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Smart regulation : report on actions and plans = La réglementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets.

Location

Public Safety Canada Library

Resource

Books & Reports

Alternate Title

La réglementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets.

Call Number

JL 75 S6 2005

Authors

Publishers

Description

68, 70 p. ; 22 x 28 cm.

Note

"March 2005"
"Mars 2005"
Issued by Privy Council Office.
Publié par le Bureau du Conseil privé.
Also available in electronic format.
Aussi disponible en format électronique.
Text in English and French on inverted pages.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.

Summary

This monograph provides an overview of what Smart Regulation is, what regulatory renewal will mean to Canadians, how the federal government plans to implement such renewal, and how regulatory management is being strengthened.
Le présent rapport traite des initiatives en matière de réglementation intelligente qui sont en cours ou proposées. Il permettra au gouvernement du Canada de tenir les citoyens au courant de ce dossier et de respecter l'engagement qu'il a pris de rendre compte de cette initiative importante qui aura d'ailleurs une incidence sur bien des secteurs.

Subject

Online Access

Contents

1. Why this report? -- 2. What smart regulation means to you -- 3. The road to smart regulation -- 4. What progress has been made -- 5. Smart regulation initiatives.
1. Pourquoi ce rapport? -- 2. La réglementation intelligente vous regarde -- 3. La réglementation intelligente: sur la bonne voie -- 4. Les acquis -- 5. Les initiatives en matière de réglementation intelligente.

Items

 #Call NumberStatusLocation
1JL 75 S6 2005On ShelfPS-Circ
Date modified: