Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, 2013

1. Introduction

Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel fournissent une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes et d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix spécialement désignés (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction d'une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. ^{Note de bas de page 1}

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation en vertu duquel l'autorité compétente – le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre), dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi.^{Note de bas de page 2}

Le ministre doit rapporter notamment :

• le nombre de fois où, en raison d'une situation d'urgence, un fonctionnaire supérieur a procédé à une désignation temporaire en vertu du paragraphe 25.1(6); ^{Note de bas de page 3}
• le nombre de fois où un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public, en vertu de l'alinéa 25.1(9)(a), à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou a ordonné à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction;^{Note de bas de page 4}
• le nombre de fois où un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison d'une situation d'urgence aux termes de l'alinéa 25.1(9)(b);^{Note de bas de page 5}
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances;^{Note de bas de page 6} et
• la nature des actes ou des omissions, qui constitueraient par ailleurs des infractions, qui ont été commis dans ces cas.^{Note de bas de page 7}

Le premier rapport annuel sur le recours par la GRC à des dispositions particulières du régime de justification de l'application de la loi a été préparé en 2002 et déposé au Parlement le 13 juin 2003.

Le présent rapport porte sur le recours par la GRC à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, et il ne contient aucun renseignement dont la divulgation ne compromettrait pas une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête.^{Note de bas de page 8}

II. Vue d'ensemble du régime de justification de l'application de la loi

En avril 1999, dans la décision R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'en vertu de la common law, les policiers ne jouissent pas d'une immunité lorsqu'ils commettaient des actes criminels au cours d'une enquête. ^{Note de bas de page 9} La Cour ajoutait que « s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public… il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture ».^{Note de bas de page 10}

En réponse, le Parlement a mis en application les dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, et qui ont été promulguées le 1er février 2002. Ces dispositions prévoient une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix spécialement désignés (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Ces dispositions prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.

Les actes ou omissions par ailleurs illicites en vertu des dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.^{Note de bas de page 11} Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer deslésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont expressément exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi.^{Note de bas de page 12}

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi créent également un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires publics spécialement désignés.^{Note de bas de page 13} Dans le cas des membres de la GRC, le Ministère est l'autorité compétente responsable de désigner ces fonctionnaires publics.^{Note de bas de page 14}

Le ministre est également responsable de la désignation des fonctionnaires supérieurs, qui le conseilleront par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics. ^{Note de bas de page 15} En temps normal, seul le ministre peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui‑même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.^{Note de bas de page 16}

Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur pour commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou pour ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.^{Note de bas de page 17} Dans ces cas, le fonctionnaire supérieur croit que la commission de l'acte ou de l'omission est, par rapport à la nature de l'infraction ou des activités criminelles faisant l'objet de l'enquête, à la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens de s'acquitter des fonctions du fonctionnaire est juste et proportionnelle dans les circonstances.

Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et

qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :

• de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;^{Note de bas de page 18}
• d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public;^{Note de bas de page 19} ou
• de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.^{Note de bas de page 20}

III. Statistiques

III.I Désignations temporaires

Les alinéas 25.3(1)a), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci‑dessous soient rendus publics :

• le nombre de désignations temporaires d'un fonctionnaire public effectuées par le fonctionnaire supérieur en raison d'une situation d'urgence;
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête;
• la nature des actes ou omissions justifiés commis par le fonctionnaire public désigné qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la GRC rapporte que les fonctionnaires supérieurs ont procédé à aucune désignation temporaire pour les investigations qui ont été complétées.

III.II Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions

Les alinéas 25.3(1)(b), (d) et (e) du Code Criminel exigent que les renseignements ci-dessous soient rendus public :

• le nombre d'occasions que le fonctionnaire supérieur :
  • a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci;
  • a autorisé un fonctionnaire public à ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction;
• la nature des activités faisant l'objet de l'enquête;
• la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci.

Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la GRC rapporte que cinq autorisations ont été accordées à des fonctionnaires publics pour qu'ils puissent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction. Un total de treize tels actes ou omissions ont été autorisés et quatre ont été commises.

• Nature des activités faisant l'objet de ces enquêtes : participation à une activité d'un groupe terroriste et facilitation d'une activité terroriste.  
• Nature des actes ou des omissions justifiés commis et qui constitueraient par ailleurs des infractions fraudes envers le gouvernement, escroquerie : fournir, rendre disponibles ou autres, des biens ou des services à des fins terroristes et l'utilisation d'explosifs (livrer une substance explosive).

III.III Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur

Les alinéas 25.3(1)c), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci‑dessous soient rendus publics :

• le nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, parce qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que les conditions pour obtenir l'autorisation étaient réunies, et que l'acte ou l'omission était nécessaire en raison de l'urgence de la situation;
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi;
• la nature des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions ayant été commis quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi.

Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la GRC rapporte qu'un fonctionnaire public n'a agi sans l'autorisation officielle écrite d'un fonctionnaire supérieur en raison de situation d'urgence.

IV. Conclusion

Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, soit la douzième année de l'application des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, la GRC a procédé à aucune désignation temporaire dans le cadre des enquêtes qui ont été conclues.

Aucune autorisation n'a été accordée à un fonctionnaire public pour commettre des actes ou des omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci.

À cinq reprises, un fonctionnaire supérieur a permis à un fonctionnaire public désigné d'ordonner à une personne de commettre un certain nombre d'actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs une infraction. Dans le cadre des cinq autorisations, quatre des treize actes ou omissions autorisés fût commis.

Aucun fonctionnaire public désigné n'a agi sans l'autorisation officielle d'un fonctionnaire supérieur en raison de situation d'urgence.

Date de modification :

2016-01-19