Énoncé de politique sur l'interprétation de la réglementation

Une politique d'interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu'un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu'il doit appliquer et les outils qu'il doit utiliser lorsqu'il fournit une orientation ou de l'information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Contexte ministériel

Le portefeuille de la Sécurité publique joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La loi régissant le Ministère établit deux rôles essentiels : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, y compris d'importantes fonctions de leadership national; ii) coordonner les efforts déployés par les organismes du portefeuille de la Sécurité publique ainsi que formuler des directives quant à leurs priorités stratégiques.

Le portefeuille de la Sécurité publique englobe neuf organismes distincts qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Bien que les organismes du portefeuille mènent des activités liées à la sécurité publique dans le respect de leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada (SP), à titre de coordonnateur du portefeuille, assure la perspective stratégique du programme global de sécurité.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a une vaste gamme de responsabilités en vertu de nombreux textes de loi; certains de ces textes de loi sont administrés par SP et d'autres, par des organismes du portefeuille. En particulier, les armes à feu sont un domaine de responsabilité partagée. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le principal ministre responsable de la politique sur les armes à feu, y compris du cadre législatif et réglementaire sur les armes à feu, tandis que le ministre de la Justice est responsable des dispositions du Code criminel relatives aux sanctions portant sur les armes à feu et des critères de définition de la classification des armes à feu. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable de l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes.

Le Ministère est déterminé à faire en sorte que tous les intervenants, y compris le grand public, comprennent la nécessité de respecter les exigences réglementaires du gouvernement fédéral. Il fournit des renseignements clairs et uniformes sur la façon dont les directives en matière de conformité aux règlements sont communiquées.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

Bien que la plupart des travaux réalisés par le Ministère supposent l'utilisation de renseignements juridiques et techniques complexes, SP est résolu à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les règlements et les politiques soient rédigés en langage clair, et ce, dans le but de permettre aux Canadiens de respecter les exigences réglementaires, conformément au Plan d'action du gouvernement pour la réduction du fardeau administratif.

Fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation

Lorsqu'il envisage d'adopter de nouveaux règlements, ou qu'il modifie des règlements existants, SP collabore avec les intervenants et le public de différentes façons, notamment les suivantes : des réunions, la publication préalable dans la Gazette du Canada, des communiqués et des déclarations ministérielles qui sont affichés sur le site Web du Ministère.

Une fois que les règlements sont adoptés, le PCAF donne des directives administratives et de l'information sur le site Web de la GRC. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'énoncé d'interprétation de la réglementation de la GRC.

Répondre aux questions

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'énoncé d'interprétation de la réglementation de la GRC.

Service

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Mobilisation des intervenants

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'énoncé d'interprétation de la réglementation de la GRC.

Amélioration

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'énoncé d'interprétation de la réglementation de la GRC.


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