Instructions du formulaire de proposition de projet sur le PNAC

Table de matières

Section A

A) Coordonnées du demandeur

Les gouvernements des provinces et des territoires (PT) sont les seuls bénéficiaires admissibles. Toutefois, les bénéficiaires peuvent collaborer avec les entités admissibles suivantes et leur distribuer le financement :

Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État, ne sont pas des bénéficiaires admissibles.

Si le projet proposé est une soumission pour deux compétences ou plus, une province ou un territoire sera le bénéficiaire du financement, et les autres seront nommées en tant que partenaires de projets.

(Modalités du PNAC, 5. Bénéficiaires admissibles)

A)i) Province ou territoire (P/T)

Saisir les coordonnées des provinces et territoires. Il s'agit des coordonnées de la ou les personne(s) qui représente(nt) la province ou le territoire pour le projet proposé dans le cadre du PNAC.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

A) ii) Demandeur(s) initial(aux)

Cette information identifie le ou les demandeurs « initiaux », selon le cas (c.-à-d. le groupe qui a présenté sa proposition dans le cadre du PNAC à l'organisation de gestion des urgences de la province ou du territoire).

L'information saisie dans cette partie A) ii) définit également les « entités » pour le projet proposé. Les « entités » doivent être définies afin d'être en mesure de recevoir les fonds du PNAC redistribués de leur province ou territoire - qui doivent être tous indiqués dans le modèle de budget D) 1.).

Remarque : Les coûts des projets mis en œuvre dans les territoires par des entreprises du secteur privé seront partagés à parts égales.

Si la proposition de projet est remplie par la province ou le territoire, laisser cette partie vide (c.-à-d. s'il s'agit d'un projet dirigé par les PT, et qu'aucune « entité » n'est indiquée pour la redistribution des fonds du PNAC pour ce projet proposé).

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Section B

B)8) Remarque : Chaque volet de projet du PNAC a ses propres exigences et critères de mérite.

Les fonds du PNAC peuvent être attribués pour les types de projets d'atténuation suivants :

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 2.2)

On attribue aux propositions de projet, après les avoir évaluées, une note d'ensemble. Les propositions sont ensuite comparées à d'autres propositions de projet du même volet (p. ex. les projets du volet 1 ne sont comparés qu'à d'autres projets du volet 1)

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)8) Volet 1 : Évaluation des risques

Document(s)/Information nécessaires pour l'évaluation des critères de mérite :

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.2)

B)8) Volet 2 : Cartographie des zones inondables

Pour être admissibles au financement en vertu du volet 2, les demandeurs de financement du PNAC doivent démontrer qu'ils ont réalisé une évaluation des risques et rempli le gabarit d'information sur l'évaluation des risques (GIER) pour la zone géographique de leur proposition.

Information/Document(s) nécessaires à l'évaluation des critères de mérite :

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.2)

B)8) Volet 3 : Planification de mesures d'atténuation

Pour être admissibles au financement en vertu du volet 3, les demandeurs de financement du PNAC doivent :

Information/Document(s) nécessaires à l'évaluation des critères de mérite :

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.2)

B)8) Volet 4A : Investissement dans des projets d'atténuation structurels de petite envergure

Pour être admissibles au financement en vertu du volet 4, les demandeurs de financement du PNAC doivent :

Information/Document(s) nécessaires à l'évaluation des critères de mérite :

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.2)

B)8) Volet 4B : Investissement dans des projets d'atténuation non structurels

Dans certaines circonstances, les provinces et territoires peuvent présenter des projets non structurels en vue de l'obtention de financement du volet 4 sans avoir satisfait aux exigences des volets 1 à 3. Pour qu'une demande pour le volet 4 soit présentée directement, il faut démontrer que le fait que le projet ne satisfait pas aux exigences des volets 1 à 3 n'a que peu (ou n'a pas) d'incidence sur les projets non structurels. Les projets potentiels qui peuvent être présentés directement pour un financement de volet 4 sont : les projets de communication axés sur l'éducation au sujet de l'atténuation des inondations en général; l'élaboration de bases de données pour recueillir et analyser des données sur les inondations; et l'établissement de partenariats communautaires.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.2)

B)9) Titre du projet

Saisir le titre du projet proposé dans le cadre du PNAC (p. ex. « Évaluation des risques – Port Hawkesbury, Nouvelle-Écosse »). Toujours utiliser le même titre lorsque vous faites mention de cette proposition de projet.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)12)a) Décrivez brièvement le projet proposé.

Décrire ce que vous proposez de faire, pourquoi cette activité est proposée et la façon dont vous la mettrez en œuvre.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Le projet doit viser précisément les priorités du PNAC établies par le gouvernement du Canada. La description doit faire ressortir la façon dont le projet proposé cible les collectivités à risque élevé d'inondation ou la cartographie des zones inondables.

(Modalités du PNAC, 11.3.a.)

B)12)b) Expliquez de quelle façon ce projet touche à au moins une collectivité à risque élevé ou une activité de cartographie des inondations.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)13)a) Quels avantages ce projet aura-t-il pour la région géographique définie et les collectivités environnantes?

Déterminer de quelle façon ce projet proposé profitera à la zone géographique visée, y compris les collectivités faisant partie de cette zone géographique et les collectivités adjacentes.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)13)b) Indiquez toutes les collectivités qui : ont été informées de ce projet; ET/OU ont participé au projet; ET/OU seront touchées par/ou tireront profit de ce projet; ET/OU se sont engagées à soutenir ce projet.

Ne cocher que la ou les cases qui s'appliquent à cette collectivité au moment de la proposition. Si cette information n'a pas été communiquée, voir c) ci-dessous.

Inclure la population de chaque collectivité déterminée.

Il faut communiquer avec les communautés des Premières Nations qui pourraient être touchées par le projet et les informer du projet proposé. Le demandeur doit ensuite obtenir les renseignements suivants auprès de chacune des communautés des Premières Nations :

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)13)c) Les collectivités voisines ont-elles toutes été informées de cette proposition de projet?

Cocher « Oui » ou « Non ».

Si aucune case n'est cochée, fournir le nom de la communauté et l'explication de votre réponse dans la boîte de texte (c.-à-d. : Pourquoi l'information n'a-t-elle pas été partagée? Y avait-il des empêchements au partage de l'information? L'information sera-t-elle partagée à l'avenir?).

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)14)a) De quelle façon ce projet contribuera-t-il à la réduction des incidences des catastrophes sur les Canadiens?

Dresser la liste des objectifs clairs du projet en ce qui concerne la réduction des répercussions des désastres sur les Canadiens.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)14)b) De quelle façon ce projet contribuera-t-il à la réduction des responsabilités financières liées aux catastrophes pour tous les paliers de gouvernement?

De quelle façon le projet réduira-t-il les responsabilités financières pour tous les ordres du gouvernement (c.-à-d. coûts de rétablissement potentiels pour les AAFCC, les P/T et les municipalités)?

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)14)c) De quelle façon ce projet contribuera-t-il à la réduction des risques, au perfectionnement des capacités ou à l'amélioration de la résilience?

Comment le projet réduira-t-il un ou plusieurs risques? Comment aidera-t-il la collectivité à renforcer ses capacités (c.-à-d. connaissances/sensibilisation, compétences, formation, préparation, résilience, etc.)? De quelle façon le projet rend-il la collectivité et les environs plus aptes à résister à un ou à plusieurs événements dangereux?

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)15)a) Fournir votre liste de tous les projets proposés par ordre de priorité (p. ex. le no 1 est assigné au projet ayant la plus haute priorité, le no 2 est assigné au projet ayant la deuxième plus haute priorité, etc.)

À remplir par les P/T visés. Fournir la liste complète, en ordre de priorité, de tous les projets du PNAC appartenant au même volet que le projet proposé, pour ce cycle de soumission du PNAC.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)15)b) Indiquez l'ordre de priorité du projet proposé.

À remplir par les P/T visés. Fournir le numéro de priorité du projet proposé - le numéro de priorité doit correspondre au numéro de la liste des priorités en B)15)a).

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)18)a) Cernez les risques de mise en œuvre d'un projet qui pourraient influer sur votre capacité de livrer le projet comme prévu, selon les échéanciers.

Le demandeur  indique toute entrave possible dont il faut tenir compte et qui pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre du projet, comme les conditions météorologiques, l'approvisionnement, le personnel, l'équipement, les enjeux liés à la main-d'œuvre, les enjeux politiques, etc.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)18)b) Décrivez les mesures d'atténuation que vous prendrez pour minimiser ou régler les risques liés à la mise en oeuvre de votre projet.

Le demandeur  indique la façon dont il atténuera les risques liés à la mise en œuvre du projet inscrits dans la partie a). Prévoir les plans d'urgence, les méthodes de rechange pour réaliser les travaux, le réaménagement des priorités liées aux travaux, etc.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)19) Surveillance et gestion du rendement

Le demandeur doit indiquer la façon dont le projet sera surveillé et géré (c.-à-d. la façon dont vous demeurerez au courant des activités de travail ayant lieu et de leur avancement, ou de leur manque d'avancement).

Envisager des rapports sur le flux de trésorerie et des rapports sur l'avancement des travaux/activités, examiner le calendrier du projet, répondre aux besoins en matière de ressources, établir des plans d'approvisionnement et de déploiement, etc.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Les provinces et territoires doivent surveiller les progrès de tous leurs différents projets et rapporter leur état d'avancement selon les stipulations de leur(s) propre(s) entente(s) de financement. Ces rapports doivent être soumis au bureau régional concerné de SP et donner les grandes lignes des résultats atteints pour chaque projet financé en vertu du PNAC. Le rapport devrait comprendre, par exemple, les titres, dates de fin, coûts connexes, résultats des projets, modifications survenues dans les risques de projet, explications et commentaires.

Les rapports provinciaux ou territoriaux doivent être communiqués à Sécurité publique Canada, à des fins d'approbation, conformément aux stipulations de l'entente de financement du projet.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 3.7)

B)20)b) Que fera la province ou le territoire (responsable) pour répondre aux exigences en matière de langues officielles pour les minorités linguistiques, conformément à la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne ce projet?

Le demandeur doit décrire comment seront abordés les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Si aucun besoin n'est relevé, l'indiquer dans cette partie.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Attestations relatives au projet (questions 21-25)

Le demandeur doit accepter ces conditions de programme (en cochant la case « J'accepte ») de façon à ce que la proposition de projet réponde aux exigences d'admissibilité et aux modalités du PNAC.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

B)25) Votre proposition de projet répond-elle à cette description?

Seules les propositions de projet pour lesquelles la case « Oui » a été cochée sont prises en considération aux fins de financement dans le cadre du PNAC.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Section C : Renseignements supplémentaires exigés pour chaque volet du PNAC (1-4)

Le demandeur doit seulement fournir des réponses pour le volet coché dans la partie B, à la question 8.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Livrables requis pour chaque volet :

Volet 1 : Pour tous les projets du volet 1, SP doit recevoir un gabarit d'information sur l'évaluation des risques du PNAC dûment rempli, une fois le projet terminé.

Volet 2 : Les cartes des zones inondables financées par le PNAC doivent respecter les normes et les lignes directrices du Conseil du Trésor (pour référence, voir : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16553).

Volet 3 : Pour tous les projets du volet 3, SP doit recevoir un plan d'atténuation exhaustif une fois les projets terminés.

Volet 4 : Pour tous les projets du volet 4, un rapport de projet doit être fourni à Sécurité publique Canada à la fin du projet.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, article VI)

Volet 1: Évaluation des risques

1)A) Le demandeur doit décrire la ou les méthodologies proposées pour exécuter chacun des éléments suivants : (Veuillez fournir une réponse pour chaque exigence [a-g].)

Le demandeur doit indiquer et brièvement décrire la ou les méthodologies qui seront utilisées pour réaliser chacun des éléments (a-g).

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Les évaluations des risques seront évaluées en fonction de la méthodologie proposée et selon les capacités/moyens de la collectivité/région.

(Modalités du PNAC, 11.3.b.)

1)B) Fournir une justification pour l'utilisation de ces méthodologies; cela pourrait inclure des références aux documents à l'appui et aux sources d'information qui ont contribué à la détermination de la ou des méthodologies et des processus d'évaluation.

Le demandeur doit expliquer pourquoi les méthodologies indiquées à la partie A ont été utilisées (au lieu d'autres méthodologies possibles) et préciser pourquoi ces méthodologies étaient les plus appropriées en fonction des circonstances particulières.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

2)c) Ce projet respectera les lignes directrices, les normes et les méthodologies applicables de la province ou du territoire où il est mené.

Cette attestation permet de garantir que le demandeur comprend ce qui doit être produit et fourni à Sécurité publique Canada dans le cadre du projet. Cette attestation contribue également à garantir que le demandeur comprend qu'il doit respecter les lignes directrices, les normes et les méthodologies de sa province ou de son territoire.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

Volet 2 : Cartographie des zones inondables

1) Est-ce qu'une copie récente et complète du gabarit d'information sur l'évaluation des risques (GIER) du PNAC couvrant la région géographique relative à ce projet proposé a été fournie à SP?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre une copie et à jour du ou des gabarits d'information sur l'évaluation des risques (GIER) du PNAC, dûment remplis, les plus récents qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent la ou les régions géographiques où la cartographie des zones inondables aura lieu).

Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisqu'il est nécessaire de fournir un gabarit d'information sur l'évaluation des risques (GIER) du PNAC pour les projets du Volet 2.

(Lignes directrices du Programme du PNAC, 4.3)

2) Fournir une description/résumé des résultats de l'évaluation des risques.

Le demandeur doit indiquer les risques et dangers principaux déterminés dans le cadre de la ou des évaluations du risque qui sont en lien avec la région visée par l'activité proposée de cartographie des zones inondables, ainsi que les probabilités et les répercussions potentielles de ces risques et dangers.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)a) Cocher toutes les activités qui s'appliquent à ce projet.

Cocher toutes les cases qui décrivent les activités prévues pour le projet proposé.
Si le demandeur choisi « Autres activités géospatiales, de cartographie et de modélisation », il doit fournir des renseignements supplémentaires dans la section « Commentaires » immédiatement ci-après.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)b) Décrire les produits finaux qui seront développés suite à ce projet.

Le demandeur doit déterminer clairement quels produits seront requis dans le cadre du projet (c.-à-d. « une nouvelle carte des zones inondables de 300 ans pour le comté de Nipissing »; « une carte mise à jour des zones inondables pour la ville d'Edmonton et les zones environnantes en période de crue centennale »; « un rapport présentant les renseignements sur les inondations qui ont été obtenus et une analyse des données »; etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)c) Déterminez et décrivez la ou les méthodologies que vous utiliserez pour ce projet.

Le demandeur doit déterminer la ou les méthodologies qui seront utilisées pour entreprendre ce projet, et fournir une description claire et brève de chacune de ces méthodologies.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

4) Superficie couverte par l'activité cartographique des zones inondables (km²)

Le demandeur doit indiquer la superficie approximative en kilomètres carrés qui sera couverte par l'activité de cartographie des zones inondables.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

5) Veuillez indiquer le ou les bassins versants où les activités du projet se dérouleront, ainsi que le nombre total de kilomètres carrés des zones couvertes par les bassins versants.

Le demandeur doit indiquer les noms des bassins hydrographiques où les activités proposées de cartographie des zones inondables auront lieu. Il doit en outre saisir la superficie estimative (c. à d. le nombre de kilomètres carrés) qui est couverte par chacun des bassins hydrographiques indiqués.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

6) Quel type de cartes d'inondations sera abordé dans ce projet?

Le demandeur doit cocher toutes les cases qui s'appliquent.

Les cases qui ont été cochées doivent être conformes à la description de projet proposée - fournie dans B)12)a).

Si le demandeur coche la case « sans objet », il doit fournir des commentaires dans la section « Commentaires » pour clarifier brièvement le projet proposé.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

7) Comment ce projet tient-il compte des incidences des changements climatiques?

Le demandeur doit expliquer comment les répercussions du changement climatique (antérieures, actuelles et futures) ont été prises en considération dans le cadre du projet proposé.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

8) Des copies des cartes des zones inondables qui couvrent une partie ou la totalité de la zone visée par cette proposition de projet ont-elles été fournies à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre une copie complète et à jour des cartes des zones inondables les plus récentes qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent la ou les régions géographiques où la cartographie des zones inondables aura lieu).

Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisqu'il est nécessaire de fournir toutes les cartes des zones inondables pertinentes pour les projets du Volet 2.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

9) SI OUI, fournir une description / un résumé de ces cartes des zones inondables existantes (année d'élaboration, changements apportés depuis, format des cartes, qualité, etc.).

Le demandeur doit fournir une brève description des cartes existantes des zones inondables (c. à d. leur âge, la zone visée par chaque carte, les qualités et les faiblesses de chaque carte, etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

10) Décrivez de quelle façon l'information contenue dans vos évaluations des risques et vos cartes des zones inondables offre une justification à l'appui de la mise en oeuvre de ce projet.

Le demandeur doit décrire en quoi les renseignements obtenus des évaluations du risque et des cartes des zones inondables précédentes justifient l'activité proposée de cartographie des zones inondables.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

11)d) Ce projet respectera les lignes directrices, les normes et les méthodologies applicables de la province ou du territoire où il est mené.

Cette attestation permet de garantir que le demandeur comprend ce qui doit être produit et fourni à Sécurité publique Canada dans le cadre du projet. Elle contribue également à garantir que le demandeur comprend qu'il doit respecter les lignes directrices, les normes et les méthodologies de sa province ou de son territoire.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Volet 3 : Planification des mesures d'atténuation

1) Une copie complète et à jour de votre gabarit d'information sur l'évaluation des risques du PNAC visant la région géographique liée à cette proposition de projet a-t-elle été fournie à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre une copie complète et à jour des gabarit d'information sur l'évaluation des risques du PNAC les plus récents qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent la ou les régions géographiques où la cartographie des zones inondables aura lieu).
Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisqu'il est nécessaire de fournir un gabarit d'information sur l'évaluation des risques du PNAC pour les projets du Volet 2.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

2) Fournir une description / un résumé des conclusions de votre évaluation des risques.

Le demandeur doit indiquer les principaux risques et dangers déterminés dans le cadre de la ou des évaluations du risque qui sont en lien avec la région visée par l'activité proposée de cartographie des zones d'inondation, ainsi que les probabilités et les répercussions potentielles de ces risques et dangers.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)a) Des copies de toutes les cartes pertinentes ont-elles été fournies?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre un exemplaire des cartes des zones inondables les plus récentes, complètes et à jour qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent la ou les régions géographiques sur lesquelles portera cette activité de planification des mesures d'atténuation).

Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisqu'il est nécessaire de fournir toutes les cartes des zones inondables pertinentes pour les projets du Volet 3.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)b) Fournissez une description / un résumé de votre ou de vos cartes actuelles.

Le demandeur doit fournir une brève description des cartes des zones inondables pertinentes (c. à-d. leur âge, la région visée par chaque carte, les qualités et les faiblesses de chaque carte, etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

4) Décrivez de quelle façon l'information contenue dans vos évaluations des risques et vos cartes des zones inondables fournit une justification pour la mise en oeuvre de cette activité d'atténuation.

Le demandeur doit décrire à quel point les renseignements obtenus des évaluations de risque et des cartes de zones inondables précédentes justifient l'activité proposée de planification des mesures d'atténuation.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

5)b) Ce projet respectera les lignes directrices, les normes et les méthodologies applicables de la province ou du territoire où il est mené.

Cette attestation permet de garantir que le demandeur comprend ce qui doit être produit et fourni à Sécurité publique Canada dans le cadre du projet. Elle contribue également à garantir que le demandeur comprend qu'il doit respecter les lignes directrices, les normes et les méthodologies de sa province ou de son territoire.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Volet 4A : Investissement dans des projets d'atténuation structurelle de petite envergure

Les projets d'atténuation structurelle de petite envergure ne seront pris en considération que si l'on peut démontrer que le projet proposé ne peut pas être financé dans le cadre de programmes du gouvernement fédéral. Sécurité publique collaborera avec d'autres ministères ou organismes pour faire la sélection des soumissions proposées afin d'éviter les probabilités d'exclusion de financement et de chevauchement.

(Modalités du PNAC, 12.1.c.)

Mesure d'atténuation structurelle : Mesure matérielle visant à atténuer les répercussions des dangers (p. ex. amélioration des canaux [construction de canaux évacuateurs et de digues], régularisation du débit [dérivations, création d'installations de rétention d'eau en amont], mesures de protection contre les inondations [renforcement ou élévation des maisons pour réduire la vulnérabilité aux inondations]).

(Modalités du PNAC, 4. Définitions)

1) Une copie complète et à jour de votre gabarit d'information sur l'évaluation des risques (GIER) du PNAC visant la région géographique liée à cette proposition de projet a-t-elle été fournie à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre une copie complète et à jour des gabarits d'information sur l'évaluation des risques du PNAC les plus récents qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent la ou les régions géographiques où la cartographie des zones inondables aura lieu).

Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisqu'il est nécessaire de fournir un gabarit d'information sur l'évaluation des risques du PNAC pour les projets du Volet 4A.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

2) Fournir une description / un résumé des conclusions de votre évaluation des risques.

Le demandeur doit indiquer les principaux risques et dangers déterminés dans le cadre de la ou des évaluations du risque qui sont en lien avec la région visée par l'activité proposée de cartographie des zones d'inondation, ainsi que les probabilités et les répercussions potentielles de ces risques et dangers.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)a) Des copies de toutes les cartes des zones inondables pertinentes couvrant la zone géographique liée à cette proposition de projet ont-elles été fournies à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre un exemplaire des cartes des zones inondables les plus récentes, complètes et à jour qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent les régions géographiques sur lesquelles portera cette activité de planification des mesures d'atténuation).

Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisqu'il est nécessaire de fournir toutes les cartes des zones inondables pertinentes pour les projets du Volet 4A.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)b) Fournissez une description / un résumé de votre ou de vos cartes actuelles.

Le demandeur doit fournir une brève description des cartes existantes des zones inondables qui ont été présentées dans le cadre du projet proposé (c.-à-d. leur âge, la région visée par chaque carte, les qualités et les faiblesses de chaque carte, etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

4)a) Une copie de votre plan d'atténuation a-t-elle été fournie à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre un exemplaire du plan d'atténuation le plus récent, complet et à jour qui est utile à la proposition de projet (c.-à-d. qui vise les régions géographiques sur lesquelles portera cette activité de planification des mesures d'atténuation).

Si le demandeur coche la case « Non », le projet proposé n'est pas admissible à un financement du PNAC, puisque les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont réalisé un plan d'atténuation pour les projets structurels de petite envergure du VOLET 4.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

4)b) Comment le projet d'atténuation proposé s'harmonise-t-il avec les objectifs et les activités clés énoncés dans le plan d'atténuation?

Le plan d'atténuation du demandeur qui se rapporte au projet d'atténuation prévu devrait préciser et décrire clairement ses buts, ses objectifs et ses activités principales.

Le demandeur doit décrire en quoi le projet qui est prévu correspond à chacun des buts, objectifs et activités principales. Comment ce projet soutient-il les objectifs établis dans le plan d'atténuation? Comment ce projet contribue-t-il à atteindre certains des objectifs établis, ou tous ces objectifs? Ce projet est-il une des activités principales établies dans le plan d'atténuation? Ce projet contribue-t-il à réaliser une ou plusieurs des activités principales établies dans le plan d'atténuation?

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

5) Indiquez les collectivités/régions qui pourraient être touchées à la suite de ce projet d'atténuation.

Avant d'entreprendre ce projet d'atténuation prévu, particulièrement s'il s'agit d'un projet structurel, le demandeur doit tenir compte des répercussions de sa réalisation. (Voir question 8) du formulaire.)

Un projet d'atténuation peut avoir des effets « en aval » se répercutant sur d'autres zones et communautés environnantes, mais d'autres effets peuvent également être éprouvés dans des zones éloignées du projet (p. ex., un barrage peut détourner les eaux dans une zone et entraîner une inondation ailleurs, bien plus loin en aval).

Pour cette question, le demandeur doit déterminer toutes les communautés qui, selon lui, pourraient subir des répercussions de ce projet. Les recherches et les analyses antérieures du demandeur visant à déterminer les répercussions potentielles de ce projet soutiennent la détermination de ces communautés.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

6) Décrivez les incidences potentielles du projet d'atténuation sur ces collectivités/régions voisines.

Le demandeur doit déterminer les répercussions éventuelles pour chaque collectivité indiquée à la question 6 du formulaire.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

7) De quelle manière les incidences potentielles de ce projet d'atténuation proposé ont-elles été déterminées?

Le demandeur doit préciser comment il a mené les recherches sur ce projet et sur ses répercussions éventuelles pour les collectivités avoisinantes une fois terminé (c. à d. modélisation; consultation; analyse des répercussions des dangers, scénarios de risques et de dangers; analyses hydrologiques et hydrauliques; etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

8) Quel est le rendement du capital investi estimatif (RCI) pour ce projet d'atténuation proposé?

Voir l'annexe B (lien : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/mrgnc-mngmnt/dsstr-prvntn-mtgtn/ndmp/prgrm-gdlns-fr.aspx#a35 ) des lignes directrices du PNAC pour savoir comment déterminer le rendement du capital investi (RCI) dans un projet d'atténuation.
Précisez le montant estimatif du RCI pour cette question.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

9) Expliquez comment vous avez calculé le RCI estimatif.

Le demandeur doit expliquer comment le RCI a été calculé (« démontrez votre démarche »).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

10) Quels seront les résultats/produits  finaux de ce projet d'atténuation?

Le demandeur doit indiquer clairement ce que le projet produira réellement en fin de compte (p. ex. « de nouveaux codes du bâtiment », « des replats pour renforcer les berges du fleuve », « un plan de sensibilisation du public et des messages clés »).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

11)b) Ce projet respectera les lignes directrices, les normes et les méthodologies applicables de la province ou du territoire où il est mené.

Cette attestation permet de garantir que le demandeur comprend ce qui doit être produit et fourni à Sécurité publique Canada dans le cadre du projet. Elle contribue également à garantir que le demandeur comprend qu'il doit respecter les lignes directrices, les normes et les méthodologies de sa province ou de son territoire.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Volet 4B : Investissement dans des projets d'atténuation non structurelle

Mesure d'atténuation non structurelle : Mesure non matérielle qui inclut la mesure et l'évaluation du contexte du risque et qui contribue aux investissements dans une réduction globale et proactive du risque (p. ex. cartographie des plaines inondables, évaluations des risques; incitatifs en matière d'assurance; programmes de sensibilisation du public); réglementation de l'utilisation des terres (codes du bâtiment et leur application); acquisition de propriétés sur des plaines inondables et relocalisation des structures; et équipement réutilisable utilisé pour atténuer les inondations).

(Modalités du PNAC, 4. Définitions)

1) Une copie complète et à jour de votre gabarit d'information sur l'évaluation des risques (GIER) du PNAC visant la région géographique liée à cette proposition de projet a-t-elle été fournie à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre une copie complète et à jour des gabarits d'information sur l'évaluation des risques du PNAC les plus récents qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent les régions géographiques où la cartographie des zones inondables aura lieu).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

2) SI OUI, fournissez une description / un résumé des conclusions de votre évaluation des risques. SI NON, justifiez le fait que le non-respect des exigences du volet 1 a peu ou n'a pas d'incidence sur le projet proposé.

Le demandeur doit indiquer les principaux risques et dangers déterminés dans le cadre de la ou des évaluations du risque qui sont en lien avec la région visée par l'activité proposée de cartographie des zones inondables, ainsi que les probabilités et les répercussions potentielles de ces risques et dangers.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)a) Des copies de toutes les cartes des zones inondables pertinentes couvrant la zone géographique liée à cette proposition de projet ont-elles été fournies à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre un exemplaire des cartes des zones inondables les plus récentes, complètes et à jour qui se rapportent à la proposition de projet (c.-à-d. qui visent la ou les régions géographiques sur lesquelles portera cette activité de planification des mesures d'atténuation).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

3)b) SI OUI, fournissez une description / un résumé de votre ou de vos cartes actuelles.
SI NON, justifiez le fait que le non-respect des exigences du volet 2 a peu ou n'a pas d'incidence sur le projet proposé

Le demandeur doit fournir une brève description des cartes existantes des zones inondables qui ont été présentées dans le cadre du projet proposé (c.-à-d. leur âge, la région visée par chaque carte, les qualités et les faiblesses de chaque carte, etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

4)a) Une copie de votre plan d'atténuation a-t-elle été fournie à Sécurité publique Canada?

Si le demandeur coche la case « Oui, en pièce jointe », il doit joindre un exemplaire du plan d'atténuation le plus récent, complet et à jour qui est utile à la proposition de projet (c.-à-d. qui vise la ou les régions géographiques sur lesquelles portera cette activité de planification des mesures d'atténuation).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

4)b) SI OUI, comment le projet d'atténuation proposé s'harmonise-t-il avec les buts, les objectifs et les activités clés énoncés dans le plan d'atténuation?
SI NON, justifiez, dans la partie des commentaires, le fait que le non-respect des exigences du volet 3 a peu ou n'a pas d'incidence sur le projet proposé.

Le plan d'atténuation du demandeur qui se rapporte au projet d'atténuation prévu doit préciser et décrire clairement ses buts, ses objectifs et ses activités principales.
Le demandeur doit décrire en quoi le projet qui est prévu correspond à chacun des buts, objectifs et activités principales. Comment ce projet soutient-il les objectifs établis dans le plan d'atténuation? Comment ce projet contribue-t-il à atteindre certains des objectifs établis, ou tous ces objectifs? Ce projet est-il une des activités principales établies dans le plan d'atténuation? Ce projet contribue-t-il à réaliser une ou plusieurs des activités principales établies dans le plan d'atténuation?

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

5) Indiquez les collectivités/régions qui pourraient être touchées à la suite de ce projet d'atténuation.

Avant d'entreprendre ce projet d'atténuation prévu, particulièrement s'il s'agit d'un projet structurel, le demandeur doit tenir compte des répercussions de sa réalisation (Voir question 8) du formulaire).

Un projet d'atténuation peut avoir des effets « en aval » se répercutant sur d'autres zones et communautés environnantes, mais d'autres effets peuvent également être éprouvés dans des zones éloignées du projet (p. ex., un barrage peut détourner les eaux dans une zone et entraîner une inondation ailleurs, bien plus loin en aval).

Pour cette question, le demandeur doit déterminer toutes les communautés qui, selon lui, pourraient subir des répercussions de ce projet. Les recherches et les analyses antérieures du demandeur visant à déterminer les répercussions potentielles de ce projet soutiennent la détermination de ces communautés.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

6) Décrivez les incidences potentielles du projet d'atténuation sur ces collectivités/régions voisines.

Le demandeur doit déterminer les répercussions éventuelles pour chaque collectivité identifiée à la question 5 du formulaire.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

7) De quelle manière les incidences potentielles de ce projet d'atténuation proposé ont-elles été déterminées?

Le demandeur doit préciser comment il a mené les recherches sur ce projet et sur ses répercussions éventuelles pour les collectivités avoisinantes une fois terminé (c. à d. modélisation; consultation; analyse des répercussions des dangers, scénarios de risques et de dangers; analyses hydrologiques et hydrauliques; etc.).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

8) Quel est le rendement du capital investi estimatif (RCI) pour ce projet d'atténuation proposé?

Voir l'annexe B (lien : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/mrgnc-mngmnt/dsstr-prvntn-mtgtn/ndmp/prgrm-gdlns-fr.aspx#a35 ) des lignes directrices du PNAC pour savoir comment déterminer le rendement du capital investi (RCI) dans un projet d'atténuation.
Précisez le montant estimatif du RCI pour cette question.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

9) Expliquez comment vous avez calculé le RCI estimatif.

Le demandeur doit expliquer comment le RCI a été calculé (« démontrez votre démarche »).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

10) Quels seront les résultats/produits finaux de ce projet d'atténuation?

Le demandeur doit indiquer clairement ce que le projet produira réellement en fin de compte (p. ex. « de nouveaux codes du bâtiment », « des replats pour renforcer les berges du fleuve », « un plan de sensibilisation du public et des messages clés »).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

11)b) Ce projet respectera les lignes directrices, les normes et les méthodologies applicables de la province ou du territoire où il est mené.

Cette attestation permet de garantir que le demandeur comprend ce qui doit être produit et fourni à Sécurité publique Canada dans le cadre du projet. Elle contribue également à garantir que le demandeur comprend qu'il doit respecter les lignes directrices, les normes et les méthodologies de sa province ou de son territoire.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D

Section D)1) Modèle de Revenues

Les projets approuvés doivent faire parvenir une ventilation par quart de leurs prévision et actuelles de revenus et dépenses, comme partie de leurs rapports.

Section D)1) Modèle de Revenues - Financement non gouvernemental et autres : En nature

Au cas par cas, SP peut permettre aux Premières Nations vivant dans des réserves de faire appel au fonds d'atténuation d'AANC pour contribuer à la partie provinciale ou territoriale d'un projet du PNAC. En pareil cas, la contribution fédérale versée par l'entremise d'AANC et du PNAC pourrait atteindre 100 % des coûts du projet.

La partie d'AANC doit être indiquée dans la catégorie du financement non fédéral et autres et elle sera divisée jusqu'à concurrence de 50 % avec le gouvernement fédéral.

Section D)1) Modèle de dépenses admissibles

Les projets approuvés doivent faire parvenir une ventilation par quart de leurs prévision et actuelles de revenus et dépenses, comme partie de leurs rapports.

Section D)1) Modèle de dépenses admissibles - Total des dépenses

Le total des dépenses doit correspondre exactement au total du financement inscrit dans le modèle des revenus, ainsi que son contributeur, pour cet exercice. En outre, les contributions ne peuvent être versées à un exercice différent ou demeurer inutilisées dans les revenus. En cas d'écart, réévaluer les budgets avant de soumettre la proposition.

Section D)2) Modèle de plan de travail – Activités

Définir chaque activité de travail dans chaque case de cette colonne (une activité de travail par rangée).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)2) Modèle de plan de travail – Tâches

Définir les tâches qui sont liées à l'activité de travail inscrite à gauche.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)2) Modèle de plan de travail - Livrable(s)/Produit(s)

Définir tous les livrables ou les produits qui seront créés grâce à l'achèvement de l'activité de travail inscrite à gauche (c.-à-d. extrants).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)2) Modèle de plan de travail – Ressources

Définir les ressources (c.-à-d. personnes, matériaux, fournitures, installations, etc.) qui sont requises pour réaliser et achever l'activité de travail inscrite à gauche.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)2) Modèle de plan de travail - Calendrier (Dates de début et de fin)

Définir la date de début et de fin de cette activité.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)2) Modèle de plan de travail - Considérations/Commentaires

Indiquer tout commentaire supplémentaire qui aidera à décrire l'activité de travail (inscrite à gauche), toute entrave potentielle liée à la réalisation de cette activité de travail, ou toute autre instruction ou clarification.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Modèle des intervenants

Le degré de participation du demandeur, le niveau de soutien, y compris le soutien financier, des provinces et des territoires, des ministères et organismes fédéraux, des autres intervenants et partenaires propres au projet seront évalués pour chaque proposition.

(Modalités du PNAC, 11.3.a.)

Section D)3) Modèle des intervenants - Nom de l'intervenants

Inscrire le nom de l'intervenant (prénom et nom). Si l'intervenant est un groupe, nommer le groupe.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Modèle des intervenants – Titre et organisation

Inscrire le titre et le nom de l'organisation de l'intervenant, s'il y a lieu. Vous pouvez également inclure une courte description de l'intervenant, si vous le souhaitez.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Modèle des intervenants - Degré de participation ou d'engagement (actuel et/ou éventuel)

Préciser si l'intervenant est mobilisé (c.-à-d. a été joint et a répondu être intéressé/mobilisé par le projet proposé), ou si l'intervenant s'est engagé et comment (c.-à-d. a fourni un soutien en argent comptant ou en nature, ou s'est engagé à fournir un soutien dans un avenir proche).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Modèle des intervenants – Contribution en nature (nom des éléments)

Les projets proposés ont droit à un montant illimité de contributions en nature; seulement 15 % du total des contributions en argent comptant non fédérales et autres peut être contribué en nature dans le budget du projet (D)1.). Ce plafond a été mis en place étant donné que le total de la catégorie des contributions (en argent comptant et en nature) non fédérales et autres correspond au montant utilisé pour demander des contributions du gouvernement fédéral (c. à d. que les provinces et territoires contribuent 1 000 $ en argent comptant et sont ensuite autorisés à verser jusqu'à 150 $ en contributions en nature. L'auteur de la proposition peut ensuite demander jusqu'à 2 300 $ (provinces) ou 3 450 $ (territoires) en contributions du gouvernement fédéral.

Calcul servant à déterminer le montant maximal de la contribution en nature d'une province ou d'un territoire :
Contribution totale en argent comptant des provinces et des territoires x 0,15 = montant maximal « en nature » des provinces et des territoires.

Le soutien en nature inscrit dans ce gabarit pour intervenants, mais pas dans le modèle de budget, ne sera pas inclus dans le calcul du « maximum de 15 % des contributions en nature de la province ou du territoire ». Ce soutien en nature ne comptera donc pas dans le calcul du montant admissible aux fins de la demande d'un financement du gouvernement fédéral.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Modèle des intervenants - Valeur de la contribution en nature

Saisir la valeur estimative de ce soutien en nature (c.-à-d. la valeur estimative sur le marché des services/matériaux indiqués).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Modèle des intervenants – En argent comptant

Remarque : Les dons en argent comptant doivent également être saisis dans le modèle de budget (indiquer le même intervenant et le même montant).

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

Section D)3) Partie 2 De quelle façon la participation de ces intervenants appuie-t-elle ou justifie-t-elle la mise en œuvre de cette activité d'atténuation?

La province ou le territoire doit décrire dans cette section la façon dont chaque intervenant nommé appuiera le projet proposé ou y contribuera.

(Lignes directrices du PNAC, 4.3)

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