Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : Guide de demande de financement

Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Sécurité publique Canada s'efforce de mettre en place un Canada sécuritaire et résilient et a renouvelé son engagement envers le Programme de financement des projet d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, lequel consent un soutien et un financement en temps opportun aux collectivités susceptibles d'être confrontées à des crimes haineux.  

Cet engagement renouvelé donne lieu à certains changements clés au programme. Sécurité publique Canada s'affaire à mettre en œuvre une nouvelle approche en matière de calendrier de réception des demandes : les propositions seront maintenant acceptées du 1er décembre au 31 janvier et du 1er juin au 31 juillet de chaque année. Les décisions de financement seront communiquées par écrit aux demandeurs dans les quatre mois suivant la clôture de chaque appel d'offres. En outre, une fourchette accrue de coûts est maintenant considérée comme admissible, ce qui permettra aux collectivités de mettre en œuvre des mesures de sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de leurs installations. Ces modifications ont été mises en œuvre afin d'accorder un financement à un plus grand nombre de collectivités admissibles, à simplifier le traitement des demandes et à assurer le financement le plus rapidement et le plus efficacement possible 

Veuillez noter que le formulaire de demande ne sera pas accessible après la date de clôture de l'appel.

Le présent Guide a pour objet d'aider les groupes intéressés à remplir les demandes de financement associées au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque.

Avant de présenter une demande :

Veuillez consulter l'information contenue dans le guide de présentation des demandes et prenez note de toutes les exigences obligatoires que vous devez respecter et des documents justificatifs que vous devez fournir. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.Si vous avez des questions sur le processus de demande, veuillez communiquer avec un agent du Programme, en envoyant un courriel à ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

Il est recommandé que vous consultiez les documents pertinents suivants :

    • Modèle de budget;
    • Instructions pour remplir le modèle de budget.

Veuillez consulter la police locale ou régionale pour obtenir des renseignements concernant la prévention du crime par l'aménagement du milieu et la prévention situationnelle de la criminalité.

Le Guide de demande comporte trois grandes sections, qui sont les suivantes :

Partie 1 : Aperçu du Programme

Le PFPIS vise à rendre le Canada sécuritaire pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes en améliorant la sécurité des collectivités qui risquent d'être confrontées à des crimes motivés par la haine, et ce, grâce à des investissements dans les infrastructures de sécurité.

Demandeurs admissibles

Trois types d'organismes sans but lucratif sont admissibles à recevoir du financement s'ils sont susceptibles d'être victimes de crimes motivés par la haine.

  1. Lieux de culte et de réflexion, notamment les temples, les mosquées, les synagogues, les gurdwaras ou les églises, où des groupes de personnes peuvent se réunir pour pratiquer la prière, la méditation, l'honneur ou la dévotion.
  2. Établissements d'enseignements reconnus par une province ou un territoire, y compris les écoles primaires et secondaires et les centres de la petite enfance.
  3. Centres communautaires, notamment un centre d'accueil communautaire ou un Centre d'amitié autochtone, où les membres d'une collectivité peuvent se réunir toute l'année durant pour participer à des activités sociales ou culturelles.

Veuillez prendre note qu'aucun financement du PFPIS n'est accordé aux sociétés d'État, aux établissements publics, aux organismes à but lucratif et aux particuliers.

Critères de financement

Les projets approuvés peuvent recevoir une contribution de Sécurité publique Canada pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet. Les propositions peuvent être approuvées en partie ou en totalité.

Les demandeurs doivent démontrer qu'ils sont en mesure d'assumer au moins 50 % des coûts totaux du projet. Ces contributions doivent provenir de sources non gouvernementales et doivent être confirmées au moment où la demande est présentée.

La main-d'œuvre, l'équipement et l'expertise peuvent être considérés comme des contributions en nature et peuvent constituer une partie de l'engagement de financement d'une organisation à l'égard du projet; elles doivent être détaillées dans la proposition de projet et être associées à une juste valeur marchande.

Le montant maximal de contributions en nature est de 10 % des coûts totaux du projet. Les contributions en nature ne peuvent pas provenir du fournisseur ou de l'entreprise d'installation choisis pour effectuer les travaux.

Remarque importante :

Le financement fourni par Sécurité publique Canada ne peut être utilisé en parallèle avec tout autre financement consenti par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou les administrations régionales ou municipales pour les mêmes fins, activités ou coûts admissibles.

Coûts admissibles :

Exemples de coûts admissibles :

Coûts non admissibles :

Exemples de coûts non admissibles :

Remarque importante :

Les demandeurs ne pourront pas obtenir du financement ou se faire rembourser pour des activités ayant été terminées avant la signature d'une entente de contribution avec Sécurité publique Canada.

Partie 2 : Processus d'évaluation des projets

Le processus d'évaluation fondé sur le respect de critères permet de s'assurer que toutes les propositions de projet sont évaluées de façon objective selon des critères précis, les modalités du PFPIS et la disponibilité des fonds.

Critères d'évaluation :

Les propositions de projet seront examinées en fonction des critères d'évaluation suivants :

Production de rapports :

Les demandeurs retenus devront soumettre un rapport final sur le projet à Sécurité publique Canada dans les trois mois suivant l'achèvement du projet. Un agent de projet vous remettra un modèle qui contiendra les éléments qui suivent :

Partie 3 : Exigences et instructions relatives à la demande

  1. Pour remplir le formulaire de demande du PFPIS en ligne, vous devez avoir accès à Internet et une adresse courriel valide.
  2. Veuillez utiliser le lien suivant pour accéder à la partie en ligne du formulaire de demande du PFPIS : https://report-rapport.ps-sp.gc.ca/s.asp?k=149563048211
  3. Une fois la partie en ligne de la demande soumise, vous recevrez un courriel de Sécurité publique Canada (courriel : ps.donotreply-external-snap-externe-nepasrepondre.sp@ps-sp.gc.ca) pour confirmer qu'elle a bien été envoyée.
  4. Les documents à soumettre en pièces jointes seront identifiés tout au long de la demande ainsi que dans le courriel de confirmation reçu après l'envoi de la partie en ligne de la demande. Vous devez répondre à ce courriel et y joindre les documents requis (p. ex., photographies, croquis, lettres de soutien, etc.) pour que votre demande soit considérée comme complète.
  5. Dans votre réponse, il est impératif de ne pas modifier l'objet du courriel, car il s'agit en fait d'un code associé à la partie en ligne de votre demande que vous avez soumise. Ce code permettra à Sécurité publique Canada de faire un lien entre les pièces jointes et votre soumission. Si vous devez envoyer plus d'un courriel comportant des pièces jointes, assurez-vous de conserver l'objet. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à écrire à ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.
  6. Documents devant être envoyés à Sécurité publique Canada pour que la demande soit complète :
    • Pour les propositions de projet mettant en cause un établissement d'enseignement, des documents confirmant que l'établissement est reconnu par la province ou le territoire;
    • Au moins deux lettres d'appui au projet de la part de groupes communautaires;
    • Un budget complet et détaillé pour le projet (c.-à-d. le modèle de budget);
    • Au moins deux devis détaillés énonçant le type d'équipement, les quantités et les coûts connexes;
    • Des photographies ou des croquis montrant où les dispositifs de sécurité intérieurs et extérieurs seront installés à l'endroit faisant l'objet de votre projet.
  7. Documents justificatifs supplémentaires devant être envoyés à Sécurité publique Canada pour que la demande soit complète :
    • Rapports et statistiques de police, articles dans les médias et/ou photographies au sujet du risque de crimes haineux commis contre votre collectivité;
    • Rapports et statistiques de police, articles dans les médias et/ou photographies au sujet de crimes haineux commis directement contre l'endroit faisant l'objet de votre projet.
  8. Sécurité publique Canada confirmera la réception des pièces jointes.

Contenu du formulaire de demande :

Information importante

Si vous ne pouvez pas avoir accès aux données du formulaire ou si vous souhaitez soumettre votre demande sous un autre format, n'hésitez pas à communiquer avec Sécurité publique Canada.

Avis au soumissionnaire

Toutes les contributions sont sujettes à la disponibilité des fonds alloués et à toute modification ou exigence additionnelle qui pourrait être imposée en vertu des exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Sécurité publique Canada peut décider de verser des contributions futures pour une demande soumise dans le cadre de cet appel de propositions. Cette décision peut dépendre, entre autres, du mérite de la demande et de la disponibilité futures des crédits.

L'utilisation inappropriée de fonds et/ou le défaut de respecter les exigences énoncées dans l'entente de contribution peut donner lieu à la suspension ou à l'annulation de l'entente ou du versement de fonds, au remboursement des fonds ou à la prise de toute autre mesure applicable.

Échéance

Veuillez noter que vous avez jusqu'au 31 janvier 2018, à 23 h 59 HP, pour présenter une soumission.

Nous vous remercions de votre intérêt.

Confidentialité

Les renseignements fournis par les soumissionnaires est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 dans le but de soutenir la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes motivés par la haine par le passé en améliorant leur infrastructure de sécurité. Les renseignements recueillis dans la présente soumission seront utilisés, et ils pourraient être communiqués, afin d'évaluer l'admissibilité/les mérites de l'évaluation de votre soumission. Ils pourraient être divulgués à des experts externes, aux membres du comité d'examen, à des représentants d'autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Ils pourraient également être utilisés ou communiqués, à des fins d'analyse stratégique, de recherche ou d'évaluation afin que ces activités puissent être exécutées.

Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur votre projet. Si vous avez des préoccupations sur la façon dont Sécurité publique Canada gère vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Difficultés techniques

Les soumissionnaires qui éprouvent des problèmes techniques imprévus qui sont hors de leur contrôle et qui les empêchent de présenter leur soumission avant l'échéance doivent envoyer un courriel à Sécurité publique Canada pour signaler le problème technique dans les 3 jours ouvrables suivant l'échéance (31 janvier 2018) et demander une approbation pour remettre leur soumission. Dans son courriel, le soumissionnaire doit expliquer les difficultés techniques et préciser à quel moment il a tenté de présenter sa soumission. Lorsque Sécurité publique Canada aura examiné la demande, un de ses représentants indiquera au soumissionnaire si sa demande de présentation d'une soumission en retard a été approuvée ou refusée. Toutes les demandes ne seront donc pas automatiquement approuvées.

Veuillez envoyer un courriel à Sécurité publique Canada si vous éprouvez des difficultés techniques.

SECTION 1 : Renseignements au sujet de l'organisation et du projet

Question 1 : Dans quelle langue officielle souhaitez-vous communiquer?

Anglais Français

Question no 2 : Veuillez indiquer ci‑dessous à quelle adresse le courriel de suivi doit être envoyé (réponse requise)

Courriel :

Question 3 :Renseignementssur l'organisation

Dénomination sociale de l'organisation (réponse requise) :
Adresse postale (réponse requise) :
Adresse municipale (si elle est différente de l'adresse postale) :
Ville/municipalité (réponse requise) :
Province/territoire (réponse requise) :
Code postal (réponse requise) :
Prénom/nom de famille de la principale personne-ressource (réponse requise) :
Poste/titre (réponse requise) :
Téléphone le jour (réponse requise) [p. ex. 555-555-5555] :
Téléphone cellulaire (réponse requise) [p. ex. 555-555-5555] :
Adresse électronique (réponse requise) :

Question 4 : Renseignements sur le site du projet.
*Le site du projet est l'emplacement physique où votre organisation compte mettre en place les mesures de sécurité proposées.
Les renseignements sur le site du projet sont-ils identiques à ceux de l'organisation énumérés ci‑dessus (question 3)?
Oui
Non

Question 5 : Renseignements sur le site du projet
Dénomination sociale de l'organisation (réponse requise) :
Adresse postale (réponse requise) :
Adresse municipale (si elle est différente de l'adresse postale) :
Ville/municipalité (réponse requise) :
Province/territoire (réponse requise) :
Code postal (réponse requise) :
Prénom et nom de famille de la principale personne-ressource (réponse requise) :
Poste/titre (réponse requise) :
Téléphone le jour (réponse requise) [p. ex. 555-555-5555] :
Téléphone cellulaire (réponse requise) [p. ex. 555-555-5555] :
Adresse électronique (réponse requise) :

SECTION 1 : Renseignements au sujet de l'organisation et du projet (suite)

Question 6 :Veuillez décrire la structure administrative de votre organisation (p. ex. conseil d'administration, comité directeur) [réponse requise] :

Question 7 :Veuillez fournir le nom, le titre et l'adresse électronique du signataire autorisé des documents financiers de votre organisation :
Nom (réponse requise) :
Titre (réponse requise) :
Adresse électronique (réponse requise) :

Question 8 : L'organisation du demandeur est-elle sans but lucratif? (Réponse requise) :
Oui
Non

Question 9 :Veuillez indiquer votre numéro de TPS/TVH, votre pourcentage de crédit d'impôt fédéral et provincial qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et votre numéro d'entreprise de l'ARC (réponse requise) :
Pourcentage de crédit d'impôt fédéral accordé par l'ARC (réponse requise) :
Pourcentage de crédit d'impôt provincial accordé par l'ARC (réponse requise) :
Numéro d'entreprise auprès de l'ARC (le cas échéant) :

Question 10 :Votre organisation a-t-elle déjà reçu un financement au titre du PFPIS?
Oui
Non
Veuillez indiquer en quelle année le financement a été octroyé (jj/mm/aaaa) [si elle est connue] :
Veuillez inscrire le numéro de dossier lié au financement antérieur au titre du PFPIS (s'il est connu) :

Question 11 :Votre site de projet est-il (ne cocher qu'une seule réponse) [réponse requise] :
Un lieu de culte
Un établissement d'enseignement privé reconnu par une province/un territoire?
(Veuillez fournir les documents d'agrément confirmant que l'établissement est reconnu par la province ou le territoire dans un courriel de suivi après avoir présenté votre demande)
Un centre communautaire

Question 12 :Un équipement de sécurité est-il en place dans votre site de projet? (Réponse requise) :
Oui
Non

Question 13 : Veuillez indiquer le niveau actuel de sécurité de votre site de projet (réponse requise) :
Très peu sécuritaire (1)
Non sécuritaire (2)
Moyen (3)
Très sécuritaire (4)
Extrêmement sécuritaire (5)

Question 14 :Si vous obtenez un accord de contribution, vous devrez présenter un rapport sur les données du projet (par exemple : rapport sur le niveau de sécurité) dans un gabarit fourni par Sécurité publique Canada.

Remarque : Vous devez être prêt à présenter un rapport sur le projet à Sécurité publique Canada afin d'obtenir un accord de contribution. Si vous cliquez « non », votre demande ne sera pas admissible pour examen.

Êtes-vous prêt à donner suite à un rapport sur le projet à Sécurité publique Canada? (Réponse requise) :
Oui
Non

Question 15 :Veuillez décrire le bagage de connaissances de votre organisation au chapitre de l'élaboration, de la mise en œuvre, de la surveillance et de la gestion de projets en respectant le calendrier d'exécution et le budget prévus.

Veuillez inclure les détails relatifs à l'aide fournie par l'organisation-cadre à l'égard de cette composante du projet (les organisations-cadres peuvent aider à l'élaboration d'une proposition ou en assurer la coordination, avec le concours de responsables de sites de projet particuliers) [réponse requise] :

SECTION 2 : Démonstration du besoin

Question 16 :Votre site de projet a-t-il déjà été visé par des incidents directs de nature criminelle motivés par la haine? (Réponse requise) :
Notre site de projet n'a pas été visé par un incident de nature criminelle motivé par la haine
Oui, notre site de projet a été visé par un incident de nature criminelle motivé par la haine

Question 17 :Veuillez indiquer la période au cours de laquelle votre site de projet a été visé par un incident de nature criminelle motivé par la haine (réponse requise) :
Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un incident de nature criminelle motivé par la haine il y a plus de cinq ans.
Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un incident de nature criminelle motivé par la haine au cours d'une période de trois à cinq ans.
Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un incident de nature criminelle motivé par la haine il y a moins de deux ans.

Question 18 : Votre site de projet a-t-il été la cible d'un crime motivé par la haine plus d'une fois? (Réponse requise) :
Oui
Non

Dans un courriel de suivi, veuillez transmettre la documentation à l'appui portant sur des incidents directs de nature criminelle motivés par la haine dont votre site de projet a fait l'objet. Exemples de documents à l'appui : rapports de police, demandes de règlement, rapports dans les médias, rapports de sécurité privés et photographies. Si votre site de projet n'a jamais fait l'objet d'un incident de nature criminelle motivé par la haine, veuillez transmettre, dans courriel de suivi, la documentation à l'appui pour illustrer de quelle façon votre collectivité risque de faire l'objet d'un incident de nature criminelle motivé par la haine.

Exemples de documents à l'appui : rapports de police, statistiques, rapports dans les médias et photographies.

Appui de la collectivité au projet proposé

Question 19 :Dans un courriel de suivi, veuillez transmettre deux lettres de votre collectivité à l'appui du projet proposé.
Je confirme que deux lettres de ma collectivité à l'appui du projet proposé seront transmises dans un courriel de suivi.

Section 3 – Description du projet

***Veuillez noter qu'au moins deux soumissions doivent être incluses dans cette demande. Les soumissions doivent préciser chaque type d'équipement de sécurité et d'accessoires connexes à installer, et comprendre une répartition des coûts des éléments suivants : câbles, matériel électrique, construction et main-d'œuvre. Veuillez noter que vous devrez transmettre ces soumissions dans un courriel de suivi.

Question 20 :Coûts du projet (vous devez transmettre une réponse numérique). Remarque : Vous ne devez pas inscrire les signes de dollar dans les cases ci-dessous pour faire la saisie des coûts du projet. Toutefois, vous pouvez inscrire une virgule et deux décimales. Par exemple, si vous proposez un coût de projet estimé à « 10 000,50 $ », vous devez l'inscrire de la façon suivante : « 10 000,50 » (réponse requise) :

Coût total du projet (réponse requise)
Montant demandé dans le cadre du PFPIS (jusqu'à un maximum de 50 % du total des coûts du projet admissibles et une contribution maximale de 100 000 $ par projet) [réponse requise] :
Montant de la contribution financière de votre organisation (en argent) [réponse requise] :
Montant de la contribution financière de votre organisation (en nature) [réponse requise] :

Remarque : Le montant maximum des contributions en nature s'élève à 10 % du coût total du projet. Le fournisseur et les entreprises d'installation sélectionnés pour effectuer les travaux ne peuvent pas accorder de contributions en nature.

Veuillez noter que vous devrez soumettre un budget détaillé lorsque vous donnerez suite à un courriel de suivi après la présentation de cette demande en ligne. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les directives pour remplir le gabarit du rapport et le gabarit du budget dans la section « Comment présenter une demande ».

Question 21 : Veuillez décrire/consigner brièvement les articles de l'équipement de sécurité proposé pour votre site de projet (p. ex. des caméras seront installées à chaque entrée; une pellicule de sécurité sera installée sur la paroi extérieure des fenêtres du premier étage). (Réponse requise)

Veuillez décrire la documentation suivante illustrant l'endroit où l'équipement de sécurité proposé sera installé à votre site de projet dans un courriel de suivi :

EXTÉRIEUR : photographies ou croquis récents de l'extérieur du site de projet affichant l'endroit où sera installé l'équipement de sécurité proposé;

INTÉRIEUR : photographies ou croquis récents de l'intérieur du site de projet affichant l'endroit où sera installé l'équipement de sécurité proposé.

Question 22 : Confirmation de la permission d'installer de l'équipement de sécurité au site du projet.

Êtes-vous autorisé à installer de l'équipement de sécurité et à effectuer des travaux de construction mineurs au site du projet? Par exemple, si votre organisme n'est pas propriétaire du site de projet, votre contrat de location vous donne-t-il l'autorisation d'installer l'équipement de sécurité proposé? (Réponse requise)
Oui
Non

Question 23 : De quelle façon le nouvel équipement pour les infrastructures de sécurité sera-t-il entretenu? Veuillez noter que le financement offert dans le cadre du Programme ne couvre pas les coûts d'entretien de l'infrastructure de sécurité acquise ou installée.

Veuillez préciser la façon dont votre organisme prévoit entretenir l'équipement acquis ou installé grâce au financement du Programme.

Section 4 : Divulgation

Question 24 : Le projet inclut-il les services d'un ancien fonctionnaire, que ce soit à titre d'employé ou de membre du conseil d'administration, qui a cessé d'être employé par le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois?? Dans l'affirmative, veuillez fournir l'assurance que le fonctionnaire (ou l'ancien fonctionnaire) respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. [1985] ch. P-1.01) (réponse requise) :
Oui
Non
Dans l'affirmative, veuillez fournir les détails : (réponse requise)

Question 25 : Le projet inclut-il les services d'un lobbyiste? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que, si on a recours à des lobbyistes, ils sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n'a été payé ou ne sera payé directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement. (Réponse requise)
Oui
Non
Dans l'affirmative, veuillez fournir les détails : (réponse requise)

SECTION 5 : Page de signature

Je comprends :

que l'information contenue dans la présente demande peut être accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;

que si le projet est approuvé, l'organisme sera tenu de se conformer aux modalités énoncées dans l'entente conclue (veuillez communiquer avec Sécurité publique Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des modalités de l'entente).

Question 26 : Je déclare :

En soumettant la présente demande, je confirme que l'information soumise est à l'appui de ma demande de financement en vertu du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque et que l'information contenue dans la présente demande est véridique, exacte et complète.

Question 27 : Soumis par : (réponse requise)
Nom :
Titre :
Nom de l'organisme :
Date (jj-mm-aaaa) :

SECTION 6 : Liste de vérification de la demande

Question 28 : Veuillez noter que vous recevrez un courriel de suivi (provenant de l'adresse ps.donotreply-external-snap-externe-nepasrepondre.sp@ps-sp.gc.ca") dans lequel on vous demandera de soumettre tous les renseignements obligatoires et requis.

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante afin de vous assurer d'avoir inclus tous les renseignements obligatoires et requis :

Question 29 : Dans le même courriel de suivi, on vous demandera de fournir de la documentation à l'appui supplémentaire concernant la nature et la fréquence des crimes motivés par la haine perpétrés contre le site de votre projet, ou une preuve de la mesure dans laquelle votre collectivité risque d'être ciblée par des crimes haineux :

documentation à l'appui (p. ex. rapports de police, statistiques, demandes de règlement, rapports dans les médias, rapports de sécurité privés, photographies) concernant le risque d'actes criminels motivés par la haine perpétrés directement contre le site visé par votre projet;

Rétroaction

Question 30 : Souhaitez-vous fournir de la rétroaction en ce qui concerne le présent formulaire de demande (p. ex. sur la technologie, les questions, la longueur du formulaire)? Veuillez noter que la rétroaction est facultative.
Oui
Non
Dans l'affirmative, veuillez donner vos commentaires ci‑après : (Réponse requise)

Soumission de la demande

Veuillez présenter une seule demande par site de projet. Si vous présentez une demande pour plus d'un site de projet, une demande distincte doit être présentée pour chaque site de projet, laquelle contient tous les renseignements détaillés.

Veuillez remplir un budget détaillé pour le projet. Le budget détaillé doit comprendre une ventilation de tous les postes budgétaires, une liste de toutes les contributions d'autres sources (y compris les contributions en nature ou en espèces) et le montant de financement demandé.

Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

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