ARCHIVE - 2006-2007 Évaluation formative de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet

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Préparé pour
Sécurité publique Canada
Gendarmerie royale du Canada
Industrie Canada

Préparé par
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Numéro de projet : 570-2651

Juin 2007

Table des matières

• Résumé
• 1. Survol
  • 1.1 Structure de signalement
  • 1.2 Introduction et contexte
  • 1.3 Survol du cadre d’évaluation
  • 1.4 Objectifs et questions de l’évaluation
  • 1.5 Méthodologie
  • 1.6 Limites de l’étude
• 2. Résultats et conclusions – niveau horizontal
  • 2.1 Conception et prestation
    • 2.1.1 Résultats
    • 2.1.2 Conclusions
• 3. Résultats et conclusions divisés par composante
  • 3.1 Capacité en matière d’application de la loi
    • 3.1.1 Résultats
    • 3.1.2 Conclusions
  • 3.2 Éducation du public et signalement
    • 3.2.1 Résultats
    • 3.2.2 Conclusions
  • 3.3 Partenariats avec l’industrie et les ONG
    • 3.3.1 Résultats
    • 3.3.2 Conclusions
• 4. Recommandations
  • 4.1 Conception et prestation
  • 4.2 Réalisations
• Annexe A: Modèle logique
• Annexe B: Liste des documents examinés
• Annexe C: Guides d’entrevue
• Annexe D: Budget et dépenses des partenaires de l’initiative
• Annexe E: Bilan d’exploitation des ressources

Liste d’acronymes

[ * ] - In accordance with the Privacy and Access to Information Acts, some information may have been severed from the original reports.

Résumé

i) Introduction

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie) est une initiative horizontale offrant une approche exhaustive et concertée dans le but de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet et de punir les personnes qui utilisent la technologie pour profiter de leur vulnérabilité. Au total, 42 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2004-2005, ont été alloués aux trois partenaires de l’initiative afin qu’ils mettent en œuvre les trois objectifs clés de la Stratégie nationale.^{Note 1} Vous trouverez, dans le tableau suivant, les partenaires de la Stratégie et le résumé du financement alloué à chacun d’eux.

Les attentes générales et les résultats attendus variaient selon le partenaire. La GRC a utilisé le financement afin d’accroître la capacité actuelle du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE), et Industrie Canada a utilisé les fonds pour étendre son programme Rescol et établir des partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales. Sécurité publique Canada voulait conclure une entente de contribution avec Child Find Manitoba en vue d’étendre et de mener à bien le programme Cyberaide.ca. En tant que principal ministère chargé de la Stratégie, Sécurité publique Canada a reçu, en plus du financement accordé par le biais de l’accord de contribution, des fonds afin de pouvoir assumer ses rôles et responsabilités en matière de coordination, de surveillance et d’évaluation.

En collaboration avec tous les partenaires, Sécurité publique Canada a préparé le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et le cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) de la Stratégie, destinés aux responsables de la Stratégie, afin de préciser les responsabilités de chacun et d’orienter le suivi du rendement, les vérifications et les évaluations. Dans les CGRR/CVAR, le modèle logique est conçu en fonction des trois éléments suivants :

• la capacité d’application de la loi;
• la sensibilisation du public et les signalements;
• les partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales.

Tel qu’il est indiqué dans les CGRR/CVAR, l’objectif de cette étude réalisée par Services conseils du gouvernement consistait à préparer une évaluation formative pour la Stratégie. Cette évaluation visait à mesurer les réussites jusqu’à maintenant, à relever les défis touchant la mise en œuvre de l’initiative et cerner les lacunes à cet égard et à permettre aux partenaires de s’ajuster en conséquence. Les deux sections suivantes contiennent un résumé des conclusions et des recommandations découlant de cette étude.

ii) Résumé des conclusions

Niveau horizontal

À ce niveau, les liens entre les activités et les résultats contenus dans le modèle logique demeurent valides. Cependant, le modèle logique traduirait mieux le caractère pluridimensionnel du problème général de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet s’il comprenait les éléments touchant à la loi, à la recherche et au volet international.

Concernant le contrôle et la gouvernance, les partenaires de l’initiative continuent à transmettre des renseignements à leurs cadres supérieurs (au besoin) même si aucun comité des sous-ministres officiel n’a été créé. Au niveau opérationnel, les mécanismes de gouvernance actuels n’offrent pas une tribune adéquate permettant de résoudre les problèmes stratégiques et opérationnels sur lesquels les nombreux partenaires devraient se pencher. De plus, il semble y avoir une meilleure synergie au niveau opérationnel que décisionnel (probablement due à l’ingéniosité et au dévouement exceptionnels des employés de ce niveau). Au niveau opérationnel, les comités spécialisés ont fait preuve d’efficacité en s’attaquant aux aspects bien circonscrits du problème général de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Abstraction faite des rôles touchant aux activités de sensibilisation, les rôles et responsabilités sont clairement définis aux yeux des partenaires.

Capacité d’application de la loi

La mise en œuvre des activités et la production des extrants liées au volet de l’application de la loi sont presque terminées. Certains problèmes demeurent en suspens et nuisent à la mise en œuvre complète de la banque d’images.

Sensibilisation du public et signalements

Les sites Cyberaverti.ca et Cyberaide.ca ont permis d’organiser des activités de sensibilisation et de produire les extrants prévus. La campagne de sensibilisation nationale tenue par Cyberaverti.ca a porté ses fruits, et les activités de sensibilisation du public ont eu un véritable impact. Malgré tout, il y a encore matière à amélioration. Les responsables de l’initiative ne disposent pas d’une stratégie de communication globale, et les partenaires de l’initiative et les autres organisations qui se penchent sur les mêmes problèmes fournissent des ressources Web multiples. Les liens entre les sites Web partenaires et Cyberaverti sont faibles. Les présentations en personne sont populaires, mais les partenaires ont indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de répondre à la demande. En fin de compte, les partenaires conviennent qu’il est nécessaire de cibler un plus grand nombre de personnes issues d’autres groupes (peut comprendre les travailleurs du secteur de la santé et de l’appareil judiciaire, ainsi que les travailleurs sociaux et les parlementaires).

Partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales

En règle générale, la mise en œuvre des activités et la production des extrants touchant aux partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales sont terminées comme prévu, ce qui a permis aux partenaires d’élargir la portée de leurs actions, sans quoi elle serait limitée à la participation du public. En raison du financement limité, Industrie Canada s’est heurté à quelques problèmes qui l’on empêché d’assurer une couverture à l’échelle du pays. De plus, des partenariats ont vu le jour de façon imprévue (exemple : celui avec la CCCEEI), ce qui a permis de résoudre certains problèmes relatifs aux intérêts divergents des organismes d’application de la loi et de l’industrie.

iii) Recommandations

Les recommandations suivantes ont trait aux conclusions contenues dans le rapport. Présentées selon le volet évalué, les recommandations sont suivies d’une indication entre parenthèses, où le nom du partenaire visé est inscrit.

Conception et prestation

1. Le modèle logique et les CGRR/CVAR devraient être revus et possiblement révisés afin d’y inclure les éléments touchant à la loi, à la recherche et au volet international, qui font partie du problème général de l’exploitation des enfants. Ces éléments ne se trouvent pas dans la conception originale de l’initiative, mais les partenaires s’y penchent déjà. De plus, certaines activités qui ne sont pas soutenues présentement ne figurent pas parmi les composantes des trois modèles logiques actuels.

• Éléments liés à l’application de la loi : Services médico-légaux, enquête sur les crimes sexuels contre les enfants et opérations secrètes.
• Éléments liés à la sensibilisation du public et aux signalements : Une stratégie de communication ayant ciblé des groupes en particulier, et ce, pour une dimension précise de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Il peut s’agir d’avocats et de juges (relativement à certaines questions, comme le fait que l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet fait bel et bien des victimes même s’il s’agit de « simples » photos), de représentants du secteur de la santé, de membres de comités parlementaires et de décideurs. De plus, une stratégie de communication ciblée sur la LPRPDE et l’initiative concernant l’accès légal serait nécessaire, laquelle pourrait comprendre une stratégie de sensibilisation à l’intention des fournisseurs de services Internet et des compagnies de carte de crédit.
• Élément lié aux partenariats avec l’industrie et les ONG : Une collaboration FPT est souhaitée afin d’offrir une approche unifiée.

La préparation d’un mémoire au Cabinet pourrait être exigée en vue d’obtenir du financement pour ces aspects de la Stratégie, nécessaires au traitement du caractère pluridimensionnel de ce volet. (Tous les partenaires)

2. La gouvernance de l’initiative devrait être renforcée. De plus, il est nécessaire de mettre en place une tribune centralisée plus efficace en vue de traiter les enjeux stratégiques et opérationnels communs qui ne peuvent être réglés sans la collaboration des partenaires. Chaque comité ou sous-comité, y compris le Comité directeur national et le Groupe de travail interministériel, doit être doté d’un mandat bien défini. La composition de ces groupes devrait faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne le niveau des membres au sein de leurs organisations et la mesure dans laquelle les membres participent aux groupes, et ce, afin que ces groupes soient efficaces.

3. Industrie Canada et la GRC devraient trouver un mécanisme qui leur permettrait d’améliorer leur gestion financière et d’éviter que leurs fonds ne soient épuisés d’ici les prochaines années. (Industrie Canada et la GRC)

Réalisations

4. Le nombre de rapports triés par l’intermédiaire de Cyberaide.ca et de dossiers soumis rapidement par le CNCEE ont permis de transférer efficacement les dossiers aux enquêteurs sur le terrain. Toutefois, il semble qu’il soit impossible d’absorber la charge de travail sur le terrain compte tenu des ressources actuelles. Par conséquent, la GRC devrait collaborer avec les unités du GILEE et les partenaires provinciaux en vue d’examiner les exigences en matière de ressources et de quantifier ces dernières afin qu’il y en ait suffisamment pour soutenir les enquêtes. (GRC)

5. Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants devrait offrir de meilleurs services dans les régions très éloignées de son centre d’opérations ou qui se trouvent dans des fuseaux horaires différents. Ce faisant, les intervenants auraient une meilleure idée du niveau de service attendu dans les régions périphériques et pourraient indiquer à ces dernières quels services peuvent être offerts (dans la mesure du possible) mis à part le service d’appel disponible jour et nuit. Les services devraient également comprendre le matériel de formation axé sur les besoins de ces régions en particulier. (GRC)

6. Pour atteindre leurs résultats escomptés, les responsables du CETS ont besoin d’une meilleure capacité de saisie des données, d’une plus grande facilité d’accès et d’un meilleur soutien technique. La GRC devrait quantifier le nombre de ressources nécessaires pour arriver à cette fin et transférer les fonds en conséquence. (GRC)

7. La préparation d’une stratégie de communication globale pour les activités de sensibilisation du public et de signalement serait nécessaire. La stratégie devrait viser à clarifier les rôles et responsabilités au sein de Cyberaide.ca, de Cyberaverti.ca et de la GRC, prévoir une couverture à l’échelle du pays, fournir du matériel français et inclure les intervenants (comme les travailleurs du secteur de la santé et de l’appareil judiciaire, ainsi que les travailleurs sociaux et les parlementaires). Elle pourrait aider les intervenants à estimer les fonds nécessaires pour tenir les activités de sensibilisation du public et à comprendre où il est possible de réaliser des gains. (Industrie Canada, en consultation avec les partenaires)

1. Survol

1.1 Structure de signalement

Cette évaluation formative est divisée en quatre sections.

• La section 1 contient un survol de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet et fournit un contexte. Elle comprend également une description du cadre d’évaluation et des objectifs de l’évaluation formative, une explication de la méthodologie d’évaluation, ainsi qu’une liste des limites concernant l’étude.
• La section 2 contient les résultats et les conclusions touchant à la conception et la mise en œuvre de l’initiative au niveau horizontal.
• La section 3 contient les résultats et les conclusions de l’ensemble des questions de l’évaluation, séparés par thème : « conception et mise en œuvre » et « réalisations ». Cette section est divisée en fonction des composantes de l’initiative : « capacité d’application de la loi », « sensibilisation du public et signalements » et « partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales ».
• La section 4 contient des recommandations en vue d’améliorer la Stratégie.

1.2 Introduction et contexte

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet est une initiative horizontale offrant une approche exhaustive et concertée dans le but de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet et de punir les personnes qui utilisent la technologie pour profiter de leur vulnérabilité. La Stratégie comprend cinq grands objectifs, mais le budget fédéral de 2004 ne permettait la mise en œuvre que de trois objectifs clés axés sur la capacité d’application de la loi, la sensibilisation du public et les signalements, et les partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales^{Note 3}. Ces objectifs clés comprennent un certain nombre d’activités :

• un centre de coordination national élargi dirigé par la GRC et de meilleurs outils d’enquête;
• une ligne de dénonciation nationale (Cyberaide.ca);
• un meilleur programme Rescol (par l’intermédiaire de Cyberaverti.ca).

Au total, 42 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2004-2005, ont été alloués à trois partenaires afin qu’ils mettent en œuvre les trois objectifs clés de la Stratégie. Au total, la GRC a reçu 34,34 millions de dollars sur cinq ans afin qu’elle puisse mettre en œuvre son objectif clé, qui consiste à renforcer la capacité d’application de la loi. Les fonds ont servi à accroître la capacité actuelle du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants, pierre angulaire de cet objectif de la GRC. Industrie Canada a reçu un total de 3 millions de dollars sur cinq ans afin d’étendre son programme Rescol et d’établir des partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales.

Au total, le gouvernement fédéral a versé 3,5 millions de dollars sur cinq ans (soit 700 000 $ par année) à Sécurité publique Canada. Ce dernier voulait conclure une entente de contribution avec Child Find Manitoba en vue d’étendre et de mener à bien le programme Cyberaide.ca. En tant que principal ministère chargé de la Stratégie, SP a reçu, en plus du financement accordé par le biais de l’accord de contribution, un montant de 1,2 million de dollars sur cinq ans afin de pouvoir assumer ses rôles et responsabilités en matière de coordination, de surveillance et d’évaluation.

Vous trouverez, dans le tableau suivant, les partenaires de la Stratégie et le résumé du financement alloué à chacun d’eux.

1.3 Survol du cadre d’évaluation

Lors des premières étapes de la Stratégie, les partenaires ont préparé un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et un cadre de vérification axé sur les risques, et ce, afin de préciser les responsabilités de chacun et d’orienter le suivi du rendement, les vérifications et les évaluations. Le modèle logique de l’initiative, qui se trouve à l’annexe A, est conçu en fonction des trois éléments suivants :

• la capacité d’application de la loi;
• la sensibilisation du public et les signalements;
• les partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales.

Tel qu’il est indiqué dans les CGRR/CVAR, deux évaluations étaient à l’ordre du jour; celles-ci, qui devaient être coordonnées et menées par le Ministère, visaient à évaluer l’incidence générale de la Stratégie. Le présent rapport correspond au produit livrable de l’évaluation semestrielle (c’est-à-dire l’évaluation formative). Les CGRR/CVAR indiquent également qu’une évaluation sommative sera présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au plus tard le 30 juin 2008. Par la suite, le SCT déterminera la nature et le niveau permanents de financement concernant l’initiative au-delà de l’année 2008.

1.4 Objectifs et questions de l’évaluation

L’objectif global des Services conseils du gouvernement (SCG) était d’effectuer une évaluation formative de la Stratégie. Les questions posées dans le cadre de l’évaluation formative et l’analyse des réponses sont axées sur la conception et la prestation de l’initiative, de même que sur les réalisations à ce jour et la probabilité que les résultats intermédiaires et finaux soient atteints. L’évaluation formative porte également sur l’efficacité de la Stratégie compte tenu de la structure, des rôles et des fonctions actuels et cherche aussi à définir les facteurs internes et externes qui ont eu une incidence sur les résultats jusqu’à maintenant. Cette évaluation vise également à cerner les réalisations à ce jour et les défis et les lacunes concernant la mise en œuvre de l’initiative, et ce, afin de permettre aux partenaires de s’ajuster en conséquence.

Questions touchant à la conception et à la prestation

• Existe-t-il un lien logique entre les activités de l’initiative et les résultats escomptés?
• Dans quelle mesure la fonction de surveillance officielle de l’initiative a-t-elle été efficace?
• Dans quelle mesure la mise en œuvre de l’initiative a-t-elle été coordonnée?
• Les services de coordination et de secrétariat fournis par Sécurité publique Canada au Comité des SMA ont-ils été efficaces?
• Les niveaux de ressources sont-ils raisonnables compte tenu de la portée de l’initiative et des besoins propres à l’initiative?^{Note 5}
• A-t-on mis en œuvre les activités de l’initiative comme prévu?

Questions liées aux réalisations

• Dans quelle mesure le Centre national de coordination contre l’exploitation sexuelle des enfants a-t-il favorisé la collecte et l’échange de renseignements?
• Dans quelle mesure les « outils d’enquête améliorés » (exemple : la banque d’images et le CETS) ont-ils renforcé la capacité d’application de la loi?
• Dans quelle mesure les partenariats avec l’industrie privée et les organisations non gouvernementales ont-ils mené à des stratégies de prévention du crime, ou d’éducation ou de sensibilisation du public?
• Dans quelle mesure le programme Rescol est-il devenu un centre d’information sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet?
• Dans quelle mesure le développement du site Cyberaide.ca a-t-il mené à la création d’un portail de signalement national contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet?
• Le site Cyberaide.ca permet-il de réduire le nombre de plaintes ou de signalements liés à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet reçus par les organismes canadiens d’application de la loi?
• Les Canadiens sont-ils plus conscients de ce qu’est l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet? Savent-ils à qui et quand faire un signalement?

1.5 Méthodologie

Cette évaluation comprenait plusieurs questions réparties par thèmes, ainsi que des entrevues et l’examen de documents et d’information quantitative. La liste des activités menées par l’équipe des Services conseils du gouvernement, inscrite ci-dessous, comprend une description détaillée de l’approche utilisée.

Préparation d’outils utilisés pour la collecte de renseignements : Ces outils seront préparés en fonction des CGRR/CVAR et des gabarits utilisés pour l’examen des documents et la collecte de données quantitatives et des guides d’entrevues, tous élaborés par les SCG.

Examen de documents et d’information quantitative : Les SCG ont examiné les documents fournis par les trois partenaires et les responsables de Cyberaide.ca. Ils ont effectué une analyse des données quantitatives recueillies et ont extrait les renseignements pertinents. L’annexe B contient la liste des documents examinés par les SCG.

• gestion et contrôle du programme : 10 entrevues avec les partenaires fédéraux;
• prestation du programme : 10 entrevues avec les partenaires fédéraux et les responsables de Cyberaide.ca;
• partenaires responsables de la prestation des services : 14 entrevues avec les partenaires du programme Rescol (Industrie Canada), les unités du GILEE et un fournisseur de services Internet.

Analyse des données et production de rapports : Fort des renseignements recueillis au cours des entrevues et de l’examen des documents et de l’information quantitative, les SCG ont analysé les résultats en fonction de chaque enjeu et question d’évaluation. Ils ont préparé un exposé préliminaire des résultats à l’intention du Groupe de travail interministériel et, le 29 mars 2007, ont soumis un rapport provisoire pour examen.

1.6 Limites de l’étude

Les entrevues ont porté sur plusieurs facettes; toutefois, il a été difficile de parvenir à un consensus en raison du nombre limité d’entrevues au sein de certains groupes (exemple : un seul représentant des fournisseurs de services Internet a été interviewé).

2. Résultats et conclusions – niveau horizontal

2.1 Conception et prestation

Plusieurs aspects de la question de la conception et de la prestation, pour l’initiative dans son ensemble, ont été examinés pendant l’évaluation. Il s’agit de :

• la mesure dans laquelle il existe un lien logique entre les activités liées à l’initiative et les résultats escomptés;
• la mesure dans laquelle les fonctions de surveillance officielle et de coordination de l’initiative en matière de gestion horizontale ont été efficaces;
• l’évaluation pour savoir si les niveaux de ressources sont suffisants pour combler les besoins.

2.1.1 Résultats

(i) Lien logique entre les activités et les résultats

Les gestionnaires de programme et les partenaires de prestation des services ont indiqué que le modèle logique continue de refléter le besoin initialement déterminé pour l’initiative, et que les résultats finaux demeurent valides. Toutefois, pour bien faire face au problème, les personnes interviewées ont mentionné le besoin de remédier aux déficiences intrinsèques au modèle logique. Il s’agit, comme il sera mentionné ci-dessous, des aspects liés aux lois, à la recherche et au volet international de la lutte contre l’ESEI sur lesquels les divers partenaires de l’initiative doivent se pencher, mais qui ne sont pas reflétés dans le modèle logique. Ces aspects permettent d’améliorer l’initiative et devraient être inclus dans le modèle logique. Ils comprennent les éléments suivants :

• Législatif : les deux tiers des personnes interviewées s’occupant de la gestion ou de la coordination du programme ont suggéré d’inclure un élément lié aux lois dans le modèle logique [ * ]. Le CNCEE collabore régulièrement avec les enquêteurs du GILEE partout au pays et il a établi une liste de modifications législatives qui faciliteraient les enquêtes et les poursuites dans les affaires d’exploitation des enfants comme une réglementation de l’industrie d’Internet incluant des exigences obligatoires en matière de rapports, la coopération avec la police et la rétention de données, une utilisation proactive du Registre national des délinquants sexuels, l’augmentation de l’âge de consentement, et une base de données d’images non faciales des personnes accusées. Le CNCEE a suggéré la participation du ministère de la Justice pour mener la recherche et l’analyse légale pertinentes. Il a suggéré d’établir répertoire central de jurisprudence propre à l’ESEI et une augmentation de la collaboration entre les partenaires afin de s’attaquer aux problèmes législatifs importants, comme les problèmes liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE); à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS); à l’élaboration de lignes directrices ou de protocoles sur la façon de gérer la pornographie juvénile et les preuves qui s’y rattachent; aux problèmes législatifs se rapportant à l’utilisation de bases de données d’images et aux droits des victimes. La liste comportait aussi la possibilité d’adopter de nouvelles dispositions législatives au Canada en matière d’ADN et l’autorisation d’associer des photos des caractéristiques physiques distinctives des délinquants à des données biologiques. Au cours des entrevues, le CNCEE a demandé de faire face à ces problèmes en équipe, croyant que chaque partenaire devrait présenter son point de vue et démontrer que tous travaillent sur ce dossier de façon égale.
• Recherche : Le CNCEE mène des recherches axées sur le volet opérationnel de divers sujets, dont le lien entre les infractions commises en ligne et hors ligne, afin de réfuter les idées erronées voulant que l’ESEI soit un crime qui ne fasse pas de victime; la découverte accidentelle de preuves; l’idéologie en faveur de l’exploitation. Cette recherche fournit de l’information sur la tendance à utiliser des jeunes pour aider dans les opérations d’infiltration, ainsi que les nouvelles technologies; elle surveille aussi l’incidence sur le bien-être émotionnel des enquêteurs. Malgré ces efforts, les personnes interviewées ont indiqué que des statistiques en matière de cybercriminalité et de criminalité liée à l’exploitation sexuelle des enfants doivent être utilisées pour accroître la sensibilisation; une stratégie de communication et une planification stratégique sont aussi nécessaires. Des données sont requises pour illustrer le problème aux décideurs, comme les membres de comités parlementaires. Industrie Canada a indiqué que les statistiques de Statistiques Canada seraient utiles pour déterminer de façon précise les besoins de chaque province. Les personnes interviewées ont noté que les bases de données existantes, comme celles de Cyberaide.ca et du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), pouvaient servir à mener des analyses des tendances et des recherches situationnelles. Cyberaide.ca a aussi indiqué que sa base de données était une mine d’information dans laquelle creuser pour aider à mettre au point des documents d’éducation et du matériel de sensibilisation ciblés; toutefois, l’organisation n’a pas les ressources nécessaires pour mener à bien cette activité.
• International : les aspects internationaux de l’ESEI, actuellement, ne sont pas mentionnés dans le modèle logique. En matière de collaboration internationale, le CNCEE travaille, quotidiennement, avec ses partenaires internationaux pour établir l’identité des victimes et des délinquants et les localiser. Des réseaux sécurisés permettent au CNCEE de travailler sur des affaires internationales. Les participants ont indiqué que, malgré beaucoup de travail et de collaboration afin de mettre sur pied des partenariats internationaux visant à lutter contre l’ESEI, il reste encore à nouer des relations étroites avec Interpol, avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec la Virtual Global Taskforce (VGT).

Les personnes interviewées ont aussi relevé plusieurs éléments à réviser dans le modèle logique, puisque même si les éléments du niveau supérieur sont présents, il manque des activités essentielles. De plus, certains ont mentionné qu’il pourrait être utile de réorganiser le tout. Les suggestions sont les suivantes, regroupées par élément du modèle logique :

• Application de la loi : La criminalistique est une activité importante qui doit être présente dans le modèle logique et sur le terrain. Les personnes interviewées aimeraient mettre sur pied une approche « centre d’excellence ». De plus, la GRC estime que le modèle logique pourrait inclure des activités connexes, comme les enquêtes et les opérations secrètes dans les cas de crimes sexuels contre des enfants.
• Sensibilisation du public et signalements : En ce qui a trait aux activités de sensibilisation, il sera nécessaire de mettre en place une stratégie de communication pour déterminer les approches destinées à des publics particuliers sur des questions précises en matière d’ESEI. Premièrement, les personnes interviewées ont mentionné qu’il faut sensibiliser davantage les avocats et les juges à propos de diverses questions, par exemple le fait que l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet n’est pas un crime « qui ne fait pas de victimes » uniquement parce qu’il s’agit d’images. Au bout du compte, on fait du mal à des enfants. Deuxièmement, les personnes interviewées ont signalé que le secteur de la santé était un public important et un partenaire possible pour lutter contre l’ESEI. Les données anecdotiques, amassées pendant les entrevues, ont montré que le personnel infirmier, les travailleurs sociaux et les médecins doivent être bien informés au sujet de cette forme d’exploitation des enfants afin de pouvoir rapidement la détecter et la rapporter aux autorités responsables. Troisièmement, les comités parlementaires et les décideurs doivent mieux comprendre la portée et la nature du problème pour y faire face de façon correcte. Finalement, il doit y avoir une stratégie de communication ciblée en lien avec la LPRPDE et l’accès légal. Il y a eu des problèmes de compréhension quant à la nature exacte de l’accès légal, et les médias ont manipulé les faits à ce sujet, ce qui a créé des problèmes de relations avec les médias pour le CNCEE. Des communications ciblées portant sur l’accès légal pourraient aussi inclure une stratégie de sensibilisation pour les FSI et les entreprises de cartes de crédit.
• Partenariats avec des organisations industrielles et des ONG : Les personnes interviewées ont noté la nécessité d’inclure la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) dans le modèle logique. La coordination avec les provinces et les organismes d’application de la loi provinciaux est souhaitée puisqu’il y a un problème d’interopérabilité interne en matière d’échange de l’information liée aux affaires et aux enquêtes. À cette fin, le CNCEE est pressenti pour agir comme organisme de coordination et de direction lorsqu’un certain nombre d’administrations sont en cause, aux niveaux national et international. De plus, les personnes interviewées ont émis le désir d’avoir en place une approche nationale plus exhaustive et plus inclusive (c.-à-d. la participation des organismes d’application de la loi à la planification stratégique, la une participation des provinces). Enfin, le représentant des ISP a fait remarquer qu’un partenariat et une coordination à l’échelle FPT sont souhaitables pour que les FSI ne reçoivent pas des messages contradictoires de la part des différents ordres de gouvernement.

En terminant, Cyberaide.ca a souligné que, puisque l’initiative se concentre sur les aspects du crime liés à Internet, elle reflète mal la réalité qu’Internet n’est qu’un canal qui facilite la progression de l’abus d’enfants. Les véritables crimes ont lieu dans le monde réel; ainsi, les activités de prévention sont primordiales pour faire face au problème. L’idée de « sensibilisation » est incluse dans le modèle logique de l’initiative. Toutefois, les véritables activités de prévention doivent dépasser la simple sensibilisation à la sécurité sur Internet afin d’essayer de prévenir les abus à la source. En conséquence, Cyberaide.ca examine, dans l’élaboration de son matériel d’éducation, une approche plus globale pour remédier aux problèmes de l’abus d’enfants et de la pornographie juvénile.

(ii) Surveillance de l’initiative et coordination horizontale

Les CGRR/CVAR de l’initiative ont fait mention de plusieurs mécanismes de surveillance et de communications horizontales de l’initiative. Premièrement, le ministère responsable de la Stratégie est Sécurité publique Canada, qui a reçu 1,2 M$ sur cinq ans pour assurer les fonctions de surveillance générale, de coordination, de recherche et d’évaluation. Le rôle de SP était d’appuyer le comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA) en matière de coordination de politiques, de développement et de logistique et d’assurer une coordination générale pour la mise en œuvre de la stratégie dans son ensemble. Deuxièmement, conformément à la conception initiale, le comité directeur des SMA, composé de membres de niveau SMA de chaque partenaire (SP, la GRC et Industrie Canada) a été jugé nécessaire pour fournir une orientation générale, exercer une surveillance et donner des conseils sur les événements et les circonstances qui peuvent avoir une influence sur l’atteinte des résultats escomptés. Troisièmement, les partenaires devaient travailler ensemble par l’entremise d’un Groupe de travail interministériel (GTI) pour mesurer et surveiller le rendement des résultats attentes et les risques à cet égard, et établir des rapports à ce sujet, ainsi que pour agir comme mémoire ministérielle de la stratégie, afin d’aider à la gestion des connaissances. Finalement, la conception initiale comprenait le Comité directeur national sur l’exploitation sexuelle des enfants dans Internet (Comité directeur national) dont les membres seraient recrutés parmi les organismes d’application de la loi dans tout le pays. La mise en œuvre et l’exécution de ces mécanismes ont été examinées pendant l’évaluation, et les résultats sont présentés ci-dessous.

En ce qui concerne le comité directeur des SMA, les gestionnaires de programmes ont indiqué que l’idée ne s’est pas concrétisée, et qu’il n’y a pas de forum de communication horizontale pour les ministères partenaires. Toutefois, les partenaires continuent de présenter des rapports et d’informer les cadres supérieurs au besoin. Pendant les entrevues, SP a expliqué que, à son avis, la fonction de surveillance, de la façon dont elle a été envisagée au départ, n’était pas nécessaire; certains partenaires de l’initiative ne sont pas d’accord avec ce commentaire.

Le GTI assure la coordination entre les partenaires de l’initiative qui reçoivent du financement. Les commentaires de la part des personnes interviewées ont illustré le fait que le GTI a été très actif pendant l’élaboration [ * ] et des CGRR/CVAR. Par ailleurs, il semble que le GTI soit un comité spécial qui a été décrit comme un comité des questions ponctuelles, qualifié de comité régulateur, plutôt qu’un comité à gestion conjointe. Par exemple, le GTI n’a pas de mandat défini, et chaque réunion est généralement organisée pour discuter d’une question particulière. Le GTI s’est rencontré environ six fois l’an dernier pour régler diverses questions. Selon Industrie Canada et SP, le comité fonctionne bien. Toutefois, la GRC est relativement mécontente du GTI; elle croit que le comité profiterait d’une meilleure structure et d’un leadership plus important. Malgré ces différences, les partenaires ont noté une synergie au niveau opérationnel, où on note une excellente collaboration, car, selon une des personnes interviewées, « tout le monde est dévoué au projet, en raison du sujet dont il traite ».

D’après les réponses des personnes interviewées, il y a lieu de croire que l’approche au cas par cas officieuse ne leur permet pas de correctement régler et simplifier les problèmes de coordination et les défis opérationnels qui devraient être gérés de façon centralisée par les partenaires. La plupart des personnes interviewées sont d’accord pour dire que la stratégie doit bénéficier d’un leadership national. Les employés d’Industrie Canada interviewés croient qu’il y a un manque de soutien. Les personnes provenant du CNCEE ont mentionné un sentiment d’isolement et ont affirmé que les éléments de l’initiative sont comme des silos alors qu’ils devraient fonctionner sur un plan horizontal. Plusieurs mécanismes ont été suggérés pour faire face aux problèmes qui seraient mieux gérés de façon centralisée (comme résoudre des problèmes particuliers, s’occuper des défis en matière de lois et assurer la coordination relativement aux pratiques exemplaires et à la coopération internationale). Certains ont indiqué qu’ils aimeraient que SP joue un rôle de premier plan à cet égard. Le CNCEE estime que le besoin serait comblé par une équipe de gestion conjointe qui résout les problèmes et il croit que c’est au niveau des DG que cette activité serait le plus profitable, faisant en sorte que les membres soient capables de régler les problèmes, mais qu’ils soient suffisamment près du terrain pour avoir une compréhension du travail quotidien. Cyberaide.ca aimerait tenir des rencontres mensuelles avec tous les partenaires. Finalement, les personnes interviewées estimaient nécessaire d’inclure des partenaires non financés, comme le ministère de la Justice. Celui-ci estime qu’on ne le tient pas au courant et fait remarquer qu’il y a des problèmes importants qui ne sont pas abordés en raison d’un manque de mécanismes de coordination officiels. En conséquence, il demande une gestion horizontale proactive qui verrait la participation des partenaires non financés.

Le Comité directeur national, coprésidé par le sous-commissaire des services nationaux de police et celui de la Police provinciale de l’Ontario (OPP), s’est rencontré une ou deux fois par année et les personnes interviewées l’ont décrit comme un mécanisme de gestion générale horizontale qui se concentrait principalement sur les activités d’application de la loi. On retrouve parmi ses membres aussi bien des partenaires financés que des intervenants en matière d’application de la loi qui ne font pas partie des partenaires de la stratégie.

Les personnes interviewées ont affirmé que l’approche actuelle pour faire face aux questions et aux préoccupations soulevées par les partenaires procède au cas par cas et n’est pas appropriée; elles ont aussi dit que le Comité directeur national sert de forum destiné à informer plutôt que de véritable organisme de surveillance. Les partenaires responsables de la prestation du programme et les gestionnaires du programme qui participent à ce comité ont indiqué que son rôle était flou et ils ont ajouté qu’ils voyaient mal l’avantage du Comité directeur national dans sa forme actuelle afin de régler des problèmes. Une partie de cette confusion est attribuable au manque de communication à propos de la stratégie; certaines personnes ont indiqué qu’elles n’avaient jamais vu le modèle logique avant les entrevues d’évaluation. Le Comité directeur national pourrait utiliser le modèle logique comme outil principal de communication pour diffuser les résultats souhaités.

Certains partenaires en matière de prestation voient le besoin d’inclure davantage de partenaires provinciaux et municipaux dans les discussions, par exemple les services de police de la région de Peel, de Vancouver, d’Edmonton, des Maritimes, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et la police régionale de Halifax. Les participants ont rapporté une diminution importante de la participation aux rencontres du Comité directeur national (passant de 70 à 10 depuis ses débuts). La diminution a été notée surtout au sein des services de police des provinces autres que le Québec et l’Ontario. Pour faire face à certains de ces problèmes et pour offrir un « forum opérationnel » destiné à résoudre ces problèmes, le comité des agents responsables (AR) du GILEE a été mis sur pied. Les membres de ce comité comprennent des agents responsables de groupes intégrés de lutte contre l’exploitation des enfants (GILEE) de partout au Canada. Le comité se rencontre en moyenne tous les deux mois pour discuter de tout sujet pertinent. Les participants estiment que ce groupe est très utile et le considèrent comme un mécanisme d’amélioration. Aux yeux des personnes interviewées, il s’agit du « plus important comité de première ligne pour la police » dans la lutte contre l’exploitation des enfants.

En ce qui a trait à d’autres mécanismes de coordination, les personnes interviewées constatent un grand besoin de comités spécialisés pour s’attaquer à divers volets du problème général de l’ESEI. D’abord, elles voient l’avantage d’avoir un comité qui se concentre sur les technologies, lequel a déjà été mis sur pied, pour aider à coordonner le développement de systèmes et à régler les problèmes du personnel avec le CETS. Ce comité se rencontre régulièrement pour discuter de problèmes d’intérêt commun aux organismes d’application de la loi. Ensuite, elles notent la nécessité d’un sous-comité juridique, comme celui qui existe en Ontario, pour accomplir certains objectifs tels que discuter de la jurisprudence, examiner la législation et mettre au point des procédures pour introduire l’utilisation d’images d’abus d’enfant au tribunal. Malgré le besoin prévu de mettre sur pied les comités mentionnés ci-dessus, des mécanismes de coordination officiels et semi-officiels ont été créés. Par exemple, le ministère de la Justice et le CNCEE ont mis au point un processus officiel pour diriger les communications. Actuellement, le CNCEE examine des façons de travailler en étroite collaboration avec Cyberaide.ca.

Enfin, en ce qui concerne une description efficace des rôles et des responsabilités, de nombreuses personnes ont affirmé que les rôles et responsabilités des partenaires de l’initiative horizontale sont clairement définis et sont diffusés. Les partenaires ne voient pas de dédoublement des rôles et des responsabilités, sauf en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation, qui semblent toujours présenter des répétitions et des lacunes.

(iii) Niveaux des ressources

Tous les partenaires, à l’exception du CNCEE et de SP, ont indiqué qu’ils n’avaient pas suffisamment de ressources pour entreprendre les activités nommées dans leur élément de la stratégie. Cyberaide.ca a affirmé manquer de financement pour gérer la quantité de signalements qu’il reçoit actuellement. Au départ, les prévisions étaient de 500 signalements par mois après cinq ans. Dans les faits, cependant, l’organisation reçoit en moyenne de 750 à 800 signalements par mois. Le manque de personnel d’Industrie Canada a forcé à ne choisir qu’un certain nombre de présentations. Les membres de ce ministère ont indiqué qu’ils avaient tenté de faire une présentation par province, mais qu’il était difficile de se rendre dans certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique. Industrie Canada a aussi eu des difficultés à trouver des présentateurs francophones. Il reste encore du travail à faire pour atteindre un autre niveau de partenariat. Finalement, le CNCEE a indiqué que, malgré un financement suffisant pour mettre en œuvre ses activités prévues, il n’a pu soutenir les enquêtes importantes autant qu’il l’aurait souhaité, qu’il est difficile de se maintenir à jour au sujet des demandes de présentation et de formation, et que l’incidence des ressources du CETS sur le terrain n’a, semble-t-il, pas été pris en considération puisqu’il y a un manque de personnel pour ajouter des dossiers au CETS. Tous les partenaires étaient d’accord pour dire que le financement actuel de l’initiative en général ne leur permet de travailler que sur la « pointe de l’iceberg ».

Gestion des ressources financières

L’analyse des données quantitatives de l’évaluation présente un aperçu de la façon dont chaque partenaire de l’initiative a géré ses fonds pendant les exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. Un résumé des constatations est fourni ci-dessous, et on peut trouver des détails à l’annexe D.

L’analyse des budgets par rapport aux dépenses montre que SP et Cyberaide ont dépensé la totalité du financement reçu, gardant les dépenses dans des limites acceptables. Toutefois, l’écart entre les dépenses et les budgets d’Industrie Canada et de la GRC au cours des trois dernières années est trop élevé. Industrie Canada a utilisé moins de 30 % des fonds qui lui étaient alloués au cours de la première année et 10 % de ses fonds n’ont pas été utilisés au cours des deux années suivantes. On note que, pendant la première année de participation d’Industrie Canada à l’initiative, certains fonds ont été réaffectés pour couvrir des coûts ministériels associés à tout le Secteur (comme les frais généraux, l’équipement technique et le soutien pour cet équipement, les impôts sur les bénéfices). Cette réaffectation expliquerait une partie de la différence de 70 % entre les dépenses et le budget et indiquerait qu’une certaine partie des fonds n’était pas excédentaire, mais qu’elle a été utilisée à d’autres fins par Industrie Canada. Toutefois, au cours des deux années suivantes, le surplus a atteint près de 10 %.

Ressources pour les activités de sensibilisation

Les partenaires croient qu’il devrait y avoir plus de fonds alloués aux activités de sensibilisation. Il existe un certain dédoublement des efforts en matière d’éducation du public, mais, selon les résultats, il y a toujours une forte probabilité qu’on ait besoin de ressources additionnelles destinées à :

• accroître l’éducation du public dans toutes les provinces et tous les groupes d’intérêt (comme les parents, les commissions scolaires, les groupes chargés de la santé et de l’aide sociale, etc.);
• accroître l’éducation et la sensibilisation du public au sujet du leurre d’enfants, de l’intimidation d’enfant et de la cyberintimidation;
• préparer du matériel éducatif qui tient compte de l’âge pour les efforts d’éducation déployés dans les écoles;
• établir des protocoles d’entente avec les commissions scolaires et les associations de parents pour inclure le matériel à leurs activités de sensibilisation dans les écoles;
• établir les responsabilités des psychologues et des autres professionnels de la santé afin qu’ils rapportent l’ESEI, dans les limites de leur code d’éthique et de leurs responsabilités professionnelles;
• interpeller les agents des services de protection de l’enfance;
• sensibiliser les médecins, le personnel infirmier et les travailleurs sociaux;
• sensibiliser les avocats, les juges et les comités parlementaires;
• accroître la sensibilisation des parents;
• mettre au point des pratiques exemplaires et en assurer la promotion sur la scène internationale;
• mettre en commun les connaissances en matière d’éducation à l’échelle internationale, nationale, provinciale et locale;
• mener des recherches continues et recueillir des données pour contribuer à l’élaboration de matériel d’éducation du public.

Application de la loi : ressource sur le terrain

En ce qui concerne les conséquences sur l’application de la loi sur le terrain, toutes les personnes interviewées s’entendent pour dire qu’il y a un besoin urgent d’augmenter le nombre d’enquêteurs et d’employés chargés de la saisie de données. En effet, les régions mentionnent une augmentation exponentielle du nombre de dossiers chaque semaine, c’est-à-dire qu’elles disent recevoir de trois à cinq nouveaux cas par semaine, chacun pouvant comprendre une victime ou des dizaines. Comme les employés peuvent rarement étudier plus d’un ou deux nouveaux dossiers par semaine, l’arriéré augmente chaque semaine. Les personnes interviewées ont fait, entre autres, les commentaires suivants : « il y a plus d’analystes au CNCEE. Ils ont réduit l’arriéré… Nous n’avons plus les ressources pour satisfaire à la demande. On consacre généralement au moins une semaine de travail à une enquête. Un dossier de 60 sujets équivaut à 60 semaines de travail. Nous ne pouvons garder le rythme sur le terrain. Les fonds du centre d’analyse préliminaire ont été augmentés, mais non les ressources sur le terrain. Seulement en matière d’exploitation sexuelle des enfants dans Internet, nous avons ouvert 150 dossiers en trois ans impliquant 400 suspects, et 200 suspects devraient actuellement faire l’objet d’une enquête ». Cyberaide.ca rapporte qu’entre 2002 et 2004, la durée des enquêtes qui aboutissaient à une arrestation variait d’une semaine à huit mois, la moyenne étant de quatre mois avant de pouvoir procéder à une arrestation.

Les personnes interviewées ont mentionné le besoin de bien former le personnel d’application de la loi dans le domaine de l’exploitation des enfants. Les prédateurs utilisent des technologies de plus en plus raffinées; en conséquence, les policiers demandent de la formation continue. Quatre questions ont été soulevées en matière de formation : la disponibilité, le contenu, l’accès et la capacité. En ce qui a trait à la disponibilité, les régions demandent plus de séances, de façon à se tenir à jour avec les pratiques des délinquants pour masquer leur identité. En matière de capacité, la formation dans ce domaine demande des experts sur le terrain; toutefois, ils ne sont pas toujours disponibles pour animer les séances de formation. En ce qui concerne l’accessibilité, la Colombie-Britannique, l’Alberta et les Maritimes ont indiqué que leur budget de déplacement n’est pas suffisant pour participer aux séances de formation, qui ont le plus souvent lieu en Ontario. Les organismes de moindre importance ne peuvent payer la formation et ne peuvent remplacer le personnel qui assiste à ces formations. Sur le plan du contenu, les régions et l’administration centrale de la GRC reconnaissent le besoin d’inclure du matériel adapté aux lois de chaque province. La GRC rapporte avoir suffisamment de fonds pour satisfaire à toutes les exigences en matière de formation. Le problème réside dans la disponibilité d’équivalents temps plein (ETP) pour coordonner et mettre sur pied les cours, de même que dans celle d’experts pour les donner.

2.1.2 Conclusions

1. Les liens entre les activités et les résultats du modèle logique de la stratégie demeurent valides; toutefois, afin de faire en sorte que celle-ci couvre plus d’éléments, on devrait penser à ajouter des activités et des résultats.
2. Le niveau de financement ne reflète pas l’amplitude ou la nature multidimensionnelle du problème. Cette caractéristique est illustrée par les éléments absents du modèle logique : la législation, la recherche et la communauté internationale. De plus, le nombre de victimes, la complexité du problème et sa nature changeante en raison de l’évolution des technologies sont tous des facteurs qui ont une incidence sur le caractère suffisant du financement.
3. En matière de surveillance, bien qu’un comité officiel des SMA n’ait pas été mis sur pied, les partenaires continuent d’informer leurs membres du niveau de direction au besoin.
4. Les mécanismes actuels de gouvernance, soit le GTI et le Comité directeur national, ne sont pas des tribunes appropriées pour résoudre les problèmes stratégiques et opérationnels qui demandent la participation de plusieurs partenaires. De plus, la présente direction n’a pas l’engagement approprié au niveau horizontal pour gérer cette initiative multidimensionnelle. L’initiative profiterait d’un forum centralisé fort pour discuter des questions communes aux partenaires financés et non financés, comme le ministère de la Justice, et pour y faire face, particulièrement dans le cas des problèmes liés à la LPRPDE et des efforts constants visant à trouver un juste milieu entre les intérêts des FSI et ceux de la police. Il faut plus de comités spécialisés, par exemple sur les problèmes légaux.
5. Il semble que la synergie chez le personnel opérationnel soit plus grande que celle chez les membres de la direction. La faiblesse en matière de coordination horizontale au plus haut niveau est compensée par un dévouement et une ingéniosité inhabituellement élevés des employés sur le terrain. Les comités spécialisés, à ce sujet, se sont montrés efficaces pour s’attaquer à des facettes bien précises du problème dans son ensemble.
6. Les rôles et responsabilités actuels ont été clairement transmis; toutefois, les rôles liés aux activités de sensibilisation devraient être explicités davantage.
7. En ce qui concerne le caractère suffisant des ressources, Cyberaide.ca a été confronté à une augmentation imprévue des signalements et l’organisation manque de fonds pour y faire face. De plus, les efforts pour réduire le travail accumulé au CNCEE et dans la fonction de triage de Cyberaide.ca ont augmenté le volume de cas envoyés aux employés sur le terrain; la capacité opérationnelle, à l’état actuel, ne peut soutenir la demande ainsi créée. De plus, le personnel chargé de l’application de la loi dans ce domaine de spécialisation demande une formation continue, des ressources pour saisir des données ainsi qu’un soutien informatique pour tout ce qui touche aux nouveaux outils. Finalement, les partenaires qui participent aux activités de sensibilisation demandent des moyens pour accroître ces activités.
8. Les budgets de SP et de Cyberaide.ca par rapport aux dépenses ont été maintenus dans des limites acceptables au cours des trois dernières années. Les écarts entre les dépenses et les budgets d’Industrie Canada et de la GRC n’ont pas été maintenus dans des limites acceptables, laissant suggérer une mauvaise gestion des fonds de la part de ces deux partenaires de l’initiative.

3. Résultats et conclusions divisés par composante

Les résultats et les conclusions présentées dans la section suivante sont répartis selon les trois composantes de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet : capacité d’application de la loi, éducation du public et signalement ainsi que partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales. Les aspects de chacune des composantes liés à la conception et la prestation ainsi qu’aux réussites sont également traités.

3.1 Capacité en matière d’application de la loi

3.1.1 Résultats

(i) Conception et prestation

Selon le concept d’origine, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) était tenu de travailler de façon intégrée avec les services de police locaux à l’échelle du Canada pour renforcer leur capacité en matière d’application de la loi. Le CNCEE avait pour mandat de veiller à ce que les enquêtes soient coordonnées, exhaustives et expéditives, de faciliter la collecte, la diffusion et l’échange de l’information et du renseignement ainsi que de promouvoir le renseignement tactique. De plus, il devait élaborer et gérer des outils d’application de la loi, des programmes de formation et des normes d’enquête qui ne sont pas offerts actuellement au Canada. Le CNCEE était également tenu de diriger les travaux du Canada concernant la mise sur pied d’une base de données nationale d’images de pornographie juvénile. L’objectif consistait à relier cette base de données au projet de base de données du G8. Le CNCEE a embauché 28 ETP supplémentaires pour mener à bien ces activités.

Dans l’ensemble, on peut constater que les activités et les résultats de la GRC, gérés par le CNCEE, sont presque entièrement mis en œuvre. Des ETP s’occupent de prendre en charge les activités de renseignement, et la version 1.3 du Système d’analyse contre la pornographie juvénile (CETS)^{Note 6} a été installée dans 32 des 48 organismes prévus. On a éprouvé cependant quelques difficultés à mettre en place la base de données, ce qui a entraîné des retards. Le CNCEE reconnaît que ses travaux sur la base de données des images ne cadrent plus avec l’objectif initial. En 2005-2006, le CNCEE a signalé qu’il avait envoyé une demande d’information au secteur privé pour savoir s’il existait un logiciel d’analyse d’images. [ * ].

La GRC a aussi conçu de nouveaux cours de formation et les a offerts, comme il avait été prévu. Les cours suivants sont actuellement offerts : CANICE1 (six cours par année au Collège canadien de police et deux au Collège de police de l’Ontario) et CANICE2 (cours avancé de dix jours offert en mars et en septembre). Un cours destiné aux pairs est en cours d’élaboration.

De plus, le CNCEE a mis au point les produits du savoir et de communication suivants :

• analyse de l’environnement;
• fiches d’information (8);
• rapports sur la conférence nationale du CNCEE (3);
• communiqués mensuels;
• présentations annuelles (cinquantaine);
• publicité au sein de la fonction publique (1);
• encart annuel de l’Association canadienne des chefs de police.

(ii) Réussites

Afin d’évaluer la réussite de la composante liés à la capacité d’application de la loi, il faut explorer dans quelle mesure le CNCEE a facilité la collecte et l’échange d’information et du renseignement et dans quelle mesure les outils d’enquête améliorés (CETS et la base de données d’images) ont permis de renforcer la capacité d’application de la loi.

Collecte et échange du renseignement effectués par le CNCEE

La section suivante indique dans quelle mesure le CNCEE a réussi à recueillir et à échanger du renseignement.

Tout d’abord, le CNCEE s’est occupé de filtrer les dossiers, ce qui a permis d’éliminer l’arriéré. Le CNCEE a donc pu transmettre rapidement les dossiers aux services de police compétents. Selon des données quantitatives, il s’écoule actuellement en moyenne 48 heures entre la réception d’une plainte et le début d’une enquête. Le seul point négatif à soulever concerne les heures d’ouverture, qui ne tiennent pas compte du décalage horaire au Canada. Plus précisément, certaines personnes interrogées ont indiqué que le CNCEE a tardé à répondre à leurs appels, car il n’est que pleinement opérationnel pendant les heures d’ouverture normales de l’Est, même s’il offre un service en tout temps assuré par des employés de permanence. Malgré les améliorations réalisées, les effets favorables qu’elles apportent sont considérablement amoindris, puisque les policiers ne sont pas toujours en mesure de traiter les dossiers dont ils sont saisis en raison de leur charge de travail.

« La création d’un centre national chargé de filtrer les dossiers qui nécessiteront des enquêtes est ce qu’il y a de plus important. Grâce à cette initiative, une partie de notre charge de travail a été réduite. »

« Il se produit une synergie entre les services de police au Canada qui effectuent ce type de travail : ils communiquent entre eux, ils apprennent à se connaître, ils partagent leur expertise et fournissent une formation spécialisée à faible coût. La conférence nationale annuelle nous permet de discuter de nouveaux problèmes et de nouvelles techniques d’enquête. »

« Nous obtenons les outils nécessaires pour mener nos enquêtes. Le Centre national s’occupe de réunir toutes les images recueillies dans l’ensemble du Canada et de les verser dans une banque de données. Il s’agit d’un outil important pour les services de police qui ne sont pas en mesure de faire ce genre de travail. Notre charge de travail est moins lourde, mais nous avons besoin d’un plus grand nombre d’enquêteurs sur le terrain pour s’occuper des dossiers. »

Troisièmement, comme l’indiquent les documents du CNCEE (dans la section Conception et prestation ci-dessus), les recherches menées par le Centre ont contribué à l’acquisition de compétences sur l’exploitation sexuelle en ligne.

Incidence du CETS sur la capacité d’application de la loi

Depuis son lancement au Canada pour relier les services de police les uns aux autres, le CETS a eu une faible incidence positive sur la capacité accrue en matière d’application de la loi. Tous les partenaires chargés de la prestation qui ont été interrogés s’entendent pour dire qu’ils sont loin d’avoir exploité l’énorme potentiel du CETS. Cependant, il faut surmonter les quatre obstacles systémiques suivants pour être en mesure d’atteindre le plein potentiel du système :

• les problèmes de connectivité empêchent parfois les utilisateurs finals d’accéder au CETS. La plupart du temps, il s’agit d’un problème de la bande passante de l’utilisateur;
• la disponibilité du soutien technique du CETS. Même si le CNCEE offre maintenant un service de soutien aux organismes d’application de la loi, ce service n’est pas toujours facilement accessible;
• le manque de personnel chargé de la saisie de données;
• l’absence de coordination entre le CETS et d’autres bases de données fait en sorte qu’aucune exigence n’a été fixée pour les entrées en double.

Tous les responsables de l’application de la loi interrogés s’entendent pour dire que le CETS constitue un excellent outil de renseignement pouvant améliorer considérablement l’ensemble des activités d’enquête au Canada. Pour l’instant, seulement la moitié des 32 services de police connectés utilisent cet outil de façon efficace.
Tous les policiers interrogés estiment que le CETS est une base de données remarquable. Elle est très conviviale une fois qu’on réussit à s’y connecter et que la connectivité permet d’y naviguer immédiatement. Cependant, ils signalent qu’ils peuvent attendre jusqu’à une heure avant de pouvoir se connecter à la base de données. Ils se plaignent également du fait qu’ils n’avaient aucun accès au soutien technique lorsqu’ils éprouvaient des difficultés avec les quatre couches de sécurité. De plus, la bande passante de nombreux petits organismes d’application de la loi est trop étroite pour accéder à l’application. Par conséquent, les utilisateurs peuvent attendre jusqu’à quatre heures pour saisir des données et consulter un dossier. L’Alberta a mis sur pied une équipe provinciale responsable de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet pour que des petits organismes municipaux puissent se connecter efficacement au CETS. Les problèmes de connectivité pourraient expliquer les points de vue divergents entre les différents GILEE. En effet, les groupes intégrés dans les grandes régions métropolitaines (Toronto, Montréal et Ottawa) sont beaucoup plus satisfaits du CETS que les groupes situés dans des municipalités plus petites.
Les personnes interrogées ont fait savoir que, même si les deux obstacles à l’accès ont été surmontés, les policiers font toujours face à un choix difficile : mener des enquêtes ou saisir des données. D’ailleurs, ce choix concerne toutes les bases de données que les enquêteurs sont tenus d’alimenter.

• être en mesure d’accéder rapidement et facilement au soutien technique;
• régler le problème de connectivité (utilisateurs finals);
• embaucher du personnel chargé de la saisie de données.

Plusieurs partenaires chargés de la prestation sont frustrés de la situation. En effet, on connaît l’existence d’obstacles relativement simples à surmonter depuis près de trois ans, mais peu d’efforts ont été déployés pour régler le problème. Le CNCEE a reconnu récemment qu’on manquait de ressources pour verser les dossiers dans le CETS et que cette situation était problématique. Le CNCEE a donc pris certaines mesures pour alléger le fardeau lié à la saisie de données; il a modifié le programme afin d’aider à l’entrée de données. Par exemple, s’il reçoit un dossier d’Interpol, il l’ajoute dans le CETS et le transmet à l’organisme compétent. Aussi, afin d’améliorer le CETS, on suggère de fournir aux GILEE une ligne spécialisée leur permettant d’utiliser le CETS; malheureusement, certaines régions ne possèdent aucun GILEE.

Incidence de la base de données d’images sur la capacité d’application de la loi

À la lumière de données quantitatives, d’octobre 2005 à mai 2007, les outils d’enquête ont permis d’identifier 165 victimes canadiennes, et le CNCEE a collaboré à l’identification de 120 victimes à l’échelle internationale. Les personnes interrogées ont indiqué que la base de données d’images a contribué à faciliter et à accélérer la collecte de données. Cependant, les partenaires chargés de la prestation qui ont été interrogés ont affirmé qu’ils avaient une connaissance limitée des projets concernant la base de données. [ * ]

Incidence de la formation sur la capacité d’application de la loi

D’après les personnes interrogées, les normes et la formation ont amélioré considérablement leur travail. Les pratiques d’enquête et les dossiers présentés aux tribunaux sont uniformes, ce qui contribue à renforcer les peines imposées et démontre au public et aux intervenants du système judiciaire l’importance de ce type de crime, qu’il s’agisse du volume de dossiers traités ou de la gravité du crime. Aussi, par le passé, certains juges ne prenaient pas nécessairement au sérieux la possession d’une image pornographique d’un enfant sur un ordinateur. De nos jours, les opinions ont changé. En effet, les policiers sont plus en mesure d’expliquer qu’une image ne constitue pas un incident isolé. La distribution de telles photos peut causer du tort, surtout à un enfant.

3.1.2 Conclusions

1. Les activités et les résultats liés à la capacité d’application de la loi sont presque entièrement mis en œuvre. Les questions qui restent en suspens nuisent à la mise en œuvre complète de la base de données d’images.
2. Les responsables de l’application de la loi bénéficient du nombre accru d’employés au CNCEE : élimination des arriérés, rapidité du renvoi des dossiers, échange de renseignements au moyen de conférences et de publications et prestation de formation. L’élimination des arriérés cause toutefois des problèmes pour ce qui est de la charge de travail des responsables sur le terrain. Même si le CNCEE offre un service en tout temps assuré par des employés de permanence, il serait avantageux pour les régions de l’Ouest et de l’Est d’accéder plus facilement au CNCEE en-dehors des heures normales. Les régions ont également demandé que le matériel didactique soit adapté à leur réalité. Enfin, il serait utile que la GRC embauche un agent supplémentaire pour s’occuper de la préparation du contenu et coordonner la mise en place d’une stratégie à l’échelle du pays.
3. Le CETS et la base de données d’images offrent des possibilités intéressantes, mais n’ont connu qu’un succès limité jusqu’à présent. Il faut apporter des modifications au CETS pour qu’il soit utilisé par un plus grand nombre de personnes : accroître la saisie de données, faciliter l’accès au soutien technique et régler le problème de connectivité (le problème de connectivité échappe au contrôle des partenaires de l’initiative puisqu’il se trouve du côté de l’utilisateur final).

3.2 Éducation du public et signalement

3.2.1 Résultats

(i) Conception et prestation

Compte tenu de la nature distincte des activités, les composantes liées à l’éducation du public et au signalement ont été analysées séparément dans la section suivante.^{Note 7}

Éducation du public

Selon le concept d’origine, deux partenaires de l’initiative ont reçu du financement pour mettre sur pied des activités destinées à l’éducation du public : Cyberaide.ca (accord de contribution conclu avec SP) et Industrie Canada dans le cadre de son programme Rescol. Cyberaide.ca devait organiser des activités pour sensibiliser davantage les Canadiens et faciliter l’accès à une variété d’outils éducatifs. Quant à Industrie Canada, il devait créer un site Web qui servirait de centre d’échange pour les ressources éducatives existantes liées à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Industrie Canada devait notamment chercher des références, cibler les lacunes des outils éducatifs existants et améliorer le site Web. Le site Web, Cyberaverti.ca devait compléter la fonction d’éducation de Cyberaide.ca en élargissant la portée de son site Web et des ressources en ligne connexes.

Les responsables de Cyberaide.ca ont élaboré un portail Web^{Note 8}et une variété d’outils éducatifs dans le cadre du programme Enfants avertis^{Note 9}, qui s’adresse aux enfants de la maternelle jusqu’à la 12e année. Cyberaide.ca fournit également de l’information sur des stratégies de prévention aux familles du Canada, dont bon nombre d’entre elles ont des enfants affichant des comportements à risque élevé. De plus, Cyberaide.ca offre un cours traitant de l’exploitation des enfants sur Internet au Canada au Collège canadien de police et organise une conférence annuelle qui a fait l’objet de commentaires très favorables de la part des personnes interrogées qui y ont participée. Enfin, chaque année, Cyberaide.ca tient deux campagnes nationales de sensibilisation.^{Note 10}

Industrie Canada a créé le site Web Cyberaverti.ca^{Note 11}, qui contient une variété de produits de communication à télécharger.^{Note 12} Cependant, le site Web renferme un trop grand nombre de ressources pour les énoncer dans le présent rapport. On trouve sur le site Web des conseils, des ressources et des liens utiles grâce auxquels les parents, les enseignants, les intervenants jeunesse, les enfants (de 4 à 10 ans) et les adolescents (de 11 à 17 ans) peuvent se renseigner au sujet de la sécurité sur Internet. On y trouve également un dictionnaire de termes utilisés pendant le clavardage, des activités à faire en classe, des jeux pour les enfants et des descriptions de dangers en ligne, comme la cyberintimidation, la pornographie juvénile et la cyberprédation.

• de 45 à 50 séances d’information offertes dans des écoles et des bibliothèques, des ateliers et des événements qui ont permis de toucher environ 2 000 élèves;
• 780 séances d’information destinées aux parents;
• des conférences et des ateliers ayant atteint 10 000 parents, enseignants et intervenants jeunesses ainsi que 5 000 familles.

Industrie Canada a aussi créé des documents d’apprentissage et de promotion à l’intention des participants aux séances. Jusqu’à maintenant, 6 500 affiches, 75 000 signets et 400 000 brochures ont été distribués.

GRC et éducation du public

Dans le cadre de l’initiative, l’éducation du public ne relève pas de la GRC. Par contre, une fois l’initiative en place, on a déterminé que le CNCEE appuierait les organismes d’application de la loi dans la réalisation des activités d’éducation du public liées à la sécurité sur Internet. Le CNCEE a donc élaboré un éventail d’outils de communication, notamment un site Web.^{Note 13}

Le CNCEE organise aussi des séances de sensibilisation. En effet, la GRC fait en moyenne 150 présentations par année destinées aux policiers, aux intervenants en protection de l’enfance, aux juges et au personnel médical. Chaque séance compte de 300 à 900 participants.

Signalement

Selon le concept d’origine, Cyberaide.ca devait agir à titre de centre d’échange pour les organismes d’application de la loi au Canada. Il avait pour mandat de trier ou d’évaluer les signalements selon s’ils concernaient du matériel potentiellement illégal, puis les transmettre aux organismes d’application de la loi. Cyberaide.ca a embauché quatre ressources supplémentaires pour gérer les signalements transmis au centre et mis en place une infrastructure de TI, notamment des serveurs et des analystes.

Le tableau ci-dessous indique le nombre total de signalements par province et territoire qu’a reçu Cyberaide.ca depuis sa création et le nombre de signalements envoyés aux organismes d’application de la loi.

Selon des données quantitatives, les rapports suivants proviennent de l’étranger :

• États-Unis – 109;
• International – 398;
• Provenance inconnue – 5 194;
• Autres – 56.

Il est évident que Cyberaide.ca obtient les résultats escomptés. En réalité, Cyberaide.ca gère beaucoup plus de signalements que ce qui était prévu. Son niveau de financement et le concept d’origine avaient été établis pour répondre à environ 500 signalements par mois. À l’heure actuelle, le nombre de signalements reçus excèdent ce volume. Outre les données quantitatives à l’appui, Cyberaide.ca a indiqué, au moment de l’entrevue, qu’il recevait de 750 à 800 signalements par mois; ces chiffres dépassaient les estimations faites à des fins de planification. Cyberaide.ca s’attendait à recevoir ce volume de signalements cinq ans après la mise en place de cette initiative nationale. Les personnes de Cyberaide.ca qui ont été interrogées ont déclaré qu’il y avait un manque à gagner, ce qui rendait difficile la gestion d’un tel volume de signalements.

(ii) Réussites

Afin d’évaluer la réussite de la composante liée à l’éducation du public, Services conseils du gouvernement (SCG) devait déterminer si Rescol était un centre d’échange des ressources éducatives. Il devait aussi déterminer dans quelle mesure les partenaires ont contribué au succès de cette composante et dans quelle mesure les activités d’Industrie Canada et de Cyberaide.ca ont permis de mieux sensibiliser le public canadien à l’ESEI; il sait où s’adresser pour effectuer des signalements et à quel moment le faire.

Industrie Canada : centre d’échange des ressources éducatives

Toutes les personnes interrogées qui travaillent à Cyberaverti.ca sont impressionnées par le volume et la qualité du travail accompli par une si petite équipe. De plus, selon un consultant indépendant interrogé lors de l’évaluation, Cyberaverti.ca est le meilleur site sur le sujet au Canada et son niveau de qualité répond aux normes les plus élevées à l’échelle internationale. Selon les partenaires chargés de la prestation de l’éducation, le contenu du site Web est constamment mis à jour et la qualité du site et des documents éducatifs qu’on y trouve sont excellents. Cyberaverti.ca a dépassé les attentes établies lors du concept d’origine.

Collaboration entre les partenaires

D’après les résultats, la collaboration entre les partenaires de l’initiative qui participent aux activités d’éducation et de sensibilisation (GRC, Cyberaide.ca et Cyberaverti.ca) pourrait être plus efficace.
En ce qui concerne la promotion que fait la GRC à propos de Cyberaverti.ca, aucun des responsables interrogés de l’application de la loi ne connaissaient l’initiative ni ne savaient qu’ils pouvaient travailler en partenariat avec les intervenants de Cyberaverti.ca pour mettre en œuvre leur propre stratégie de sensibilisation. De plus, certains agents d’applications de la loi et sur le terrain n’avaient jamais entendu parler de l’initiative. La plupart des GILEE ignoraient l’existence de cette vaste initiative; ils ignoraient donc les ressources et les partenariats potentiels dont ils pouvaient tirer profit.

Quant aux rôles et responsabilités, les personnes interrogées de Cyberaide.ca estiment qu’elles reçoivent un excellent appui des intervenants de Cyberaverti.ca. Elles croient cependant qu’il faudrait clarifier les rôles et établir une stratégie en conséquence. Étant donné que Cyberaide.ca, Cyberaverti.ca et les organismes d’application de la loi participent à l’éducation du public, il faut préciser les rôles à jouer afin de déterminer où se trouve la meilleure valeur éducative et qui devrait s’en occuper. Les personnes interrogées ont également souligné que chaque partenaire continue de travailler à leur propre programme et doit adopter une démarche commune en matière de planification. Le fait d’organiser des réunions mensuelles avec tous les partenaires pourrait contribuer à améliorer les communications.

En ce qui concerne la coordination des liens des sites Web des partenaires, SCG a parcouru les sites Web pour comprendre de quelle façon on fait la promotion des liens. Selon le SCG, il faut accroître l’efficacité de la promotion de l’initiative. Par exemple, le site Web du CNCEE n’affiche aucun lien de Cyberaverti.ca sur sa première page. Le site Web du programme Rescol comporte deux liens directs. Autrement dit, l’utilisateur doit naviguer sur le site de Recol trouver Cyberaverti.ca. Le lien direct vers Cyberaverti.ca se trouve sur la page Partenaires et à la fin de Liens. Sur la même page, le lien de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada est brisé.

Le site Web Cyberaide.ca affiche un lien vers Cyberaide.ca sur la page Stratégie nationale. Il s’agit d’ailleurs du seul lien de Cyberaverti.ca L’absence de ce lien est surtout notable dans les pages Ressources des parents et Autres ressources. La page Partenaires mentionne seulement le gouvernement du Canada et le ministère de la Sécurité publique.

Cyberaverti.ca affiche un lien direct vers Cyberaide.ca sur la barre de navigation supérieure de leur site. La page À notre sujet présente une vue d’ensemble de la Stratégie nationale et son origine. Cyberaide.ca et le CNCEE figurent parmi les six premiers organismes de la page Partenaires.

Sensibilisation de la population canadienne

• Les Canadiens posent plus de questions pertinentes et éclairées sur l’ESEI. En règle générale, le public parle davantage du sujet, on compte un nombre accru de sites Web sur la question et les journaux affichent des publicités préventives.
• Les gens n’ont plus peur de porter plainte; ils savent que les policiers traiteront les plaintes, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant.
• Les juges et les avocats sont un peu plus ouverts à l’idée qu’Internet crée des problèmes pour les victimes. D’ailleurs, on a apporté des modifications législatives : le Code criminel reconnaît davantage la nature de ce type de crime et le rôle que joue Internet.
• Dans le cadre de l’initiative, des programmes de formation ont permis de donner des directives à tous les policiers au pays. Les intervenants du système judiciaire et des organismes d’application de la loi ont approfondi leurs connaissances sur le domaine.
• Les intervenants du système judiciaire sont particulièrement sensibles aux cas d’exploitation des enfants. De plus en plus, les peines reflètent la gravité de ce crime (on a souligné que cette sensibilité accrue est attribuable à la Stratégie nationale).

Selon les statistiques à l’appui des perceptions des personnes interrogées, on remarque une hausse des signalements et des visites sur Cyberaide.ca ainsi que du nombre d’appels sur l’ESEI que reçoivent les organismes d’application de la loi provenant des travailleurs sociaux et de la santé. Des preuves à l’appui illustrent également que l’augmentation des signalements dans les médias et directement proportionnelle à la hausse des signalements et des demandes d’information du public. La hausse des signalements est répartie comme suit :

• 808 % – Québec;
• 775 % – Maritimes;
• 259 % – Ontario;
• 200 % – Colombie-Britannique;
• 82 % – Alberta;
• 86 % – Saskatchewan;
• -22 % – Manitoba.^{Note 14}

Le nombre accru de visites sur le site Web de Cyberaide.ca indique également que de plus en plus de gens sont sensibilisés à l’ESEI. D’ailleurs, le graphique suivant illustre les résultats obtenus.

Dans l’ensemble, d’après l’augmentation constante du nombre de signalements reçus par Cyberaide.ca, il semble que le grand public soit plus conscient de ces crimes et qu’il sache à quel endroit s’adresser pour les signaler. Il importe toutefois d’indiquer que, malgré le signalement accru de ce type de crimes au Québec, 96 % des signalements reçus par Cyberaide.ca étaient en anglais et seulement 4 % en français.

En termes de portée et d’efficacité, les chiffres indiquent une hausse abrupte des signalements à la suite de la campagne nationale de sensibilisation de Cyberaide.ca. Quant à l’efficacité de la campagne même, selon les personnes interrogées de Cyberaide.ca, les responsables britanniques de l’application de la loi ont demandé s’ils pouvaient utiliser les documents de Cyberaide.ca pour leur campagne. Toutefois, la campagne en français n’a pas connu un succès aussi retentissant, comme l’a indiqué la commissaire aux langues officielles dans son rapport de 2005. Elle y fait mention d’un site Web dont la qualité du français du menu est pauvre.^{Note 15} On ignore dans quelle mesure ces lacunes ont été comblées. Par contre, des policiers du Québec ont signalé qu’ils travaillent en collaboration avec les responsables de Cyberaide.ca pour les aider à renforcer leurs capacités en matière de langues officielles. Ils accordent de l’importance aux initiatives de Cyberaide.ca et ils estiment qu’il faut lancer une campagne de sensibilisation plus vaste dans les régions rurales.

Enfin, malgré les exemples de réussite susmentionnés, certaines personnes interrogées sont d’avis qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour accroître la sensibilisation des Canadiens à l’égard de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet en général, de la portée du problème et des risques potentiels liés à la technologie (p. ex. environnement social et technologique et tactiques des délinquants potentiels). Les partenaires de la prestation de services qui ont été interrogés estiment que les responsables de l’application de la loi, les procureurs de la Couronne et les praticiens en santé et en sciences sociales doivent être davantage sensibilisés à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Par exemple, des partenaires sont d’avis que certains policiers de première ligne ne connaissent pas encore ce problème et ne savent donc pas quoi faire lorsqu’ils sont saisis d’un tel dossier. Selon des données de Sécurité publique Canada, un peu moins de 21 000 affaires d’infractions sexuelles contre des enfants ont été portées devant les tribunaux au Canada, entre 1994 et 2003. Parmi ces cas, la majorité était liée à des contacts sexuels (74 %), suivie de l’exploitation sexuelle d’un enfant par une personne d’autorité (13 %) et incitation à des contacts sexuels (10 %). La majorité des condamnation se sont soldées par un arrêt de la procédure, un non-lieu, un retrait ou une libération à l’enquête préliminaire (64 %), alors que dans plus du tiers des cas (36 %), le délinquant a été reconnu coupable.^{Note 16} La hausse ou la chute de ces résultats depuis les dernières années ne peut être expliquée.

Signalements

Afin d’évaluer la réussite de la composante liée au signalement de l’ESEI, SCG devait déterminer si Cyberaide.ca était devenu un portail national en matière de signalement de l’ESEI et si Cyberaide.ca avait permis de réduire le nombre de plaintes reçues par les responsables canadiens de l’application de la loi.

Il est ressorti des données quantitatives que le centre national de signalement de Cyberaide.ca a grandement contribué à accroître le signalement de l’ESEI. Le tableau ci-dessous^{Note 17} montre que le nombre de signalements reçus par Cyberaide.ca a augmenté dans toutes les provinces, de 2004-2005 à 2005-2006.

De plus, tous les responsables de l’application de la loi interrogés estiment que Cyberaide.ca aide beaucoup à trier les rapports et à les transmettre à l’organisation compétente. La fonction de triage de Cyberaide.ca permet d’alléger le fardeau des responsables de l’application de la loi en matière de triage. Ces derniers peuvent donc concentrer leurs efforts pour enquêter sur les allégations légitimes de matériel illégal. Le tableau suivant indique que les responsables d’application de la loi ont reçu de plus en plus de signalements grâce à la couverture nationale de Cyberaide.ca.

Le nombre de services de police ayant reçu des signalements triés par Cyberaide.ca représente une autre indication de la couverture nationale de ce service. Les données sont réparties par province, territoire ou région :

•  Alberta – 75;
•  Atlantique – 16;
•  Colombie-Britannique – 82;
•  Manitoba – 82;
•  Ontario – 238;
•  Québec – 164;
•  Saskatchewan – 11;
•  Territoires du Nord-Ouest – 0;
•  International – 5 123;
•  Autre – 56.

Cyberaide.ca collabore aussi avec le CNCEE. Plus précisément, il signale les cas potentiels d’exploitation au CNCEE pour que ce dernier avertisse officiellement le pays concerné. L’ensemble du processus semble bien fonctionner.

3.2.2 Conclusions

1. Du point de vue du rendement et de l’évaluation, la combinaison des activités liées à l’éducation du public et au signalement constitue une source de confusion en raison de leur nature distincte.

Éducation du public

2. Les responsables de Cyberaverti.ca et de Cyberaide.ca ont mis en œuvre les activités et les résultats comme il avait été prévu.

3. L’éducation du public est une composante fondamentale de l’approche visant à combattre ce problème social. Pourtant, cette initiative ne dispose d’aucune stratégie de communication globale ni de mécanismes de coordination. Trois des quatre partenaires financés de cette initiative participent à des activités liées à l’éducation du public. De plus, il existe certains chevauchements et certaines lacunes relativement aux rôles et responsabilités. Par exemple, des partenaires semblent investir des ressources dans l’élaboration de sites Web dont les documents existent déjà sur des sites partenaires.

4. Le niveau de synergie et de coordination entre les partenaires n’est pas optimal. De nombreuses ressources Web sont fournies par les partenaires de l’inhibitive et d’autres organisations qui s’attaquent au même problème. Le site Cyberaverti.ca est réputé contenir les meilleures ressources de tout le Canada et de l’hémisphère occidental. Pourtant, on trouve peu de liens vers Cyberaverti.ca sur les sites Web des partenaires. Les policiers qui donnaient auparavant des présentations dans les écoles sur divers sujets (les drogues, la violence et maintenant le crime électronique) ne connaissent pas les documents mis à leur disposition dans le cadre de la Stratégie nationale.

5. Les présentations en personne sont bien accueillies. D’ailleurs, tous les partenaires ont signalé qu’ils n’arrivaient pas à satisfaire à la demande.

6. Dans l’ensemble, les activités en matière de sensibilisation du public ont permis de changer les choses. Cependant, tous les partenaires s’entendent pour dire qu’il faudrait élargir le public cible pour y inclure notamment les intervenants de la santé, des services sociaux, du système judiciaire ainsi que les parlementaires.

7. La campagne nationale de sensibilisation en anglais de Cyberaide.ca s’est révélée efficace, mais la version française pourrait être améliorée.

Signalement

8. Tous les partenaires sont d’avis que le processus de signalement fonctionne bien et que Cyberaide.ca est d’une aide précieuse. Par contre, Cyberaide.ca semble avoir atteint sa limite et ne plus être en mesure d’accroître le volume actuel des signalements.

3.3 Partenariats avec l’industrie et les ONG

3.3.1 Résultats

(i) Conception et prestation

Selon le concept d’origine, Industrie Canada devait créer des partenariats avec l’industrie et les ONG pour atteindre plus de gens. Il devait conclure des partenariats avec des intervenants et des organisations spécialisées (telles que le Réseau Éducation-Médias et les organismes Enfant-retour ainsi que les provinces et les territoires) en vue d’établir, de mettre à l’essai et d’offrir des stratégies de sensibilisation visant à faire la promotion des ressources disponibles. Industrie Canada devait consulter les réseaux existants des partenaires et des intervenants compétents pour mettre au point des stratégies de collaboration afin d’accroître la sensibilisation du public et faciliter la participation du secteur privé dans l’initiative globale.

Il semble qu’Industrie Canada se soit acquitté de cette tâche en plus d’avoir réalisé les activités et les résultats prévus. En effet, il a consolidé ses partenariats avec, entre autres, les conseils scolaires, les réseaux de la santé et les organisations à but non lucratif. Selon des éléments de preuve consignés, plus de 30 partenariats ont été formés par Industrie Canada dans le but de promouvoir la Stratégie nationale et Cyberaverti.ca. De plus, entre 2004 et 2006, Industrie Canada a versé 874 000 $ sous la forme de subventions et de contributions pour créer et offrir des ressources à des organisations partenaires à but non lucratif. Ces organisations ont accordé, en retour, 721 000 $ en argent comptant et en don en nature pour financer ces projets. Pour illustrer les partenariats étendus, citons l’exemple de la participation de Cyberaverti.ca à l’initiative pour Vous NET pas seul. Cyberaverti.ca a aidé les organisateurs de l’initiative élargir sa portée à l’échelle nationale. Cyberaverti.ca prend également part à la tournée nationale d’éducation de base (trousse 101).

Malgré le fait qu’ils ont réussi à atteindre les résultats escomptés, Rescol et Cyberaverti.ca ont dû surmonter plusieurs obstacles. En effet, ils estiment que le manque de financement les a empêché d’atteindre les intervenants du secteur de la santé. Ils croient également qu’ils doivent travailler en étroite collaboration avec Statistique Canada, qui est maintenant un partenaire non financé. Selon eux, ils ont besoin des statistiques pour mieux appuyer l’élaboration du matériel pédagogique. De plus, en raison du manque de ressources, un nombre limité d’événements ont pu être organisé, ce qui a nuit à l’élargissement de la portée de l’initiative à l’échelle nationale. Rescol et Cyberaverti.ca ont essayé d’atteindre chaque province, mais sans grand succès. Enfin, les processus d’approbation interne d’Industrie Canada exigeaient trop de temps, ce qui empêchait de conclure rapidement des partenariats.

(ii) Réussites

D’après des données qualitatives, les partenariats créés en vue d’accroître l’éducation et la sensibilisation du public se sont révélés efficaces. Les partenaires chargés de la prestation de services ont pu joindre un plus grand nombre de personnes. Tous les partenaires interrogés ont également louangé le travail de l’équipe d’Industrie Canada. Quant aux partenaires chargés de l’éducation, ils ont indiqué qu’ils connaissaient les services offerts par Cyberaverti.ca, et certains ont ajouté que Cyberaverti.ca était un partenaire excellent et précieux. Certaines personnes interrogées ont déclaré qu’elles travaillaient exclusivement avec Rescol et qu’elles n’avaient rencontré aucun problème; leur relation est constructive et complémentaire. Elles ont également affirmé que le personnel de Rescol examinait très attentivement tous les documents qui leur étaient envoyés, ce qui permettait d’améliorer les produits au fur et à mesure qu’ils étaient conçus. Finalement, les personnes interrogées étaient impressionnées par la qualité du travail réalisé par Rescol, malgré les ressources disponibles. Trois préoccupations sont ressorties des entrevues; elles concernent la consultation et la collaboration avec les intervenants. Tout d’abord, certaines régions tirent davantage profit des efforts déployés pour sensibiliser et éduquer le public. Cet écart peut s’expliquer par les commentaires formulés par Industrie Canada selon lesquels il manque de fonds pour agir à l’échelle nationale. Ensuite, il faut constamment réaffirmer que le message véhiculé dans le cadre de l’éducation et de la sensibilisation du public est cohérent et collectivement établi. Enfin, il faut considérer la possibilité de consulter et de travailler de concert avec d’autres partenaires, notamment des représentants de la protection de l’enfance et de la santé ainsi que des médecins.

Partenariats entre le gouvernement et l’industrie

Bien qu’il n’en soit pas fait particulièrement mention dans le CGRR et le CVAR de la Stratégie nationale, bon nombre de personnes interrogées ont parlé du partenariat établi entre le gouvernement et l’industrie, qui a mené à la mise sur pied de la Coalition canadienne contre l’exploitation des enfants sur Internet (CCCEEI). Il s’agit donc d’un ajout important à la question de l’ESEI à la lumière de la Stratégie nationale.

Dans son plan d’action national,^{Note 18}la CCCEEI a déclaré que protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne et traduire en justice les personnes qui ont fait des enfants des victimes nécessite une collaboration entre les organismes chargés de l’application de la loi, l’industrie et les organisations non gouvernementales. Un regroupement initial de participants volontaires provenant du gouvernement et du secteur privé a mené à la formation de la CCCEEI, une coalition qui regroupe divers secteurs de l’industrie, du gouvernement, d’organisations non gouvernementales et d’intervenants responsables de l’application de la loi partout au pays. La CCCEEI a pour mandat de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie nationale efficace qui contribuera à éliminer le fléau de l’exploitation d’enfants sur Internet tout en continuant de maintenir et de promouvoir l'utilisation de ce média pour son contenu amusant et éducatif, ainsi que pour toutes les informations pertinentes et variées qui y circulent librement.^{Note 19}

La CCCEEI est composée des membres suivants :

• Cyberaide.ca;
• GRC et Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants;
• Industrie Canada;
• Sécurité publique et Protection civile Canada;
• Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI);
• Association canadienne de télévision par câble (ACTC);
• Association canadienne de technologie de l’information (ACTI);
• AOL Canada;
• Bell Canada;
• Cogeco Câble;
• Microsoft Canada;
• Rogers;
• Shaw;
• TELUS;
• Yahoo!Canada.

La CCCEEI s’est réunie « […] à l’automne 2004, depuis, la Coalition a nommé des sous-groupes chargés de mettre leur expertise à l'œuvre pour explorer diverses options stratégiques et pour terminer le Plan d'action national [dont les trois grands principes sont les suivants] :

• éduquer les consommateurs;
• augmenter le degré de coopération entre l’industrie et les organismes chargés de la mise en application de la loi;
• assurer la gestion technique et la gestion de réseau.»^{Note 20}

Les personnes interrogées ont des réactions mitigées concernant le succès de la CCCEEI, surtout en ce qui a trait au nom ou à l’adresse de l’abonné. En règle générale, les responsables de l’application de la loi estiment qu’ils ne pourront pas obtenir un accès raisonnable aux renseignements en l’absence de mesures législatives à ce sujet, et les règles internes ne sont pas suffisantes. D’autres personnes interrogées sont d’avis que le travail de la CCCEEI a permis au moins de faire participer les FAI; ces derniers peuvent donc aider dans le cadre des lois en vigueur. Selon ces personnes, le nom et l’adresse des abonnés constitue un aspect de la réussite entre le gouvernement et l’industrie.

3.3.2 Conclusions

1. Les activités et les résultats liés aux partenariats entre l’industrie et le ONG ont généralement été réalisés comme il avait été prévu. Les partenaires chargés de la prestation de service ont pu joindre un plus grand nombre de personnes.
2. Industrie Canada a eu du mal à offrir une couverture nationale en raison des fonds limités. Par conséquent, certaines régions ont tiré davantage profit des efforts déployés pour sensibiliser et éduquer le public et que certains partenariats qui auraient pu être bénéfiques n’ont pas été conclus. Il s’agit des partenariats avec des représentants de la protection de l’enfance et de la santé ainsi que des médecins et d’une collaboration accrue avec Statistique Canada.
3. Des partenariats inattendus, comme la CCCEEI, ont été créés, ce qui a contribué à résoudre des intérêts conflictuels des organismes d’application de la loi et de l’industrie

4. Recommandations

Les recommandations suivantes ont trait aux conclusions contenues dans le rapport. Présentées selon le volet évalué, les recommandations sont suivies d’une indication entre parenthèses, où le nom du partenaire visé est inscrit.

4.1 Conception et prestation

1. Le modèle logique et les CGRR/CVAR devraient être revus et possiblement révisés afin d’y inclure les éléments touchant à la loi, à la recherche et au volet international, qui font partie du problème général de l’exploitation des enfants. Ces éléments ne se trouvent pas dans la conception originale de l’initiative, mais les partenaires s’y penchent déjà. De plus, certaines

• Éléments liés à l’application de la loi : Services médico-légaux, enquête sur les crimes sexuels contre les enfants et opérations secrètes.
• Éléments liés à la sensibilisation du public et aux signalements : Une stratégie de communication ayant ciblé des groupes en particulier, et ce, pour une dimension précise de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Il peut s’agir d’avocats et de juges (relativement à certaines questions, comme le fait que l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet fait bel et bien des victimes même s’il s’agit de « simples » photos), de représentants du secteur de la santé, de membres de comités parlementaires et de décideurs. De plus, une stratégie de communication ciblée sur la LPRPDE et l’initiative concernant l’accès légal serait nécessaire, laquelle pourrait comprendre une stratégie de sensibilisation à l’intention des fournisseurs de services Internet et des compagnies de carte de crédit.
• Élément lié aux partenariats avec l’industrie et les ONG : Une collaboration FPT est souhaitée afin d’offrir une approche unifiée.

La préparation d’un mémoire au Cabinet pourrait être exigée en vue d’obtenir du financement pour ces aspects de la Stratégie, nécessaires au traitement du caractère pluridimensionnel de ce volet. (Tous les partenaires)

2. La gouvernance de l’initiative devrait être renforcée. De plus, il est nécessaire de mettre en place une tribune centralisée plus efficace en vue de traiter les enjeux stratégiques et opérationnels communs qui ne peuvent être réglés sans la collaboration des partenaires. Chaque comité ou sous-comité, y compris le Comité directeur national et le Groupe de travail interministériel, doit être doté d’un mandat bien défini. La composition de ces groupes devrait faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne le niveau des membres au sein de leurs organisations et la mesure dans laquelle les membres participent aux groupes, et ce, afin que ces groupes soient efficaces.

3. Industrie Canada et la GRC devraient trouver un mécanisme qui leur permettrait d’améliorer leur gestion financière et d’éviter que leurs fonds ne soient épuisés d’ici les prochaines années. (Industrie Canada et la GRC

4.2 Réalisations

4. Le nombre de rapports triés par l’intermédiaire de Cyberaide.ca et de dossiers soumis rapidement par le CNCEE ont permis de transférer efficacement les dossiers aux enquêteurs sur le terrain. Toutefois, il semble qu’il soit impossible d’absorber la charge de travail sur le terrain compte tenu des ressources actuelles. Par conséquent, la GRC devrait collaborer avec les unités du GILEE et les partenaires provinciaux en vue d’examiner les exigences en matière de ressources et de quantifier ces dernières afin qu’il y en ait suffisamment pour soutenir les enquêtes. (GRC)

5. Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants devrait offrir de meilleurs services dans les régions très éloignées de son centre d’opérations ou qui se trouvent dans des fuseaux horaires différents. Ce faisant, les intervenants auraient une meilleure idée du niveau de service attendu dans les régions périphériques et pourraient indiquer à ces dernières quels services peuvent être offerts (dans la mesure du possible) mis à part le service d’appel disponible jour et nuit. Les services devraient également comprendre le matériel de formation axé sur les besoins de ces régions en particulier. (GRC)

6. Pour atteindre leurs résultats escomptés, les responsables du CETS ont besoin d’une meilleure capacité de saisie des données, d’une plus grande facilité d’accès et d’un meilleur soutien technique. La GRC devrait quantifier le nombre de ressources nécessaires pour arriver à cette fin et transférer les fonds en conséquence. (GRC)

7. La préparation d’une stratégie de communication globale pour les activités de sensibilisation du public et de signalement serait nécessaire. La stratégie devrait viser à clarifier les rôles et responsabilités au sein de Cyberaide.ca, de Cyberaverti.ca et de la GRC, prévoir une couverture à l’échelle du pays, fournir du matériel français et inclure les intervenants (comme les travailleurs du secteur de la santé et de l’appareil judiciaire, ainsi que les travailleurs sociaux et les parlementaires). Elle pourrait aider les intervenants à estimer les fonds nécessaires pour tenir les activités de sensibilisation du public et à comprendre où il est possible de réaliser des gains. (Industrie Canada, en consultation avec les partenaires)

A : Modèle logique

Annexe B : Liste des documents examinés

Annexe C : Guides d’entrevue

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet
Évaluation formative
Guide d’entrevue
Gestion du programme et suivi

Introduction

Sécurité publique Canada (SP), en collaboration avec le Groupe de travail interministériel (GTI) de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de la Stratégie. Un financement total de 42,1 millions de dollars sur cinq ans, qui a commencé en 2004-2005, a été accordé à trois partenaires de l’initiative pour la mise en œuvre de la Stratégie. Les trois partenaires sont les suivants :

• Sécurité publique Canada (SP);
• Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• Industrie Canada (IC).

L’objectif de l’évaluation formative est d’évaluer de quelle façon la Stratégie est mise en œuvre, de déterminer si des ajustements sont nécessaires et de vérifier si des progrès ont été faits quant aux résultats escomptés à court terme. Ainsi, les questions de l’évaluation formative porteront principalement sur les aspects de l’initiative qui sont liés à la conception et à la prestation ainsi que sur les premières réussites et les probabilités d’atteinte des résultats escomptés à moyen et à long termes. De plus, en raison de la portée de l’évaluation, nous demandons de l’information concernant la collecte de données portant sur les indicateurs fondés sur le risque.

Questions d’entrevue

Mise en œuvre de la Stratégie

1. (DD2.2) Les rôles et les responsabilités des partenaires prenant part à cette initiative horizontale ont-ils été clairement déterminés et communiqués? (DD4.2) Selon vous, est-ce qu’il y a un chevauchement des rôles, responsabilités ou activités?

2. (DD2.2) Quels mécanismes sont en place pour appuyer la gestion horizontale de l’initiative? Qu’est-ce qui fonctionne bien et qu’est-ce qui pourrait être amélioré? (DD5.2) Quel type de soutien est offert par SP au niveau des SMA? Offre-t-on suffisamment de soutien? Dans la négative, quelles améliorations pourraient être apportées?

3. (DD3.2) Quel mécanisme a-t-on mis en place pour assurer le suivi de l’initiative? Ce mécanisme convient-il? Dans la négative, quelles améliorations pourrait-on apporter?

4. (DD4.1) Comment les problèmes de coordination ont-ils été réglés par le GTI? Avez-vous eu à faire face à des obstacles à la collaboration et à l’échange d’information (d’ordre législatif, par exemple)?

5. (DD4.2) Quels sont les défis posés par le travail en partenariat dans le cadre de cette initiative? Quels sont les avantages? (R2.1) Dans quelle mesure le travail en partenariat vous a-t-il permis de mettre toutes les ressources additionnelles à contribution ou de prendre en charge des activités supplémentaires?

6. (DD1.1) Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle pu mettre les activités en œuvre selon l’échéancier établi? (DD1.2) Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle été capable de produire les extrants attendus dans le cadre de la Stratégie en ce qui a trait à la sensibilisation du public, à l’application de la loi et à l’établissement de partenariats? Avez-vous eu à affronter des défis ou des obstacles à l’étape de la mise en œuvre?

7. (R1.1) Disposez-vous de suffisamment de ressources pour mener les activités de la Stratégie dont vous êtes chargé (ressources financières, ressources humaines, formation et information)? Dans la négative, dans quel secteur avez-vous le plus grand manque à combler?

8. (R2.1) Avez-vous défini d’autres secteurs dans lesquels les intervenants ont indiqué des besoins considérables depuis l’attribution du financement pour la Stratégie? Qu’en est-il du personnel d’application de la loi (national et international), des enfants, des parents, des enseignants, des prestataires pourvoyeurs de soins, des intervenants en services d’aide sociale à l’enfance, de la population canadienne, etc? Disposez-vous de suffisamment de ressources pour répondre à tous les besoins? Dans la négative, qu’est-ce qui vous manque? Quelles sont les répercussions de ce manque de ressources?

9. (DD2.3) Pensez-vous que le modèle logique reflète encore le travail en cours dans le cadre de la Stratégie? Selon vous, est-ce que les activités dont vous êtes responsable contribuent aux résultats souhaités? Sinon, quels changements seraient nécessaires?

Obtention des résultats escomptés

10. (S2.1) Dans quelle mesure les améliorations apportées aux éléments suivants ont-elles contribué à renforcer la capacité d’application de la loi (enquêtes, identification de victimes ou de suspects et coordination du renseignement)?

• Système d’analyse contre la pornographie juvénile (CETS)
• Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE)
• Bases de données d’images (GRC)
• Connexion avec la base de données du G8

11. (S2.2) Sur une échelle de 0 à 5, où 0 correspond à « pas du tout » et 5, à « très satisfait », dans quelle mesure êtes-vous satisfait du CETS? Pouvez-vous nous donner des explications? Quelle incidence le CETS a-t-il eu sur vos enquêtes?

12. Croyez-vous que, chez les travailleurs du milieu de l’application de la loi, les connaissances au sujet des problèmes et des difficultés ont été renforcées grâce aux normes et à la formation? Pouvez-vous nous donner des explications?

13. (S3.1) Dans quelle mesure les partenariats établis avec le secteur privé et les ONG ont-ils contribué à améliorer les stratégies de sensibilisation qui ont été élaborées (en vue de faire la promotion des ressources accessibles)? Ces stratégies ont-elles été testées?

14. (S3.2) Avez-vous reçu une rétroaction de la part de personnes visées par ces stratégies de sensibilisation? Dans l’affirmative, en quoi consistait-elle?

15. (S3.3) De nouveaux partenariats ont-ils été établis grâce à ces stratégies de sensibilisation? Si c’est le cas, pouvez-vous les décrire?

16. (S4.1) D’après vous, est-ce que Rescol a accru la quantité de ressources pédagogiques offertes depuis la création de la Stratégie en 2004? Veuillez indiquer de quelle façon cette source d’information s’est avérée utile dans l’exercice de vos fonctions.

17. (S4.2) Pouvez-vous décrire la nature des partenariats qui ont contribué à l’étoffement de Rescol? La conclusion de nouveaux partenariats a-t-elle été un résultat de l’étoffement de Rescol? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces partenariats.

18. (S7.3) La population canadienne est-elle plus consciente de ce qu’est l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et sait-elle où et quand signaler ce type d’exploitation? Sur quels éléments fondez-vous votre réponse? Jusqu’à quel point attribuez-vous cette sensibilisation à Cyberaide.ca, à Rescol ou à d’autres mesures de sensibilisation dans le cadre de la Stratégie?

19. Collectez-vous des données pour les indicateurs fondés sur les risques énumérés ci-dessous? Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quelle fréquence les données sont collectées/déclarées? Dans la négative, veuillez indiquer quels obstacles vous empêchent de fournir ces données.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet
Évaluation formative
Guide d’entrevue
Employés chargés de l’exécution des programmes

Introduction

Sécurité publique Canada (SP), en collaboration avec le Groupe de travail interministériel (GTI) de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de la Stratégie. Un financement total de 42,1 millions de dollars sur cinq ans, qui a commencé en 2004-2005, a été accordé à trois partenaires de l’initiative pour la mise en œuvre de la Stratégie. Les trois partenaires sont les suivants :

• Sécurité publique Canada (SP);
• Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• Industrie Canada (IC).

L’objectif de l’évaluation formative est d’évaluer de quelle façon la Stratégie est mise en œuvre, de déterminer si des ajustements sont nécessaires et de vérifier si des progrès ont été faits quant aux résultats escomptés à court terme. Ainsi, les questions de l’évaluation formative porteront principalement sur aspects de l’initiative qui sont liés à la conception et à la prestation ainsi que sur les premières réussites et les probabilités d’atteinte des résultats escomptés à moyen et à long termes.

Questions d’entrevue

Mise en œuvre de la Stratégie

20. (DD2.2) Les rôles et les responsabilités des partenaires prenant part à cette initiative horizontale ont-ils été clairement déterminés et communiqués? (DD4.2) Selon vous, est-ce qu’il y a un chevauchement des rôles, responsabilités ou activités?

21. (DD4.2) Quels sont les défis posés par le travail en partenariat dans le cadre de cette initiative? Quels sont les avantages? (R2.1) Dans quelle mesure le travail en partenariat vous a-t-il permis de mettre toutes les ressources additionnelles à contribution ou de prendre en charge des activités supplémentaires?

22. (DD1.1) Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle pu mettre les activités en œuvre selon l’échéancier établi? (DD1.2) Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle été capable de produire les extrants attendus dans le cadre de l’initiative de la Stratégie en ce qui a trait à la sensibilisation du public, à l’application de la loi et à l’établissement de partenariats? Avez-vous eu à affronter des défis ou des obstacles à l’étape de la mise en œuvre?

23. (R1.1) Disposez-vous de suffisamment de ressources pour mener les activités de la Stratégie dont vous êtes chargé (ressources financières, ressources humaines, formation et information)? Dans la négative, dans quel secteur avez-vous le plus grand manque à combler?

24. (R2.1) Avez-vous défini d’autres secteurs dans lesquels les intervenants ont indiqué des besoins considérables depuis l’attribution du financement pour la Stratégie? Qu’en est-il du personnel d’application de la loi (national et international), des enfants, des parents, des enseignants, des pourvoyeurs de soins, des intervenants en services d’aide sociale à l’enfance, de la population canadienne, etc? Disposez-vous de suffisamment de ressources pour répondre à tous les besoins? Dans la négative, qu’est-ce qui vous manque? Quelles sont les répercussions de ce manque de ressources?

Obtention des résultats escomptés

25. (S2.1) Dans quelle mesure les améliorations apportées aux éléments suivants ont-elles contribué à renforcer la capacité d’application de la loi (enquêtes, identification de victimes ou de suspects et coordination du renseignement)?

• Système d’analyse contre la pornographie juvénile (CETS)
• Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE)
• Bases de données d’images (GRC)
• Connexion avec la base de données du G8

26. (S2.2) Sur une échelle de 0 à 5, où 0 correspond à « pas du tout » et 5, à « très satisfait », dans quelle mesure êtes-vous satisfait du CETS? Pouvez-vous nous donner des explications? Quelle incidence le CETS a-t-il eu sur vos enquêtes?

27. Croyez-vous que, chez les travailleurs du milieu de l’application de la loi, les connaissances au sujet des problèmes et des difficultés ont été renforcées grâce aux normes et à la formation? Pouvez-vous nous donner des explications?

28. (S3.1) Dans quelle mesure les partenariats établis avec le secteur privé et les ONG ont-ils contribué à améliorer les stratégies de sensibilisation qui ont été élaborées (en vue de faire la promotion des ressources accessibles)? Ces stratégies ont-elles été testées?

29. (S3.2) Avez-vous reçu une rétroaction de la part de personnes visées par ces stratégies de sensibilisation? Dans l’affirmative, en quoi consistait-elle?

30. (S3.3) De nouveaux partenariats ont-ils été établis grâce à ces stratégies de sensibilisation? Si c’est le cas, pouvez-vous les décrire?

31. (S4.1) D’après vous, est-ce que Rescol a accru la quantité de ressources pédagogiques offertes depuis la création de la Stratégie en 2004? Veuillez indiquer de quelle façon cette source d’information s’est avérée utile dans l’exercice de vos fonctions.

32. (S4.2) Pouvez-vous décrire la nature des partenariats qui ont contribué à l’étoffement de Rescol? La conclusion de nouveaux partenariats a-t-elle été un résultat de l’étoffement de Rescol? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces partenariats.

33. (S7.3) La population canadienne est-elle plus consciente de ce qu’est l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et sait-elle où et quand signaler ce type d’exploitation? Sur quels éléments fondez-vous votre réponse? Jusqu’à quel point attribuez-vous cette sensibilisation à Cyberaide.ca, à Rescol ou à d’autres mesures de sensibilisation dans le cadre de la Stratégie?

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet
Évaluation formative
Guide d’entrevue
Partenaires de la prestation des services

Introduction

Sécurité publique Canada (SP), en collaboration avec le Groupe de travail interministériel (GTI) de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de la Stratégie. Un financement total de 42,1 millions de dollars sur cinq ans, qui a commencé en 2004-2005, a été accordé à trois partenaires de l’initiative pour la mise en œuvre de la Stratégie. Les trois partenaires sont les suivants :

• Sécurité publique Canada (SP);
• Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• Industrie Canada (IC).

L’objectif de l’évaluation formative est d’évaluer de quelle façon la Stratégie est mise en œuvre, de déterminer si des ajustements sont nécessaires et de vérifier si des progrès ont été faits quant aux résultats escomptés à court terme. Ainsi, les questions de l’évaluation formative porteront principalement sur aspects de l’initiative qui sont liés à la conception et à la prestation et au lancement ainsi que sur les premières réussites et les probabilités d’atteinte des résultats escomptés à moyen et à long termes.

Questions d’entrevue

Mise en œuvre de la Stratégie

34. Veuillez expliquer brièvement votre rôle et de quelle façon vous avez participé à la Stratégie jusqu’à maintenant.

35. (DD4.2) Quels sont les défis posés par le travail en partenariat dans le cadre de cette initiative? Quels sont les avantages? (R2.1) Dans quelle mesure le travail en partenariat vous a-t-il permis de mettre toutes les ressources additionnelles à contribution ou de prendre en charge des activités supplémentaires?

36. (DD1.2) Avez-vous eu à affronter des défis ou des obstacles à l’étape de la mise en œuvre des activités en collaboration avec les partenaires de la Stratégie?

37. (DD3.2) Quel mécanisme a-t-on mis en place pour assurer le suivi de l’initiative? Ce mécanisme convient-il? Dans la négative, quelles améliorations pourrait-on apporter? (question pour les membres du CDN du CNCEE seulement)

38. (R2.1) Avez-vous défini d’autres secteurs dans lesquels les intervenants ont indiqué des besoins considérables depuis l’attribution du financement pour la Stratégie? Qu’en est-il du personnel d’application de la loi (national et international), des enfants, des parents, des enseignants, des pourvoyeurs de soins, des intervenants en services d’aide sociale à l’enfance, de la population canadienne, etc? Disposez-vous de suffisamment de ressources pour répondre à tous les besoins? Dans la négative, qu’est-ce qui vous manque? Quelles sont les répercussions de ce manque de ressources?

39. (DD2.3) Pensez-vous que le modèle logique reflète encore le travail en cours dans le cadre de la Stratégie? Selon vous, est-ce que les activités dont vous êtes responsable contribuent aux résultats souhaités? Dans la négative, quels changements seraient nécessaires? (question pour les membres du CND du CNCEE seulement)

Obtention des résultats escomptés

40. (S2.1) Dans quelle mesure les améliorations apportées aux éléments suivants ont-elles contribué à renforcer la capacité d’application de la loi (enquêtes, identification de victimes ou de suspects et coordination du renseignement)?

• Système d’analyse contre la pornographie juvénile (CETS)
• Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE)
• Bases de données d’images (GRC)
• Connexion avec la base de données du G8

41. (S2.2) Sur une échelle de 0 à 5, où 0 correspond à « pas du tout » et 5, à « très satisfait », dans quelle mesure êtes-vous satisfait du CETS? Pouvez-vous nous donner des explications? Quelle incidence le CETS a-t-il eu sur vos enquêtes?

42. Croyez-vous que, chez les travailleurs du milieu de l’application de la loi, les connaissances au sujet des problèmes et des difficultés ont été renforcées grâce aux normes et à la formation? Pouvez-vous nous donner des explications?

43. (S3.1) Dans quelle mesure les partenariats établis avec le secteur privé et les ONG ont-ils contribué à améliorer les stratégies de sensibilisation qui ont été élaborées (en vue de faire la promotion des ressources accessibles)? Ces stratégies ont-elles été testées? (S3.2) Avez-vous reçu une rétroaction de la part de personnes visées par ces stratégies de sensibilisation? Dans l’affirmative, en quoi consistait-elle?

44. (S3.3) De nouveaux partenariats ont-ils été établis grâce à ces stratégies de sensibilisation? Si c’est le cas, pouvez-vous les décrire?

45. (S4.1) D’après vous, est-ce que Rescol a accru la quantité de ressources pédagogiques offertes depuis la création de la Stratégie en 2004? Veuillez indiquer de quelle façon cette source d’information s’est avérée utile dans l’exercice de vos fonctions.

46. (S4.2) Pouvez-vous décrire la nature des partenariats qui ont contribué à l’étoffement de Rescol? La conclusion de nouveaux partenariats a-t-elle été un résultat de l’étoffement de Rescol? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces partenariats.

47. (S7.3) La population canadienne est-elle plus consciente de ce qu’est l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et sait-elle où et quand signaler ce type d’exploitation? Sur quels éléments fondez-vous votre réponse? Jusqu’à quel point attribuez-vous cette sensibilisation à Cyberaide.ca, à Rescol ou à d’autres mesures de sensibilisation dans le cadre de la Stratégie?

Annexe D : Budget et dépenses des partenaires de l’initiative

Remarque : Cyberaide.ca reçoit un financement sous forme de contribution qui est géré par Sécurité publique Canada. Les états financiers vérifiés de Cyberaide.ca pour 2004-2005 et 2005-2006 ont été fournis aux fins de l’évaluation.

Annexe E : Bilan d’exploitation des ressources

Footnotes

1  La Stratégie nationale compte en réalité cinq grands objectifs, alors que les partenaires de l’initiative concentrent leur travail sur trois objectifs. Les cinq objectifs de la Stratégie sont : 1) renforcer la capacité d’application de la loi; 2) sensibiliser le public et permettre les signalements; 3) établir des partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales; 4) prévoir des lois pertinentes et veiller à la présentation de rapports destinés au public; 5) effectuer de la recherche et des analyses.

2  Cybertip.ca a été financé par l’intermédiaire d’un accord de contribution géré par Sécurité publique Canada.

3  Les cinq grands objectifs sont : 1) renforcer la capacité d’application de la loi; 2) sensibiliser le public et permettre les signalements; 3) établir des partenariats avec des organisations industrielles et non gouvernementales; 4) prévoir des lois pertinentes et veiller à la présentation de rapports destinés au public; 5) effectuer de la recherche et des analyses.

4 Cyberaide.ca a été financé par l’intermédiaire d’un accord de contribution géré par Sécurité publique Canada.

5 Dans les CGRR/CVAR, cette question fait partie du volet « Pertinence »; toutefois, elle a été inscrite dans le volet « Conception et prestation », qui est plus approprié.

6  La GRC est responsable du déploiement du CETS, un logiciel conçu à la fois par le service de police de Toronto et Microsoft et offert gracieusement à la GRC avec l’aide d’un ETP.

7 Lors de la conception du modèle logique, les activités de signalement font partie d’un processus qui est surtout présenté dans la composante liée à la capacité d’application de la loi. D’un point de vue d’évaluation et de surveillance, il est peut-être plus évident de traiter les activités de signalement et d’éducation du public de façon distincte.

8 Le portail Cyberaide.ca se trouve à l’adresse suivante : http://www.cybertip.ca/app/fr/home

9 Pour obtenir des renseignements sur le programme Enfants avertis de Cyberaide.ca : http://www.kidsintheknow.ca/app/fr/.

10 Se reporter à : http://www.cybertip.ca/app/fr/home

11 Se reporter à : http://www.cyberaverti.ca/epic/site/cyb-cyb.nsf/en/Home.

12 Se reporter à : http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/cybp-cybpa.nsf/en/h_wa00096e.html.

13 Se reporter à : http://ncecc.ca/links_e.htm.

14 Cyberaide.ca existe depuis longtemps au Manitoba, ce qui pourrait expliquer les résultats obtenus.

15 « … des incidents comme Cyberaide.ca, dont la qualité du français du menu était très pauvre en raison de l’emploi d’une traduction automatisée, démontrent qu’il y a un manque de coordination centrale. Le gouvernement ne doit pas dériver de ses obligations et il doit s’assurer que le contenu Internet est de qualité égale dans les deux langues officielles. » Dyane Adams, communiqué de presse paru en septembre 2005 : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communique_release_13092005_f.php

16 Les enfants et les jeunes victimes de crimes avec violence, Statistique Canada, avril 2005

17 Source : Cyberaide.ca

18 Tiré de l’adresse suivante : http://www.cybertip.ca/app/fr/press_details

19 Ibid

20 Ibid

Date de modification :

2015-12-15