Les victimes d’actes criminels au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral

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Les victimes d’actes criminels doivent avoir la possibilité de s’exprimer et de jouer un rôle déterminant au sein du système correctionnel et de justice fédéral.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaît que les victimes d’actes criminels constituent une partie importante du système de justice pénale. Elle donne aux victimes la possibilité de participer au système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. Elle permet également à une victime inscrite^[1] de demander certains renseignements au sujet du délinquant qui lui a fait du tort et d’être informée des décisions en matière d’intervention correctionnelle et de libération conditionnelle prises au sujet de ce délinquant.

Définition de « victimes d’actes criminels » au sens de la loi

En vertu de la LSCMLC, une victime est une personne qui a subi des dommages physiques ou psychologiques à la suite d’une infraction. Si cette personne est décédée ou est incapable de se défendre (s’il s’agit, par exemple, d’un enfant ou d’une personne malade ou inapte), son conjoint légal ou son conjoint de fait, un de ses parents ou toute autre personne qui en assure la garde ou les soins peut demander et obtenir des renseignements au nom de cette personne.

Communication de renseignements aux victimes

Toute personne, y compris la victime ou un membre de sa famille, peut demander des renseignements généraux concernant un délinquant, car ces renseignements sont accessibles au public. En voici quelques exemples :

• l’infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et le tribunal qui l’a condamné;
• la date de début et d’expiration de la peine du délinquant;
• les dates auxquelles le délinquant sera admissible à une permission de sortir sans escorte, à la semi-liberté et la liberté conditionnelle totale, et les dates auxquelles son cas sera examiné.

Les victimes inscrites peuvent obtenir des renseignements additionnels, qui ne sont habituellement pas divulgués au public. En voici quelques exemples :

• l’emplacement de l’établissement où le délinquant purge sa peine;
• les conditions qui lui sont imposées pendant qu’il est en liberté sous condition;
• l’endroit où il ira habiter au moment de sa mise en liberté;
• les raisons pour lesquelles il doit demeurer en détention et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il a été libéré;
• la décision qu’il a prise d’interjeter appel ou non auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et, le cas échéant, le résultat de cet appel.

Renseignements fournis par les victimes

Les victimes inscrites peuvent présenter à la CNLC et au Service correctionnel du Canada (SCC) le document Déclaration de la victime. Dans cette déclaration, la victime fait état des conséquences que l’infraction commise par le délinquant a eues sur elle sur le plan physique, psychologique ou financier et elle fournit tout autre renseignement pertinent. Les victimes peuvent fournir en tout temps des renseignements pertinents au SCC ou à la CNLC. La loi exige que le SCC et la CNLC communiquent aux délinquants toute information qui sera étudiée dans le cadre du processus de décision sur la mise en liberté. Les renseignements personnels sur la victime (p. ex. l’adresse et le numéro de téléphone) ne sont pas communiqués au délinquant.

Médiation entre la victime et le délinquant

La médiation est un processus qui permet à la victime d’un acte criminel d’être mise en rapport avec le délinquant qui lui a causé du tort. Ce processus donne à la victime l’occasion de décrire toutes les conséquences que le crime a eues sur sa vie, d’obtenir des réponses à ses questions et de tourner enfin la page, du moins à certains égards. La médiation peut notamment permettre aux deux parties :

• de communiquer indirectement au moyen de lettres ou d’enregistrements vidéo ou encore d’un médiateur désigné servant d’intermédiaire pour transmettre des messages entre la victime et le délinquant;
• de communiquer directement dans le cadre de rencontres individuelles dirigées par un médiateur ou un professionnel qualifié;
• d’obtenir, au besoin et si elles le désirent, des services de suivi.

Autres services offerts aux victimes d’actes criminels

Au Canada, plusieurs autres services sont offerts aux victimes d’actes criminels, notamment par le Bureau de l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (de Sécurité publique Canada) et le Centre de la politique concernant les victimes (du ministère de la Justice). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces ressources et autres ressources, notamment les personnes à contacter pour s’inscrire à titre de victime, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.securitecanada.ca/effectivecorrections_f.asp.

^[1] Cette disposition s’applique aux victimes inscrites auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou du Service correctionnel du Canada, ou auprès des deux.