Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2013-2014

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles qui sont attribuées à un autre ministre fédéral, y compris un leadership national, et ii) coordonner les activités d'autres organismes du portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le Ministère conseille et soutien le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, entre autres la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des urgences. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité à leur mandat, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité du portefeuille. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions à des Canadiens liés à la gestion des urgences ainsi qu'à la sécurité des collectivités. En outre, le Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada assure la coordination stratégique au nom du gouvernement du Canada des interventions en cas d'incident possible ou réel qui touche l'intérêt national Par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes clairement définis, le Ministre contribue à l'atteinte de notre objectif stratégique: un Canada sécuritaire et résilient. Sécurité publique Canada est structurellement organisée en cinq secteurs: le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le Ministère a également un dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation. Les secteurs ont l'appui des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux sont la ressource principale de Sécurité publique Canada dans les régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernements et les intervenants régionaux clés.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend: l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Portefeuille englobe également trois organes d'examen autonomes: le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle visait à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi sur l'accès à l'information crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et bien précises et les décisions sur la communication des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'exercice 2013‑2014.

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Cette année, ce secteur a effectué des réaffectations internes pour financer l'ajout d'un poste d'analyste au sein du l'Unité de l'AIPRP. Par conséquent, l'Unité est maintenant composée d'un coordonnateur de l'AIPRP, de deux conseillers principaux, de cinq analystes, d'un analyste subalterne et d'un adjoint administratif. La gérante d'AIPRP a agi à titre de coordonnatrice d'AIPRP du Ministère jusqu'en septembre, et la directrice des Services exécutifs a agi à titre de coordonnatrice pour le restant de l'année sur laquelle porte le rapport.

L'Unité de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle s'occupe également des demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Le nouveau ministre de Sécurité publique, nommé le 15 juillet 2013, a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l'accès à l'information, le 22 janvier 2014. Les instruments de délégation actuel et précédent sont reproduits à l'annexe A. L'instrument de délégation actuel reflète un changement dans la structure ministérielle, permettant de déléguer des pouvoirs, en vue d'appliquer des exceptions en vertu des lois, au Sous-ministre adjoint principal ainsi qu'au Sous-ministre adjoint de la Direction de la sécurité et cybersécurité nationale.

Procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Aucune nouvelle ligne directrice, politique ou procédure n'a été publiée au cours de l'exercice.

Formation

L'Unité de l'AIPRP n'a pas pu offrir de séances de formation sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les processus ministériels au cours de l'exercice, en raison des niveaux de ressource et un volume élevé continue du nombre de demande d'accès à l'information (AI). En 2012-2013, le ministère a vu une augmentation de 36% du volume des demandes d'AI reçues par rapport à 2011-2012. Le volume au cours des deux dernières périodes de déclaration est demeurée relativement stable avec 494 demandes en 2012-2013 et 465 cette année fiscale.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Sécurité publique Canada a été avisé de 14 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information en 2013-2014. Un total de quatre portaient sur de l'information exclue, six sur des exceptions, et quatre autre sur le refus de communication.

Quatre constatations ont été produites cette année. Parmi celles-ci, trois procédures ont été abandonnées et une plainte fondée, portant sur les exceptions, a été résolue, mais sans que des recommandations soient formulées au dirigeant de l'institution.

Sécurité publique Canada n'a observé aucun schéma ni aucune tendance à la suite des plaintes soumises au Commissariat à l'information ou des enquêtes menées par l'organisme.

Appels auprès du tribunal

On a interjeté appel à la Cour fédérale, ce qui a été indiqué dans le rapport au Parlement 2008–2009. Aucune décision n'a été rendue pour l'instant.

Chapitre II — Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a reçu 465 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, une diminution d'environ six pourcent par rapport à l'exercice précédent. Sécurité publique Canada a traité 97.3 % des demandes dans le temps imparti; il s'agit de la huitième année consécutive au cours de laquelle SP répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. En moyenne, 75 jours ont été nécessaires pour traiter une demande. De plus, 69 % des demandes ont été traitées en 30 jours ou moins.

Charge de travail globale

L'annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qu'a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

La charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a augmenté cette année par rapport aux cinq dernières années. Les totaux annuels comptent les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d'autres organismes.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie.

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Demandes d'AIPRP reçues par Sécurité publique Canada 208 298 363 494 465
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par SP 37 32 55 30 68
Consultations d'accès à l'information reçues par d'autres institutions 136 223 235 248 255
Consultations de protection des renseignements personnels reçues par d'autres institutions 18 9 21 10 9
Total 399 562 674 782 797

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a reçu 465 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une diminution d'environ six pourcent par rapport à l'exercice précédent (494). Au total, 95 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui donne un total de 560 demandes à traiter pour l'exercice 2013-2014. De ce nombre, 527 ont été traitées au cours de l'exercice visé par le rapport, et les 33 demandes restantes ont été reportées à l'exercice suivant.

Origine des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l'exercice 2013-2014. En effet, des 465 demandes reçues, 61 % provenaient des médias (285). Les membres du public qui ne se sont pas associés à une catégorie quelconque comptaient pour 22 % des demandes (101), 7,5 % des demandes ont été présentées par des universités (35) et 6,5 % par des organisations (31). Un faible pourcentage des demandes a été soumis par des entreprises (13), soit 2,5 %.

Prorogations

Aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions ou des tierces parties.

Sécurité publique Canada coordonne les activités exécutées par les institutions fédérales relevant du portefeuille de la Sécurité publique et par d'autres organismes de tous les ordres de gouvernement relativement aux questions liées à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Une prorogation de délai supérieure à 90 jours est souvent nécessaire pour traiter les demandes de consultation requises.

La majorité des prorogations de 2013-2014 étaient nécessaires pour permettre la consultation d'autres ministères du gouvernement pour des raisons autres que la confirmation de documents confidentiels du Cabinet. La plupart des prorogations pour cette raison ont duré entre 31 et 60 jours.

Information sur le temps de traitement

En 2013-2014, 69 % des demandes formulées en application de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées en 30 jours ou moins. En moyenne, le traitement d'une demande au cours de l'exercice a pris 75 jours.

Le Ministère a pris en moyenne un délai de prorogation de 76 jours pour le traitement des demandes requérant consultation en 2013-2014.

Consultations traitées

Sécurité publique Canada a reçu 255 nouvelles demandes de consultation aux termes de la Loi sur l'accès à l'information pendant l'exercice 2013-2014. Cinq demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 260 demandes ont dû être traitées en 2013-2014. De ce nombre, 252 l'ont été au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit huit demandes, a été reporté à l'exercice suivant.

Annexe A – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
Article Action Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoint - Sécurité national Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Notification de l'auteur de la demande    
7(b) Communication du document    
8(1) Transmission de la demande    
9 Prorogation du délai  
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires  
12(2)(b) Version de la communication    
12(3)(b) Communication sur support de substitution    
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales  
15 Exception - Affaires internationales et défense ●    
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ●    
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
17 Exception - Sécurité des individus  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ●    
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales  
19 Exception - Renseignements personnels  
20 Exception - Renseignements de tiers  
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
 
22 Exception - Examens et vérifications  
22.1 Exception - Vérifications internes  
23 Exception - Secret professionnel des avocats  
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
 
25 Prélèvements  
26 Refus de communication en cas de publication  
27(1), (4) Avis aux tiers    
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers    
29(1) Avis de la décision de communiquer    
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers    
35(2)(b) Droit de présenter des observations  
37(4) Communication accordée au  plaignant    
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale    
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers    
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions      
71(1) Installations de consultation des manuels      
72 Rapport annuel au Parlement    
Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information - Regulation
Article Action Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoint - Sécurité national Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
6(1) Transmission de la demande    
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation  
7(3) Frais liés à la production et la programmation  
8 Method of  access Méthode d'accès    
8.1 Restrictions applicables au support    

Annexe B – Rapport statistique de 2013-2014 sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 465
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 95
Total 560
Fermées pendant la période visée par le rapport 527
Reportées à la prochaine période de rapport 33
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 285
Secteur universitaire 35
Secteur commercial (secteur privé) 13
Organisme 31
Public 101
Total 465

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 24 1 4 0 0 0 36
Communication partielle 23 70 30 51 29 31 11 245
Tous exemptés 3 2 1 1 0 0 0 7
Tous exclus 1 0 0 0 0 1 0 2
Aucun document n'existe 61 10 0 0 0 0 0 71
Demande transmise 22 0 0 0 0 0 0 22
Demande abandonnée 20 0 2 0 1 0 3 26
Traitement informel 116 2 0 0 0 0 0 118
Total 253 108 34 56 30 32 14 527

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 51
13(1)b) 13
13(1)c) 37
13(1)d) 9
13(1)e) 1
14a) 48
14b) 9
15(1) - A.I.
(Affaires internationales)
92
15(1) - Déf.
(Défense du Canada)
22
15(1) - A.S.
(Activités subversives)
108
16(1)a)(i) 12
16(1)a)(ii) 13
16(1)a)(iii) 19
16(1)b) 35
16(1)c) 49
16(1)d) 4
Article Nombre de demandes
16(2)a) 0
16(2)b) 3
16(2)c) 75
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 3
Article Nombre de demandes
18a) 2
18b) 7
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 189
20(1)a) 1
20(1)b) 23
20(1)b.1) 0
20(1)c) 40
20(1)d) 8
Article Nombre de demandes
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 118
21(1)b) 103
21(1)c) 40
21(1)d) 21
22 1
22.1(1) 1
23 86
24(1) 25
26 3

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 1
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
Article Nombre de demandes
69(1)a) 12
69(1)b) 1
69(1)c) 6
69(1)d) 11
69(1)e) 27
69(1)f) 2
Article Nombre de demandes
69(1)g) re a) 51
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 34
69(1)g) re d) 19
69(1)g) re e) 31
69(1)g) re f) 25
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 15 21 0
Communication partielle 50 195 0
Total 65 216 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 3467 3142 36
Communication partielle 99614 64015 245
Tous exemptés 373 34 7
Tous exclus 1298 0 2
Demande abandonnée 5289 26 26
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 28 606 6 1276 2 1369 0 0 0 0
Communication partielle 110 2730 70 12497 32 14105 31 3011 1 1563
Tous exemptés 5 0 2 34 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Demande abandonnée 25 26 0 0 0 0 0 0 1 0
Total 169 3362 78 13807 34 15474 32 3011 2 1563
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 6 1 0 1 8
Communication partielle 166 7 6 0 179
Tous exemptés 2 0 1 0 3
Tous exclus 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 5 0 0 0 5
Total 180 8 7 1 196

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
12 5 7 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 4 4
121 à 180 jours 0 7 7
181 à 365 jours 0 4 4
Plus de 365 jours 0 5 5
Total 0 22 22
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français  0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

 

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 4 1
Communication partielle 53 25 124 3
Tous exemptés 1 0 1 0
Tous exclus 1 1 0 0
Aucun document n'existe 0 0 1 0
Demande abandonnée 3 1 4 1
Total 58 27 134 5
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 27 0 9 1
31 à 60 jours 14 0 50 3
61 à 120 jours 14 1 38 1
121 à 180 jours 1 25 31 0
181 à 365 jours 1 1 6 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 58 27 134 5

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 379 $1,895 149 $750
Recherche 2 $139 9 $1,039
Production  0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 207 $466
Reproduction  0 $0 76 $353
Total 381 $2,034 441 $2,608

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter  Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 255 9996 5 40
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 5 58 0 0
Total 260 10054 5 40
Fermées pendant la période visée par le rapport 252 9685 4 33
Reportées à la prochaine période de rapport 8 369 1 7
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 80 15 2 0 0 0 0 97
Communiquer en partie 84 25 2 0 0 1 1 113
Exempter en entier 3 2 0 0 0 0 0 5
Exclure en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 33 2 0 0 0 0 0 35
Total 202 44 4 0 0 1 1 252
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 4 0 0 0 0 0 0 4

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 67 15
16 à 30 7 6
31 à 60 2 1
61 à 120 4 4
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 80 26

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $473,096
Heures supplémentaires $0
Biens et services $66,063
  • Marchés de services professionnels
$0
  • Autres
$66,063
Total $539,159
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 8.00 0.50 8.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 8.00 0.50 8.50
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