Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2017

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Sécurité publique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelque règlement du Ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était de 229.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2017
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes 98-202 26
Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu 98-201 10
Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir 98-212 77
Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers 98-208 20
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises 98-210 2
Règlement sur les permis d'armes à feu 98-199 94
Total 229

Les dénombrements des années antérieures de Sécurité publique Canada sont disponibles sur demande.

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