Programme de contributions Pour l'élaboration de politiques (PCEP) - Modalités

Documents habilitants

Le ministre détient le pouvoir d'effectuer des paiements de transfert en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10. Le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (le Ministère) soutient l'élaboration de politiques en versant des allocations à des bénéficiaires dont l'admissibilité est définie à la section 4 des présentes modalités.

Description et objectifs du programme

Le programme fournit des contributions aux provinces et territoires canadiens, à des organismes à but non lucratif publics et privés, à des gouvernements autochtones, à des organismes non gouvernementaux (ONG) locaux et à des organismes bénévoles nationaux.

En général, les contributions visent à réaliser un consensus élargi et à favoriser la coopération entre les divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Ce programme contribue à la réalisation des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation, notamment :

• en soutenant des projets dans des secteurs prioritaires pour résoudre des questions d'intérêt public qui revêtent une importance stratégique pour le Ministère; 
• en appuyant des projets axés sur l'information et la participation à des initiatives stratégiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales;
• en appuyant des approches novatrices et l'acquisition de connaissances et de la capacité de traduire ces connaissances dans des actions en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• en contribuant à l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Le Ministère finance trois catégories de projets :

• projets de communication et d'échange d'information (12 mois au maximum);
• projets d'innovation et de recherche (60 mois au maximum);
• projets de formation et de perfectionnement des compétences (24 mois au maximum).

Résultats prévus

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires. Ces résultats peuvent être associés aux objectifs que les contributions doivent permettre de réaliser.

Résultats immédiats

• Accroissement des connaissances et de la compréhension du processus décisionnel dans les systèmes de sécurité publique et de gestion des urgences au Canada.
• Documents sur les approches novatrices, les leçons retenues et les pratiques exemplaires.
• Partage des connaissances et sensibilisation permettant une amélioration de la prestation des services comme la diffusion de l'information.
• Amélioration de la collaboration intersectorielle/interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires

• Recommandations de modification des politiques et de la loi.
• Amélioration de l'éducation du public et de la confiance de celui-ci dans les systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale du Canada.
• Renforcement de la capacité des OBN et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat.
• Renforcement de la capacité des collectivités de collaborer avec les victimes, les délinquants, les familles et les représentants locaux comme la police et les premiers intervenants.

Les résultats intermédiaires devraient aboutir au résultat ultime qui suit. Bien qu'il y ait de nombreux autres facteurs sociaux et politiques susceptibles d'influer sur ce résultat, on s'attend tout de même à ce que les programmes contribuent de façon positive à l'obtention de ce résultat.

• Une société canadienne en sécurité, plus sûre et plus souple.

Bénéficiaires admissibles

Les contributions peuvent être accordées aux catégories suivantes de bénéficiaires pour qu'ils contribuent à l'atteinte des objectifs du PCEP :

1. les organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels, les sociétés et associations qui se sont associées volontairement dans un but non lucratif et dont le mandat consiste à représenter leurs membres ou la collectivité;
2. les universités et les établissements d'enseignement canadiens;
3. les services de police provinciaux, municipaux et autochtones;
4. les gouvernements, les collectivités et les organismes autochtones et d'Indiens non inscrits;
5. les administrations provinciales, territoriales, municipales et régionales;
6. les organismes non gouvernementaux internationaux, y compris les organismes associés ou affiliés à des organismes dont fait partie le Canada, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
7. les associations et les organismes sans but lucratif au service du secteur privé;

Les sociétés d'État, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles aux fonds du PCEP.

Limites de cumul

Pour toute contribution, le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

Le PCEP exige de tous les bénéficiaires qu'ils divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles d'un projet proposé avant le début et à la fin de ce projet.

Le PCEP s'assurera que les paiements de transfert reçus respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale est établie en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue par le bénéficiaire (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres assistances comme les contributions non monétaires ou en nature; tous les nouveaux investissements dans les activités du bénéficiaire; les provisions pour pertes éventuelles sur garanties de prêt et prêts; les subventions implicites; les prêts-subventions; les crédits d'impôt à l'investissement et toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide gouvernementale totale destinée à couvrir les mêmes dépenses admissibles).

Exigences relatives à la présentation d'une demande

Tout demandeur devra fournir les renseignements suivants pour que sa proposition de projet soit jugée recevable par le Ministère.

La demande doit décrire clairement les activités et les résultats attendus du projet. Ces derniers doivent correspondre au mandat du Ministère. 

La documentation à l'appui de la demande est habituellement constituée :

• d'une proposition complète comprenant :
• une description détaillée du projet, notamment la portée prévue et les résultats attendus, qui explique comment ce projet concrétisera les objectifs et les priorités du programme;
• le montant du financement demandé dans le cadre du programme;
• un budget ventilé pour l'ensemble du projet, qui divulgue toutes les recettes provenant de toutes les sources (confirmées et potentielles), y compris le soutien en nature, de même que les dépenses prévues pour toute la durée du projet;
• les noms, titres et numéros de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet;
• l'engagement de rendre compte des résultats;
• Selon la nature et la durée du projet, d'autres documents pourraient être demandés :
• un plan de mise en oeuvre, notamment pour les grands projets. Ce plan devrait inclure une description de la clientèle visée, les extrants et résultats attendus, les méthodes de collecte de données et les échéanciers;
• une copie des plus récents états financiers, s'ils sont disponibles.

En outre, afin de prévenir les conflits d'intérêts, le bénéficiaire doit :

• divulguer tout conflit d'intérêts apparent, réel ou potentiel, conformément à la politique du Conseil du Trésor, et divulguer la participation de tout ancien fonctionnaire assujetti au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• enregistrer les lobbyistes comme l'exige la Loi concernant l'enregistrement des lobbyistes (les demandeurs doivent garantir que, lorsqu'ils font appel à des lobbyistes, ceux-ci sont enregistrés conformément à la politique du Conseil du Trésor et qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts réel ou potentiel ni paiement d'honoraires conditionnels);
• respecter les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada;
• préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le cas échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être considérée comme le contrôle du comité ou du conseil ou de l'utilisation des fonds.

Critères de sélection et procédure d'examen

Les projets seront examinés d'après les critères de sélection suivants de leurs catégories respectives.

1. Projets de communication et d'échange d'information (12 mois au maximum)

Soutien de projets de communication et d'échange d'information dans les secteurs prioritaires de la justice pénale, de la gestion des urgences et de la sécurité nationale.

Critères d'examen

1. Mesure dans laquelle le projet contribue aux communications ou à l'échange d'information dans l'un ou plusieurs des secteurs prioritaires susmentionnés.
2. Mesure dans laquelle la proposition a le soutien explicite des autres ordres de gouvernement et de la collectivité.
3. L'organisme demandeur est-il crédible et occupe-t-il une position stratégique dans le secteur de la sécurité publique, y compris le secteur de la justice pénale ou le secteur de la gestion des urgences, ce qui lui permettra de mener à bien son projet de communication et d'échange d'information?
4. Il s'agit d'un projet à durée fixe, ne devant pas durer plus de douze (12) mois.

2. Projets d'innovation et de recherche (60 mois au maximum)

Ces projets explorent des questions d'intérêt public qui revêtent une importance stratégique au moyen de travaux de recherche et soutiennent l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de lois, la mise à l'essai de méthodes novatrices permettant d'améliorer la prestation des services et d'en réduire les coûts, ainsi que la coordination d'initiatives stratégiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales.

Critères d'examen

1. De quelle façon le projet contribue-t-il :
• à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de lois ministérielles?
• à la mise à l'essai de méthodes novatrices permettant d'améliorer la prestation de services ou de programmes et d'en réduire les coûts?
• aux initiatives stratégiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales?
• à l'exploration de questions d'intérêt public revêtant une importance stratégique au moyen de travaux de recherche et de l'évaluation de méthodes expérimentales ou novatrices?
2. La proposition a-t-elle le soutien explicite des autres ordres de gouvernement et de la collectivité?
3. L'organisme demandeur est-il crédible et occupe-t-il une position stratégique dans les secteurs de la sécurité publique, y compris le secteur de la justice pénale ou de la gestion des urgences, ce qui lui permettra de mener à bien des projets novateurs et de mise en oeuvre?
4. L'organisme demandeur a-t-il la réputation, les capacités et les installations nécessaires pour effectuer les recherches nécessaires?
5. La proposition comprend-elle un plan de suivi, de production régulière de rapports, d'évaluation et de diffusion des résultats définitifs de la recherche ou de l'évaluation?
6. Il s'agit-il d'un projet à durée fixe, ne devant pas durer plus de 60 mois?

3. Projets de formation et de perfectionnement des compétences (24 mois au maximum)

Ces projets soutiennent l'acquisition de connaissances et renforcent la capacité de traduire les connaissances dans des actions profitant aux collectivités et aux organismes communautaires, afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Critères d'examen

1. De quelle façon le projet contribue-t-il :
• à un perfectionnement des compétences qui pourrait faciliter la mise en oeuvre de processus axés sur la collectivité dans les domaines de la sécurité publique et(ou) de la gestion des urgences;
• à une compréhension améliorée des questions de sécurité publique et(ou) de gestion des urgences;
• à une connaissance accrue des secteurs de la sécurité publique et(ou) de la gestion des urgences au Canada.
2. Les activités, les événements (comme les conférences, les sommets et les forums) ou les séances de formation auront-ils pour effet d'améliorer la sécurité publique ou la gestion des urgences?
3. Il s'agit-il d'un projet à durée fixe, ne devant pas durer plus de 24 mois.

Procédure d'évaluation

Le Ministère demandera aux bénéficiaires de soumettre des copies de tout document, étude ou rapport produit au cours du projet, et de fournir un état des réalisations de l'année précédente et des états financiers, ainsi que  les budgets de l'année en cours et de l'année qui suit.
Il incombera au gestionnaire du projet d'assurer le suivi des projets approuvés et de préparer, à la fin du projet, un rapport sur le degré de réalisation des objectifs du financement.
Pour mieux mesurer l'efficacité des contributions dans la réalisation des objectifs du Ministère, le gestionnaire examinera et documentera les activités globales menées par le demandeur au cours de l'année précédente, et il ajoutera au dossier des copies des rapports, des comptes rendus de réunions et d'autres études ou projets spéciaux.

Types de dépenses

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses liées directement aux activités du projet définies dans un budget approuvé par le Ministère.

Voici les types de dépenses admissibles :

1. honoraires et débours;
2. salaires du personnel professionnel, de bureau, technique et administratif, occasionnel ou permanent, y compris les cotisations versées à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, au Régime provincial de pensions ou de rentes, ou à d'autres régimes d'avantages sociaux des employés;
3. services de gestion des ressources humaines, de comptabilité et de tenue des livres, et de traitement des comptes d'avocats et des frais de vérification;
4. loyer, services publics courants comme l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, entretien des bureaux et d'autres installations, assurances et taxes, lorsque ces dépenses sont liées directement au projet et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
5. matériel de bureau et acquisitions d'immobilisations secondaires, déduction faite des frais d'aliénation (les acquisitions d'immobilisations secondaires se définissent comme les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition, car le Ministère ne considère pas les dépenses en capital inférieures à 5 000 $ comme des dépenses d'immobilisations);
6. fournitures et matériaux;
7. dépenses de voyage et frais de subsistance directement liés à la mise en oeuvre du projet, y compris les frais de location de moyens de transport;
8. programmes de formation;
9. les frais administratifs ne devraient pas dépasser 15% de la contribution totale fournie par le Ministère pour un projet donné, s'ils ne sont pas déjà inclus dans les autres postes, auquel cas, le pourcentage sera réduit en conséquence;
10. rémunération de durée limitée d'un service bénévole ou d'une participation volontaire à un projet conforme aux objectifs du projet et essentiel à l'atteinte de ceux-ci;
11. services informatiques, frais de bibliothèque, coûts de recherche et collecte et analyse de statistiques;
12. activités de sensibilisation et d'éducation du public conformes aux objectifs du projet;
13. activités de traduction et d'interprétation simultanée;
14. frais d'expédition, frais postaux, permis et autres droits; 
15. activités d'impression et de distribution;
16. accueil, selon les critères suivants :

Dans les communautés autochtones du Canada, le travail est en grande partie réalisé dans un contexte communautaire - souvent, il s'agit de rassemblements ou de cérémonies qui ont une fonction pratique en plus de combler certains besoins spirituels et culturels des participants. Dans bien des cas, un rassemblement ou une cérémonie occupant toute une journée est plus efficace que plusieurs réunions tenues à intervalles réguliers ou l'une à la suite de l'autre. Cela est vrai pour un certain nombre de raisons :

• Un événement se produit et la réunion doit être interrompue.
• Les réunions sont nécessaires pour faire affaire avec le gouvernement, mais elles ne sont pas jugées importantes sur le plan culturel.
• Les rassemblements et les cérémonies, qui ne s'adressent pas qu'aux professionnels, bénéficient d'un large soutien de la collectivité.

Vu que ces rassemblements et cérémonies culturelles peuvent durer une journée entière, les frais d'accueil comme la nourriture sont considérés comme essentiels. La nourriture occupe une place importante dans la tradition de tous les peuples autochtones du Canada. Le partage de la nourriture, à l'occasion d'événements à caractère culturel ou spirituel par exemple, est considéré comme une partie intégrante et importante de la culture et des coutumes autochtones.

Si l'on éliminait les frais d'accueil des projets axés sur les connaissances et expériences traditionnelles d'une collectivité, le processus perdrait de son authenticité. Culturellement parlant, agir ainsi constituerait un manque de respect pour les participants et aurait pour effet de compromettre les relations futures. Par conséquent, pour les collectivités autochtones du Canada seulement, les frais d'accueil seront considérés comme une dépense admissible dans le cas des événements suivants :

• rassemblements;
• banquets;
• cérémonies;
• cercles.

En l'occurrence, les frais d'accueil peuvent prendre la forme de nourriture et de boissons, mais pas de boissons alcoolisées.

Dépenses non admissibles

• dépenses d'immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et la plupart des dépenses d'immobilisations (plus de 5 000 $ par acquisition);
• frais d'accueil qui ne satisfont pas aux critères des dépenses admissibles;
• dépenses de fonctionnement de base ou permanentes;
• frais de déplacement des délégués ou des participants non liés directement au projet, qui sont invités par d'autres personnes ou qui sont présents volontairement;
• profit, défini comme l'excédent des recettes par rapport aux dépenses.

Accords de contribution

Le Ministère et les bénéficiaires de contributions concluront et signeront un accord, connu sous le nom d'« accord de contribution », qui contiendra toutes les dispositions de base exigées par la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor du Canada. Il faut utiliser le modèle du Ministère dans la mesure du possible. Dans les cas exceptionnels où le modèle du Ministère n'est pas utilisé, l'accord doit :

1. identifier le bénéficiaire;
2. énoncer l'objet de la contribution et les résultats escomptés;
3. prévoir un plan de travail, préciser les résultats attendus et les exigences en matière de rapport auxquelles doit répondre le bénéficiaire;
4. indiquer le montant maximum de la contribution;
5. faire état de l'obligation qui incombe au bénéficiaire de déclarer toutes les sources du financement proposé pour le projet avant et (ou) peu après l'entrée en vigueur de l'accord et après l'achèvement du projet. L'accord doit aussi contenir une disposition concernant le remboursement, si l'aide gouvernementale totale dépasse les sommes prévues;
6. indiquer la date d'entrée en vigueur, la date de signature et la durée de l'accord;
7. mentionner le niveau autorisé de réaffectation entre les postes budgétaires;
8. indiquer la méthode et la périodicité des paiements, y compris s'il y a lieu, un calendrier des paiements anticipés et progressifs, la somme et les conditions, dont la somme à retenir (un minimum de 10 % de la contribution, lorsque des paiements anticipés sont versés) sur les paiements provisoires et les conditions du paiement final;
9. indiquer que l'aide gouvernementale totale servant à payer les coûts des projets admissibles ne doit pas dépasser 95 % des coûts de ces projets et que toutes les sommes au titre de l'aide gouvernementale totale reçues par le bénéficiaire dépassant 95 % des coûts des projets admissibles doivent être remboursées au gouvernement du Canada. S'il y a lieu, les résultats d'une vérification finale détermineront la ou les sommes à rembourser et le ou les ministères fédéraux auxquels les sommes devront être remboursées;
10. mentionner l'exigence de la récupération des fonds en cas de hausse des recettes du projet ou si les recettes dépassent les coûts approuvés engagés (excédent) ou dans les cas où le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de l'accord;
11. indiquer la catégorie et le type de dépenses autorisées;
12. inclure un budget indiquant les dépenses autorisées et les limites financières;
13. définir la limite de la responsabilité du gouvernement lorsque le bénéficiaire contracte un emprunt ou conclut un contrat de location-acquisition ou une autre obligation à long terme relativement au projet pour lequel la contribution est accordée;
14. définir les responsabilités financières du Ministère et du bénéficiaire, y compris les dispositions concernant une vérification, des évaluations et la résiliation de l'accord;
15. indiquer l'obligation de mentionner la contribution fédérale;
16. indiquer la mesure dans laquelle les résultats du projet peuvent être utilisés et publiés par le Ministère;
17. définir les responsabilités des deux parties et toutes les conditions financières et autres de la contribution ainsi que les recours et les moyens dont disposent toutes les parties lorsqu'une partie ne respecte pas les conditions de l'accord;
18. indiquer que l'aide financière que doit accorder le Ministère est assujettie à l'autorisation des crédits par le Parlement et que l'annulation ou la réduction de l'aide financière peut être nécessaire si le Parlement modifie les niveaux de financement;
19. comprendre un préavis écrit de la résiliation si les objectifs originaux ne sont pas atteints;
20. indiquer que l'accord constitue l'accord indivisible;
21. contenir une clause d'indemnisation en faveur de la Couronne;
22. indiquer la date du commencement du paiement des frais d'intérêts sur les paiements excédentaires;
23. exiger que le bénéficiaire ne se représente pas, y compris dans tout accord avec un tiers, comme un partenaire ou un mandataire de la Couronne;
24. exiger de préciser la loi applicable là où le projet est mis en oeuvre ou le nom de la province;
25. prévoir l'incessibilité et les obligations juridiques des héritiers et successeurs des parties au projet;
26. exiger que le bénéficiaire déclare les sommes dues au gouvernement fédéral en vertu de la loi ou d'accords de contribution et reconnaître qu'il s'agit de dettes dues à la Couronne et que les sommes dues au bénéficiaire peuvent être défalquées des sommes dues à l'État;
27. inclure des dispositions portant sur l'embauche de membres de la Chambre des communes et du Sénat et de membres de leur famille, la politique sur les honoraires conditionnels des lobbyistes, les exigences en matière de confidentialité, les mécanismes de règlement des différends, les droits d'auteur, les langues officielles, les politiques de remboursement de la TPS et le droit à la vérification, la non-conformité, les versements excédentaires et l'accès au projet;
28. inclure une déclaration de tout conflit d'intérêts réel ou potentiel ou de tout paiement d'honoraires conditionnels à des lobbyistes selon la politique du Conseil du Trésor et la divulgation de la participation de tout fonctionnaire ou tout titulaire d'une charge publique actuel ou ancien assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Montant maximal

Le montant maximal des contributions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les montants affectés à cette fin et par les critères précédents, et il ne dépassera pas 1 750 000 $ par bénéficiaire et par année. L'aide est fournie à un niveau minimal pour favoriser la réalisation des objectifs et des résultats attendus du programme de paiement de transfert.

Diligence raisonnable

Le Ministère s'assure que ses mécanismes, ses ressources et ses procédures d'application de la diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité et la gestion et l'administration du PCEP sont en place.

Le Ministère a élaboré une stratégie d'évaluation pour le PCEP. Une évaluation sommative sera effectuée d'ici le 30 septembre 2010, et inclura une étude de documents et de dossiers, des interviews d'informateurs clés et des études de cas, ainsi que des groupes de discussion et des sondages, au besoin.

Approbation

Les pouvoirs d'approuver des contributions, de signer des accords de contribution, d'approuver des modifications et d'approuver des paiements seront exercés conformément au tableau de la délégation des pouvoirs de signature du Ministère.

Actuellement, les pouvoirs sont exercés par les personnes suivantes :

Jusqu'à concurrence de 5 000 $ - Gestionnaires régionaux
Jusqu'à concurrence de 15 000 $ - Directeurs et directeurs généraux adjoints
Jusqu'à concurrence de 25 000 $ - Directeurs généraux et directeurs exécutifs
Jusqu'à concurrence de 75 000 $ - SMA, sauf le SMA de la Gestion ministérielle
Jusqu'à concurrence de 100 000 $ - SMA de la Gestion ministérielle ou sous-ministre
Plus de 100 000 $ - Ministre

Les pouvoirs financiers approuvés par le Ministère peuvent changer de temps à autre et remplacer les approbations susmentionnées.

Modalités et périodicité des paiements

Les paiements de transfert, y compris les avances, seront versés aux bénéficiaires conformément à la Politique de gestion de la trésorerie du Conseil du Trésor, et selon la règle sur l'inclusion de contributions non monétaires d'une valeur de plus de 100 000 $ s'il y a lieu.

Lorsque des avances seront nécessaires, elles seront versées en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire et selon l'annexe B de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Une disposition de retenue minimale de 10 % s'appliquera aux contributions.

Les paiements progressifs seront versés lorsque le Ministère aura reçu et accepté les rapports financiers provisoires et les rapports sur les projets décrivant les activités terminées et les dépenses engagées à ce jour.

Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'accord de contribution, le paiement final ne sera remis qu'à la réception et à l'acceptation d'un état financier portant sur toute la durée du projet. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, aucun organisme ne sera autorisé à conserver un profit généré par le projet. Les profits doivent être remboursés à l'État par les bénéficiaires.

Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et Cadre de vérification fondé sur les risques (CVFR)

Le Ministère a élaboré pour le Programme de contributions un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un Cadre de vérification fondé sur les risques (CVFR).

Le CGRR contient un modèle logique et des stratégies de mesure continue du rendement, d'évaluation et de production de rapports. La stratégie de mesure du rendement définit des indicateurs pour les extrants et les résultats définis dans le modèle logique, et elle décrit comment ces indicateurs seront recueillis, à quelle fréquence et à quel coût. La stratégie d'évaluation contient des questions d'évaluation et des exigences concernant la collecte de données. La stratégie de production de rapports décrit la production systématique de rapports sur les résultats de l'évaluation et de la mesure du rendement.   

Le CVFR fournit une explication des rôles et responsabilités des gestionnaires et de la Vérification interne; une évaluation des principaux risques du programme; des méthodes de surveillance du programme, de vérification des bénéficiaires et de vérification interne ainsi que les stratégies de production de rapports.

Annulation/réduction des paiements de transfert

Étant donné que le Parlement peut modifier les niveaux de financement, le document et les accords liés au PCEP contiendront des dispositions permettant l'annulation ou la réduction des paiements de transfert.

Coût de gestion du Programme

Le Ministère peut gérer le programme dans les limites des niveaux de référence existants.
Cette présentation n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Propriété intellectuelle

Si le projet génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conserve le droit d'auteur concernant les travaux effectués dans le cadre de l'accord de contribution. Toutefois, dans les cas où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, les Services juridiques du Ministère seront consultés au cas par cas. D'après les conseils prodigués par les Services juridiques, les clauses facultatives suivantes peuvent figurer dans un accord de contribution :

• Le bénéficiaire se réserve le droit d'auteur se rapportant à toute oeuvre réalisée en application de cet accord.
• Le bénéficiaire accorde au Ministre une licence non exclusive, permanente et franche de redevance, l'autorisant à produire, à reproduire ou à publier, sous n'importe quelle forme, l'oeuvre originale ou une adaptation de celle-ci, dans n'importe quelle langue, aux fins de la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne, notamment, la conception de l'étude d'évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d'évaluation intermédiaires et finals. 
• Le bénéficiaire convient de fournir au Ministre trois copies papier et une copie électronique en format Word ou en un autre format convenu.

Durée du programme

Les modalités du programme seront en vigueur et les paiements seront versés à partir de la date d'approbation du Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2011, sous réserve de l'approbation par le Parlement des fonds consacrés aux contributions.

Le Ministère évaluera le PCEP au plus tard le 30 septembre 2010. Pour l'évaluation du PCEP et la production de rapports y afférents, le Ministère veillera à ce que des mécanismes de mesure du rendement appropriés soient intégrés dans son cycle d'activités opérationnelles.

Autres modalités

Dans les cas où une aide financière a été fournie, et où le SMA de la Gestion ministérielle du Ministère considère, sur la foi des données sur le rendement, des rapports de projet et des états financiers, que les objectifs du PCEP n'ont pas été atteints, il peut être recommandé de mettre fin au projet. En outre, le Ministère peut demander un remboursement total ou partiel lorsque le bénéficiaire ne peut pas démontrer que ce financement lui permettra d'atteindre ses objectifs déclarés. Cette disposition relative à l'annulation sera prise en compte dans tous les accords de contribution.

Le Ministère tiendra une documentation exhaustive des décisions clés et des résultats atteints, afin d'assurer la transparence du processus.

Dans l'administration des modalités, le ministre peut, de temps à autre, déclarer que telle ou telle définition, norme, modalité, condition, procédure et formule est conforme aux présentes modalités ou à toute loi pertinente du Parlement.