Lois pour contrer l'ingérence étrangère
La législation la plus récente du Canada sur l’ingérence étrangère, la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, renforce la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les menaces d’ingérence étrangère grâce à une série de nouvelles mesures et de modifications législatives aux lois sur la sécurité nationale et les lois pénales.
Sur cette page
- Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère
- Modifications à la Loi sur la protection de l’information
- Modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE) et le règlement connexe et établissent un commissaire indépendant et un registre des activités d’influence étrangère.
Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère et le commissariat veillent à l’administration et à l’application de la LTRIE, du règlement connexe et du registre.
Commissariat à l’influence étrangère du Canada
Modifications à la Loi sur la protection de l’information
La Loi sur la protection de l’information a été renommée Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. Elle rend criminels les comportements qui pourraient nuire au Canada, tels que l’espionnage, l’espionnage économique et les menaces ou violences d’influence étrangère.
La Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information a été modifiée pour :
- Créer de nouveaux crimes pour traiter les risques d’ingérence étrangère au Canada et pour s’assurer que les activités hostiles soient pleinement traitées par le droit criminel, y compris celles impliquant :
- Des actes trompeurs ou secrets qui ébranlent les processus démocratiques, y compris l’ingérence étrangère dans les courses à l’investiture et les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones ou les processus démocratiques. Par exemple, influencer discrètement la nomination d’un candidat
- Des actes trompeurs ou furtifs qui nuisent aux intérêts canadiens, comme aider sciemment un agent étranger à se faire passer pour un touriste afin d’entrer au Canada
- Des actes criminels commis qui sont dirigés par une entité étrangère, ou pour son bénéfice ou en association avec celle-ci
- Mieux traiter les menaces ou la violence perpétrées par ceux qui agissent au nom d’entités étrangères (article 20) pour intimider les personnes vivant au Canada, y compris les membres des communautés de la diaspora qui peuvent être particulièrement vulnérables à ces menaces, ainsi que leurs familles à l’étranger. Par exemple, un gouvernement étranger, ou quelqu’un agissant en son nom, abordant une personne au Canada et menaçant sa famille à l’extérieur du Canada afin de la contraindre à taire sa dissidence
- Élargir l’infraction des actes préparatoires (article 22), qui vise à tout faire pour se préparer avant de commettre une infraction (comme l’espionnage), pour couvrir plus d’infractions à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et les nouvelles infractions liées à l’ingérence étrangère, et renforcer les peines existantes
- Modifier la définition de « renseignements opérationnels spéciaux » pour couvrir la communication inappropriée de la technologie et des connaissances militaires
- Modifier les définitions de « personne astreinte au secret à perpétuité » et permettre l’ajout des unités des Forces armées canadiennes (FAC) à l’annexe de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, afin que les groupes des FAC soient astreints au secret à perpétuité
Les changements à l’actuelle Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information sont entrés en vigueur le 19 août 2024.
Modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
En vertu de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère ont également été apportées des modifications ciblées pour moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le gouvernement du Canada est ainsi mieux outillé pour renforcer la résilience et contrer les menaces modernes auxquelles le Canada fait face aujourd’hui, y compris l’ingérence étrangère.
Pour assurer la sécurité, la sûreté et la prospérité du Canada, le SCRS doit être en mesure de faire ce qui suit :
Outiller les partenaires dans la sécurité nationale :
Cette législation permet une divulgation plus large des renseignements du SCRS à des partenaires clés au-delà du gouvernement du Canada, en ayant des garanties appropriées, afin d’aider les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces.
Mener des activités dans un monde numérique :
- Cette législation augmente la capacité du SCRS à être plus agile et efficace dans ses enquêtes, en introduisant de nouveaux mandats pour des techniques d’enquête spécifiques.
- Elle renforce également la capacité du SCRS à collecter et utiliser des ensembles de données
- Elle a modifié l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour permettre au SCRS de recueillir des renseignements étrangers à l’intérieur du Canada, même si les données se trouvent à l’extérieur du Canada, tant que les renseignements concernent des personnes ou des États étrangers menant des activités au Canada
Répondre aux menaces en évolution :
Cette législation exige que le Parlement examine la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité tous les cinq ans afin de s’assurer qu’elle suit le rythme des avancées technologiques et des données, ainsi que d’autres évolutions dans le domaine de la sécurité nationale.
Liens connexes
- Commissariat à l’influence étrangère du Canada
- Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information
- Protéger les institutions démocratiques du Canada
- Lutte contre l’ingérence étrangère
- Date de modification :