Réponse du ministère de la Sécurité publique aux recommandations no 6, 8, 9, 10 et 13 du Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2014-2015

Recommandation 6

Je recommande que la commission du ministère de la Sécurité publique, en partenariat avec Santé Canada, procède à une validation indépendante du modèle « optimal » pour les soins de santé mentale du SCC et qu'elle rende compte de constatations au ministre de la Sécurité publique.

Le Ministère collabore avec des représentants de Santé Canada pour trouver une tierce partie qui examinera le modèle « optimal » de soins en santé mentale du SCC, et les conclusions de cet examen seront communiquées au ministre de la Sécurité publique aux fins de prise en considération.

Recommandation 8

Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) du Parlement de mener une étude et des audiences publiques concernant les options stratégiques de gestion des soins, de l'incarcération et de la libération sécuritaire des détenus de 65 ans ou plus qui ne présentent plus un risque corroboré pour la sécurité publique.

Une étude menée par le ministère de la Sécurité publique et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet des questions relatives aux détenus âgés de 65 ans et plus permettrait un examen plus approfondi des facteurs opérationnels, stratégiques et financiers pertinents qui sont liés à cette question.

Fait intéressant, plus tôt cette année, le SECU a adopté un plan travail incluant deux études sur des enjeux relatifs aux services correctionnels (une étude portait sur les peuples autochtones dans le système correctionnel et l’autre, sur l’isolement préventif).

Le ministre de la Sécurité publique a écrit au président du SECU pour officiellement lui faire part de cette recommandation et pour appuyer une étude sur les enjeux relatifs aux soins, à la garde et à la mise en liberté en toute sécurité des détenus âgés de 65 ans et plus et sur les solutions possibles.

Recommandation 9

Je recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue de limiter grandement le recours à l'isolement préventif, d'interdire son utilisation chez les détenus souffrant de troubles mentaux et chez les jeunes délinquants (jusqu'à 21 ans), d'imposer un plafond d'au plus 30 jours consécutifs, et de mettre en place une surveillance judiciaire ou un arbitrage indépendant pour tout isolement subséquent dépassant le placement initial de 30 jours.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith concernant la restriction de l'utilisation de l'isolement cellulaire et le traitement des personnes atteintes de maladies mentales. Les défis posés par ces questions sont complexes et exigent une réflexion approfondie et la contribution des Canadiens. 

Le ministre de la Sécurité publique a réitéré l'engagement du gouvernement à se pencher sur le recours excessif à l'isolement préventif, de même que sur la nécessité de revoir la durée, la surveillance indépendante externe et les conditions d'isolement. Le ministère de la Sécurité publique travaille de concert avec le SCC à l'élaboration d'options pour la mise en œuvre rapide de réformes.

Recommandation 10

Je recommande que Sécurité publique Canada procède à une vérification du respect par le SCC de son obligation législative d'offrir une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs à laquelle les délinquants ont libre accès.

Le ministre de la Sécurité publique convient que la résolution rapide et juste des griefs des détenus est un élément clé d'un système correctionnel efficace. Bien qu'entreprendre une vérification des opérations du SCC ne figure pas parmi les responsabilités du ministère, la loi exige que le SCC soit en mesure de mener ses propres vérifications internes. De plus, en 2015, le SCC a procédé à un examen de la conformité afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité globales du processus de règlement des plaintes et des griefs des détenus. Le plan d'action qui en a découlé est actuellement mis en œuvre.

Recommandation 13

Je recommande que le Bureau du vérificateur général du Canada envisage de procéder à une vérification de la conformité au processus d'examen du recours à la force du SCC.

Le ministre a écrit au vérificateur général du Canada pour lui faire part officiellement de cette recommandation afin qu’il en tienne compte lors de la planification des futures vérifications portant sur des questions relatives au système correctionnel.

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