Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules

Introduction

Le vol de véhicules est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d'assurance, les expéditeurs, les forces de l'ordre et les gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer pour rendre le vol de véhicules plus difficile, récupérer les véhicules volés, empêcher leur exportation et appréhender les auteurs de ces crimes.

Le Canada n'est pas le seul pays à connaître une augmentation des vols de véhicules. Il s'agit d'un phénomène criminel de plus en plus transnational qui nécessite une collaboration internationale et transjuridictionnelle.

Le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, qui s'est tenu le 8 février 2024, a réuni des élus et des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des représentants des forces de l'ordre et de l'industrie. À l'issue du Sommet, les participants ont approuvé une déclaration d'intention, s'engageant à travailler ensemble pour lutter contre le vol de véhicules et à finaliser un plan d'action.

Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules (Plan d'action), lancé le 20 mai 2024, décrit les actions visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les groupes du crime organisé à l'origine des vols de véhicules. Ce Plan d'action identifie diverses mesures et initiatives qui seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires, conformément à leurs priorités, responsabilités et rôles respectifs. Il sera continuellement revu et mis à jour pour s'adapter à l'évolution des tactiques employées par les réseaux criminels.

Les efforts concertés entrepris depuis le début de l'année 2024 pour lutter contre le vol de véhicules portent leurs fruits.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continue d'examiner les conteneurs destinés à l'exportation. L'ASFC a intercepté 1590 véhicules volés en 2025. En date du 30 avril, l'ASFC a intercepté 386 véhicules volés supplémentaires en 2026.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) traite les notifications et les demandes internationales reçues par l'intermédiaire de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés afin de mieux suivre les véhicules volés avec ses partenaires internationaux.

L'ASFC et la GRC soutiennent directement les équipes conjointes d'enquête et de renseignements en cours avec les services de police de l'Ontario et du Québec, notamment les projets VECTOR, RECHERCHER et EMISSION.

En date du 24 avril 2026, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait répondu à 881 demandes d'information des organismes d'application de la loi en 2026 pour contribuer aux enquêtes et aux poursuites pénales.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a fourni un total de 21 communications de renseignements financiers aux organismes d'application de la loi à l'appui de leurs enquêtes entre le 1er juin 2025 et le 30 avril 2026.

Cette page sera mise à jour pour intégrer les progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action. La quatrième mise à jour est maintenant en ligne et présente les mesures prises de juin 2025 et avril 2026.

Responsabilités quant à l'échange de renseignements

Agence des services frontaliers du Canada

• Améliorer l'échange d'information et des renseignements douaniers pour appuyer les forces policières municipales et provinciales.
• Consulter tous les partenaires du commerce d'exportation, tels que les administrations portuaires, les compagnies maritimes et les exploitants ferroviaires afin de générer du renseignement exploitable sur les véhicules volés.
• Consulter les services frontaliers étrangers tels que U.S. Customs and Border Protection, le Groupe des cinq et FRONTEX pour unir les efforts et pour échanger des pratiques exemplaires et des solutions technologiques.
• Examiner les lois et les règlements existants afin de repérer et de réduire les obstacles à l'échange de renseignements.

État en date d'avril 2026

• L'ASFC continue de répondre aux demandes de renseignements des services de police compétents. Depuis le début de 2026, l'ASFC a répondu à 881 demandes en date du 24 avril 2026. En 2025, l'ASFC a répondu à 3 877 demandes de renseignements concernant les véhicules.
• L'ASFC continue de partager les données disponibles sur le numéro d'identification de véhicule (NIV) d'importation et d'exportation avec des partenaires externes, comme Équité et Carfax, pour aider à prévenir la fraude liée aux véhicules.
• L'ASFC étudie la création d'un cadre réglementaire pour permettre la divulgation systématique de renseignements douaniers limités (p. ex. NIV) aux bénéficiaires admissibles, y compris les entités du secteur privé, qui ne sont pas actuellement autorisés en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Gendarmerie royale du Canada

• Offrir des cours aux organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux du Collège canadien de police sur les techniques d'enquête sur le vol de véhicules.
• La GRC continue de renforcer la coopération internationale active avec les partenaires étrangers chargés de l'application de la loi par l'intermédiaire du réseau international de la GRC.

État en date d'avril 2026

• Le Collège canadien de police a tenu deux séances de son cours de cinq jours à l'intention du personnel d'application de la loi et des enquêteurs sur les techniques d'enquête spécialisées en matière de vol de véhicules en avril et septembre 2025. Deux autres cours sont prévus pour mai et août 2026. Le Collège offre également de façon constante un cours sur le crime organisé qui comprend les enquêtes sur les vols de véhicules dans le cadre du programme d'études.
• En juin 2025, le programme Opérations criminelles de la police fédérale - Crime financier de la GRC, avec l'aide d'INTERPOL Ottawa et de l'ASFC, a lancé le projet NoCargo pour perturber les groupes du crime organisé et empêcher l'exportation de véhicules frauduleux des ports maritimes canadiens. Ces efforts ont perturbé les réseaux du crime organisé et permis de recueillir des renseignements en vue d'enquêtes futures.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada

• L'ASFC et la GRC continuent d'être des membres actifs de plusieurs groupes chargés de la lutte contre le vol de véhicules et de groupes de travail conjoints partout au pays, dirigés par des services de police provinciaux et municipaux clés et continueront de participer à de nouveaux partenariats au fur et à mesure qu'ils seront formés.

État en date d'avril 2026

• L'ASFC continue d'être un partenaire actif dans diverses opérations de vol de véhicules et dans des groupes de travail mixtes partout au pays, dirigés par des services de police provinciaux et municipaux clés.
• L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la GRC pour identifier les véhicules qui ont été financés frauduleusement et empêcher l'exportation de véhicules liés à des infractions criminelles.
• L'ASFC et la GRC continuent d'appuyer directement les équipes d'enquête et de renseignement conjointes en cours avec les services de police de l'Ontario et du Québec, y compris le projet VECTOR, le projet RECHERCHER et le projet EMISSION.
• Le rôle de la GRC dans la lutte contre le vol d'automobiles évolue. Ses efforts sont passés d'une participation directe avec des équipes mixtes d'enquête et de renseignement à un soutien aux priorités en matière de vol de voitures avec la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal par des fonctions de détachement.
• Le réseau international de la GRC continue de travailler en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre l'implication du crime organisé transnational dans le vol de véhicules.

Sécurité publique Canada

• Mettre sur pied et diriger un groupe de travail national intergouvernemental sur le vol de véhicules avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de coordonner les actions, de surveiller les progrès et d'explorer de nouvelles initiatives qui pourraient être entreprises à tous les niveaux en vue d'une approche multidimensionnelle de la lutte contre le vol de véhicules.

État en date d'avril 2026

• Sécurité publique Canada a continué de mobiliser ses homologues provinciaux et territoriaux lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales (FPT) sur la justice et la sécurité publique en juin et octobre 2025, en faisant le point sur les mesures fédérales de lutte contre le vol d'automobiles.
• Sécurité publique Canada a soutenu l'engagement international avec le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni et a participé à la conférence sur les crimes acquisitifs 2026 du Royal United Services Institute for Defence and Security Studies (RUSI) : Lutter contre le vol organisé de véhicules, en partageant l'approche coordonnée du Canada pour lutter contre ce crime en cours.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux

• Renforcer et consolider les moyens existants de partage de renseignements entre les organismes d'application de la loi et les partenaires de la sécurité publique :
  • Affecter des ressources fédérales au groupe conjoint provincial de renseignements sur le vol de véhicules, avec les forces policières clés et en tirant parti de la collaboration du secteur privé;
  • Utiliser le réseau du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) pour fournir des renseignements exploitables, et la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) pour coordonner les approches opérationnelles nationales contre le crime organisé, y compris le vol de véhicules.

État en date d'avril 2026

• L'ASFC continue de fournir des ressources de renseignement intégrées au Groupe mixte du renseignement sur le vol d'automobiles et collabore régulièrement avec les services de police de partout au Canada pour échanger des renseignements et répondre aux demandes d'aide.
• Pour appuyer l'échange de renseignements, l'ASFC a répondu à 3 877 demandes de renseignements de la part des organismes d'application de la loi en 2025. En 2026, l'ASFC a répondu à 881 demandes en date du 24 avril.
• La GRC continue de participer à l'échange de renseignements et d'information, notamment par l'intermédiaire du Groupe mixte du renseignement associé au projet Vector, au Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et à la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO).
• Le bureau central national d'Ottawa a continué de faire part des renseignements avec les organismes canadiens et étrangers d'application de la loi sur la criminalité transnationale liée aux véhicules.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

• Poursuivre les efforts visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), y compris la supervision de la mise en œuvre des mesures du LRPC/FAT et la déclaration des secteurs réglementés à CANAFE, ce qui peut par la suite mener à des renseignements financiers utiles pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liés au vol de véhicules, soutiendront les efforts globaux des forces de l'ordre pour lutter contre le vol de véhicules au Canada.

État en date d'avril 2026

• Le CANAFE a communiqué 21 trousses uniques de renseignements financiers aux organismes d’application de la loi à l’appui d’enquêtes entre le 1er juin 2025 et le 30 avril 2026.

Transports Canada

• Inviter les provinces et les territoires à prendre des mesures pour lutter contre le « re-NIVage », ou l'utilisation d'immatriculations frauduleuses de véhicules pour revendre des véhicules volés. Cela pourrait inclure des investissements visant à permettre un partage complet des données par le portail Web d'échange interprovincial de dossiers (EDI) existant.

État en date d'avril 2026

• Le Groupe de travail sur les véhicules volés du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a déposé son rapport final auprès du Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière le 20 juin 2025, où il a été accepté.
• Les provinces et les territoires se sont engagés à mettre en œuvre les recommandations du rapport final, y compris à participer pleinement à l'échange interprovincial de documents (ERI) et à adopter des pratiques exemplaires, dans la mesure du possible, pour renforcer les processus internes et réduire le nombre de vols de véhicules. De plus, le CCATM a créé un comité de programme sur la stratégie et la sécurité des véhicules (VSSI) qui servira de point central pour les travaux sur les pratiques exemplaires.

Ontario

État en date d'avril 2026

• La subvention pour la prévention des vols d'automobiles a été créée en 2023 grâce à un investissement de 18 millions de dollars sur trois ans pour aider les services de police à combattre et à prévenir le vol d'automobiles, tout en protégeant les collectivités et en assurant la sécurité des personnes et de leurs biens.
• Inclus dans le budget provincial de mai 2025, l'Ontario a investi 57 millions de dollars pour acheter deux nouveaux hélicoptères afin d'aider le Service de police régional de Niagara et le Service de police de Windsor à accroître les patrouilles, la sécurité et l'application de la loi aux principaux points d'entrée à la frontière américaine.
• Depuis 2019-2020, la Stratégie de réduction des armes à feu, des gangs et de la violence de l'Ontario a permis de saisir plus de 1 212 armes à feu, plus de 3 025 véhicules, 27,16 millions de dollars en espèces et plus de 17,42 tonnes de drogues illicites d'une valeur de revente d'environ 734,13 millions de dollars, ce qui a donné lieu à plus de 23 160 accusations.

Manitoba

État en date de mai 2025

• En janvier 2025, la Société d'assurance publique du Manitoba et l'Unité des vols de véhicules commerciaux du Service de police de Winnipeg ont démantelé un vaste réseau de vol de véhicules reposant sur le clonage de leurs numéros d'identification. Grâce une technologie de pointe que la Section des enquêtes spéciales de la Société a mise au point pour analyser les données relatives aux véhicules et à leurs numéros, les enquêteurs ont ciblé, dans le cadre de l'opération « Projet Buyer Bee Aware » (Projet Acheteurs, soyez vigilants), des véhicules de luxe volés en Ontario, réimmatriculés au Manitoba et vendus par l'intermédiaire de concessionnaires locaux et de plateformes en ligne. L'enquête combinant analyse technologique, activités de surveillance et renseignements du public a permis la saisie de 17 véhicules d'une valeur de plus d'un million de dollars et l'arrestation d'un résident de Winnipeg.

Intervention

Agence des services frontaliers du Canada

• Renforcer la collaboration avec les partenaires des secteurs portuaires, ferroviaires et maritimes afin d'élargir l'examen des conteneurs de fret à l'exportation, y compris le déploiement de technologies de détection dans de nouveaux emplacements (p. ex. les gares ferroviaires).
• Intégrer l'utilisation d'analyses de données avancées et de l'intelligence artificielle (IA) pour mieux cibler les conteneurs contenant des véhicules qui pourraient avoir été volés.
• Investir 28 millions de dollars pour soutenir les efforts de lutte contre le vol de véhicules en prenant les mesures ci-dessous :
  • embaucher de nouveaux agents des services frontaliers de première ligne pour les déployer dans les ports, les gares ferroviaires et les centres intermodaux afin d'accroître la capacité d'examen en réponse aux renseignements élaborés par l'ASFC et les organismes d'application de la loi;
  • dédier de nouvelles ressources au renseignement et cibler des capacités propres aux véhicules volés;
  • identifier et tester de nouveaux outils de technologie de détection afin d'accroître la capacité d'effectuer un contrôle des conteneurs pour les véhicules volés;
  • miser sur les données provenant des interceptions des véhicules volés et utiliser l'IA pour prédire l'emplacement des véhicules qui pourraient avoir été volés, ainsi que des entités complices dans la chaîne d'approvisionnement de l'exportation des véhicules volés.
• Continuer d'explorer, de tester et, si cela s'avère efficace, d'acquérir des nouvelles technologies pour améliorer l'interception des véhicules volés, avec une attention particulière sur la technologie mobile existante.

État en date d'avril 2026

• La demande de propositions pour les systèmes de rétrodiffusion mobile (MBI) a pris fin le 31 mars 2026 et la date d'attribution est prévue pour le 29 mai 2026. L'ASFC prévoit acheter et déployer six systèmes MBI en 2026-27 après l'attribution du contrat.
• L'ASFC a évalué plusieurs dispositifs de détection Bluetooth et a trouvé un modèle approprié pour la mise à l'essai sur le terrain. Les résultats seront présentés au bureau de première responsabilité (BPR) du projet. Un concept d'opérations et un plan d'essai seront élaborés. L'ASFC a l'intention d'acheter quatre unités pour permettre la mise à l'essai et la mise à l'essai dans plusieurs modes.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux

• En cours : Accroître l'examen des exportations dans les installations maritimes, ferroviaires et intermodales afin de perturber l'exportation de véhicules volés.
• En cours : Maintenir le taux de traitement de 100 % de l'ASFC pour les renseignements fournis par les organismes d'application de la loi pour examiner les conteneurs.
• Élaborer et mettre en œuvre un protocole de repérage GPS pour que les victimes de vol de véhicules puissent communiquer les données de localisation des véhicules volés aux autorités compétentes afin de les récupérer en toute sécurité.

État en date d'avril 2026

• L'ASFC continue d'agir comme point de contact central 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour les services de police compétents afin de coordonner les demandes de localisation de véhicules qui peuvent être suivis jusqu'à un port maritime ou une installation intermodale.
• L'ASFC continue de maintenir son taux de réponse de 100 % pour les renseignements reçus des organismes d'application de la loi afin de procéder à l'examen des conteneurs.
• L'ASFC continue d'examiner les conteneurs destinés à l'exportation. L'ASFC a intercepté 1 590 véhicules volés en 2025. En date du 26 avril, l'ASFC avait intercepté 386 véhicules volés de plus en 2026.
• En 2024, la GRC et l'ASFC ont officialisé un protocole d'entente (PE) sur l'utilisation de la technologie dans les gares de triage de la région du Grand Toronto. Le protocole d'entente a permis d'accroître le nombre d'examens de conteneurs de fret destinés à l'exportation dans de nouveaux endroits grâce au déploiement d'agents formés pour appuyer l'exploitation continue d'un système mobile de contrôle des véhicules à rétrodiffusion de rayons X et de contrôle des véhicules appartenant à la GRC. Jusqu'à présent en 2026, plus de 1 400 conteneurs ont été scannés à l'aide de cette technologie.

Gendarmerie royale du Canada

• Comparer les dossiers sur les véhicules à moteur volés au Canada du Centre d'information de la police canadienne avec ceux de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés.
• Continuer de répondre aux demandes internationales concernant les véhicules canadiens volés dans la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés et surveiller les tendances.

État en date d'avril 2026

• Le Bureau central national d’INTERPOL de la GRC à Ottawa continue de traiter des milliers de notifications et de demandes internationales reçues par l’entremise de la base de données d’INTERPOL sur les véhicules à moteur volés. Depuis qu’il a établi un lien entre les dossiers de véhicules volés du CIPC et la base de données d’INTERPOL, ces renseignements ont permis de repérer les itinéraires de trafic de véhicules volés et de prendre des mesures internationales d’application de la loi.

Sécurité publique Canada

• Investir 9,1 millions de dollars sur une base de trois ans dans les services de police municipaux et provinciaux afin d'améliorer leur capacité de fournir rapidement à l'ASFC des renvois, de l'information et des renseignements pouvant donner lieu à une action et de prendre possession des véhicules volés interceptés par l'ASFC.
• Investir 3,5 millions de dollars sur trois ans pour soutenir INTERPOL dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, continuer d'investir 51 millions de dollars par année dans des initiatives communautaires afin d'empêcher les jeunes à risque d'être mêlés au système de justice pénale, et plus particulièrement d'empêcher les jeunes à risque de se joindre à des gangs.
• Accorder la priorité au financement de nouveaux projets dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour les initiatives communautaires qui empêchent les jeunes à risque de rejoindre des gangs et les détournent de toute participation future dans des activités criminelles et antisociales, telles que la délinquance juvénile, le vol de véhicules, la consommation de drogues et la violence liée aux armes à feu.
• Continuer d'investir 390 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de s'attaquer aux liens grandissants entre la violence liée aux armes à feu, les gangs et le vol de véhicules.

État en date d'avril 2026

• À compter de 2026-2027, le gouvernement du Canada investira pour élargir les principaux programmes de sécurité communautaire ciblés, notamment 165,4 millions de dollars sur trois ans à Sécurité publique Canada pour le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) et 75 millions de dollars proposés sur cinq ans à Sécurité publique Canada pour le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC).
• Sécurité publique Canada fait progresser de nouvelles approches en matière de sécurité communautaire, y compris des projets pilotes de sécurité communautaire.

Transports Canada

• Collaborer avec les partenaires de la sécurité publique afin d'identifier les installations portuaires à haut risque et d'effectuer des évaluations de sécurité ciblées pour déterminer les vulnérabilités potentielles.
  • réviser et valider les plans de sécurité pour les installations de conteneurs à risque élevé.

État en date de mai 2025

• Les évaluations de sûreté ciblées sont désormais terminées, ainsi que les révisions des plans de sûreté et les inspections de suivi pour vérifier la conformité.
• La partie sur la sûreté du fret des évaluations de la sûreté des installations maritimes sera mise à jour pour les examens futurs de tous les terminaux à conteneurs dans le cadre de leur processus régulier de renouvellement de leur certification.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

• Exploiter les programmes existants pour soutenir les solutions innovatrices pour la protection des véhicules.

État en date d'avril 2026

• Les projets de la phase 1 du défi de prévention du vol de véhicules sont terminés.
• Les huit lauréats ont été invités à soumettre une proposition dans le cadre de la phase 2 du défi pour développer et tester un prototype de leur innovation.
• Le 4 février 2026, le financement des trois projets recommandés dans le cadre de la phase 2 du Défi de prévention du vol de véhicules a été approuvé. Au total, 1 609 795 $ en subventions ont été déboursés.
• Les projets de la phase 2 ont commencé et devraient être achevés au cours de la prochaine année.

Ontario

État en date d'avril 2026

• La subvention pour la prévention des vols d'automobiles a été créée en 2023 grâce à un investissement de 18 millions de dollars sur trois ans pour aider les services de police à combattre et à prévenir le vol d'automobiles, tout en protégeant les collectivités et en assurant la sécurité des personnes et de leurs biens.
• Un investissement de 57 millions de dollars a été fait pour l'achat de deux nouveaux hélicoptères afin d'aider le Service de police régional de Niagara et le Service de police de Windsor à accroître les patrouilles, la sécurité et l'application de la loi aux principaux points d'entrée à la frontière américaine.
• Depuis 2019-2020, la Stratégie de réduction des armes à feu, des gangs et de la violence de l'Ontario a permis de saisir plus de 1 212 armes à feu, plus de 3 025 véhicules, 27,16 millions de dollars en espèces et plus de 17,42 tonnes de drogues illicites d'une valeur de revente d'environ 734,13 millions de dollars, ce qui a donné lieu à plus de 23 160 accusations.

Manitoba

État en date de mai 2025

• Le Service de police de Winnipeg assure la continuité des opérations de l'Unité des vols de véhicules commerciaux, créée il y a plus de 15 ans pour lutter contre l'augmentation des vols de véhicules dans la ville. Cette unité collabore étroitement avec d'autres organismes, notamment la Société d'assurance publique du Manitoba, en se concentrant sur la prévention des vols, les enquêtes sur les incidents et l'appui aux victimes.

Lois, règlements et gouvernance

Ministère de la Justice

• Modifier le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux forces de l'ordre et aux procureurs pour lutter contre le vol de véhicules. Il s'agit notamment de :
  • Nouvelles infractions pénales liées au vol de véhicules impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé; la possession ou la distribution d'un appareil électronique dans le but de commettre un vol de véhicule; et le blanchiment de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle.
  • Un nouveau facteur aggravant lors de la détermination de la peine si un délinquant a impliqué un jeune dans la perpétration d'une infraction au Code criminel.
• Examiner l'efficacité des outils législatifs pour réagir au vol de véhicules et élaborer de nouvelles solutions, au besoin.
• Annoncer l'intention du gouvernement de modifier le Code criminel afin de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de peines pour répondre à la gravité des vols de véhicules, des introductions par effraction, de l'extorsion et des incendies criminels commis par des délinquants récidivistes violents et le crime organisé dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

État en avril 2026

• Le 23 octobre 2025, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-14, la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui a introduit plusieurs modifications au Code criminel concernant les infractions de vol de véhicules à moteur en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et la détermination de la peine. Le projet de loi C-14 a été adopté par le Parlement le 15 juin 2026.
• Le projet de loi C-14 a rendu plus contraignant pour les prévenus accusés d'avoir commis l'infraction de vol de véhicule à moteur avec violence ou liée au crime organisé d'obtenir une mise en liberté provisoire en créant une disposition prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour ces affaires. Ce projet de loi Il a également créé une nouvelle exigence pour les tribunaux d'envisager d'imposer des conditions supplémentaires de mise en liberté provisoire prévenu accusé de vol de véhicule à moteur, y compris des restrictions géographiques, des restrictions sur la possession d'instruments spécifiés, ainsi que des couvre-feux ou des conditions d'assignation à résidence.
• Le projet de loi C-14 crée en outre de nouvelles dispositions exigeant qu'une peine infligée pour la commission d'une infraction de vol de véhicule à moteur avec violence ou liée au crime organisé soient purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction d'introduction par effraction, et exige que les tribunaux accordent une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion pour la récidive en matière de vols de véhicules à moteur, d'infractions avec violence ou toute infraction liée au crime organisé.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Modifier la Loi sur la radiocommunication pour réglementer la vente, la distribution et l'importation des appareils radio utilisés pour le vol de véhicules.

État en date d'avril 2026

• ISDE continue d'examiner les possibilités d'introduire de nouvelles mesures en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin de réglementer les types de dispositifs radio utilisés pour le vol d'automobiles.
• Parallèlement, ISDE continue d'utiliser ses pouvoirs existants pour appuyer les efforts de lutte contre le vol d'automobiles. Cela comprend des mesures d'application de la loi telles que la saisie de matériel non certifié, la collaboration avec les détaillants pour retirer certains appareils de la vente et l'imposition de sanctions pécuniaires pour l'utilisation de certains dispositifs interdits.

Agence des services frontaliers du Canada

• Examiner les lois et les règlements existants, comme la Loi sur les douanes pour :
  • renforcer la conformité au moyen de mesures du contrôle des exportations.
  • accroître la responsabilité pour tous les partenaires et les exploitants d'installations impliqués dans les opérations d'exportation.
  • augmenter des sanctions en cas de non-conformité et de fausse déclaration.
  • tirer parti des pratiques exemplaires internationales.
  • évaluer les autorités juridiques afin de s'assurer que la réglementation en matière d'exportation est efficace pour l'application de la loi.
• Introduire des modifications législatives et réglementaires pour obliger les exploitants ferroviaires et portuaires à fournir des locaux adéquats pour l'examen des marchandises exportées par les agents de l'ASFC.

État en date de mai 2025

• L'ASFC, en partenariat avec le ministère de la Justice, continue d'examiner ses cadres législatifs et réglementaires conformément à son engagement.
• Un examen des obligations en matière de déclaration et des mesures de conformité est en cours afin de s'assurer que l'ASFC dispose des outils, des lois et des règlements nécessaires pour détecter les véhicules volés avant qu'ils ne soient exportés.

Transports Canada

• Moderniser les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada afin de s'assurer qu'elles tiennent compte des avancées technologiques pour dissuader et prévenir le vol de véhicules.

État en date d'avril 2026

• Le 27 décembre 2025, Transports Canada a publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol) dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de mettre à jour les normes de protection contre le vol. Une période de consultation officielle s'est déroulée jusqu'au 12 mars 2026, permettant aux intervenants, aux partenaires et aux Canadiens de l'examiner et de formuler des commentaires avant que le règlement ne soit finalisé.
• Les représentants de Transports Canada examinent les commentaires reçus. Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2026.

Ontario

État en date d'avril 2026

• Des modifications ont été apportées au Code de la route pour sévir contre le vol de véhicules à moteur.
• Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, comprennent une nouvelle infraction provinciale pour avoir sciemment fourni un faux numéro d'identification de véhicule pour une transaction de véhicule. Les sanctions comprennent des amendes allant jusqu'à 100 000 $ en cas de condamnation, la possibilité d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois et une suspension maximale d'un an du permis de conduire ou du permis de véhicule.
• D'autres modifications donnent à la police le pouvoir de fouiller et de saisir les appareils électroniques destinés à être utilisés pour le vol de véhicules – fournissant aux forces de l'ordre des outils plus solides pour garder les appareils sans clé hors des rues et hors des mains des criminels.

Manitoba

État en date de mai 2025

• En avril 2024, le gouvernement du Manitoba a promulgué la Loi modifiant la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, qui interdit l'utilisation de compartiments après-vente cachés, que les criminels ajoutent souvent aux véhicules pour y dissimuler des substances réglementées, des armes et les produits en espèce issus de la criminalité durant leur transport.
• Par ailleurs, le Manitoba a également adopté en avril 2024 la Loi sur les richesses inexpliquées (modification de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement et de la Loi sur les corporations), qui habilite les forces de l'ordre à mieux cibler les groupes criminels organisés qui profitent de la criminalité. La Loi exige que les sociétés divulguent leurs propriétaires effectifs et renforce la capacité des organismes d'application de la loi de confisquer les produits de la criminalité.