Comité consultatif canadien sur les armes à feu - Mandat
Objectif
Formuler des conseils à l’intention du ministre de la Sécurité publique sur les mesures visant à réformer les politiques, les lois et les règlements sur les armes à feu au Canada afin d’instaurer un régime sur les armes à feu modernisé qui nous permettra d’assurer la sécurité des Canadiens ainsi que de protéger leurs droits et libertés dans une société libre et démocratique.
Composition
Le Comité est composé d’au plus 15 membres. Il comprend des membres utilisateurs civils d’armes à feu, des agents d’application de la loi bien informés, des défenseurs de la santé publique, des représentants de groupes de femmes et des membres du milieu juridique.
On s’attend à ce que les membres soient présents à toutes les réunions du comité. Par conséquent, les remplaçants ne sont pas acceptés.
Sécurité publique Canada peut inviter des observateurs d’autres ministères et organismes appropriés, de même que des experts en la matière pour appuyer un point particulier à l’ordre du jour faisant l’objet de discussion. Sécurité publique Canada agit à titre de secrétariat pour le Comité.
Un représentant du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada fait partie du Comité à titre de membre d’office.
Le ministre nommera des membres qui agiront respectivement à titre de président et de vice‑présidents du Comité. Le président est le porte-parole du Comité. Le ministre peut nommer un ou deux vice-présidents, qui pourront remplacer le président si celui-ci n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions.
Conflit d’intérêts
Tout membre participant à ce comité, à titre personnel ou en tant que représentant autorisé d'une organisation ou d’une société précise, convient, pour la durée de son mandat de s’abstenir de ce qui suit :
- prendre part à un processus de passation des marchés, concurrentiel ou autre concernant Sécurité publique Canada;
- demander ou accepter de recevoir des fonds dans le cadre d’une entente de subvention ou de contribution concernant Sécurité publique Canada;
- se livrer à des activités de lobbying ou agir à titre de lobbyiste enregistré pour le compte d’une entité présentant des soumissions ou des observations au Gouvernement du Canada sur des enjeux liés au mandat du Comité.
Durée de la nomination
En application de l'autorité prévue à l'article 6 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre a le pouvoir de mettre sur pied des comités consultatifs ou autres, et de prévoir la composition, les attributions, le fonctionnement et les activités de ces comités. Les comités agissent à la discrétion du ministre, et le ministre peut, à tout moment :
- prolonger la durée du service des membres d’un comité;
- nommer de nouveaux membres du Comité;
- exclure des membres du Comité;
- dissoudre un comité.
Le ministre nomme chacun des membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour un mandat maximum de deux ans. Le défaut de se conformer à ces modalités constitue un motif de renvoi immédiat du Comité. Des membres peuvent aussi être exclus du Comité à tout moment à la discrétion du ministre. La nomination des membres dont le mandat a pris fin peut être renouvelée.
Afin d’accroître l’efficacité de leur travail, tous les membres font l’objet d’une vérification des antécédents qui est requise pour obtenir une cote de sécurité de niveau « Fiabilité approfondie » conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité.
Lieu et fréquence des réunions
Les réunions ont lieu à Ottawa ou à tout autre endroit déterminé par le ministre. La fréquence des réunions est également déterminée par le ministre. Il est prévu de tenir au moins une réunion en personne par année.
Des sous-comités ou de groupes de travail peuvent être formés, au besoin. Le cabinet du ministre ou d’autres fonctionnaires du gouvernement peuvent solliciter les commentaires des membres du Comité, le cas échéant.
Les membres ont accès à des services de téléconférence assurés par Sécurité publique Canada afin de faciliter leur processus de planification et de tenir des réunions organisées par des sous‑comités ou des groupes de travail.
Ordres du jour et documents
Le ministre détermine l’ordre du jour tout en donnant aux membres l’occasion de cerner les nouveaux enjeux dans le cadre du régime des armes à feu. Les membres reçoivent l’ordre du jour, et tout document requis, une semaine avant la réunion.
Tous les documents préparés par Sécurité publique Canada seront disponibles dans les deux langues officielles, et tous les membres sont invités à s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Il incombe au Comité de rédiger un compte rendu des discussions après chaque réunion.
Communications
Afin de permettre des discussions franches et ouvertes sur des enjeux importants, il n’y a aucune communication publique sur les délibérations du Comité. Aucun membre, mis à part le président ou un vice-président qui remplace le président, ne peut s’adresser aux médias au nom du Comité. Les membres qui décident de s’entretenir avec les médias dans le cadre d’une exigence professionnelle justifiée doivent préciser qu’ils parlent en leur nom ou au nom de leur employeur, et non au nom du Comité.
Remboursement
Les membres du Comité ont droit au remboursement de frais de déplacement raisonnables conformément à la politique du Conseil du Trésor. Les dépenses sont énumérées dans la lettre d’entente transmise aux membres avant chaque réunion.
Les membres ne sont pas rémunérés pour leurs services.
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