Questionnaire de demande de financement

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Aperçu du programme

Les subventions ont pour but de contribuer à l'établissement de politiques en matière de justice pénale et à la prestation de services. Le financement ainsi accordé aux organismes bénévoles nationaux (OBN) leur permet de maintenir une structure nationale et d'assumer leurs dépenses de fonctionnement de base (salaires et avantages sociaux, loyer, traduction, téléphone, poste, et équipement/matériel pour le personnel et les membres du conseil, etc.).

Financement

Le financement est accordé aux ONB sous forme de subventions. Selon la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, une subvention est un « paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus».

Veuillez décrire comment votre organisme répond aux neuf critères d'admissibilité dans les cases suivantes.

1. L'organisme est un organisme national de bénévolat.

1a Date de constitution

1b Numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

2. Les objectifs et les activités de l'organisme correspondent à ceux de Sécurité publique Canada.

2a Mission

2b Mandat

3. L'organisme a un conseil d'administration. Énumérez les noms et les titres des membres d'administration

4. Décrivez le mécanisme interne de responsabilisation de l'organisme.

5. L'organisme est bien établi et a une grande crédibilité. Fournissez l'histoire et au moins deux descriptions de projets ou initiatives les plus récentes.

6. L'organisme est normalement en mesure d'assurer au moins cinq pour cent (5 %) de son financement de base à partir de sources autres que le gouvernement fédéral. Fournissez une preuve d'autres sources de placement.

7. L'organisme a des membres actifs et une structure officielle. Fournissez de l'information sur la composition actuelle des membres et la présente structure de l'organisme.

8. L'organisme travaille activement à l'atteinte de ses objectifs au moyen de stratégies et d'activités acceptables dans une société libre et démocratique. Fournissez un sommaire des stratégies et des activités courantes.

9. L'organisme convient de fournir l'information demandée par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément aux modalités du Programme de subventions. Veuillez fournir de l'information sur les indicateurs de rendement ci-dessous.

Résultats

Indicateur de rendement

L'influence sur l'élaboration de politiques et les initiatives législatives

Exemples d'initiatives de mobilisation avec le Ministère (p. ex. occasions où les demandeurs ont fait connaître leur point de vue sur l'élaboration de politiques au sein de Sécurité publique Canada et sur les initiatives législatives par l'entremise de correspondance, de réunions ou de présentations).

Niveau de participation dans les consultations sur l'élaboration de politiques et les initiatives de renforcement des connaissances (c.-à-d. Table ronde sur les services correctionnels et ateliers de SP, de JUS et des associations nationales intéressées à la justice criminelle).

Exemples de demandes pour élaborer de nouvelles politiques et lois ou en modifier.

Exemples de conseils (verbaux et écrits) et de renseignements (p. ex. rapports, publications) fournis par les demandeurs concernant:

Connaissances et sensibilisation communes (aux fins de prise de décisions et d'amélioration de la prestation des services)

Exemples de renseignements (p. ex. outils, publications et autres moyens de diffusion mis au point par les demandeurs) qui contribuent à accroître les connaissances des acteurs suivants :

Prestation de services

S'il y a lieu, mesure dans laquelle les approches novatrices du demandeur en ce qui concerne les systèmes de justice pénale ont amélioré la capacité des OBN et amélioré indirectement les activités du portefeuille de la Sécurité publique.

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