Mandat

Attendu que le rapport intitulé Une question de confiance : Rapport de l'enquêteur indépendant sur les allégations concernant les régimes de retraite et d'assurances de la GRC, en date du 15 juin 2007, présente certaines recommandations concernant la façon dont la GRC a réagi à des allégations de mauvaise gestion ou d'irrégularités dans l'administration des régimes de retraite et d'assurances de la GRC;

Attendu que l'enquêteur indépendant a recommandé la mise sur pied d'un groupe de travail chargé d'examiner les questions relatives à la GRC portant sur la gouvernance et les changements culturels,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et conformément à l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme au poste de conseiller spécial du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du président du Conseil du Trésor, David A. Brown, c.r., de Kettleby (Ontario), à titre de président du Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels dans la GRC, à titre amovible, pour un mandat se terminant le 31 décembre 2007;

1. précise que le mandat du Groupe de travail devrait comprendre les tâches suivantes :
   1. examiner les problèmes de la GRC énoncés dans le Rapport de l'enquêteur indépendant sur les allégations concernant les régimes de retraite et d'assurances de la GRC et formuler des recommandations sur les questions suivantes :
      1. examiner la structure interne de gestion de la GRC, y compris les comités et les directions, et les moyens de s'assurer que ceux-ci sont mandatés en bonne et due forme, conformément aux principes modernes de responsabilisation et de transparence en matière de gouvernance;
      2. examiner les moyens d'intégrer une fonction de remise en question et de surveillance dans la gestion interne de la GRC, notamment l'intégration efficace de cette fonction dans la structure et la culture d'une organisation policière moderne;
      3. déterminer des moyens de s'assurer que la haute direction rende des comptes comme il se doit;
      4. déterminer un processus qui verra mieux à ce que le commissaire et la haute direction établissent et maintiennent une structure éthique appropriée, fondée sur la mission, la vision et les valeurs de la GRC;
      5. veiller à ce que la politique de divulgation en milieu de travail de la GRC soit appropriée et à ce que soient mis en place des mécanismes pour assurer la protection contre les représailles et, le cas échéant, à prendre des mesures correctives claires et catégoriques;
      6. assurer la compatibilité entre une politique efficace de divulgation en milieu de travail et le processus de signalement des manquements éventuels au code de déontologie;
      7. examiner les moyens de favoriser la responsabilisation et l'efficacité du code de discipline de la GRC dans le cadre de la loi et du règlement sur la GRC, y compris des améliorations possibles au code de déontologie et à la période de prescription d'un an;
      8. envisager des façons de favoriser le partenariat constructif entre les employés civils, les fonctionnaires et les membres réguliers au niveau de la direction de la GRC;
   2. prendre tous les moyens nécessaires pour une exécution rapide et conforme des travaux du Groupe de travail, y compris l'examen de tous les dossiers pertinents et la tenue de consultations auprès des cadres supérieurs du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la GRC et d'autres personnes, le cas échéant;
   3. présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au président du Conseil du Trésor un rapport bilingue sur les recommandations du Groupe de travail, y compris les recommandations visant à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et son règlement.
2. fixe la rémunération, conformément à l'annexe ci-jointe, dont le taux journalier se situe dans l'échelle 1 200 $ – 1 400 $.