Processus de gestion du changement (PGC) relatif aux spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada (SCGUC)

Processus de gestion du changement (PGC) relatif aux spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada (SCGUC) Version PDF (521 Ko)
Table des matières

Avis

Le présent document spécifie un processus de gestion du changement relatif aux spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences, supervisé par les cadres supérieurs FPT responsables de la gestion des urgences (CSRGU) du Canada. Il est distribué aux membres du Comité responsable des spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada et aux autres personnes intéressées, pour examen et commentaires; il est susceptible d'être modifié sans préavis.

Les destinataires du présent document sont invités à soumettre leurs commentaires, à informer le Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité des CSRGU de tout droit de propriété intellectuelle pertinent qui serait porté à leur connaissance, et à fournir les documenta d'appui. Cette information doit être adressée au :

Sécurité publique Canada
Bureau de développement de l'interopérabilité
Interoperability@ps-sp.gc.ca

Avant-propos

Le Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur l'interopérabilité, autorisé par la Stratégie d'Interopérabilité des communications pour le Canada (SICC), détermine les buts et les grandes priorités nationales visant l'amélioration de la gouvernance, de la planification, de la technologie, de la formation et des exercices afin de soutenir l'interopérabilité des communications nationales et bilatérales vocales et de données. Le Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité, qui est le propriétaire et le gestionnaire du présent document, relève des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU).

Le Bureau de développement de l'interopérabilité (BDI) de Sécurité publique Canada (SP) supervise la SICC et le Plan d'action connexe approuvé par les ministres FPT responsables de la gestion des urgences et publié en janvier 2011. Le BDI, SP apporte son soutien au Groupe de travail sur l'interopérabilité dans son rôle de propriétaire et de gestionnaire du présent document qui, en plus des spécifications de communication gérées par lui, sont supervisés selon la structure de gouvernance de la CRSGU détaillée dans la SICC.

Creative Commons régit les droits d'auteur du présent document en vertu d'une licence paternité 2.5 – pas de modification. Pour plus d'information sur le code juridique Creative Common Canada, consultez le http://creativecommons.org/licenses/by-nd/2.5/ca/deed.fr.

Les changements proposés doivent être effectués librement, sans considération de propriété intellectuelle, y compris l'attribution.

Introduction

Objet

Ce processus de gestion du changement (PGC) relatif aux spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada (SCGUC) a été élaboré comme base de pratique commune pour établir la gestion des SCGUC au profit de tous les intervenants désireux de proposer des changements, de commenter l'ébauche de spécifications ou de consacrer bénévolement du temps au PGC pour le document relatif aux SCGUC. Les principes du PGC séparent la gestion du processus de la gestion des exigences de contenu des spécifications, en vue de permettre aux experts prenant part aux comités de spécification de se concentrer sur les SCGUC particulières sur lesquelles ils travaillent, et d'améliorer l'efficacité de la gestion des spécifications des SCGUC importantes pour les organismes nationaux de gestion des urgences.

Historique

En octobre 2010, avec le soutien de la subvention d'étude du Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la Défense Canada, l'équipe responsable de l'étude sur la gestion, la gouvernance et la conformité du Profil canadien du Protocole d'alerte commun (PC-PAC) a présenté ses recommandations préliminaires qui incluaient la mise en place d'un PGC unique pour toutes les SCGUC. Elle l'a fait en reconnaissant que le PC-PAC n'est qu'une spécification parmi d'autres SCGUC qui nécessitaient une structure de gouvernance et de gestion, ainsi qu'une séparation de la gestion de processus par rapport à la gestion des exigences.

En janvier 2011, la Stratégie d'interopérabilité des communications pour le Canada (SICC) et le Plan d'action connexe ont identifié une mesure pour constituer un environnement d'interopérabilité commun pour les communications vocales et de données. Cette mesure nécessite que le PGC prenne forme par la mise en place de normes FPT pour la communication des données interopérables et pour adopter des normes de données ouvertes pour les organismes de gestion des urgences.

En mars 2011, dans les derniers jours de son étude sur le PC-PAC, l'équipe d'étude a présenté un document d'orientation sur le PGC au Bureau de développement de l'interopérabilité (BDI) de Sécurité publique Canada. Ce document a par la suite été développé dans le cadre d'une étude demandée par le BDI de SP et menée avec l'Office des normes générales du Canada, terminée en mars 2012.

Le Plan d'action de la SICC 2012, publié en avril 2012, intégrait une tâche pour « Élaborer un processus de gestion du changement (PGC)... pouvant être utilisé pour gérer les spécifications de communication d'intérêt national, y compris le PC-PAC. »

1 Portée et public visé

1.1 Portée

Le présent document spécifie les exigences du processus de gestion du changement (PGC) pour l'élaboration et la gestion des documents de spécification. Il décrit les participants au PGC, ainsi que la formation et la gestion des comités de spécification sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada (SCGUC).

Dans le présent document, les mots clés « DOIT », « REQUIS », « DEVRA », « DEVRAIT », « NE DEVRAIT PAS », « RECOMMANDÉ », « PEUT » et « FACULTATIF » doivent être interprétés comme décrit dans la norme IETF RFC 2119 (voir le point 2.1).

1.2 Public visé

Le présent document est destiné principalement :

2 Documents cités en référence

Il est possible d'obtenir les documents cités en référence auprès des sources indiquées ci‑dessous.

2.1 Groupe de travail d'ingénierie et de l'Internet

Appel de commentaires du Groupe de travail d'ingénierie de l'Internet : 2119 – Mots clés à utiliser dans les RFC pour indiquer les niveaux d'exigence. Ce document peut être obtenu auprès de l'IETF à l'adresse http://www.ietf.org/rfc/rfc2119.txt .

3 Termes et définitions

Aux fins du présent document, les termes et les définitions suivants s'appliqueront. Une liste des acronymes est aussi incluse dans l'Annexe A.

3.1 Processus de gestion du changement (PGC)

Ensemble de politiques et de procédures de gestion du changement, de façon contrôlée, d'un document de spécification.

3.2 Consensus

Accord général, caractérisé par l'absence d'opposition soutenue à des problèmes essentiels d'une part importante des intérêts concernés et par un processus visant à prendre en compte les points de vue de toutes les parties concernées et à concilier les arguments conflictuels.

Remarque 1 : Le consensus ne doit pas nécessairement indiquer une unanimité.

Remarque 2 : L'absence d'opposition soutenue ne vise pas à constituer un « veto » pour une partie.

3.3 Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur l'interopérabilité

Groupe de travail relevant des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) et chargé d'établir les buts et de déterminer les grandes priorités nationales visant l'amélioration de la gouvernance, de la planification, de la technologie, de la formation et des exercices afin de soutenir l'interopérabilité des communications nationales et bilatérales vocales et de données.

3.4 Bureau de développement de l'interopérabilité (BDI) de Sécurité publique Canada (SP)

Bureau supervisant la Stratégie d'interopérabilité des communications pour le Canada (SICC) et le Plan d'action connexe.

3.5 Révision majeure

Mise à jour ou correction nécessitant des changements d'ingénierie du système.

3.6 Révision mineure

mise à jour ou correction ne nécessitant pas de changement d'ingénierie du système.

Remarque : Par exemple, l'ajout, le retrait ou la correction d'une révision éditoriale non technique.

3.7 Mise en œuvre de référence

Application d'un document de spécification qui sert de source de consultation et d'apprentissage.

3.8 Comités de spécifications

Comités de spécifications des communications de gestion des urgences au Canada (SCGUC) responsable de l'élaboration, de l'approbation et de la gestion des exigences relatives au contenu technique d'un document de spécification conformément au processus de gestion du changement (PGC).

3.9 Document de spécification

Document qui détaille les règles et les valeurs de référence précises qui définissent une spécification sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada (SCGUC).

4 Principes généraux du processus de gestion du changement (PGC)

4.1 Participants au processus de gestion du changement

Les participants au processus de gestion du changement (PGC) seront des membres des comités des spécifications et du Bureau de développement de l'interopérabilité de Sécurité publique Canada (BDI, SP) ainsi que des observateurs. Des intervenants des organismes pourront aussi participer au PGC, s'ils sont mentionnés dans le mandat ou pendant la période d'examen public.

4.1.1 Comités des spécifications et participation des observateurs

Les responsabilités du comité des spécifications et des observateurs en tant que participants au PGC sont indiquées aux points 6.1 à 6.11.

4.1.2 Participation du Bureau de développement de l'interopérabilité de Sécurité publique Canada (BDI, SP)

Le BDI de SP, en soutien du Groupe de travail (GT) sur l'interopérabilité FPT sera responsable :

4.1.3 Participation des intervenants

Les intervenants peuvent soumettre des commentaires et des propositions de changement des documents de spécification pendant les périodes d'examen public

4.2 Comités des spécifications

4.2.1 Formation des comités des spécifications

Une proposition d'établissement d'un comité des spécifications peut être présentée au BDI de SP par une personne, une organisation ou un organisme d'intervenants, pour être prise en compte par le Groupe de travail FTP sur l'interopérabilité, conformément à ses procédures. La proposition peut recommander le mandat du comité des spécifications proposé et les noms des candidats aux postes de président et de vice-président du comité des spécifications. Le Groupe de travail FTP sur l'interopérabilité aura le pouvoir de créer un comité des spécifications en approuvant le mandat du comité (voir l'annexe B pour un exemple de mandat).

4.2.2 Gestion des comités de spécifications

Le Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité supervisera la gestion d'un comité des spécifications par son approbation des dispositions.

5 Documents de spécification

5.1 Mise en œuvre de référence

Ce processus de gestion du changement (PGC) servira de mise en œuvre de référence pour les comités des spécifications, responsables des spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada.

5.2 Structure des documents de spécification

Les documents de spécification seront formatés de la même manière que ce document.

Au minimum, un document de spécification inclura les sections ci-dessous :

5.3 Version en langue officielle

Les documents préliminaires de spécification qui sont fournis pour examen public ou au Groupe de travail FTP pour l'interopérabilité, pour approbation de la publication, seront traduits dans les deux langues officielles par le Bureau de développement de l'interopérabilité de Sécurité publique Canada. Le mandat du comité des spécifications indiquera la langue de travail du comité ou la langue de rédaction originale pour le document de spécification, et indiquera clairement dans les documents de spécification publiés où une traduction a été effectuée d'un document original dans l'autre langue officielle.

5.4 Changements proposés

Les propositions de changement des documents de spécification devront être conformes aux critères définis dans ce document sur le PGC pour examen public et à toutes les instructions de soumission sur le site Internet des SCGUC où les documents de spécification sont publiés pour examen.

5.5 Contrôle de la révision

5.6 Réunions

6 Élaboration et gestion des documents de spécification

6.1 Processus de gestion du changement (PGC)

L'élaboration et la gestion des documents de spécification devront répondre aux exigences des étapes d'élaboration du PGC spécifiées aux points  6.2 à 6.11. Le secrétaire du comité de spécification devra remplir le journal de version du document de spécification, annexe C, à chaque étape de l'élaboration de ce document.

Remarque : Consulter les annexes d'information suivantes :

6.2 Étape préliminaire – première ébauche

6.3 Étape d'examen public et consultation FPT – première ébauche

6.4 Étape préliminaire – deuxième ébauche

6.5 Étape d'examen public et consultation provinciale et territoriale – deuxième ébauche

6.6 Étape préliminaire – ébauche finale

6.7 Étape d'examen du processus

6.8 Étape de publication

6.9 Processus en cas d'erratum

Annexe A : Tableau des acronymes et termes utilisés dans le PGC

Acronyme Terme
PAC Protocole d'alerte commun
ACAAP Association canadienne Canadian Association for Public Alerting and Notification
PC-PAC Profile canadien du Protocole d'alerte commun
SCGUC Spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada
ONGC Office des normes du gouvernement canadien
SICC Stratégie d'interopérabilité de la communication du Canada
PGC Processus de gestion du changement
FPT Fédéral, provincial et territorial
BDI Bureau de développement de l'interopérabilité
GTII Groupe de travail d'ingénierie de l'Internet
GTI Groupe de travail sur l'interopérabilité
SP Sécurité publique Canada
BDI, SP Bureau de développement de l'interopérabilité de Sécurité publique Canada
PT Provincial/Territorial
CSRGU Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences

Annexe B : Exemple de mandat

Comité responsable des spécifications sur les communications liées à la gestion des urgences au Canada

Introduction

Reconnaissant l'importance des communications d'urgence pour la sécurité des Canadiens, le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l'interopérabilité des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) met en place le comité de spécification [SC] dont l'objectif sera d'élaborer [ou de réviser] le document de spécification conformément au processus de gestion du changement (PGC) du document sur les SCGUC (sous la supervision du Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité).

Rôles et responsabilités

Président du comité de spécification

Vice-président du Comité de spécification

Secrétaire du comité de spécification

Membres du comité de spécification

Le statut de membre de ce comité des spécifications est assujetti au soutien du président du Comité des spécifications ou du Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité conformément au présent mandat. La notification de perte des privilèges de membre sera envoyée par courrier et prendra effet immédiatement.

Observateurs du comité de spécification

Supervision du Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité
Le Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité aura autorité pour prendre la décision :

Processus de consultation
Le document de spécification devra contenir une disposition pour les commentaires indiquant clairement les considérations relatives à la propriété intellectuelle associées à la soumission de commentaires et de contributions au document de spécification.
L'URL du site Internet du document de spécification devra aussi être ajoutée au présent mandat (voir les produits livrables).

Produits livrables
En consultation avec les intervenants des secteurs privés, des provinces et des territoires, le [comité des spécifications] devra élaborer et publier le [document de spécification] et en assurer la gestion conformément aux PGC du document sur les SCGUC. Les ébauches de versions et la version définitive du document de spécification seront publiées sur le site internet du document de spécification [adresse du site Internet], et on communiquera avec les intervenants conformément au point 6.8 du PGC pour le document SCGUC.

Date de renouvellement et d'effet
Le présent mandat peut être modifié de temps en temps avec le consentement mutuel écrit du Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité et du président du comité des spécifications.
Le mandat prendra effet le [date d'effet].

Annexe C : Journal de version des documents des spécifications

Titre du document de spécification  
Version  
Secrétaire du comité des spécifications  
Activité Date de début
AA/MM/JJ
Date de fin
AA/MM/JJ
Résultats des votes
Approuvé/
Non approuvé
Commentaires
Première ébauche        
Première ébauche
Examen public
(30 jours)
       
Première ébauche
Consultation PT
(le cas échéant)
       
Première ébauche
Examen public
Examen des commentaires
       
Activité   Date de début
AA/MM/JJ
Date de fin
AA/MM/JJ
Résultats des votes
Approuvé/
Non approuvé
Commentaires
Deuxième ébauche        
Deuxième ébauche
Examen public
(15 jours)
       
Deuxième ébauche
Consultation PT
       
Deuxième ébauche
Examen public
Examen des commentaires
       
Examen de l'ébauche finale        
Examen du processus
(30 jours)
       
Publication et Notification        
         
Activité Date de début
AA/MM/JJ
Date de fin
AA/MM/JJ
Résultats des votes
Approuvé/
Non approuvé
Commentaires
Errata        
Examen du processus
(15 jours)
       
Publication et notification        

Remarque : Insérer des rangées supplémentaires si nécessaire.

Annexe D : Diagramme de fonctionnement de l'élaboration du document de spécification

Diagramme de fonctionnement de l'élaboration  du document de spécification
Description de l'image

Le présent diagramme présente un survol du processus de publication des versions importantes de documents de spécification (p. ex. règles du PC-PAC 1.0, 2.0). Le processus pour les versions mineures et les errata (p. ex. règles du PC-PAC 1.1, 1.2) sera différent de celui indiqué ci‑dessus, car le dernier organisme d'approbation pour la publication est le Groupe de travail FPT sur l'interopérabilité.

Annexe E : Documents de spécifications possibles pour l'application du PGC

Les documents suivants ont été identifiés comme candidats à utiliser avec ce PGC :

E.1 Profile canadien du Protocole d'alerte commun (PC-PAC)

E.1.1 Références d'événement de gestion des urgences au Canada
(appelées Références d'événement PC-PAC)
Description
La liste gérée des types et des codes d'événements utilisés avec le PC-PAC et les autres spécifications de communication de gestion des urgences.

E.1.2 Références de localisation de gestion des urgences au Canada
(appelées Références de localisation PC-PAC)
Description
La liste gérée des codes de localisation à utiliser pour le PC-PAC et les autres spécifications de communication de gestion des urgences.

E.1.3 Profile canadien du Protocole d'alerte commun (PC-PAC)
Règles de mise en œuvre (appelées Introduction et ensemble de règles PC-PAC)
Description
Les exigences et les contraintes associées à l'utilisation du Protocole d'alerte commun au Canada.

E.1.4 Profile canadien du Protocole d'alerte commun (PC-PAC)
Table de traduction
Description
La liste gérée des traductions des valeurs et des définitions d'éléments PC-PAC standard.

E.1.5 Source
Les documents cités ci-dessus peuvent être obtenus dans le Profil canadien du Protocole d'alerte commun.

Annexe F : Documents de spécification élaborés et gérés en conformité avec le PGC

Les documents suivants ont été élaborés et sont gérés conformément au PGC.

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