Rapport financier trimestriel de Sécurité publique Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2026 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d'audit avant de recevoir l'approbation de la Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2026-2027 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2026-2027. Le présent rapport a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2026 et au 30 juin 2025 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

• Crédit 1 – dépenses de fonctionnement
• Crédit 5 – subventions et contributions
• Crédits législatifs :
  • régimes d'avantages sociaux des employés
  • rémunération et allocation de voiture des ministres

Les autorisations budgétaires nettes ont augmenté de 441,0 M$ (20,4 %), principalement en raison d'un report de fonds pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Par ailleurs, les dépenses à ce jour sont supérieures de 116,3 M$ (56,3 %) comparé à la même période l'année précédente, principalement attribuable à une avance de fonds versée à Emploi et Développement social Canada qui est responsable du versement des indemnités aux particuliers dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de type arme d'assaut (PIAFSAA).

Figure 1 : Description d'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du ministère s'élèvent à 2 603 983 milliers de dollars pour l'exercice 2026-2027. Les dépenses cumulées depuis le début de l'exercice 2026-2027, d'un montant de 322 809 milliers de dollars, reportées à la fin du premier trimestre, figurent dans la deuxième colonne. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2025-2026, qui étaient de 2 162 989 milliers de dollars à la fin de juin 2025. Les dépenses cumulées de l'exercice 2025-2026, d'un montant de 206 482 milliers de dollars, déclarées à la fin du premier trimestre, figurent dans la quatrième colonne.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre le total du crédit 1 – dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – subventions et contributions et les crédits législatifs (régimes d'avantages sociaux des employés et rémunération et allocation de voiture des ministres) au 30 juin 2026 et au 30 juin 2025.

Figure 2 : Description d'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que le ministère a reçu 2 603 983 milliers de dollars en financement dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2026-2027. Ce total comprend 322 221 milliers de dollars au crédit 1, 2 250 658 milliers de dollars au crédit 5 et 31 104 milliers de dollars en financement aux crédits législatifs. La deuxième colonne du graphique illustre le financement de 2025-2026, reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses, pour un total de 2 162 989 milliers de dollars. Ce total comprend 346 712 milliers de dollars au crédit 1, 1 787 484 milliers de dollars au crédit 5 et 28 793 milliers de dollars en financement des crédits législatifs.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2026, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les niveaux d'autorisations de 2025-2026 pour la même période comprenaient seulement le Budget principal des dépenses. L'État des autorisations (section 6.0) indique une augmentation de 441,0 M$ (20,4 %) par rapport à celle de la même période l'année précédente (de 2 163,0 M$ à 2 604,0 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement (crédit 1) ont diminué de 24,5 M$ (7,1 %) (de 346,7 M$ à 322,2 M$). Cette diminution est principalement attribuable à :

• une diminution de 18,8 M$ du financement pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA) afin de tenir compte des échéanciers et des activités du programme;
• une diminution de 13,3 M$ en raison des ajustements liés à l'examen exhaustif des dépenses;
• une diminution de 4,3 M$ à la suite de l'expiration du financement d'un an destiné à rembourser les dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la présidence canadienne du G7 en 2025; et
• une diminution de 3,2 M$ en raison de l'expiration du financement du crédit 1 en 2025-2026 pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes :

• une augmentation de 7,5 M$ en nouveau financement pour le régime sur la transparence et de responsabilité en matière d'influence étrangère;
• une augmentation de 6,6 M$ en nouveau financement pour le système national d'alertes au public; et
• une augmentation de 3,9 M$ en nouveau financement pour le régime d'autorisation du Code criminel.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) (crédit 5) ont augmenté de 463,2 M$ (25,9 %) (de 1 787,5 M$ à 2 250,7 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation nette de 490,9 M$ pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cette augmentation est attribuable à un report de fonds requis pour respecter les obligations existantes ainsi que l'échéancier des demandes de paiements;
• une augmentation de 38,2 M$ en financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• une augmentation de 37,8 M$ en financement pour le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits;
• une augmentation de 27,3 M$ en nouveau financement pour le programme commémoratif pour les premiers répondants;
• une augmentation de 14,6 M$ en financement pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires; et
• une augmentation de 10,2 M$ en nouveau financement destiné aux collèges de police au Canada pour la formation sur les crimes haineux par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire.

Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions suivantes :

• une diminution de 86,8 M$ en financement pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA) afin de réaffecter les fonds du crédit 5 au crédit 1 pour poursuivre la mise en œuvre et l'achèvement du programme;
• une diminution de 52,8 M$ à la suite de l'expiration du financement d'un an destiné à rembourser les dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la présidence canadienne du G7 en 2025; et
• une diminution de 12,1 M$ liée au programme pour appuyer les efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne – Programme de contrepartie des fonds. Cette diminution est principalement attribuable à l'expiration progressive et au report de fonds accordés pour les feux de forêt de 2024 en Alberta, les feux de forêt de 2023 en Nouvelle-Écosse ainsi que les inondations et les feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique. Par ailleurs, cette diminution est toutefois compensée par un nouveau financement reçu pour appuyer les interventions liées au feux de forêt de 2025 en Saskatchewan, au Manitoba et au Nunavut.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 2,3 M$ (8,0 %) en 2026-2027 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2026 ont connu une augmentation de 116,3 M$ (56,3 %) (passant de 206,5 M$ à 322,8 M$) comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0).

Les dépenses au titre d'autres subventions et paiements ont augmenté de 96,4 M$, principalement en raison d'une avance de fonds versée à Emploi et Développement social Canada qui est responsable du versement des indemnités aux particuliers dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de type armes d'assaut. Ces avances sont actuellement présentées comme une dépense de fonctionnement dans le présent rapport, mais elles seront présentées comme une dépense en paiement de transfert lorsque les dépenses seront engagées.

Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 24,7 M$ (17,3 %). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• une augmentation de 32,5 M$ pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• une augmentation de 6,7 M$ en raison du calendrier des paiements pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime; et
• une augmentation de 5,5 M$ en raison du calendrier des paiements pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut.

Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions suivantes :

• une diminution de 11,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour le Programme de main-d'œuvre humanitaire;
• une diminution de 5,1 M$ en raison du calendrier de paiements pour appuyer les efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne – Programme de contrepartie des fonds; et
• une diminution de 4,3 M$ en raison du calendrier de paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada, étant donné qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 87 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n'a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 87 évènements s'élève à 3,6 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a légèrement diminué de 0,8 milliard de dollars, passant de 4,4 milliards de dollars au troisième trimestre de 2025-2026 à 3,6 milliards de dollars au premier trimestre de 2026-2027. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour de nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
• Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l'obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada :

• Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (784 M$)
• Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$)
• Inondations printanières de 2022 au Manitoba (262 M$)
• Feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique (190 M$)
• Inondations printanières de 2019 au Québec (181 M$)
• Feux d'interface de 2023 en Colombie-Britannique (177 M$)
• Feux de forêt de juillet 2017 en Colombie-Britannique (160 M$)

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par année. La dernière mise à jour ayant été effectuée au printemps 2026, à la suite de l'exercice comptable semestriel, et est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Les changements organisationnels suivant ont eu lieu au cours du premier trimestre de 2026-2027 :

• Sébastien Aubertin-Giguère, auparavant sous-ministre adjoint (SMA), Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, a été muté au Secteur de la gestion des urgences afin de mettre sur pied un carrefour ministériel sur la souveraineté et la résilience, à compter du 4 juin 2026.

Les nominations et affectations suivantes au sein de la haute direction ont eu lieu au cours du premier trimestre de l'exercice 2026-2027 :

• Michèle Kingsley a été nommée sous-ministre adjointe principale (SMAP) du Secteur de la prévention du crime, à compter du 4 juin 2026;
• Shannon Grainger, auparavant sous-ministre adjointe principale (SMAP) du Secteur des affaires du portefeuille et des communications (SAPC) est sous-ministre adjointe principale (SMAP) du Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, à compter du 4 juin 2026; et
• Martin Joyal est sous-ministre adjoint principal (SMAP) par intérim du Secteur des affaires du portefeuille et des communications (SAPC), en remplacement de Shannon Grainger, jusqu'à la nomination d'un titulaire permanent, à compter du 4 juin 2026.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2026-08-31