Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
Modalités

1. Autorité

Le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (ci-après appelé « le ministre ») d'accorder des subventions ou des contributions est énoncé à l'alinéa 6(1)(c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.

Le 25 janvier 2021, un mémoire au Cabinet sur la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu et la mise en place de l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut a été ratifié. Il conférait le pouvoir de créer un volet de programme distinct permettant d'investir 250 millions de dollars sur cinq ans dans le but d'appuyer les mesures prises par les collectivités autochtones et les municipalités pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

2. Description et objectifs du programme

Le FBCS servira à :

  1. Aider les municipalités et les collectivités autochtones à mettre en œuvre des stratégies et des initiatives communautaires de prévention et d'intervention liées aux armes à feu et aux gangs.
  2. Faire mieux connaître aux bénéficiaires la nature et la portée des activités liées aux armes à feu et aux gangs ainsi que les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans la lutte contre ces activités.
  3. Aider les bénéficiaires à élaborer un plan pour poursuivre leurs activités de prévention et d'intervention réussies à la fin du programme.

Le FBCS contribue au rôle de chef de file du gouvernement fédéral au chapitre de la promotion de la sécurité des collectivités en fournissant un financement aux municipalités et aux collectivités autochtones, ce qui appuie les efforts des collectivités en matière de réduction et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Le FBCS a pour objectif d'appuyer les administrations municipales et les gouvernements autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs. Il fournit un financement déterminé visant à mettre en place des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à combler les lacunes en ce qui a trait aux connaissances sur les effets des interventions en matière de violence liées aux armes à feu et aux gangs.

Le ministère de Sécurité publique et protection civile Canada (ci-après, nommé Sécurité publique Canada ou le ministère) est responsable de la gestion des ententes de contribution relatifs aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones, qui à leur tour redistribuent la totalité ou une partie des fonds pour appuyer les initiatives de prévention et d'intervention relatives aux gangs qui répondent à leurs besoins.

Le ministère poursuivra sa collaboration avec les administrations municipales et les gouvernements autochtones afin de comprendre les questions prioritaires relatives à la violence liée aux armes à feu et aux gangs et continuera de favoriser une stratégie nationale coordonnée de collecte de données.

2.1 Résultats attendus

Les activités et les extrants du FBCS devraient appuyer les résultats suivants :

Résultats attendus à court terme :

Résultats attendus à moyen terme (3 ans) :

Résultat attendu à long terme :

3. Bénéficiaires admissibles

Les catégories de bénéficiaires suivantes seront considérées par le ministre comme admissibles dans le cadre du FBCS :

  1. Les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, qui a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi fédérale ou législative; et,
  2. Administrations municipales et régionales.

Les bénéficiaires sont appelés collectivement « collectivités ».

Les administrations municipales et les gouvernements autochtones, tels qu'ils sont explicitement définis et répondant aux attributs obligatoires, sont les seuls bénéficiaires initiaux admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FBCS. Les collectivités de la province de Québec recevront un financement dans le cadre de la prolongation du FBCS II avec la province de Québec en raison des exigences législatives de loi M-30.

Les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC) et les sociétés d'État fédérales ne sont pas admissibles au financement.

Toutefois, les bénéficiaires admissibles initiaux peuvent distribuer des fonds aux bénéficiaires ultimes afin d'atteindre les objectifs du programme.

Un bénéficiaire initial peut ensuite distribuer des fonds aux catégories suivantes de bénéficiaires ultimes :

  1. Organisations et communautés autochtones;
  2. Les entités gouvernementales (provinciales/territoriales/régionales/municipales) et du secteur public;
  3. Établissements d'enseignement;
  4. Organismes sans but lucratif;
  5. Organisations à but lucratif; et,
  6. Particuliers.

4. Types d'initiatives et d'activités admissibles

Dans le cadre du FBCS, le Ministère verse un financement aux administrations municipales ainsi qu'aux gouvernements autochtones dans le but d'appuyer leurs efforts de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs des façons suivantes :

  1. Élaboration de stratégies et d'initiatives locales et communautaires;
  2. Renforcement des capacités pour mieux comprendre la nature, la portée et les répercussions des types d'initiatives de prévention et d'intervention mises en œuvre;
  3. Amélioration des activités de prévention et d'intervention ciblées et fondées sur des données probantes;
  4. Avancement des connaissances et collectes de données probantes sur ce qui fonctionne;
  5. Élaboration d'une stratégie et d'un système de collecte de données.

Le financement versé aux bénéficiaires admissibles initiaux peut être distribué à des bénéficiaires admissibles ultimes, comme il est décrit à la section 6. Le financement du FBCS appuiera des activités nouvellement mises sur pied ou supplémentaires et ne doit pas déplacer ou remplacer le financement d'autres initiatives en cours.

Les bénéficiaires admissibles ne doivent pas utiliser le financement reçu dans le cadre du FBCS pour soutenir des activités courantes et principales, ce qui inclut le salaire des agents de police.

Les activités admissibles à un financement sont celles qui contribuent à l'atteinte des objectifs du FBCS et ont une portée nationale. Elles incluent les activités suivantes :

  1. Élaboration d'une stratégie de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  2. Élaboration et prestation d'initiatives de prévention et d'intervention axées sur les facteurs de risque associés à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, notamment des services de mentorat, de counseling, de développement de compétences et des activités récréatives;
  3. Élaboration de systèmes de données ou amélioration de systèmes existants à l'appui de la collecte de données ou de l'établissement de rapports sur les actes criminels liés aux armes à feu et aux gangs ou sur les résultats obtenus;
  4. Développement des connaissances afin de combler les lacunes au niveau de la collectivité ou des bénéficiaires, ce qui comprend la recherche, l'échange d'information ou la mise en commun de pratiques exemplaires ayant trait à la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  5. Activités de liaison et de recrutement de participants pour les initiatives de prévention ou d'intervention;
  6. Sensibilisation et éducation du public;
  7. Collaboration et intégration des initiatives horizontales liées aux armes à feu et aux gangs;
  8. Élaboration d'un plan en vue du maintien des initiatives de prévention ou des activités d'intervention couronnées de succès après la fin de l'entente de contribution;
  9. Toute autre initiative de prévention ou d'intervention élaborée en consultation avec le responsable du programme.

Les fonds ne doivent pas servir à financer d'autres coûts déjà couverts par des ententes sur les services de police existantes.

5. Critères d'évaluation

Les bénéficiaires admissibles désignés doivent présenter, aux fins d'examen par le Ministère, un plan de prévention et d'intervention visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs, dans lequel ils expliquent la façon dont ils prévoient de dépenser les fonds affectés pendant la durée de l'entente. Ces plans devraient décrire les initiatives de prévention et d'intervention que les bénéficiaires prévoient de financer afin d'augmenter la capacité des collectivités de réduire les activités liées aux armes à feu et aux gangs dans leur administration respective. Ils devraient inclure des descriptions des initiatives qui seront financées, les plans et les activités de durabilité, les liens avec les objectifs du FBCS et les résultats escomptés.

Les initiatives décrites doivent être nouvelles pour le FBCS et mises en œuvre en vue de mesurer ses résultats et de tenir compte de sa nature limitée dans le temps. Les projets entrepris dans le cadre des ententes de contribution antérieurs du FCBS sont des activités admissibles au FBSC pour 2026-2029. Les projets pour les bénéficiaires autochtones peuvent être utilisés pour mettre à l'échelle des projets existants.

Les demandes des bénéficiaires seront évaluées en fonction des éléments suivants :

Pour que le ministre puisse autoriser un bénéficiaire initial à distribuer davantage de fonds aux bénéficiaires ultimes, comme il est indiqué à la section 11, le bénéficiaire initial doit démontrer sa capacité à :

  1. Atteindre les résultats escomptés et contribuer aux objectifs du programme de paiements de transfert;
  2. Entreprendre ou superviser des examens ou des vérifications liés au financement;
  3. Mettre en œuvre;
  4. Gérer un processus décisionnel clair, transparent et ouvert, y compris celui entrepris pour la sélection du ou des bénéficiaires ultimes et des projets ou activités à financer;
  5. Mettre en œuvre et gérer les ententes de financement écrites avec les bénéficiaires ultimes;
  6. Gérer les rapports des bénéficiaires ultimes et regrouper ces renseignements afin de répondre aux exigences en matière de rendement et de rapports financiers énoncées dans leur entente de financement avec le Ministère;
  7. Gérer et exploiter les contrôles internes pour s'assurer que le financement est fourni aux bénéficiaires ultimes aux fins prévues;
  8. Les demandeurs peuvent être tenus de soumettre des renseignements supplémentaires afin de faciliter cette évaluation.

6. Méthode de détermination du montant du

6.1 Établissement du classement de la gravité de la criminalité du FBCS

Le FBCS cible les collectivités ciblées. Deux listes classées, l'une pour les grandes et les petites municipalités et l'autre pour les collectivités autochtones, ont été élaborées en fonction de deux éléments essentiels – un ensemble d'indices de substitution et de données démographiques – qui, ensemble, permettront au programme de répondre aux besoins des collectivités.

En l'absence d'indices précis sur la violence armée liée aux gangs au Canada, trois principaux indices de substitution sont pris en compte et combinés dans le but de déterminer les municipalités et les collectivités autochtones canadiennes les plus exposées à la violence liée aux armes à feu liée aux gangs : (1) les homicides commis à l'aide d'une arme à feu selon l'Enquête sur les homicides de Statistique Canada (conformément à l'article 85 du Code criminel); (2) les infractions liées aux armes à feu saisies dans Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) (c.-à-d. en ce qui concerne l'infraction de Statistique Canada [150], « nombre total d'armes à feu, utilisation, décharge, braquage » à partir des données des Statistiques sur les crimes fondés sur l'affaire et conformément aux articles du Code criminel du Canada énoncés ci-dessous); et (3) les crimes liés au crime organisé ou aux gangs de rue figurant dans la DUC (c.-à-d. les crimes pour lesquels la police a confirmé ou soupçonne fortement que le délinquant et/ou les victimes étaient membres ou membres potentiels d'un groupe criminel organisé ou d'un gang de rue). La moyenne des données des années disponibles depuis le dernier classement du FBCS (c.-à-d. 2020-2024) a été calculée pour chaque indicateur approximatif, puis classée en fonction du volume de l'indicateur indirect. Les collectivités ont été classées en niveaux pour chaque indicateur, et l'indicateur classé le moins élevé des trois indicateurs indirects a été choisi comme rang pour la collectivité. Cela signifie que plusieurs communautés peuvent être classées dans les niveaux numéro 1, 2, 3, etc. Le classement général d'une collectivité reflète sa gravité la plus élevée (proximité du rang #1) dans l'un des indicateurs indirects, ce qui signifie qu'une collectivité n'exige pas qu'un homicide soit commis sur le territoire, mais pourrait plutôt être reflétée par une incidence élevée d'armes à feu ou des niveaux élevés d'activité du crime organisé ou des gangs.

Les collectivités autochtones sont classées séparément des grandes et des petites municipalités en ce qui concerne la population pour les raisons suivantes :

6.2 Élaboration de l'affectation des fonds du FBCS

Une fois les 2 listes classées créées, la formule de financement décrite ci-dessous est appliquée pour déterminer le montant du financement alloué par bénéficiaire, la formule de financement étant appliquée à chaque liste séparément :

Financement de base + complément de gravité + rajustement en fonction de la population = affectation théorique totale par bénéficiaire

Renforcement des capacités – Pour déterminer quelles communautés seraient financées, des facteurs de preuve, de préparation et de capacité ont été inclus. On a tenu compte de l'identité culturelle (en veillant à ce que les distinctions – Premières Nations, Métis et Inuits – soient représentées dans le financement) et du caractère unique de l'allocation des fonds. Le programme a veillé à ce que les communautés autochtones ne soient pas désavantagées en raison du fardeau administratif grâce à un modèle d'appel de propositions pour présenter une proposition convaincante.

7. Dépenses admissibles

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles, dans la mesure où elles sont directement liées à des dépenses engagées dans le cadre du projet :

  1. Les traitements, salaires et avantages sociaux;
  2. Les honoraires des professionnels et des experts-conseils, notamment les dépenses d'audit et d'évaluation, et les honoraires professionnels pour la préparation d'états financiers;
  3. Les coûts liés aux services de garde d'enfants engagés par le bénéficiaire ou les participants au projet. Ces frais ne seraient admissibles qu'aux frais de garde d'enfants engagés pour permettre aux parents ou tuteurs légaux de participer aux activités;
  4. Frais d'accès/d'admission pour les participants au projet dans le cadre d'activités récréatives ou culturelles;
  5. Le transport, y compris les frais de location de véhicules, les locations de véhicules autres que les immobilisations et les assurances connexes, les billets d'autobus, les jetons et les autres remboursements de transport liés aux participants;
  6. Les dépenses de recrutement et de formation;
  7. Les frais de conférence, ce qui comprend la salle de conférence, les conférences virtuelles et la location de matériel connexe;
  8. Les frais de déplacement et d'hébergement et les dépenses connexes, conformément aux lignes directrices du Conseil national mixte, ainsi que les billets d'autobus, les jetons et les autres frais de transport raisonnables remboursés aux participants;
  9. Loyer supplémentaire, les services publics (électricité, chauffage, eau et téléphone), et l'entretien des bureaux et d'autres immeubles lorsque ces dépenses sont directement liées à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet;
  10. Le matériel, l'équipement et les fournitures de bureau, ce qui comprend les ordinateurs, les imprimantes et les numériseurs, le matériel de communication et les coûts connexes, et du matériel éducatif ou de sensibilisation;
  11. Les rénovations mineures aux installations où les interventions ont lieu (principalement jugées essentielles pour améliorer la sécurité ou pour assurer la fidélité au programme) estimées essentielles à la réussite du projet. Les rénovations mineures se définissent comme les rénovations effectuées au cours du projet, dont la valeur totale est de 10 000 $ ou moins;
  12. Les coûts des activités de traduction et d'interprétation simultanée;
  13. Les repas ou les rafraîchissements offerts aux participants lors d'activités et d'ateliers directement liés au projet;
  14. Les honoraires, définis comme une rémunération de durée limitée au titre d'un service ou d'une participation bénévole à l'exécution d'un projet conforme aux objectifs du projet et essentiel à l'atteinte de ceux-ci. Cela peut comprendre, entre autres, les services de bénévoles et de conférenciers, mais ne comprend pas la rémunération des personnes dont la participation à un projet est déjà rétribuée (p. ex. par leur employeur) ou est comptabilisée dans le cadre d'une contribution en nature;
  15. Redistribution d'une contribution par le(s) bénéficiaire(s) initial(aux) au(x) bénéficiaire(s) ultime(s);
  16. Les dépenses administratives convenues par les parties à l'entente, qui ne doivent pas dépasser 15 % du budget total, si elles ne sont pas déjà incluses dans d'autres postes.

La catégorie de dépenses suivante n'est admissible que pour les bénéficiaires autochtones :

  1. Les dépenses adaptées à la culture, y compris les cadeaux et les honoraires sous forme de cartes-cadeaux (pour un maximum de 200 $ par personne par événement par jour), les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas cérémoniels, les rassemblements et les cercles; des cadeaux et des honoraires allant jusqu'à 250 $ par personne par événement et par jour pour les événements avec nuitées (c.-à-d. camps, voyages hors de la collectivité nécessitant des nuitées, etc.). Les collectivités peuvent dépenser jusqu'à 20 000 $ la première année de l'entente et jusqu'à 30 000 $ les années suivantes si un plan d'activités détaillé est fourni au Ministère.

Pour l'exercice 2026-27, en raison du calendrier de renouvellement du programme, le ministre peut rembourser les dépenses rétroactives admissibles engagées à compter du 1er avril 2026. Les dépenses rétroactives ne s'étendront pas sur plusieurs exercices. Le ministre ne remboursera pas au demandeur les frais engagés si l'entente de financement n'est pas exécutée.

8. Dépenses inadmissibles

  1. Les biens et services qui, de l'avis du gouvernement du Canada, sont fournis normalement par la collectivité des Premières Nations ou par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou territorial, ou un gouvernement municipal (ou local);
  2. Les services de police réguliers ou permanents;
  3. Les dépenses de fonctionnement de base ou permanentes;
  4. Les frais d'accueil, qui ne satisfont pas aux critères des dépenses admissibles;
  5. Les frais d'intérêt ou coûts d'emprunt;
  6. L'amortissement.

9. Exigences applicables liées aux contributions

9.1 Montant maximal et période

Le montant maximal de la contribution versée ne doit pas excéder 25 000 000 $ par bénéficiaire. L'affectation théorique par bénéficiaire a été déterminée au moyen d'une méthodologie qui prend en compte le coefficient de gravité de la municipalité ou de la collectivité autochtone en fonction de trois indices de substitution (nombre d'homicides par arme à feu, moyenne des incidents liés aux armes à feu et moyenne des données sur le crime organisé) et sa population pour déterminer l'affectation des fonds par année.

9.2 Cumul

Pour toute contribution, le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Dans le cadre du processus de demande du programme, il sera exigé que tous les bénéficiaires admissibles divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles dans le cadre du plan de travail.

On s'assurera que les paiements de transfert respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale soit établie en fonction de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres formes d'assistance, comme les contributions non financières ou en nature.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles).

9.3 Modalités et calendrier des paiements

Les paiements seront versés aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et en fonction du remboursement des dépenses admissibles. La fréquence des paiements sera fondée sur les besoins de trésorerie et le profil de risque de l'entente. Le niveau de risque évalué déterminera également les exigences relatives à l'inclusion d'une disposition de retenue dans l'entente.

Des paiements au prorata des travaux seront versés afin de rembourser les dépenses admissibles du bénéficiaire. Ces paiements seront versés après la réception et l'approbation, par le Ministère, des rapports financiers et non financiers du projet décrivant les activités et les dépenses effectuées à ce moment.

Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, ils seront versés en fonction les besoins de trésorerie et le niveau de risque du projet;

Le bénéficiaire doit toujours satisfaire aux modalités de l'entente de contribution pour que les paiements puissent être versés.

Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'entente de contribution, le paiement final ne sera versé qu'à la réception et à l'acceptation des produits livrables finaux énoncés dans l'entente.

9.4 Autres mode de financement par contribution pour les paiements de transfert destinés aux bénéficiaires inuits, métis et issus des Premières Nations

9.4.1 Financement par contribution fixe

Le ministre envisagera d'utiliser une approche de financement par contribution fixe pour les bénéficiaires autochtones lorsque le montant de la contribution peut être fondé sur une estimation fiable du financement nécessaire pour atteindre les objectifs du projet.

Une approche de contribution fixe permet au bénéficiaire, dans le cadre d'une entente de financement d'un an, de conserver les fonds non dépensés à la fin de l'entente de contribution, à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'entente de contribution soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les fonds non dépensés à des fins conformes aux objectifs des présentes modalités.

9.4.2 Financement par contribution souple

Le ministre envisagera d'utiliser une approche de financement par contribution souple lorsqu'un bénéficiaire a démontré sa capacité à gérer les paiements de transfert. Une approche de contribution souple peut être utilisée pour les bénéficiaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis lorsqu'ils ont démontré leur capacité à gérer efficacement les paiements de transfert.

Cette approche permet au bénéficiaire de réorienter les fonds entre les catégories de coûts établies dans l'entente de financement. Il permet également au bénéficiaire, dans le cadre d'une entente de financement pluriannuelle, de reporter les fonds non dépensés restants à la fin de chaque exercice financier pour les utiliser au cours de l'exercice suivant afin d'atteindre les objectifs de financement. Une demande ou une lettre d'avis doit être présentée par écrit par le bénéficiaire, avant la fin de l'exercice, afin de reporter les fonds non dépensés à l'exercice suivant. Avant l'approbation d'une telle demande par le ministre, le gestionnaire de financement examinera les éléments suivants du bénéficiaire :

Tous les fonds inutilisés à la résiliation ou à l'expiration de l'entente de financement constituent une dette envers le Canada et devront être remboursés au Canada.

9.5. Exigences en matière de surveillance et de rapports

Chaque entente comprendra un calendrier des exigences en matière de rapports financiers et non financiers reposant sur le niveau de risque.

Les bénéficiaires sont tenus de présenter au Ministère des rapports décrivant les progrès réalisés concernant les activités admissibles entreprises à l'appui du projet approuvé.

De plus, les bénéficiaires devront fournir des rapports financiers, au moins une fois par année, décrivant les coûts engagés dans le cadre de leur projet approuvé, y compris un compte rendu final des dépenses admissibles. Le rapport comprendra une liste des bénéficiaires ultimes, y compris les noms des organisations et des personnes et le montant des fonds alloués et dépensés.

9.6 Stratégie de mesure du rendement

Sécurité publique Canada facilitera une stratégie nationale coordonnée de mesure du rendement dans le cadre du FBCS pour assurer une mise en œuvre efficace et une approche cohérente en matière de rapports dans l'ensemble des administrations.

En tant que bénéficiaires admissibles initiaux, les collectivités autochtones et les administrations municipales seront tenues de produire un rapport annuel sur les indicateurs de rendement décrits aux sections 4 et 5.

Le modèle du rapport annuel sur le rendement (RAR) sera fourni par Sécurité publique Canada et il recueillera des renseignements sur chaque projet financé, dont :

10. Redistribution d'une contribution

La redistribution d'une contribution par un bénéficiaire initial à une ou plusieurs personnes ou entités doit être clairement définie et approuvée au préalable dans le cadre de l'entente de contribution. Le ministre veillera à ce que des processus équitables et transparents soient en place. Le ministre examinera tous les documents pertinents au processus de sélection, mais n'exercera aucun contrôle sur la sélection des bénéficiaires ultimes (une ou plusieurs personnes ou entités). En effectuant des distributions, le destinataire initial n'agira pas ou ne se présentera pas comme un agent du gouvernement du Canada.

11. Langues officielles

Sécurité publique Canada collaborera avec les particuliers, les collectivités et les organisations dans la langue officielle de leur choix. Les objectifs généraux du FBCS doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.

Les ententes de financement comprendront des dispositions afin de veiller à ce que les bénéficiaires répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire mentionnées dans leur proposition.

Sécurité publique Canada s'est engagé à respecter les obligations du gouvernement du Canada décrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

12. Propriété intellectuelle

Si le projet de recherche génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera le droit d'auteur lié aux travaux effectués dans le cadre de l'entente de financement. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle générée par un bénéficiaire, celui-ci conserve les droits d'auteur pour tout travail effectué dans le cadre de l'entente, mais doit remettre à Sécurité publique Canada une licence libre de droits, permanente et non exclusive.

13. Analyse comparative entre les sexes +

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil analytique qui sert à évaluer les éventuelles conséquences des politiques, des programmes, des services et d'autres initiatives sur divers groupes de femmes et d'hommes, en tenant compte du genre et d'autres facteurs identitaires. Le « plus » renvoie aux autres facteurs qui ont des recoupements avec le genre, par exemple l'âge, le niveau d'éducation, la langue, l'emplacement géographique et le revenu.

Sécurité publique Canada préconise l'intégration d'une analyse comparative rigoureuse entre les sexes fondée sur la diversité dans le processus d'élaboration de tous les programmes, de tous les services et de toutes les politiques, les stratégies de communication, et les mesures législatives relatives aux consultations publiques ainsi que les autres activités ministérielles, au vu de son importance particulière dans les domaines de la sécurité, de la technologie, de la réduction du crime et de la gestion des urgences.

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