Guide du demandeur du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

Table des matières

Introduction

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) contribue financièrement à des projets visant à améliorer et à promouvoir les objectifs du Programme national de recherche et sauvetage (PNRS).
Pour ce faire, le financement du FNI de R-S est offert aux projets qui :

Le FNI de R-S est doté d'une affectation annuelle de 7,6 millions de dollars disponibles pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, les entités à but lucratif et non lucratif ainsi que les particuliers ayant un intérêt pour la R-S.

IMPORTANT : Le FNI de R-S est un programme de financement pluriannuel. Les fonds pour les nouveaux projets sont affectés une fois que le programme a satisfait ses engagements financiers pour les projets pluriannuels en cours.

Le FNI de R-S est administré en partenariat avec des ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux exerçant des responsabilités en matière de R-S au Canada.

Par souci de brièveté, tout au long du document, les ministères et organismes fédéraux responsables seront appelés « MOF», et « P/T » sera employé pour les gouvernements des provinces et territoires.

Vision et objectifs du Programme national de recherche et sauvetage

Voici la vision du PNRS :

Un Canada où l'importance critique de la R-S se reflète dans une approche multi-instances qui permet de faire la promotion des comportements individuels, collectifs et organisationnels qui minimisent le risque de blessures ou de pertes de vie tout en maintenant des services d'intervention opportuns et efficaces.

Pour ce faire, le PNRS vise deux objectifs principaux :

Priorités annuelles du programme

Les priorités du FNI de R-S s'accordent avec les priorités annuelles du PNRS. Celles-ci sont déterminées par le Comité interministériel de recherche et sauvetage (CIRS). Les priorités annuelles du programme figurent sur la page Appel de propositions du FNI de R-S .

Guide du demandeur et annexes du FNI de R-S

Le Guide et ses annexes comportent les critères d'admissibilité, les renseignements généraux, de l'information supplémentaire et des outils devant être utilisés par le demandeur afin de préparer sa demande de financement au FNI de R-S. Les demandes sont examinées et évaluées par le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S.

Le Guide du demandeur du FNI de R-S et ses annexes comprennent la liste de partenaires.

Définitions

Aux fins du FNI de R-S, les définitions suivantes s'appliquent.

Activités
Tâches accomplies dans le cadre d'un projet pour réaliser l'objectif énoncé.
Demandeur
Personne, organisme ou association qui soumet une proposition en vue d'obtenir du financement.
Contribution en espèces
Don monétaire pour le projet et provenant de sources autres que le FNI de R-S.
Entente de contribution
Entente signée entre Sécurité publique Canada (SP) et un bénéficiaire qui permet de financer un projet approuvé par le FNI de R-S. Il s'agit d'un document légal qui contient toutes les modalités du financement.
Contribution en nature
Don non monétaire de main-d'œuvre, d'installations ou d'équipement contribuant au projet, à laquelle on peut attribuer une valeur monétaire et provenant de sources autres que le FNI de R-S.
Comité interministériel de recherche et sauvetage (CIRS)
Comité offrant des conseils sur les questions de R-S, présidé par SP (par le sous-ministre adjoint(e), Secteur de la gestion des urgences et des programmes) et composé de représentants des ministères fédéraux ou agences fédérales exerçant des responsabilités en R-S : Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne), ministère de la Défense nationale (Forces armées canadiennes), Gendarmerie royale du Canada, Environnement et changement climatique Canada (Service météorologique du Canada), Parcs Canada et Transports Canada.
Ministère ou organisme fédéral responsable (MOF)
Ministère ou organisme fédéral chargé de la prestation du PNRS qui est représenté au CIRS et qui a accepté de gérer des projets du FNI de R-S.
Programme national de recherche et sauvetage (PNRS)
Le PNRS fait référence aux activités collectives des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux au Canada exerçant un rôle primaire ou de soutien dans la prestation de l'intervention ou de la prévention en recherche et sauvetage.
Bénéficiaire
Personne, groupe ou organisme ayant un projet dont le financement par le FNI de R-S a été approuvé et avec qui une entente de financement a été conclue et signée.
Association bénévole nationale, provinciale ou territoriale reconnue du domaine de la recherche et sauvetage
Une association nationale, provinciale ou territoriale composée de bénévoles, qui a pour but de fournir des services de recherche et sauvetage. Les associations doivent également fournir une lettre d'engagement de la part du partenaire du FNI de R-S qui est responsable de la R-S dans l'instance touchée par leur projet. La liste des organismes admissibles se trouve dans la section intitulée Comment présenter une demande du présent guide.
Comité de sélection au mérite du FNI de R-S
Présidé par le Directeur principal, PGMU, SP est composé de représentants ou de délégués du CIRS, d'un représentant des provinces et territoires et d'un représentant des associations nationales de bénévoles. Le comité évalue et recommande une liste de propositions qui sont admissibles au financement du FNI de R-S.
Liste méritoire du FNI de R-S
Liste de projets du FNI de R-S qui ont été recommandés pour le financement du FNI de R-S. La liste de mérite est utilisée pour déterminer l'affectation des fonds du FNI de R-S.
Processus du mérite du FNI de R-S
Se rapporte au processus d'examen et d'évaluation qui se déroule pour toutes les demandes reçues à la suite de l'appel annuel de propositions du FNI de R-S.
Partenaire du FNI de R-S
Se rapporte à un MOF ou à un organisme d'une province ou d'un territoire exerçant des responsabilités en R-S.

Renseignements généraux

Processus du mérite du FNI de R-S

Le processus du mérite du FNI de R-S est une activité annuelle visant à évaluer les demandes de financement. Le processus est lancé dans le cadre de l'appel annuel de propositions du FNI de R-S et se termine avec la liste de mérite du FNI de R-S. Ce qui suit est un aperçu du cycle du processus du mérite du FNI de R-S.


Période

Activité

Printemps

Lancement de l'appel de propositions annuel

Été

Préparation des propositions par les partenaires et intervenants de R-S

Automne

Date limite pour soumettre les demandes et réunions du comité d'examen

Hiver

Approbation des projets et signature des accords de financement

Lorsque le processus de mérite du FNI de R-S est terminé et que les projets ont été approuvés, les demandeurs et les partenaires du FNI de R-S seront informés des résultats. Par la suite,  SP amorce l'élaboration des ententes de contribution avec les bénéficiaires.

Appel annuel de propositions du FNI de R-S

Le cycle de financement du FNI de R-S commence avec le lancement de l'appel annuel de propositions du FNI de R-S auprès des MOF et des partenaires P/T du FNI de R-S. Ces partenaires doivent distribuer la lettre d'appel aux intéressés au sein et à l'extérieur de leur organisme.

Toutes les demandes au FNI de R-S reçues dans le cadre de l'Appel de propositions en cours doivent concerner des projets qui commenceront après le 1er avril de l'année suivante.

Conditions générales

Les demandeurs de financement au FNI de R-S doivent satisfaire aux exigences suivantes afin que leurs demandes de financement soient considérées :

Les demandeurs doivent soumettre à SP leurs demandes de financement et toutes les pièces jointes avant la date limite précisée dans l'appel de propositions du FNI de R-S en cours.

Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les ministères ou organismes fédéraux responsables, les ministères / organismes provinciaux / territoriaux responsables de la recherche et sauvetage, et les associations de bénévoles en recherche et sauvetage reconnues à l'échelle nationale, provinciale et territoriale. Veuillez consulter le tableau suivant pour déterminer si votre organisation peut présenter une demande directement ou par l'entremise d'un demandeur admissible:


Instance fédérale en R-S

Les demandeurs admissibles ci-dessous doivent soumettre leur proposition à travers un partenaire fédéral :

Organismes canadiens à but non lucratif : organismes de R-S qui sont enregistrés comme organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif.

Universités et collèges canadiens : Établissements d'enseignement postsecondaires reconnus.

Citoyens canadiens et résidents permanents : Résidents permanents tels qu'ils sont définis par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Organismes canadiens privés à but lucratif : Entreprises sous propriété et contrôle canadien.

Instance provinciale ou territoriale en R-S

Ministères ou organismes auxquels le gouvernement provincial ou territorial a délégué la responsabilité de gérer les activités reliées à la R-S.

Associations bénévoles nationales, provinciales ou territoriales reconnues du domaine de la
R-S

Les associations doivent fournir une lettre d'appui signée de la part du partenaire fédéral, provincial ou territorial du FNI de R-S qui est responsable de la R-S dans l'instance touchée par leur projet

Note : Il incombe au partenaire du FNI de R-S de s'assurer que l'association qu'il appuie est admissible pour présenter une demande directement, tel qu'il est précisé dans le présent guide. Veuillez, vous référer à la section intitulée Comment présenter une demande pour la liste complète des organismes admissibles.

Demande de financement

Comment présenter une demande

Les demandeurs admissibles désirant soumettre une demande de financement dans le cadre du FNI de R-S sont encouragés à présenter leur demande :

Les associations bénévoles nationales doivent fournir une lettre d'appui de leur ministère fédéral responsable. Quant aux associations bénévoles provinciales et territoriales, elles doivent fournir une lettre d'appui de la part de leur gouvernement provincial ou territorial respectif (voir la liste des partenaires du FNI de R-S).

Sélection d'un partenaire du FNI de R-S

La détermination du partenaire approprié du FNI de R-S est une étape cruciale du processus de demande au FNI de R-S. Les demandeurs doivent examiner le mandat et le secteur de compétence de tous les partenaires du FNI de R-S pour s'assurer qu'ils sélectionnent le partenaire approprié.

Prestation du Programme national de R-S :

Les demandeurs potentiels au FNI de R-S sont encouragés à discuter de leur projet avec un partenaire du FNI de R-S avant d'entamer le processus de rédaction de la demande.

NOTE : Peu importe qu'il choisisse un partenaire du FNI de R-S fédéral, provincial ou territorial, le demandeur doit s'assurer que sa proposition vise les priorités de R-S de ce partenaire ainsi que les priorités annuelles du PNRS.

Soumission par un partenaire fédéral du FNI de R-S

La SP reconnaît quatre ministères ou organismes responsables fédéraux (MOF) comme partenaires du PNRS. Ces MOF jouent un rôle de premier plan dans la prestation efficace et efficiente du PNRS.

Soumission par un partenaire provincial ou territorial (P/T) du FNI de R-S

Les demandes au FNI de R-S pour les instances de compétence provinciale ou territoriale doivent être soumises par l'organisme gouvernemental P/T. Ainsi, cet organisme gouvernemental est le demandeur et sera par conséquent le bénéficiaire du financement du FNI de R-S. Les partenaires provinciaux et territoriaux du FNI de R-S peuvent soumettre une seule demande au FNI de R-S aux fins d'étude.

Les gouvernements P/T jouissent d'une latitude quant à la façon de déterminer les initiatives qui font partie du plan stratégique ou de l'initiative unique qu'ils veulent appuyer. Dans le cas du plan stratégique (omnibus), les partenaires provinciaux et territoriaux doivent s'assurer que la demande est rédigée de façon à englober et relier les sous-éléments dans un projet concis et distinct.

Si vous voulez que votre proposition fasse partie d'une demande provinciale ou territoriale au FNI de R-S, communiquez avec le partenaire P/T du FNI de R-S de l'instance.

Soumission par une association bénévole nationale, provinciale ou territoriale reconnue du domaine de la R-S

Les associations bénévoles nationales, provinciales ou territoriales reconnues du domaine de la R-S peuvent soumettre une seule demande de FNI de R-S. Elles doivent également fournir avec leur demande une lettre d'appui signée du partenaire du FNI de R-S qui est responsable de la R-S dans l'instance touchée par leur projet.

Proposition conjointe

Les partenaires du FNI de R-S peuvent soumettre collectivement une proposition qui présente un avantage mutuel pour deux partenaires ou plus. La proposition doit viser une priorité de R-S qui a été déterminée par les instances participantes, viser un besoin collectif établi et s'assurer que les avantages sont aussi équitables que possible envers tous les partenaires. Des exemples de propositions conjointes peuvent comprendre, entre autres, les activités suivantes :

En soumettant une proposition conjointe, les partenaires doivent désigner un parti responsable qui agira comme demandeur et qui, si la proposition est acceptée, sera bénéficiaire du financement du FNI de R-S. La Demande de financement du FNI de R-S doit être signée par un représentant de chacun des partenaires participants.

Les coordonnées des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du FNI de R-S figurent dans la liste des partenaires du présent guide.

Partage des coûts

Avant de solliciter des fonds au FNI de R-S, les demandeurs doivent obtenir des fonds provenant de sources autres que SP pour contribuer au coût total du projet. Les contributions en nature ou en espèces provenant d'autres sources doivent représenter un minimum de 5 % du coût total du projet.

Les demandeurs doivent fournir des lettres d'engagement confirmant les autres sources de financement obtenues (en nature ou en espèces). Chaque lettre d'appui doit contenir :

Une contribution en nature est un don non monétaire de main-d'œuvre, d'installations ou d'équipement contribuant au projet et à laquelle on peut attribuer une valeur monétaire.

Les contributions en nature peuvent inclure : les salaires, les avantages sociaux, les voyages, l'équipement, les services professionnels et les autres produits et services fournis gratuitement.

NOTE : Aux fins du FNI de R-S, les rabais, les chèques cadeaux et les escomptes NE sont PAS considérés comme des contributions en nature.
Dans le cadre du FNI de R-S, les heures de bénévolat indiquées comme contribution en nature seront calculées à 25 $ de l'heure.

Une contribution en espèces est un don monétaire offert par des sources autres que SP.

Le financement total du FNI de R-S ne dépassera pas 95 % du coût du projet.

La demande de financement du FNI de R-S

Toutes les sections de la Demande de financement du FNI de R-S, y compris le Budget du projet et le Résumé du financement antérieur, doivent être remplies et soumises par le demandeur. Les demandes qui ne sont pas complètes ne seront pas considérées aux fins de l'octroi de financement.
La demande entière, la lettre d'appui du partenaire du FNI de R-S, les lettres d'engagement pour les contributions en nature et en espèces ainsi que les lettres confirmant la viabilité du projet, doivent être reçues au plus tard à 11 h 59 (HE), à la date limite stipulée dans l'appel de propositions en cours.

Veuillez noter qu'aucune information supplémentaire ne sera acceptée après la date limite. Le fait de ne pas soumettre une demande de financement complète à la date limite peut entraîner l'exclusion de la demande.

Liste de contrôle du demandeur

Toutes les sections de la demande de financement doivent être dûment remplies et soumises avec toutes les lettres et tous les documents nécessaires.

Les demandeurs du FNI de R-S sont encouragés à utiliser cette liste de vérification pour s'assurer que leur dossier de demande est complet.

L'application du FNI R-S:

Budget:

IMPORTANT:

Les demandes incomplètes ne seront pas considérées pour financement.

Les demandes reçues après la date limite indiquée dans l'appel de propositions annuel ne seront pas considérées pour le financement du FNI de R-S.

Si vous soumettez une demande par l'entremise des ministères / organismes fédéraux ou des gouvernements provinciaux / territoriaux, veuillez noter que ces organisations peuvent avoir leur propre date limite de dépôt avant la date limite du FNI de R-S. Il est de la responsabilité du demandeur de se renseigner sur ces dates.

Informations importantes

Comité de sélection au mérite du FNI de R-S

Toutes les demandes de financement sont examinées et évaluées par le Comité de sélection au mérite de FNI de R-S. Elles sont évaluées en fonction des exigences d'admissibilité générales et de leur capacité manifeste :

Le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S évaluera tous les aspects du projet proposé, allant de son potentiel d'améliorer la R-S à la capacité administrative du demandeur et aux risques financiers.

Une fois le processus de mérite du FNI de R-S terminé, les projets recommandés sont soumis aux fins d'approbation finale par SP. Les fonds sont ensuite affectés aux projets approuvés.

Veuillez noter que si une proposition est recommandée par le Comité de sélection au mérite, mais ne reçoit pas de financement du FNI de R-S en raison de la non-disponibilité de fonds, le demandeur peut soumettre à nouveau la demande de financement lors du prochain appel de propositions dans la mesure où il respecte une des priorités mentionnées dans le nouvel appel. Aucune priorité ne sera accordée aux demandes antérieures.

Responsabilités du bénéficiaire

Si une demande au FNI de R-S est acceptée à la suite du processus de mérite et qu'il y a suffisamment de fonds du FNI de R-S disponibles pour le projet, les responsabilités du bénéficiaire seront précisées clairement dans l'accord de contribution.

Les bénéficiaires doivent s'assurer de comprendre et de respecter les modalités de l'accord de contribution tout au long de la période de financement.

Des dispositions sur les rapports seront déterminées dès l'approbation de la proposition en fonction du niveau de risque associé au projet. Le calendrier des présentations de rapports sera précisé dans de l'accord de contribution.

Langues officielles

Sécurité publique Canada s'est engagée à renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en appuyant et assistant leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Une déclaration sur la manière dont l'initiative ciblera les deux communautés linguistiques doit être incluse dans la demande (section 30). Veuillez également fournir des détails spécifiques dans votre résumé de projet et votre plan de travail, ainsi que comptabiliser les coûts associés (par exemple, la traduction) dans le budget de votre projet.

S'il est déterminé que l'initiative ne ciblera pas les deux communautés linguistiques, une déclaration justificative doit être incluse. Les responsables de Sécurité publique Canada peuvent vouloir valider et / ou discuter de cette information avec le demandeur afin de déterminer si des engagements linguistiques doivent être inclus.

Pour plus d'information sur la Loi sur les langues officielles, référez-vous à la Loi à l'adresse suivante:
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/

Pour obtenir de plus amples renseignements

Veuillez faire parvenir toute question ou tout commentaire concernant le FNI de R-S à l'adresse l'équipe FNI de R-S.

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