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Services correctionnels

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)
  • Loi sur le casier judiciaire (1985)
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants (2004)
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction (1985)
Date de modification : 2011-11-18
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