État des résultats prospectif 2018-2019

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Résultats projetés 2017-2018

Résultats prévus 2018-2019

Charges (Note 5)

Gestion des mesures d'urgence

822 062$

640 481$

Sécurité communautaire

230 497

366 248

Sécurité nationale

34 129

32 788

Services internes

66 998

63 029

Total des charges

1 154 136

1 102 546

Revenus

Disposition interministériel des services de soutien interne

2 700

2 700

Revenus divers

95

130

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(95)

(130)

Total des revenus

2 700

2 700

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

1 151 436$

1 099 846$ 

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

En 2018-2019, Sécurité Publique Canada remplacera le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles de Sécurité publique Canada, consultez la section « Résultats prévus » du Plan ministériel de Sécurité publique Canada 2018-2019.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 29 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 29 décembre 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Sécurité publique et Protection civile Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel sera présenté, Sécurité publique et Protection civile Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Résultats projetés 2017-2018

Résultats prévus 2018-2019

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

1 151 436$

1 099 846$

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 682)

(2 827)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux

(21 909)

(18 475)

Diminution (augmentation) des charges à payer pour les accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

(25 979)

71 476

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires

835

28

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(989)

200

Ajustements aux créditeurs à la fin de l'année des exercices antérieurs

4 153

4 898

Remboursement de charges des exercices antérieurs

2 882

3 554

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

(43 689)

58 854

Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 008

3 048

Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

1 008

3 048

Autorisations demandées

1 108 755$

1 161 748$


b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Résultats projetés 2017-2018

Résultats prévus 2018-2019

Autorisations demandées :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

145 402$

135 263$

Crédit 5 – Subventions et contributions

946 845

1 007 865

Traitement et allocation pour automobile

84

86

Contribution aux régimes d'avantages sociaux

15 416

15 486

Affectation pour dépense en capital

1 008

3 048

Autorisations demandées totales

1 108 755$

1 161 748$

5. Information comparative

En 2018-2019, Sécurité publique Canada remplacera le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et les résultats ministériels. À des fins de comparaison, les dépenses pour 2017-2018 sont présentées par responsabilité essentielle selon la même base que 2018-2019 conformément au nouveau cadre des résultats ministériels de Sécurité publique Canada.

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