, elles vous seront retournées le plus tôt possible.
Ordonnances de plus de 30 jours
Le tribunal peut fixer une date d'audition pour une ordonnance de restriction à plus long terme :
- les règles de l'ordonnance d'urgence demeurent en vigueur jusqu'à ce que l'audition pour l'ordonnance à plus long terme ait lieu;
- vous pouvez être présent ou non à l'audition pour une ordonnance à plus long terme.
Si le juge annule l'ordonnance de restriction d'urgence avant la tenue de l'audition pour une ordonnance à plus long terme, il annulera l'audition. Les règles ne s'appliqueront plus, et si vous avez remis des armes à feu ou des armes ou que vous les avez fait retirer, elles vous seront retournées le plus tôt possible.
Si le juge rend une ordonnance de restriction à plus long terme, il peut établir de nouvelles règles que vous devez suivre. Si le juge ne rend pas une ordonnance à plus long terme après l'audition, votre ordonnance d'urgence sera maintenue jusqu'à son expiration.
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