Déclaration du ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, à la suite des négociations infructueuses concernant des projets pilotes sur le prédédouanement

Le 26 avril 2007 (OTTAWA) – Aujourd'hui, l'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a fait la déclaration suivante par suite des négociations infructueuses sur une entente canado-américaine concernant des projets pilotes sur le prédédouanement à la frontière terrestre.

« Le Canada rejettera toute proposition qui va à l'encontre de la loi canadienne. Au début des négociations, les deux parties ont convenu qu'une entente respecterait les lois du pays où se trouve la zone de prédédouanement.

Les lois canadiennes et américaines diffèrent quant aux conditions en vertu desquelles les empreintes digitales peuvent être prélevées. Cela s'est avéré un obstacle à la conclusion d'une entente. Le Canada rejettera toute proposition qui diminuerait les droits individuels fondamentaux des Canadiens.

Je tiens à rassurer les Canadiens et les Canadiennes que, avec ou sans cette entente, le nouveau gouvernement du Canada continue de collaborer avec les États-Unis pour veiller à ce que nos frontières facilitent le mouvement des échanges commerciaux et des voyageurs légitimes. De plus, bien qu'aucune discussion ne soit prévue, nous sommes disposés à envisager divers moyens pour répondre à nos préoccupations mutuelles et à régler cette question importante du prédédouanement dans le contexte de la loi canadienne. »

Renseignements :

Mélisa Leclerc
Directrice des communications
Cabinet de l'honorable Stockwell Day
Ministre de la Sécurité publique
613-991-2863