Note
At head of title: Consolidation.
En tête du titre: Codification.
"Current to Oct. 31, 2012 = À jour au 31 octobre 2012".
"Last amended on January 31, 2011 = Dernière modification le 31 janvier 2011".
Text in English and French in parallel columns = Textes en anglais et en français en colonnes parallèles.