Admissibilité
Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S)

Entités admissibles

Des contributions peuvent être versées aux entités suivantes :

• organisations canadiennes à but non lucratif ou bénévoles
• gouvernements provinciaux ou territoriaux, administration régionales ou municipales, ou autochtones
• universités et établissements d'enseignement canadiens
• organisations autochtones
• organisations canadiennes à but lucratif, à condition que le projet et les résultats escomptés ne génèrent pas de profit pour l'organisation

Entités non admissibles

• particuliers
• ministères et organismes fédéraux
• organisations internationales

Partage obligatoire des coûts

Avant de présenter une demande de financement, assurez-vous d'avoir un engagement de fonds confirmé provenant de sources autres que Sécurité publique Canada et dont la valeur représente au moins 5 % du coût total de votre projet. Il peut s'agir de contributions en espèces ou en nature.

• Une contribution en nature est un don non monétaire de main-d'œuvre, d'installations ou d'équipement auquel une valeur monétaire peut être attribuée
  • Les rabais, les bons et les remises NE sont PAS considérés comme des contributions en nature
  • Les heures de bénévolat en matière de recherche et de sauvetage indiquées comme contribution en nature seront calculées à 25 $ de l'heure
• Une contribution en espèces est une somme d'argent offerte par des sources autres que Sécurité publique Canada

Lettres d’engagement

Chaque contribution au partage obligatoire des coûts doit être confirmée par une lettre d’engagement provenant de la source. Chaque lettre doit contenir :

• le nom de la personne, du groupe ou de l'organisation
• la formulation claire de l'engagement
• le type de la contribution (en nature ou en espèces)
• le montant exact de la valeur de la contribution (en dollars)
• la signature et la date

La contribution de Sécurité publique Canada ne peut pas dépasser 95 % du coût total du projet.

Conditions générales

Pour présenter une demande de financement au titre du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S), vous devez :

• être un bénéficiaire admissible
• proposer un projet qui est lié à au moins une des priorités annuelles
• planifier un projet dont la durée maximale est de 36 mois
• lancer votre projet après le 1^er novembre 2026
• remplir le formulaire de demande, y compris
  • le modèle de budget du projet (obligatoire)
  • le modèle de plan de travail du projet (obligatoire)
  • la liste d'équipements, matériaux et fournitures (s'il y a lieu)
• Communiquer avec un partenaire et fournir une ou des lettres de soutien du partenaire du FNI de R-S (le cas échéant)
• fournir des lettres d'engagement pour la contribution d'au moins 5 % provenant d'autres sources
• présenter votre demande téléchargée avec tous les documents requis au plus tard le 15 mai 2026 à midi (heure du Pacifique)

Considérations pour votre projet

Limites du financement de l'équipement

Il n'est pas rare que des groupes demandent des fonds pour de l'équipement. Les fonds fournis au titre du FNI de R-S ne peuvent pas servir à acheter de l'équipement comme des navires, des véhicules ou des immeubles.

L'équipement tel que des radios, des appareils GPS et des remorques de type « poste de commandement » est considéré comme faisant partie des besoins fondamentaux d'une organisation de recherche et de sauvetage; par conséquent, cet équipement n'entre pas dans la catégorie des « améliorations ».

Pour assurer l'admissibilité de votre projet, vous devez montrer en quoi l'équipement permettra d'améliorer la collaboration avec d'autres organismes ou d'utiliser de nouvelles technologies pour renforcer les opérations de recherche et de sauvetage.

Si votre organisation a besoin d'équipement essentiel, cherchez du soutien auprès des ministères locaux, provinciaux/territoriaux ou fédéraux par l'intermédiaire de votre association nationale.

Portée locale, régionale et nationale

Le FNI de R-S est un programme fédéral qui vise à améliorer le système de recherche et de sauvetage du Canada. Les projets doivent fournir un soutien à l'échelle nationale ou qui peuvent s'appliquer à une telle échelle. Des fonds à des projets régionaux sont octroyés, à condition que des partenaires ou des organisations de différentes administrations y participent.

Le FNI de R-S n'offre pas de fonds pour des projets axés sur l'établissement d'une capacité ou d'une aptitude essentielle à l'échelle locale. Les organisations qui souhaitent créer ou financer de nouvelles capacités au sein d'une collectivité locale devraient demander l'aide de leur administration locale ou de leur gouvernement provincial ou territorial.

Veillez à communiquer avec votre partenaire du FNI de R-S avant de présenter votre demande.

Profit et recouvrement des coûts

Le but du FNI de R-S n'est pas de fournir des fonds de démarrage pour la vente de nouveaux produits ou services en vue de tirer profit du milieu de la recherche et du sauvetage.

Vous pouvez inclure le recouvrement des coûts et les frais d'utilisation dans votre plan de viabilité, mais vous devez les expliquer clairement dans la section de la demande portant sur la viabilité.

Tout plan qui vise des profits au-delà du recouvrement des coûts n'est pas autorisé.

Si vous souhaitez faire de votre projet une activité commerciale après sa date de fin, sachez qu'il ne sera pas admissible à un financement au titre du FNI de R-S.

Projets de recherche

Le FNI de R-S peut soutenir les travaux de recherche liés à la R-S qui sont menés par des établissements d'enseignement ou d'autres groupes reconnus.

En plus de vous concentrer sur l'une des priorités établies, vous devez idéalement contacter un partenaire du FNI de R-S pour discuter du projet que vous souhaitez réaliser.

Vous devez fournir un plan expliquant comment vous prévoyez communiquer vos résultats de recherche au milieu de la R-S dans son ensemble, y compris en quoi vos résultats amélioreront les efforts de prévention ou d'intervention en matière de R-S.

Tous les coûts prévus, actuels ou futurs, liés au maintien de vos résultats ou à la mise à disposition de votre recherche après la fin du projet doivent être inclus dans votre plan de durabilité.

Participation des communautés autochtones

Les communautés autochtones peuvent présenter une demande de financement au titre du FNI de R-S.

Le FNI de R-S a pour but d'améliorer les capacités de recherche et de sauvetage à l'échelle régionale et nationale. Les propositions qui ne visent qu'à renforcer les capacités locales ne sont pas admissibles au financement.

Les communautés autochtones sont invitées à collaborer avec d'autres communautés autochtones, d'autres partenaires de R-S, des responsables de la gestion des urgences ou des premiers intervenants afin de proposer des projets qui visent à améliorer les efforts régionaux de recherche et sauvetage.

Technologie de drones et de systèmes d’aéronefs télépilotés

Dans le passé, le FNI de R-S soutenu le développement de la technologie des drones ou des systèmes d'aéronefs télépilotés (SATP), des protocoles de formation et autres.

Les associations nationales de bénévoles en R-S ont collaboré avec d'autres associations, comme l'Association canadienne des chefs de pompiers (ACCP), en vue d'intégrer des conseils, des orientations et du soutien relativement à la technologie des drones dans les trousses d'outils de R-S.

Le FNI de R-S ne fournira pas de fonds pour des projets qui reproduisent des efforts déjà réalisés avec succès.

Si votre organisation cherche à obtenir des fonds pour l'achat d'une technologie de ce type (drone ou SATP), pensez plutôt à vous tourner vers les organisations qui ont participé à des projets antérieurs en la matière afin de déterminer les leçons que vous pouvez tirer de leur expérience.

Liste des projets approuvés antérieurement

Les projets du FNI de R-S doivent être de nouvelles initiatives. Veuillez consulter la liste des projets déjà approuvés afin de vous assurer que vous proposez une idée ou un concept nouveau.