Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2017 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'avec le Budget de 2017 : Bâtir une classe moyenne forte.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2017-2018 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2017-2018. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

Description de l'image
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 juin 2017 et 30 juin 2016 (en milliers)
2017-18 2016-17
Budget principal des dépenses 1 052 594 1 096 958
Budget supplémentaire (A) 4 496 -
Dépenses T3 95 991 368 692

Remarque : Le Budget supplémentaire des dépenses (A) (BSDA) de 2017-2018 totalise 4 496 K$. Les autorisations de Sécurité publique ont augmenté à 1 057 090 K$ au 30 juin 2017. Le ministère n'avait aucun fond identifié dans le BSDA en 2016-2017.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les niveaux d'autorisations de 2016-2017 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses seulement. L'État des autorisations indique une diminution nette de 39,9 M$ (3,6 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (de 1 097,0 M$ à 1 057,1 M$).

Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,6 M$ (0,5%) (de 128,1 M$ à 127,5 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 38,3 M$ (4,0%) (de 952,9 M$ à 914,5 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires : La diminution de 0,9 M $ (5,8 pour cent) en 2017-18 est principalement attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires, pour lesquels le taux réel a diminué de 17,2% à 15,7% .

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2017 ont connu une diminution de 272,7 M$ (74,0 %) (passant de 368,7 M$ à 96,0 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Compensée par la diminution suivante :

Compensée par les augmentations suivantes:

Compensée par les augmentations suivantes:

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

Rajustements de la rémunération (conventions collectives)

Le gouvernement du Canada a annoncé en 2013 un gel du budget de fonctionnement fédéral global, générant des économies d'environ 550 M$ en 2014-2015 et 1,1 milliard $ en 2015-2016. Par conséquent, Sécurité publique devra absorber les augmentations des salaires résultant des conventions collectives qui entrent en vigueur pendant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) et pour l'impact continu de ces ajustements. L'impact de l'augmentation des salaires pour 2016-2017 et au-delà sera financé par des ajustements aux autorités.

De nombreuses conventions collectives entreront en vigueur en 2017-2018. Les paiements de salaire rétroactifs à absorber par le ministère en 2017-2018 sont estimés à 4,1 M$. En tant que stratégie d'atténuation, les fonds excédentaires des années précédentes totalisant 3,1 M$ ont été mis de côté, ce qui a entraîné une pression de 1,0 M$ en 2017-2018.

En 2017-2018, les augmentations de salaire en cours liées à 2014-2015 et 2015-2016 à être absorbées par le ministère sont estimées à 1,9 M$.

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, Sécurité publique continue de travailler sur une gamme de questions qui relèvent de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s'assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité Publique et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun et continue d'appliquer les mesures d'atténuation qui ont été mis en œuvre en 2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 16 août 2017

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 15 août 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 127 465 602 27 041 546 27 041 546
Crédit 5 - subventions et contributions 914 540 358 65 243 829 65 243 829
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 999 364 3 684 485 3 684 485
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 400 21 150 21 150
AUTORISATIONS TOTALES 1 057 089 724 95 991 010 95 991 010
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2016-2017 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 128 080 019 27 195 867 27 195 867
Crédit 5 - subventions et contributions 952 867 801 337 507 534 337 507 534
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 927 088 3 981 772 3 981 772
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83 500 6 958 6 958
AUTORISATIONS TOTALES 1 096 958 408 368 692 132 368 692 132
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 110 263 117 27 627 242 27 627 242
Transports et communications 3 625 205 481 736 481 736
Information 1 834 867 226 218 226 218
Services professionnels et spéciaux 19 441 215 1 846 099 1 846 099
Location 4 344 385 521 680 521 680
Réparation et entretien 692 756 32 251 32 251
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 292 354 75 861 75 861
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 654 953 517 260 517 260
Paiements de transfert 914 540 358 65 243 829 65 243 829
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 100 514 440 085 440 085
Dépenses budgétaires brutes totales 1 059 789 724 97 012 260 97 012 260
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 1 021 250 1 021 250
Dépenses budgétaires nettes totales 1 057 089 724 95 991 010 95 991 010
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2016-2017 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 108 609 936 27 289 444 27 289 444
Transports et communications 3 539 090 478 794 478 794
Information 6 288 012 293 271 293 271
Services professionnels et spéciaux 19 024 219 3 310 175 3 310 175
Location 3 806 779 677 681 677 681
Réparation et entretien 412 822 37 179 37 179
Services publics, fournitures et approvisionnements 934 225 77 903 77 903
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 959 830 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 215 694 142 650 142 650
Paiements de transfert 952 867 801 337 507 534 337 507 534
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - (597) (597)
Dépenses budgétaires brutes totales 1 099 658 408 369 814 034 369 814 034
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 1 121 902 1 121 902
Dépenses budgétaires nettes totales 1 096 958 408 368 692 132 368 692 132
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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