Guide de demande de financement dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

Introduction

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour veiller à la coordination entre tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de celle des Canadiens et des Canadiennes. Plus précisément, Sécurité publique Canada joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la sécurité des collectivités.

L'un des principaux rôles de Sécurité publique Canada est de favoriser la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention du crime. Le Centre national de prévention du crime (CNPC), qui relève de Sécurité publique Canada, est responsable de l'acquisition et de la diffusion de connaissances pratiques au profit de toutes les collectivités canadiennes, dans l'intention de favoriser l'adoption de pratiques efficaces de prévention de la criminalité offrant un bon rapport coût-efficacité. Il assume cette responsabilité principalement en finançant des projets qui aident des collectivités locales à concrétiser des moyens d'éloigner les personnes à risque des trajectoires menant à la délinquance et à la criminalité.

Le présent guide de demande a été élaboré pour aider les parties intéressées à préparer des propositions de projet et à remplir des demandes dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS). Le document est divisé en trois grandes parties :

• Partie 1 : Aperçu du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
• Partie 2 : Processus d'évaluation des projets
• Partie 3 : Exigences et instructions relatives à la présentation d'une demande

PARTIE 1 : Aperçu du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

Objectifs du Programme

Les Canadiens et Canadiennes ont fait part de leurs préoccupations concernant la vulnérabilité des collectivités aux crimes motivés par la haine. Certaines collectivités ont été la cible de menaces, de vandalisme, d'attentats à la bombe et de violence physique. Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) a été créé pour faire du Canada un lieu plus sûr pour tous les Canadiens. Plus particulièrement, ce programme vise à améliorer les infrastructures de sécurité des collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

Il est communément admis que certaines collectivités ont été — et continuent d'être â€” plus particulièrement la cible de crimes motivés par la haine. Ce programme vise notamment à créer des partenariats avec les collectivités canadiennes pour assurer la sécurité des établissements les plus importants des collectivités, comme les établissements d'enseignement reconnus par les provinces, les lieux de culte et les centres communautaires.

Il est important de démontrer clairement comment le projet contribuera à réduire le nombre de crimes motivés par la haine et à accroître le sentiment de sécurité dans la collectivité pour laquelle on demande des fonds. Une description claire de la nature et de la portée des crimes haineux commis contre votre collectivité, sur les lieux du projet ou ses environs, contribuera à :

• étayer votre demande;
• expliquer pourquoi vous avez présenté certaines mesures de sécurité dans votre demande;
• aider votre organisme et le gouvernement du Canada à mesurer l'incidence de votre projet sur la sécurité de votre collectivité ainsi que la capacité du Programme à aider à répondre aux préoccupations de votre collectivité en matière de sécurité.

Admissibilité

Trois types d'organismes sans but lucratif liés à une collectivité susceptible d'être victime de crimes motivés par la haine sont admissibles à un financement :

1. Lieux de culte et de réflexion : un lieu de culte est un bâtiment, par exemple un temple, une mosquée, une synagogue, un gurdwara ou une église, où un groupe de personnes peut se réunir pour pratiquer la prière, la méditation ou la dévotion;
2. établissements d'enseignement reconnus par les provinces et les territoires, y compris les écoles primaires et secondaires et les centres de la petite enfance;
3. Les centres communautaires : un centre où les membres d'une collectivité peuvent se réunir pour participer à des activités sociales ou culturelles, par exemple un centre communautaire de jour ou un centre d'amitié autochtone.

Bien qu'il soit possible que des organisations-cadres à grande échelle coordonnent la présentation d'une demande au nom d'un site de projet précis, toute l'information contenue dans la demande doit s'appliquer seulement au site de projet proposé afin de permettre l'évaluation de la proposition. Les évaluations des besoins en matière de sécurité et de formation effectuées par une organisation-cadre sont considérées comme faisant partie des frais administratifs courants et ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PFPIS. L'organisme responsable d'un site précis est considéré comme le demandeur et, s'il obtient du financement, il sera partie prenante de l'entente avec Sécurité publique Canada et devra lui rendre des comptes.

Le PFPIS n'offre pas de financement à des sociétés d'état, à des établissements publics, à des organisations à but lucratif ou à des individus.

Les propositions de projet de tous les secteurs géographiques du Canada seront examinées; le Programme accordera cependant une attention particulière aux projets des régions où il y a une forte concentration de crimes motivés par la haine.

Critères de financement

Les projets approuvés peuvent recevoir jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet. Cela signifie qu'au moment de présenter une demande, les demandeurs doivent démontrer que les coûts du projet sont financés à au moins 50 % par d'autres sources non gouvernementales.

La main-d'œuvre, l'équipement et l'expertise peuvent être considérés comme des contributions en nature. Ces contributions peuvent constituer une partie du financement assuré par l'organisme, mais elles doivent être décrites de façon détaillée dans la proposition de projet et il faut leur attribuer une juste valeur marchande.

Coûts admissibles

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses directement liées aux activités du projet qui sont inscrites dans le budget approuvé par le Ministère. Les dépenses admissibles comprennent :

• les évaluations de sécurité (frais de consultation et de production de rapports) réalisées par une entreprise privée de sécurité. Ces coûts ne doivent pas excéder 25 % du total des coûts du projet. Les bénéficiaires ayant reçu une évaluation de la Prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) d'un service de police ne pourront se faire rembourser d'autres évaluations de sécurité réalisées par la suite;
• les travaux de construction mineurs liés au projet (honoraires d'entrepreneurs, main-d'œuvre, location d'équipement, frais d'installation);
• l'équipement et le matériel de sécurité, notamment les systèmes d'alarme, les clôtures, les barrières, l'éclairage, les pellicules de sécurité pour les fenêtres, le déplacement des caméras existantes, les revêtements anti-graffiti, les détecteurs de mouvements, les panneaux et les aménagements paysagers;
• les systèmes de télévision en circuit fermé, ce qui peut comprendre des caméras extérieures, des enregistreurs vidéos numériques, des moniteurs et les frais d'installation associés au câblage, aux fixations et aux accessoires. Le coût des accessoires ne peut dépasser 25 % du coût total du système;
• la formation sur l'utilisation du nouveau matériel de sécurité;
• les coûts liés à la surveillance, à la rédaction de rapports et à l'évaluation relativement au projet.

Coûts inadmissibles

Voici des exemples de coûts inadmissibles :

• les coûts d'immobilisation, comme les terrains, la construction ou la rénovation de bâtiments et les véhicules;
• les salaires d'employés embauchés à temps plein;
• les frais d'accueil et de déplacement;
• les dépenses de fonctionnement de base ou courantes liées au projet, notamment pour l'entretien;
• l'équipement ou le matériel qui entre dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : bancs, murs de béton, portes, systèmes d'appels d'urgence automatisés, émetteurs-récepteurs portatifs, systèmes de lecture des empreintes digitales, détecteurs de chaleur, lunettes de vision nocturne, vêtements pare-balles, boutons d'urgence, projecteurs, miroirs réflecteurs, bureau de sécurité, détecteurs de fumée, radios, interphones ou systèmes de sonorisation, clôtures de barbelés, caméras cachées ou factices, fenêtres, barreaux pour fenêtres, déchiqueteuses ou tout autre équipement ou matériel qui ne sert pas à prévenir les crimes haineux;
• l'embauche de gardes de sécurité.

Tous les éléments des projets proposés seront analysés par un comité d'examen des projets qui évaluera l'équipement proposé par rapport aux incidents, à leur valeur de dissuasion et aux pratiques reconnues en matière de sécurité.

PARTIE 2 : Processus d'évaluation des projets

Les projets proposés seront examinés et évalués comme suit :

1. Le personnel du Programme vérifiera toutes les propositions pour s'assurer que les organismes demandeurs et les projets sont admissibles au financement dans le cadre du PFPIS.
2. Le personnel du Programme examinera chacune des demandes pour vérifier que toute la documentation et tout le matériel nécessaire ont été fournis, puis il procédera à une analyse initiale des projets proposés.
3. Toutes les demandes admissibles et dûment remplies seront examinées par le comité d'examen des projets du Programme à l'aide de critères d'évaluation préétablis.
4. à la suite de cet examen, le comité d'examen des projets recommandera aux administrateurs du Programme d'offrir du financement à une série de projets.
5. Les administrateurs du Programme communiqueront avec les organismes demandeurs des projets approuvés pour conclure l'entente de financement et passer en revue les modalités.

Critères d'évaluation des projets

Les projets seront évalués en fonction des critères de sélection suivants :

• la mesure dans laquelle le projet correspond aux objectifs du programme, les soutient directement ou contribue à leur réalisation;
• la qualité de l'évaluation proposée pour déterminer l'incidence du projet sur la réduction des crimes haineux;
• un compte rendu récent des incidents à caractère haineux qui ont touché votre collectivité sur les lieux du projet ou dans les environs de celui-ci;
  
  Veuillez prendre note que l'historique des crimes haineux, les types d'incidents survenus et leur gravité, de même que la pertinence des mesures de sécurité proposées en fonction des types de crimes haineux commis dans votre collectivité pourraient servir à établir la priorité des demandes.
• la capacité de l'organisme demandeur à élaborer, à mettre en œuvre, à gérer, à surveiller, à documenter et à évaluer des activités dans les délais prescrits et dans les limites du budget;
• la capacité de l'organisme à entretenir tout équipement ou installation proposés dans le cadre du projet;
• le niveau de soutien dans la collectivité;
• la viabilité du projet dans son ensemble, y compris le caractère raisonnable des dépenses énoncées dans la proposition et la période de temps nécessaire pour entreprendre le projet. Bien qu'une déclaration de l'organisme local d'application de la loi ne soit pas obligatoire, elle pourrait contribuer à l'évaluation de la viabilité d'un projet dans son ensemble;
• une évaluation générale de tous les projets proposés pour veiller à ce qu'il y ait une diversité dans les organismes et les types de projets choisis et qu'il y ait de nombreux projets de régions affichant une plus forte concentration de crimes motivés par la haine. Veuillez prendre note que ce critère d'évaluation a été établi pour faciliter l'examen et l'évaluation du Programme. Si des projets et des organismes diversifiés sont choisis, la pertinence du Programme pour diverses collectivités canadiennes sera évaluée plus clairement, et il y aura davantage d'information détaillée pour l'évaluation du Programme.

Veuillez prendre note que si le financement est approuvé pour votre projet, vous devrez présenter au CNPC un rapport final sur le projet trois mois après la fin de celui-ci. Pour vous aider, le CNPC vous remettra un modèle de rapport final. Le rapport final devra contenir les éléments suivants :

• une description complète des modifications apportées à l'infrastructure de sécurité;
• un compte rendu de l'adéquation entre le plan de travail et la façon dont il a été mis en œuvre;
• les leçons apprises et les réflexions recueillies en lien avec la mise en œuvre du projet;
• l'incidence du projet sur le site de celui-ci, notamment l'ampleur de la réduction du nombre de crimes haineux résultant de l'amélioration de l'infrastructure de sécurité;
• l'ampleur de l'accroissement du sentiment de sécurité rapporté par les bénéficiaires du financement en conséquence de l'amélioration de l'infrastructure de sécurité (immédiatement après l'achèvement du projet).

PARTIE 3 : Exigences et instructions relatives à la présentation d'une demande

Date limite pour la présentation des demandes

Toutes les demandes doivent être reçues au plus tard le 9 février 2012.

Toutes les propositions seront évaluées en fonction des documents fournis au plus tard à la date limite.

Comment présenter une demande

Pour demander un formulaire de demande ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque.

Adresse postale :
Centre national de prévention du crime
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Courriel : prevention@sp.gc.ca

Télécopieur : 613-952-3515

Les demandes dûment remplies doivent être transmises au bureau du PFPIS par courrier, par télécopieur ou par courriel; la date inscrite par les autorités postales sur les demandes envoyées par courrier ne doit pas dépasser la date limite.

On encourage les organismes qui veulent présenter une demande à communiquer avec le bureau du CNPC le plus près afin d'obtenir de l'aide pour remplir le formulaire. Il est également recommandé d'examiner votre demande avec l'aide d'un agent du PFPIS bien avant la date limite de présentation des demandes.

Formulaire de demande

Le formulaire de demande du PFPIS comporte six sections :

Les sections 1 et 2 concernent l'information d'ordre général sur l'organisme demandeur.

La section 3 concerne les renseignements sur le site du projet.

La section 4 concerne l'information relative aux modalités du projet. C'est la section qui exigera le plus de travail. Nous vous encourageons fortement à communiquer avec le personnel du Programme pour obtenir de l'aide et des conseils relativement à cette section de la demande.

La section 5 est une déclaration qui doit être lue, signée et datée par un représentant autorisé de l'organisme qui présente la demande.

La section 6 est une liste de vérification, pour veiller à ce qu'aucun élément de la demande ne soit oublié.

Au besoin, vous pouvez ajouter des pages à la demande afin de fournir tous les renseignements demandés dans les sections les plus longues.

Ne présenter qu'une seule demande par site de projet. Si vous présentez des demandes au nom de plus d'un site de projet, chaque projet doit faire l'objet d'une demande contenant des renseignements détaillés concernant ce site exclusivement.

Veuillez fournir un budget détaillé pour le projet. Le modèle de budget et des instructions vous seront fournis par le CNPC.

Le budget détaillé devrait comprendre une ventilation par poste budgétaire, une liste des contributions d'autres sources (en argent et en nature) et le montant du financement demandé dans le cadre du PFPIS.

Le budget est un élément obligatoire du formulaire de demande.